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il résulte de l'article 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, que "le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-8 et L. 122-9 ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière", que la cour d'appel en a exactement déduit que la clause contractuelle attribuant une telle indemnité à M. X... fonctionnaire en détachement devait être réputée non écrite et qu'elle l'a débouté de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen : Attendu

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Le Vieux Moulin s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité pour non-respect de la procédure et à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement qualifié en premier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Le Vieux Moulin aux dépens ;

l'employeur à un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes, devant lequel il était soutenu que le non-paiement de l'intégralité du salaire avait provoqué la rupture, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture était imputable à la salariée, condamné cette dernière au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en la déboutant en outre de sa demande en paiement de dommages-intérêts, le jugement rendu le 10 décembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, quant

il résulte de la lettre de licenciement que les mauvais résultats de l'exercice 1994 ont été présentés au conseil d'administration de l'association du 26 juin 1995 ; qu'en déclarant que celle-ci ne pouvait invoquer ce motif comme cause de licenciement de M. Richard parce que l'exploitation déficitaire était mentionnée dans les nombreuses pièces et correspondances, rapports des délégués syndicaux, se trouvant entre ses mains, toutes datées des mois d'octobre, novembre et décembre 1994, la cour d'appel qui n'a pas précisé à quelle date l'association avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur de ses mauvais résultats, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 ) qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Florent X..., demeurant bâtiment B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Prefaest, dont le siège est 21270 Maxilly-sur-Saône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, Bailly, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

considérant que constituait un licenciement la lettre de la Direction diocésaine du 15 juillet 1996 notifiant à certains maîtres délégués la fin de la suppléance au sein des établissements religieux du diocèse, qui avait pour seul effet de remettre ceux-ci à la disposition de l'autorité académique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a énoncé que le recrutement des maîtres suppléants de l'enseignement privé du premier degré relevait de la Direction diocésaine de l'enseignement catholique qui avait adressé à la salariée une note d'instructions, un compte-rendu d'inspection et une lettre mettant fin aux suppléances au sein des établissements religieux du diocèse a

Vu les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt s'est borné à fixer les créances d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et légale de licenciement du salarié au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur ; Attendu, cependant, que l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis et l'indemnité légale de licenciement constituent des créances que le juge ne fait que constater et sur lesquelles les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure, même en l'absence d'un chef spécial des conclusions les réclamant ; que la convocation du demandeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes vaut mise en demeure ; D'où il

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée en mars 1971 par la société X..., pour travailler dans son magasin Z..., a été promue chef de département en 1987 et a été licenciée par lettre du 29 mars 1989 ; Attendu que tout en constatant que Mme Y..., chef de département Z..., avait falsifié des bordereaux de dépenses et que ces falsifications l'avaient conduite à réclamer des sommes inférieures à celles figurant au barème de remboursement des frais de l'entreprise, la cour d'appel a décidé que la salariée n'avait commis ni une faute grave, ni une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le barème d'indemnisation

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Boyer, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Boyer, les conclusions de M.

il résulte qu'il appartient au locataire-gérant d'apporter la preuve de la survie de l'exploitation ; que, dès lors, pour condamner la société Cantini-Flandin à payer à M. Y... les indemnités de rupture, la cour d'appel, qui a déclaré que le bailleur n'apportait pas la preuve de la ruine du fonds, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que c'est à la date de la résiliation du contrat de location-gérance que la survie de l'entreprise doit être établie ; que, dès lors, en constatant que le stock était inexistant mais surtout que le droit au bail et la clientèle s'étaient maintenus puisque le propriétaire avait redonné le fonds en location-gérance fin décembre 1992, la cour d'appel, qui n'a pas examiné la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sakina X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section commerce), au profit de la société Sereg, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

il résulte que la salariée ne pouvait connaître les conditions dans lesquelles ces certificats avaient été établis ; que, dès lors, en statuant ainsi, sans constater que la salariée savait que son médecin traitant établirait des certificats pour les autres salariés sans les avoir examinés, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute personnelle directement imputable à Mme Y..., mais seulement une faute du médecin et a, par conséquent, privé sa décision de toute base légale au regard du même texte ; 3 / que les manquements d'un salarié à ses obligations vis-à-vis d'un organisme de prévoyance ne peuvent justifier son licenciement ; qu'en retenant à l'encontre de Mme Y... que celle-ci avait obtenu de son médecin traitant qu'il établisse des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Y..., 2 / de l'ASSEDIC de la Région Auvergne, dont le siège est 9, rue Dumaniant, 63055 Clermont-Ferrand, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur, soumis à une forte concurrence, avait dû procéder à la "recomposition" de son capital social en raison des difficultés financières éprouvées par des actionnaires minoritaires auxquels il avait dû racheter des parts sociales ; que, dans un contexte de dégradation des marges et de très faible augmentation de l'activité et des effectifs, la suppression du poste de l'intéressé était consécutive à la "fragilisation" de la société et qu'elle avait été décidée dans le cadre d'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni la restructuration du capital d'une société commerciale, quel qu'en soit le motif ni la dégradation des marges de l'entreprise dont l'activité et les

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés sur préavis, de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de prime, et à remettre certains documents, alors, selon le moyen : 1 / que la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe a clairement soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel de Basse-Terre que "le 15 juillet 1996, Mme X... est surprise en train de recopier des noms et adresses de chasseurs à partir de documents placés dans une armoire et datant de 1995",

il résulte des termes de la lettre du 2 juillet 1996 que la société se bornait à confirmer la proposition faite à M. X..., concernant ses nouvelles fonctions, et qu'elle lui fixait un délai d'un mois pour prendre parti, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que M. X... ait soutenu qu'un plan social aurait dû être établi ; qu'il ne peut donc être reproché à la cour d'appel de ne pas s'être livrée à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; que le moyen qui, en sa deuxième branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

il résulte des articles L. 121-1 du Code du travail et 93 et 107 de la loi du 24 juillet 1966 que la validité d'un contrat de travail d'un mandataire social ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais de l'existence d'un emploi effectif, distinct des fonctions du mandat social et d'une position de subordination du mandataire salarié suivant des directives données personnellement à l'exécutant dont les activités sont soumises à un contrôle strict ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait conclure à la réalité d'une relation de travail entre la société Abeille nettoyage et M. du X..., qui prétendait être chargé contractuellement du management général de la société et du

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, le jugement énonce que l'état de santé de M. X..., gérant de la société Jard'Imm, s'est détérioré au dernier trimestre 1997 ; que M. Y... connaissait personnellement M. X... et avait parfaitement connaissance de l'évolution de l'état de santé de ce dernier, atteint d'une affection grave de longue durée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de rupture, qui fixe les limites du litige, ne fait pas état, comme motif de la rupture, de l'état de santé de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel contre le jugement rendu le 2 novembre 1996 entre les parties par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion ; Dit que les dépens afférents à l'instance devant la cour d'appel et celles devant la Cour de Cassation sont à la charge de la société Aqua parc ; Dit