Rechercher une décision

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité - Suspension du contrat de travail - Vaccination obligatoire - Vaccination liée à la crise sanitaire - Certificat médical de contre-indication ou de rétablissement - Interruption du versement de la rémunération - Article 14, II, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire - Caractères nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel -

La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2022), et les productions, M. [R], salarié de la société VNM, a saisi un conseil des prud'hommes aux fins de voir qualifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses indemnisations. 2. Par déclaration du 7 mai 2019, il a relevé appel du jugement ayant partiellement rejeté ses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2022), et les productions, M. [I], salarié de la société GCE Electronics, a saisi un conseil des prud'hommes aux fins de voir constater la nullité de son licenciement et obtenir diverses indemnisations. 2. Le 26 juin 2019, la société GCE Electronics a fait appel du jugement ayant fait droit aux demandes de son salarié. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Fritzmeier, a été mise en redressement judiciaire. 3. Un jugement du 26 juillet 2017 ayant arrêté un plan de cession, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 23 août 2017 et la société WRA désignée en qualité de liquidateur. 4. Des salariés de la société Tim ayant saisi le conseil de prud'hommes pour contester leur licenciement et obtenir le versement de l'indemnité supra légale résultant du plan de sauvegarde de l'emploi, la délégation de l'UNEDIC, gestionnaire de l'Association de garantie des salaires (l'AGS), est intervenue à ces instances et les créances des salariés ont été fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Tim. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Fritzmeier, a été mise en redressement judiciaire. 3. Un jugement du 26 juillet 2017 ayant arrêté un plan de cession, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 23 août 2017 et la société WRA désignée en qualité de liquidateur. 4. Des salariés de la société Tim ayant saisi le conseil de prud'hommes pour contester leur licenciement, la délégation de l'UNEDIC, gestionnaire de l'Association de garantie des salaires (l'AGS) est intervenue à ces instances et les créances des salariés ont été fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Tim. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

4] sous astreinte. 4. Le salarié a été en arrêt de travail du 13 mars au 26 juin 2020. Déclaré apte à la reprise par le médecin du travail le 29 juin 2020, il a été dispensé d'activité par son employeur. 5. Après avoir proposé, le 25 août 2020 un autre poste au salarié, que celui-ci a refusé, l'employeur a engagé le 24 septembre 2020, une procédure de licenciement qui a fait l'objet d'une décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail le 22 février 2021. 6. Le 9 octobre 2020, le salarié et le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité CFTC (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale, aux fins de réintégration du salarié sous astreinte et de condamnation de la société à leur verser des dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 2021), Mme [E] a été engagée en qualité de serveuse le 3 juillet 2000 par la société Buffalo grill. 2. La salariée a été licenciée pour faute grave le 10 avril 2015. 3. Soutenant avoir subi une discrimination à raison de son état de santé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 29 mai 2015, aux fins de juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Par jugement du 3 février 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société puis, par jugement du 7 novembre suivant, a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné un liquidateur. 4. Par lettre du 12 novembre 2014, le liquidateur judiciaire a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 24 novembre. A la suite de la décision de l'inspecteur du travail du 12 décembre 2014 autorisant le licenciement pour motif économique du salarié, celui-ci a été licencié par lettre du même jour. 5. Par jugement du 8 juin 2017 devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 30 juillet 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social autorisant le licenciement. 6.

Par jugement du 3 février 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société puis, par jugement du 7 novembre suivant, a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné un liquidateur. 4. Par lettre du 12 novembre 2014, le liquidateur judiciaire de la société a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 24 novembre. A la suite de la décision de l'inspecteur du travail du 12 décembre 2014 autorisant le licenciement pour motif économique du salarié, celui-ci a été licencié par lettre du même jour. 5. Par jugement du 8 juin 2017 devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 30 juillet 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social autorisant le licenciement. 6.

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et le deuxième moyen, réunis Enoncé du moyen 4. Par son premier moyen, l'association fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a modifié le contrat de travail de la salariée sans son accord, que celui-ci a été rompu par la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts, de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts en réparation de l'illicéité de la rupture et à titre d'indemnité forfaitaire en réparation du statut protecteur et de lui ordonner de remettre à la salariée une attestation Pôle emploi rectifiée, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'il résulte de la fiche Rome 506 établie par Pôle emploi relative à l'emploi infirmier que…

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2021), M. [N] a été engagé en mai 2005 en qualité de délégué général par la Fédération nationale des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (la fédération). 2. Le 24 octobre 2017, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 3 novembre suivant. 3. Considérant que le salarié était protégé en sa qualité de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, la fédération a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail qui, le 3 janvier 2018, lui a notifié une décision d'incompétence en l'absence de statut protecteur, décision à l'encontre de laquelle aucun recours n'a été exercé. 4. Le 8 janvier 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

[M] a été engagé en qualité de directeur commercial de la direction bâtiment export, le 2 mai 2007, par la société Vinci construction grands projets (la société). 2. Selon un contrat du 20 août 2010 conclu avec cette société, le salarié a été expatrié à Toronto (Canada) à partir du 1er septembre suivant afin d'y ouvrir et d'y diriger le bureau de représentation de cette société. 3. Il a été licencié par lettre du 22 juin 2015. 4. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi, le 17 juillet 2015, la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 janvier 2022), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 3 mars 2021, pourvoi n° 19-20.265), M. [K] a été engagé en qualité de directeur général à compter du 1er janvier 2004 par la Fondation [2] (la fondation). 2. Le salarié a été licencié le 19 mai 2014. 3. Le 2 juin 2014, il a conclu une transaction avec son employeur, aux termes de laquelle il renonçait à contester son licenciement moyennant le versement d'une indemnité transactionnelle. 4. Le 21 janvier 2015, la fondation a saisi la juridiction prud'homale d'une action en nullité de la transaction pour dol. Le salarié a formé une demande reconventionnelle en nullité du licenciement et de la transaction pour non-respect du statut protecteur attaché à son mandat de conseiller prud'homme. 5. Le salarié avait démissionné de ses fonctions de conseiller prud'homme le 5 octobre 2014.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2022), M. [L] a été engagé en qualité de directeur technique et industriel par la société Aéroports de Paris (la société), à compter du 1er septembre 1993, puis de directeur général adjoint à compter du 1er septembre 2000. 2. A la suite de son licenciement en date du 16 avril 2003, les parties ont régularisé, le 30 avril 2003, une transaction aux termes de laquelle la société s'engageait irrévocablement à faire bénéficier l'intéressé des dispositions du règlement intérieur signé par le directeur général de la société le 13 avril 1994 et joint à la transaction en annexe et précisant que le salaire de base à retenir au sens de ce règlement intérieur était de 182 000 euros en 2002. 3.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2022), M. [F] a été engagé en qualité de directeur, le 16 août 2002, par l'association Maison familiale rurale de [Localité 2]. 2. Mis à pied à titre conservatoire le 27 mars 2014 puis licencié le 17 avril 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[V] a été engagé en qualité d'expert-comptable par la société Mazars à la suite du rachat par celle-ci de son ancien cabinet d'expertise comptable avec reprise d'ancienneté au 1er février 1989. Ayant le statut d'associé, il occupait en dernier lieu les fonctions de chef du comité des risques. 2. Le salarié a été convoqué le 9 janvier 2017 à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 18 janvier 2017. 3. Le 20 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Par lettre du 23 janvier 2017, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2022), M. [W] a été engagé en qualité d'acheteur par la société Etablissements Segurel et fils, à compter du 16 septembre 1996. 2. Licencié pour faute grave le 27 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2022) et les productions, M. [L] a été engagé par la société Automotive France, en qualité de project manager et customer service représentative, à compter du 1er avril 2008 avec reprise d'ancienneté depuis le 1er juin 1995. 3. Licencié pour faute grave le 14 novembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de son licenciement, en contestation de son bien-fondé et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches, les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La Fondation Jacques Chirac fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de la salariée aurait dû lui être transféré à compter du 1er février 2019 et qu'elle était sa salariée depuis cette date, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de congés payés acquis au 8 novembre 2018 et durant l'arrêt maternité, de rappels de salaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, ainsi que de la débouter de sa demande tendant à sa mise hors de cause, alors : « 1°/ que l'article L.