Cour de cassation · 24 avril 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-41.921

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Somme allouée1 219,59 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : la caisse de mutualite sociale agricole des bouches du rhone aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne la caisse de mutualite sociale agricole des bouches du rhoneÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

24 avril 2001Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositions · MontantsPassage 2
Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit :

1 / de M. Robert X..., demeurant ...,

2 / de la Direction régionale du travail et de la protection sociale agricole (DRTPSA), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été employé par la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône en qualité de médecin, du 1er février 1971 au 10 mars 1989, date à laquelle il a été mis en invalidité ; qu'il a été radié des effectifs et a signé un reçu pour solde de tout compte le 22 juillet 1989, qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir qualifier la rupture de son contrat de travail en licenciement ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1999) d'avoir assimilé la radiation de M. X... à un licenciement et d'avoir fait droit à sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la rupture par consentement mutuel du contrat de travail peut résulter d'un simple accord verbal ; qu'elle suppose simplement l'accord des parties ; qu'en estimant que la résiliation du contrat de travail de M. X... était assimilable à un licenciement sans même rechercher quelle avait été la volonté des parties lors de la rupture de ce contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1105 et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au profit du salarié, à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié, l'indemnité conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.

Textes cités

2 références

1105Code civil
Passage cité
… que la rupture par consentement mutuel du contrat de travail peut résulter d'un simple accord verbal ; qu'elle suppose simplement l'accord des parties ; qu'en estimant que la résiliation du contrat de travail de M. X... était assimilable à un licenciement sans même rechercher quelle avait été la volonté des parties lors de la rupture de ce contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1105 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au profit du salarié, à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié, l'indemnité conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : …
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1134Code civil
Passage cité
… que la rupture par consentement mutuel du contrat de travail peut résulter d'un simple accord verbal ; qu'elle suppose simplement l'accord des parties ; qu'en estimant que la résiliation du contrat de travail de M. X... était assimilable à un licenciement sans même rechercher quelle avait été la volonté des parties lors de la rupture de ce contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1105 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au profit du salarié, à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié, l'indemnité conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : …
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mars 1989, date à laquelle il a été mis en invalidité ; qu'il a été radié des effectifs et a signé un reçu pour solde de tout compte le 22 juillet 1989, qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir qualifier la rupture de son contrat de travail en licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1999) d'avoir assimilé la radiation de M. X... à un licenciement et d'avoir fait droit à sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la ruptur
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ce, 2 février 1999) d'avoir assimilé la radiation de M. X... à un licenciement et d'avoir fait droit à sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la rupture par consentement mutuel du contrat de travail peut résulter d'un simple accord verbal ; qu'elle suppose simplement l'accord des parties ; qu'en estimant que la résiliation du contrat de travail de M. X... était assimilable à un licenciement sans même rechercher quelle avait été la volonté des parties lors de la rupture de ce contrat de travail
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","résiliation","cause","invalidité du salarié (non)","droit à une indemnité de licenciement"]

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Identifiant source: 6137239bcd5801467740bfc7

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