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par lettre du 16 décembre 1994, la société a fait connaître au salarié qu'elle décidait de ne pas donner suite à la période d'essai ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément d'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 135-2 du Code du travail que lorsque le contrat de travail ne fait pas mention d'une période d'essai, l'employeur est en droit de se prévaloir de la période d'essai instituée par la convention collective si le salarié a été à la fois informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil et l'article 10, dernier alinéa, de la convention collective nationale négoce et distribution de combustibles, solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 : Attendu que M. X... est entré, le 17 décembre 1957, au service de la société Girard Fils, aux droits de laquelle se trouve la société AGIP ; qu'il à la qualité de cadre ; que son contrat de travail rédigé par écrit le 30 janvier 1962 comporte une clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie pécuniaire ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 mai 1994 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 30 mai 1995 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M. X... a saisi le conseil de prud'

il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... a conclu à Marseille, le 19 mars 1988 un premier contrat de travail avec la SARL Selsa lequel a été rompu le 17 mars 1992 avec paiement du solde des congés payés et remise d'un certificat de travail, et qu'à compter du 18 mars 1992, M. X... a été engagé par une autre société, la SA Cedica Super U à Cavaillon par la conclusion d'un autre contrat de travail à durée indéterminée ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il y avait eu mutation au sein d'un groupe pour faire remonter l'ancienneté de M. X... au sein de la société Cedica à la date de son embauche par la société Selsa sans violer les articles L. 122-1, L. 122-9, L. 122-14-4 et 5 du Code du travail ; 4 / qu'une

il résulte de ces dispositions que la période intitulée période probatoire constitue une période d'essai pendant laquelle les règles de licenciement ne sont pas applicables ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, à l'exception de celle relative à la clause de non concurrence, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Gan vie ;

l'employeur lui a notifié un nouvel horaire en raison de la réorganisation du service maternité consistant pour elle à travailler suivant une succession de journées de 12 heures de travail consécutives et de journées de repos ; qu'elle a refusé d'appliquer le nouvel horaire et a cessé le travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 février 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail n'avait pas été modifié, l'employeur ayant procédé à la réorganisation des horaires dans l'exercice normal du pouvoir de direction, sans que la rémunération soit atteinte ;

l'employeur lui reprochant l'absence de justification de son absence depuis le 31 août 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1999) de le condamner à payer à M. X... différentes sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et il appartient au juge, au vu des pièces versées aux débats de vérifier la réalité et la portée des motifs invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur ayant licencié le salarié du fait de sa carence à justifier

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs au paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

par lettre du 6 octobre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour que ses contrats de travail à durée déterminée soient requalifiés en un contrat à durée indéterminée et que toutes Ies entreprises ayant conclu ces contrats, ainsi que l'association française CEEP, constituée le 29 mars 1994, après son licenciement, soient condamnées solidairement à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1998), de l'avoir condamnée à payer à la salarié des indemnités de rupture, alors selon le moyen, que : 1 / dans ses conclusions d'appel, la SNCF a fait valoir que, par un courrier du

par lettre du 31 mai 1997, qu'il prenait acte de sa démission à compter du 30 octobre 1993, le salarié, s'estimant licencié, a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 septembre 1998) d'avoir dit que le contrat de travail s'était poursuivi au-delà du 30 octobre 1993, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si les critères caractérisant le contrat de travail, à savoir la fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination juridique, se trouvaient réunis au-delà de cette date ; qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que de nombreuses attestations versées par les salariés confirmaient que M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a dit que son refus d'exécuter à plusieurs reprises un ordre de son supérieur hiérarchique était constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un acte d'insubordination ne caractérise pas nécessairement une faute grave et en s'abstenant de rechercher si ce manquement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article R. 241-9 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 26 février 1979 par le comité d'entreprise de la CRAMA et a travaillé, en dernier lieu, en qualité de comptable ; qu'après avoir pris, entre le 2 mars 1990 et le 25 mars 1995, un congé de maternité suivi de divers congés, la salariée a été informée, par lettre du 22 mars 1995, de ce que compte tenu de la réorganisation du service comptable, elle ne pourrait être réintégrée que dans un emploi de qualification inférieure, avec maintien de sa rémunération initiale ; que, par lettre du 14 avril 1995, la salariée a informé l'employeur de ce qu'elle refusait cette proposition, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 février 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à des sommes pour licenciement abusif, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs abstraits et généraux, au lieu de trancher le litige ; qu'en matière sociale, seul un véritable usage, dont est démontré le caractère général, fixe et constant, peut être créateur de droit ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui se sont bornés à postuler que "qu'habituellement les frais particuliers qu'un VRP multicartes est contraint de débourser pour répondre à la convocation d'un entretien exceptionnel fixé par

l'employeur avait remplacé le salarié dans son poste dès le début du préavis ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que l'employeur s'était opposé à l'exécution du préavis, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant M. Y... à payer une indemnité pour inexécution du préavis et rejetant sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 18 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

par arrêt n° 226 D de la Cour de Cassation en date du 24 janvier 1996 ; que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel (Versailles, 14 mai 1997) a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le doute profite au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun élément du dossier ne permet de dire que les accusés de réception produits aux débats se rapporteraient à l'envoi de justificatifs d'arrêts de travail à l'employeur, alors que des correspondances étaient par ailleurs échangées entre les parties du fait de la qualité de cogérant de M.

par lettre du 25 avril 1997 dans laquelle l'employeur indiquait que "celui-ci pourra prendre effet, si vous le souhaitez dès la fin de votre période de congés payés soit le 7 mai 1997" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande présentée par M. X... en paiement d'une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a dit que le courrier du 12 mai 1997 émanant de l'employeur caractérisait de façon non équivoque la volonté de ce dernier que la relation salariale se poursuive jusqu'au terme du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement

par contrat verbal en qualité de guide-accompagnateur-interprète ; qu'après rupture de la relation contractuelle, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas cherché à déterminer le montant de son salaire brut pour fixer les indemnités de préavis et de congés payés ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel, après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve versés aux débats, a déterminé le montant du salaire brut ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas statué sur ses demandes tendant à obtenir la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paye conformes et d'une attestation ASSEDIC ;

par contrat à durée déterminée à effet du 25 septembre 1995 jusqu'au 31 décembre 1995 en qualité d'analyste programmeur ; qu'elle a été mise à disposition d'un client ; que la mission s'est poursuivie au-delà du 31 décembre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave à effet du 12 février 1996 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1998, ainsi que cela résulte de l'arrêt rectificatif du 24 mars 1999), de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée (CDD) soit conclu à terme précis ou imprécis, lorsque les relations

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1999) d'avoir assimilé la radiation de M. X... à un licenciement et d'avoir fait droit à sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la rupture par consentement mutuel du contrat de travail peut résulter d'un simple accord verbal ; qu'elle suppose simplement l'accord des parties ; qu'en estimant que la résiliation du contrat de travail de M. X... était assimilable à un licenciement sans même rechercher quelle avait été la volonté des parties lors de la rupture de ce contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1105 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et de congés payés ainsi que d'une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 1999) de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel a tenu compte de témoignages qui étaient faux et a faussement indiqué qu'il navait pas déposé plainte à l'encontre de son employeur ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

A l'issue de son congé pour convenances personnelles, le salarié qui doit retrouver dans le délai de six mois, son emploi ou un emploi similaire et à qui l'employeur n'a pas conformément aux dispositions de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle présenté deux propositions de poste, peut se prévaloir de cette faute pour soutenir que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur.