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par lettre du 5 février 1988, l'employeur lui a fait connaître qu'il devait quitter ce poste pour devenir chargé d'études ; que M. X... a refusé cette modification et saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est déterminée sans répondre aux demandes du salarié, concernant la valeur du point à retenir et l'ancienneté à prendre en considération ; que d'autre part, en estimant devoir interpréter l'article 9 de l'accord d'entreprise alors que cette question avait été débattue en première instance et devant la cour d'appel d'Orléans, la cour d'appel de renvoi a violé l'autorité de la chose jugée ;

l'employeur à verser à son salarié un rappel de salaire, de congés payés et un complément d'indemnité de licenciement en application de barèmes de salaires, dont l'applicabilité était contestée, sans préciser d'où résultait la preuve de l'existence et de la force obligatoire de ces barèmes de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 132-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la convention collective nationale des journalistes professionnels étendue par l'arrêté du 2 février 1988, régissait les rapports des parties, a, pour le calcul des droits du salarié, appliqué à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, le barème de salaires auquel renvoie l'article 22 de la convention collective ;

la salariée de sa demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'enfin et en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait faire abstraction de la convention collective de la coiffure qui prévoit, elle-même, en son article 6, une prime d'ancienneté ; que la société Jaffry avait reconnu devant le conseil de prud'hommes le droit de la salariée au paiement d'une telle prime pour se rétracter ensuite devant la cour d'appel en faisant valoir que le salaire qui lui était versé, était supérieur au minimum garanti, augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'en ne se déterminant pas au vu de l'une ou de l'autre de ces conventions, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les

l'employeur pour lui faire souscrire un engagement qu'il n'aurait pas pris si l'employeur n'avait pas agi de la sorte envers lui ; que pour M. X..., ces manoeuvres malhonnêtes sont constituées par l'annonce que lui a faite son employeur de son intention de le licencier pour insuffisance de chiffre d'affaires réalisé, avec, pour alternative, l'acceptation d'une modification de son mode de rémunération ; qu'une telle argumentation n'est pas pertinente ; que la société Darty ne peut se voir reprocher un agissement frauduleux en ayant offert ouvertement l'alternative à son salarié, lequel disposait de tous éléments de choix et pouvait parfaitement solliciter des délais de réflexion si, pour diverses raisons personnelles, il ne se trouvait pas en mesure de manifester immédiatement son choix ;

il résulte de ce texte que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes énonce que le salarié a attendu son départ en retraite pour contester la formule de rémunération distinguant la basse et la haute saison, alors qu'il avait parfaitement connaissance de cette pratique de l'entreprise qui figurait sur ses bulletins de salaire depuis l'année 1992 ; qu'il ne peut en conséquence fonder sa demande de salaire, alors que, ne l'ayant pas revendiquée auparavant, il avait accepté tacitement cette formule de rémunération ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

M. X..., salarié de la société Assistance sécurité service, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes énonce qu'à la lecture de la convention collective applicable, la demande doit s'effectuer par cycle régulier et déterminé par l'entreprise ; Qu'en statuant par ce motif inopérant, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le

l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la salariée pouvait être reclassée sur l'un des emplois maintenus sur le site de Lautrec ou dans une entreprise du groupe auquel appartient la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

La cour d'appel qui, appréciant les difficultés économiques, s'est exactement placée à la date de notification du licenciement pour prendre en considération la situation financière de l'entreprise et qui a relevé que le chiffre d'affaires était en progression et que les résultats négatifs étaient dus aux prélèvements personnels de l'employeur, supérieurs au chiffre d'affaires, a pu décider que le licenciement n'était pas dû à des difficultés économiques réelles mais au fait personnel de l'employeur et n'était donc pas justifié par une cause économique.

Viole les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que la créance du salarié était garantie par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite du plafond IV retient que la rémunération du salarié, qui sert de base au calcul de chacune des indemnités qui lui sont dues, a été librement débattue entre les parties et qu'il ne s'agit pas d'un salaire minimum impérativement fixé par la loi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement prévues par la convention collective applicable à la relation de travail en cause, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par la loi.

Dès l'instant que l'employeur a sollicité l'accord des salariés à la remise en cause d'un avantage qui a été reconduit jusqu'au transfert d'activité, cet avantage qui a un caractère contractuel, oblige le nouvel employeur au service duquel les salariés sont passés par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail et ne peut être remis en cause par un accord collectif moins favorable.

La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés. Il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome.

L'ouverture du redressement judiciaire n'est pas une cause de rupture des contrats de travail. Lorsque les licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à y procéder. Par suite, une cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant que la lettre de licenciement était motivée par la référence à une procédure de redressement judiciaire sans constater que l'envoi de cette lettre était motivée par l'autorisation du juge-commissaire.

Le conseil de prud'hommes qui a constaté que la décision prise par l'employeur de diminuer une prime était liée aux fonctions représentatives du salarié, a exactement décidé que cette mesure discriminatoire était nulle.

l'employeur, de leurs dépenses supplémentaires de nourriture et de logement, la cour d'appel a décidé à bon droit que la prise en charge de cette dépense par des tiers, aux lieu et place de l'employeur, constituait en faveur des salariés intéressés, dans la limite de l'économie réalisée par eux, un avantage en nature qui devait être soumis à cotisations pour la valeur forfaitaire retenue par l'URSSAF ; D'où il suit que mal fondé en ses trois premières branches, le moyen est nouveau en sa dernière branche et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'exploitation des cars châtelleraudais - G. Mallet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'exploitation des cars châtelleraudais - G.

par contrat de qualification, puis par contrat à durée indéterminée régularisé le 4 avril 1993, en qualité de chef de rayon au magasin Mammouth sis à Laxou, avec le statut d'agent de maîtrise coefficient 200 de la convention collective des magasins de vente et d'alimentation et d'approvisionnement général ; qu'en août 1993, son mari, qui était également salarié de la société, a été licencié pour faute lourde ; que, les 11 août et 21 octobre 1993, des avertissements pour absence injustifiée et mauvaise tenue de rayon ont été infligés à la salariée, puis, le 20 décembre 1993, une mise à pied de 3 jours pour de nouvelles insuffisances professionnelles, sanctions dont elle a contesté le bien-fondé par courriers en faisant état de l'attitude hostile à son endroit de sa supérieure hiérarchique ;

par lettre du 14 juin 1994, la BNP a pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de l'absence injustifiée du salarié depuis le 25 avril 1994 ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la BNP fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 48 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, limitant les causes de licenciement non disciplinaire des agents titulaires, ne sont pas applicables aux licenciements ou aux révocations prononcés pour faute par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que pour débouter M. Michel Y... de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, retient qu'ayant accepté de la part de son employeur la remise des bulletins de paie du mois de janvier 1994 au mois de juin 1994 sans protestation ni réserve, le salarié a institué en faveur de la SARL Suche et Y... une présomption simple de paiement qu'il lui appartient de renverser ; que M. Z... ne produit aucun élément pour combattre cette présomption et qu'il doit être considéré qu'il a été réglé de l'intégralité de ses salaires et qu'il ne peut en conséquence rendre la rupture imputable à l'employeur ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée ainsi qu' au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de non-renouvellement de son contrat de travail en application de l'article 23 de la convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes lui ayant alloué une indemnité de non-renouvellement d'un montant de 1 934,70 francs alors qu'elle avait sollicité devant cette juridiction la somme de 4 118,54 francs ;

il résulte des articles 7 ter et 7 quater de l'annexe n 1 de la convention collective susmentionnée applicable, que le droit au paiement d'une indemnité pour dimanches et jours fériés travaillés n'est pas subordonné à une condition d'ancienneté dans l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel d'indemnités de déplacement et d'indemnités pour dimanches et jours fériés, le jugement rendu le 19 février 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix ;

par contrat en réalité à durée indéterminée comme agent contractuel - non-fonctionnaire - de l'administration du Territoire, et alors qu'il lui appartenait de statuer sur les conditions dans lesquelles le contrat avait été rompu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions donnant acte de l'engagement du Territoire de régulariser la situation de l'intéressé en ce qui concerne ses congés payés, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne le Territoire de la Polynésie Française aux dépens ;