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il résulte des articles L. 1232-4 et L. 1331-1 du code du travail que lorsqu'une mise à pied n'est pas immédiatement suivie de l'ouverture d'une procédure de licenciement, la mise à pied présente un caractère disciplinaire ; qu'en décidant que la mise à pied de M. X... avait été prononcée à titre conservatoire, quand elle constatait que la mise à pied prononcée le 18 mars 2009 n'avait été suivie d'effet que treize jours plus tard, soit le 31 mars suivant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-4 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que la mise à pied qui n'est pas immédiatement suivie par l'engagement d'une procédure de licenciement présente le caractère d'une sanction disciplinaire ;

il résulte du compte de résultat de cette société que celle-ci n'emploie aucun salarié, en sorte qu'il n'y avait pas lieu de la solliciter aux fins de reclassement ; que répondant à la demande de la société Forges des Margerides, la société FMIA lui a fait savoir, le 20 avril 2003, qu'elle ne disposait d'aucun emploi de reclassement en relation avec les postes dont la suppression était envisagée, sa main d'oeuvre étant essentiellement composée d'outilleurs ou de tourneurs expérimentés ; que, par lettre du 20 avril 2003, la société PBL a proposé à la société Forges des Margerides, aux fins de reclassement, trois emplois d'opérateur de production ; que par un courrier du 20 mai 2003, la société Forges des Margerides a proposé à M. X... un reclassement

il résulte de l'ensemble des dispositions légales et conventionnelles précitées que les conditions d'affiliation définies par les gestionnaires du régime ne peuvent être modifiées ni par une convention collective de branche, ni par le juge qui ne saurait y substituer sa propre appréciation ; que pour le secteur sanitaire et social, la commission AGIRC a précisé que les agents reclassés aux niveaux 5, 6 et 7 en fonction de leur rémunération ne doivent pas nécessairement être affiliés au régime, mais qu'il convient de n'affilier "que les salariés qui exercent des fonctions relevant dudit régime, donc à l'exclusion de ceux qui, bien que positionnés aux niveaux 5 et plus, ne l'ont été que du fait de leur rémunération (…)" ; qu'en l'espèce, il était

Considérant que le licenciement de M. Louis-Cyrille X... intervenu le 24 avril 2009 dépourvu de cause réelle et sérieuse, que celui-ci a été salarié de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe pendant 20 ans et 7 mois jusqu'à son licenciement êt qu'actuellement âgé de 54 ans, ses chances de retrouver un emploi équivalent sont quasi inexistantes, la cour fait droit à la demande d'Indemnité à hauteur de 200 000 € calculée conformément aux prescriptions de l'article susvisé ; Sur les dommages et intérêts au titre d'un préjudice distinct de la rupture : M. Louis-Cyrille X... demande réparation de ses préjudices à concurrence de la somme de 500000 €, lesquels ci-après rappelés résultent selon lui du comportement vexatoire, et des

par ordonnance réputée contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que la société défenderesse ait été assignée à personne ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 mars 2011, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lens ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro distri logistic ;

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le salarié a été lié aux sociétés Ares santé et Financière Ares par une relation de travail unique du 2 avril 2007 au 31 juillet 2008, l'arrêt retient qu'il a exercé ses fonctions sous le contrôle des deux sociétés, dans les mêmes locaux et dans le cadre d'une relation de travail ininterrompue, nonobstant la succession des statuts de salarié, travailleur indépendant, puis salarié, tantôt à l'initiative de l'une des sociétés, tantôt à l'initiative de l'autre ; Qu'en statuant ainsi alors que les parties soutenaient qu'après son licenciement par la société Ares santé, le 27 novembre 2007, le salarié avait exécuté une mission pour la société financière Ares en qualité de

Par acte du 26 septembre 2005, la SARL DAMAX a cédé son fonds de commerce à la Société NOUVELLE DAMAX, cette dernière s'engageant à racheter progressivement le stock sur une période de 2 ans maximum. Parallèlement à cette cession, un protocole d'accord annexe a été signé le même jour entre la SARL DAMAX devenue SARL DES LANDRYS, et la Société NOUVELLE DAMAX, représentée par son gérant Monsieur Nicolas A..., prévoyant une convention d'assistance et de fourniture de prestations de services aux termes de laquelle Monsieur Pierre X... devait exécuter personnellement jusqu'au décembre 2006 cette mission d'assistance moyennant une rémunération mensuelle hors taxe de 5082 euros, outre le remboursement des frais, l'acte prévoyant qu'en cas de résiliation anticipée de la convention, l'intégralité des sommes serait due jusqu'au terme du contrat fixé au 31 décembre 2006.

il résulte des pièces et des écritures des parties les faits constants suivants: Le 30 avril 1997, Madame X... a été engagée par contrat à durée indéterminée par la société Befec Price Waterhouse, avec prise d'effet à compter du premier septembre 1997, pour une rémunération brute de 4.170 euros mensuels et une rémunération annuelle de 57.196 euros. La moyenne de ses douze derniers mois de salaires est de 8.363,99 euros. Le premier octobre 1999, Madame X... a été promue en qualité de" Sénior Manager" pour un salaire brut mensuel de 5.702 euros. Le 5 mars 2004, Madame X... a été convoquée à un entretien préalable. Le 9 mars 2004, elle a été licenciée pour faute grave. Le premier avril 2004, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Le 15 avril

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de rappel de bonus de management pour 2004 et une somme au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'une demande relative au "Bonus Management" pour l'année 2004 avait été formée par le salarié dès la saisine du conseil de prud'hommes puisqu'il l'avait incluse dans l'assiette et le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, là où les conclusions déposées tant devant le conseil de prud'hommes, le 23 mai 2005, que devant la cour d'appel de Paris, en vue de l'audience du 27 juin 2007, ne contenaient pas une telle demande et où, si des bonus avaient été intégrés dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de

l'employeur, parallèlement à un appel au fond, a saisi le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en référé pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance ; Attendu que pour ordonner l'arrêt de cette exécution provisoire, le premier président a retenu que le bureau de conciliation était tenu d'autoriser l'avocat présent désigné par la défenderesse à s'exprimer sur les motifs du renvoi et, par voie de conséquence, sur les motifs de l'absence de la société et de l'avocat de la société qu'il substituait, ainsi que sur les justifications de cette absence, et devait apprécier si le motif de non-comparution du gérant de la société qui résidait manifestement dans l'impossibilité d'être assisté de son conseil, M. Urbino

L'article 524 du code de procédure civile dispose que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès lors doit être cassée l'ordonnance du premier président qui pour suspendre l'exécution provisoire relève une violation du principe du contradictoire sans constater, également, les conséquences manifestement excessives qu'une telle exécution risquerait d'entraîner

l'employeur d'avoir une connaissance suffisante des faits reprochés au salarié plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires le 13 octobre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il avait eu une connaissance tardive des faits qu'il reprochait au salarié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Metin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

l'employeur pour qu'il y soit dérogé ; qu'aux termes de l'article 1 § 1.2.3 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, le passage d'une filière à l'autre se fait sans « changement de qualification, ni de niveau, ni de position de rémunération » ; qu'en déclarant que M. X... ne pouvait bénéficier de cette disposition statutaire dès lors qu'il avait pu accepter une reconversion interne entraînant une position et une rémunération de niveau inférieur échappant à l'application du statut, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il faisait valoir dans ses écritures que le document dont aurait résulté l'acceptation de sa reconversion interne précisait qu'elle

par lettre du 19 avril 2007, son contrat de travail a été résilié par son employeur pour "fait du prince" ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Air France au paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que toute intervention ou acte de l'administration qui rend impossible par l'employeur ou par le salarié, l'exécution du contrat de travail constitue un fait du prince ; qu'est ainsi constitutif du fait du prince, assimilé à

par jugement en date du 18 juin 2009, aujourd'hui définitif, le Tribunal de première instance de Saint Pierre et Miquelon constatait que les membres de droit de l'Association d'Aide Ménagère et de soins à domicile de Saint Pierre étaient deux membres du conseil municipal, un membre du conseil général, un membre de la caisse de prévoyance sociale, un membre de la direction des affaires sanitaires et sociales, outre deux membres d'associations de personnes âgées ; que le conseil d'administration de ladite association était présidé par une adjointe au maire de la commune de Saint Pierre ; que les ressources de l'association provenaient essentiellement de fonds publics, à savoir de subventions de l'état, de la collectivité territoriale ainsi que de la caisse de prévoyance sociale ;

considérant que la signature du contrat de travail de M. X... établissait l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat, ni ce dernier, ni la société ne démontrant la réalité du travail effectué par le salarié sans rechercher si M. X... avait eu connaissance de la cessation des paiements dont la date avait été fixée provisoirement au 19 avril 2007, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce ; 5°/ que la cassation à intervenir sur l'une quelconque des branches qui précède emportera par voie de conséquence la cassation sur le chef du dispositif de l'arrêt qui a ordonné la condamnation de M. X... à payer à M. Y... la somme de 6 153,84 euros en

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel retient qu'il n'est pas démontré que le nouveau système de rémunération proposé, comportant une partie fixe et une partie variable, ait été désavantageux pour elle, que sa demande de reclassification a été rejetée et que le climat de pression qu'elle invoquait n'est pas démontré ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur n'avait pas modifié son contrat de travail, en lui retirant certaines fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée en

considérant que le refus du salarié de ce poste spécialement adapté à ses qualifications, était justifié, au motif inopérant que la proposition n'éclairait pas précisément le salarié sur le cadre légal dans lequel il rédigerait désormais des actes juridiques qui avait justifié antérieurement qu'il devienne agent immobilier, quand rien n'établissait une quelconque illicéité des fonctions proposées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 5 / que lorsqu'après quinze années de détachement dans une autre entreprise pour exercer des fonctions de mandataire social, un salarié démissionne de son mandat, avec un préavis d'un mois, l'employeur qui dispense le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Métaleurop Nord, filiale à 99 % de la société Métaleurop SA, devenue depuis la société Recylex, exploitait à Noyelles-Godault une unité de production et de commercialisation de métaux non ferreux ; qu'envisageant de reconvertir cette unité dans le recyclage des métaux non ferreux, la société Métaleurop a préparé, en 2001 et 2002, un projet de restructuration de l'entreprise et de plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 28 janvier 2003 à l'égard de la société Métaleurop Nord, ensuite convertie le 10 mars 2003 en liquidation judiciaire, les liquidateurs judiciaires ont licencié le 21 mars suivant tous les salariés, pour motif économique ; que des salariés licenciés, dont M.

l'employeur et lui impose, avant de procéder à un licenciement économique, de rechercher un reclassement pour les salariés concernés au sein de l'entreprise ou du groupe auquel celle-ci appartient, l'effectivité de cette recherche conditionnant, si elle n'aboutit pas, le bien-fondé du licenciement que l'employeur prononce ; que l'obligation de reclassement ne pouvant, ainsi conçue, peser sur une société qualifiée de co-employeur qui n'a pas procédé elle-même à des licenciements économiques, cette dernière ne saurait rétrospectivement se voir reprocher de ne pas avoir entrepris une recherche de reclassement quand sa qualité de co-employeur n'a été retenue, à la demande des salariés licenciés, que postérieurement à la rupture de leur contrat de travail ;