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En dehors des cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, un horaire d'équivalence ne peut résulter que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code ; une telle convention ou un tel accord ne peut être, d'une part, qu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, d'autre part, qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail. Dès lors une convention collective qui n'a fait l'objet que d'un agrément, ne peut valablement édicter un horaire d'équivalence.

par lettre du 22 septembre 1995, pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait du comportement de l'employeur, et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Mme Z... a formé une demande d'aide juridictionnelle le 19 décembre 1997, avant l'expiration du délai pour former un pourvoi ; que cette demande a été rejetée pour non production de pièces par décision du 6 février 1998, notifiée à Mme Z... le 2 mars suivant ; qu'à la suite d'une demande de nouvelle délibération adressée dans le délai légal avec les pièces nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle a, par décision du 7 avril 1998, rapporté sa décision de rejet du 6 février 1998 et ordonné la poursuite de l'instruction ;

l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'énonçait comme seul motif de la suppression de l'emploi que la fermeture de l'établissement sans préciser les motifs économiques ou de changement technologique justifiant cette suppression, la cour d'appel a exactement décidé que cette imprécision équivalait à une absence de motifs ; Sur le second moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société Vandemoortele fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire d'imputation entre les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 80 000 francs allouée au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de justifier leurs décisions par des motifs dénués de contradiction ;

il résulte de l'ensemble des constatations de l'arrêt attaqué relatives aux fautes commises par le salarié que celles-ci, tant chacune prise individuellement que par leur accumulation, et ayant consisté, pour le directeur d'agence de la Caisse de Crédit mutuel de Nancy-Trois Maisons, titulaire de la carte professionnelle des assurances du Crédit mutuel et chargé de proposer à ses clients la souscription de contrats d'assurances, à méconnaître le règlement concernant les personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances (méconnaissance sanctionnée pénalement et à sortir complètement du cadre de la promotion des contrats Elite dont il était chargé, en subdéléguant M. X... dans le mandat confié par son employeur, ayant consisté à laisser

par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant qu'il accomplirait le préavis de 6 mois ; qu'il a prétendu ultérieurement avoir rétracté cette démission sur la demande de l'employeur et qu'en conséquence la rupture des relations de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat procédait d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) que même donnée de manière non équivoque la démission du salarié est privée d'effet lorsque les parties conviennent de revenir sur cette décision ; que la cour d'appel ne devait donc pas se borner à apprécier la volonté de démissionner de M.

l'employeur qu'il avait autorisé deux salariés à blanchir le linge de certains résidents contre pourboire de ces derniers nonobstant l'interdiction catégorique, par le règlement intérieur du personnel, de la perception de pourboire de la part du personnel soignant, sans violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce les griefs invoqués étaient les suivants : "Couverture de travail clandestin : vous avez toléré au sein de l'établissement des remplacements par du personnel non qualifié, d'infirmiers libéraux sous convention dont votre propre épouse. Constitution d'une caisse non officielle et règlements par ces fonds de personnels non salariés et salariés" ;

l'employeur n'avait pas respecté l'ordre des licenciements ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est fondée sur l'accord collectif du 26 novembre 1993, pour retenir le critère de l'ancienneté, a constaté que le secteur ayant été supprimé, M. X... compte tenu de son ancienneté, faisait partie du personel licenciable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.

il résulte de ses énonciations que ces faits, isolés, aient rendu impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a encore méconnu les textes susvisés ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait participé aux activités d'au moins deux sociétés concurrentes de la CGBI, cette participation ayant consisté dans une assistance commerciale avec représentation auprès de certains clients et une assistance technique avec intervention dans le recrutement des collaborateurs et la constitution des équipes, a statué sur le motif invoqué dans la lettre de licenciement ; Et attendu, ensuite, que par ce seul motif la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

l'employeur et d'en ordonner la garantie par l'AGS ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société ENEL SAG la créance d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'intéressé et d'avoir décidé que l'AGS devait garantir le paiement de cette créance, alors, selon les moyens : 1 / que la cessation d'activité d'une société suite à la liquidation judiciaire n'entraîne pas ipso facto la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, selon les constatations de l'arrêt, la société ENEL SAG a été mise, le 20 février 1992, en liquidation judiciaire avec poursuite de son activité jusqu'au 20 mai 1992 ;

par contrat verbal par la société Union d'expertise nationale ; que par lettre du 9 avril 1996, la salariée a indiqué à l'employeur qu'elle prenait acte de la rupture des relations contractuelles, en raison de la suppression de la prime d'intéressement qui constituait une modification apportée à son contrat de travail ; que par lettre du 14 mai 1996, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 24 mai 1996 et a été mise à pied à titre conservatoire ; que le 31 mai 1996, elle a été licenciée pour fautes graves ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Union d'expertise nationale fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1998) d'avoir alloué à la salariée un

par courrier du 30 mai 1994, la SEGAT avait pris acte de la rupture du contrat de travail du seul fait de l'incarcération de M. Y... ; qu'en décidant que la rupture était constitutive d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir uniquement relevé que l'employeur avait pris acte de la rupture avant toute visite médicale de reprise, sans nullement constater que le véritable motif de la rupture constatée par l'employeur était l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du Code du travail ; alors, 3 / que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure que le salarié n'a jamais tenté d'obtenir l'indemnité de licenciement qu'il avait prévue dans son contrat de travail ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ; Attendu, ensuite, qu'elle a souverainement apprécié le préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAF Hélicoptères aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SAF Hélicoptères à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fxés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant RN 98, 83310 Cogolin, en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de M. Sébastien Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet par la société mère du groupe ; qu'elle a pu déduire de ses constatations et énonciations que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa

l'employeur n'a pas considéré comme gravement fautif le comportement ultérieurement reproché ; qu'en l'espèce il n'était pas contesté, comme résultant des bordereaux bancaires, que la société VFF avait eu connaissance, au plus tard le 30 mai, des prélèvements d'espèces, comme des achats prétendument personnels de Cannes effectués avec la carte Visa Premier, lesquels représentaient la quasi-totalité des dépenses ultérieurement reprochées ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si l'absence de demande de restitution de la carte avant le 10 juillet 1997, soit plus de 2 mois après la prétendue utilisation à des fins personnelles de cette carte et un mois et demi après la découverte des faits, n'établissait pas l'accord de l'employeur et à tout le

la salariée eût révélé au travers de ces courriers sa volonté de continuer à tirer profit du licenciement qu'elle avait frauduleusement opéré, en sa précédente qualité de dirigeant social, en vue notamment de faire obtenir à son mari l'indemnité de licenciement égale à 50 % de son salaire annuel par année d'ancienneté qu'il s'était accordé avec le concours de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que certains des faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis et que d'autres avaient été commis en sa qualité de mandataire sociale ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ;

l'employeur et qu'elle tendait en réalité au paiement d'une provision sur un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour remise tardive de documents, a décidé exactement qu'elle relevait de la compétence exclusive du bureau de jugement par application de l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-128 du Code de commerce ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le second grief du premier moyen, tiré de l'absence de signature des rapports et du défaut d'assermentation des contrôleurs, n'a pas été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a relevé, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le chauffeur avait, au cours du trajet contrôlé, commis quatre fautes dans la délivrance des billets et avait eu une attitude menaçante et violente à l'égard du contrôleur ; qu'en l'état de ses constatations, elle a pu, par ce seul motif, décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... aurait démissionné à la demande de la société Soparec et qu'il a ensuite refusé la proposition d'embauche de la société Ines ; qu'en déduisant de ces seules constatations la tentative de fraude des sociétés Soparec et Ines aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail sans nullement caractériser la participation de la société Ines à cette prétendue collusion frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'après avoir constaté que dès le 31 juillet 1995, la société Ines avait manifesté l'intention de conserver M. X... à son service, que, ni le salarié, ni la société Soparec ne s'