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de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était de 38 heures par semaine pour 39 heures rémunérées, Mme X..., au service de la compagnie Air France en qualité de technicien cargo, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, motif pris du non-paiement depuis le 1er octobre 1994 de la 39e heure de travail hebdomadaire ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être soustraits au statut découlant des conditions d'accomplissement du travail inhérentes à l'existence d'un lien de subordination ; que sont applicables à tous les salariés les principes d'ordre public du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la…

effective de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était de 38 heures par semaine pour 39 heures rémunérées, M. X..., au service de la compagnie Air France en qualité d'agent de fret, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, motif pris du non-paiement depuis le 1er octobre 1994 de la 39e heure de travail hebdomadaire ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être soustraits au statut découlant des conditions d'accomplissement du travail inhérentes à l'existence d'un lien de subordination ; que sont applicables à tous les salariés les principes d'ordre public du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la…

effective de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était de 38 heures par semaine pour 39 heures rémunérées, M. X..., au service de la compagnie Air France en qualité d'agent de fret, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, motif pris du non-paiement depuis le 1er octobre 1994 de la 39e heure de travail hebdomadaire ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être soustraits au statut découlant des conditions d'accomplissement du travail inhérentes à l'existence d'un lien de subordination ; que sont applicables à tous les salariés les principes d'ordre public du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la…

effective de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était de 38 heures par semaine pour 39 heures rémunérées, M X..., au service de la compagnie Air France en qualité de magasinier fret, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, motif pris du non-paiement depuis le 1er octobre 1994 de la 39e heure de travail hebdomadaire ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être soustraits au statut découlant des conditions d'accomplissement du travail inhérentes à l'existence d'un lien de subordination ; que sont applicables à tous les salariés les principes d'ordre public du caractère synallagmatique du contrat de travail et de…

de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était de 38 heures par semaine pour 39 heures rémunérées, M. X... et trois autres membres du personnel au sol de la compagnie Air France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, motif pris du non-paiement depuis le 1er octobre 1994 de la 39e heure de travail hebdomadaire ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Martigues, 22 décembre 2000) de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que le principe de sécurité juridique s'oppose à ce qu'un règlement puisse unilatéralement modifier la rémunération des salariés ; qu'ainsi que le faisaient valoir les salariés dans leurs conclusions, le règlement du personnel n°…

effective de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était de 38 heures par semaine pour 39 heures rémunérées, M. X..., au service de la compagnie Air France en qualité d'agent logistique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, motif pris du non-paiement depuis le 1er octobre 1994 de la 39e heure de travail hebdomadaire ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être soustraits au statut découlant des conditions d'accomplissement du travail inhérentes à l'existence d'un lien de subordination ; que sont applicables à tous les salariés les principes d'ordre public du caractère synallagmatique du contrat de travail et de…

null

La transformation du statut collectif résultant des modifications apportées au règlement du personnel n'emporte pas en soi modification du contrat de travail. La réduction à trente-huit heures de la durée effective du travail hebdomadaire des agents d'Air-France, puis le rétablissement d'une durée effective de travail de trente-neuf heures par l'adoption du nouveau règlement du personnel au sol, n'ont pas modifié la rémunération contractuelle des salariés déterminée par un traitement mensuel forfaitaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Sodifro depuis le 3 mars 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de congés payés ; Attendu que, pour faire partiellement droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que la société Sodifro a régularisé une partie des sommes réclamées par son employée, au mois de janvier et février et que les congés non pris dans l'année sont répartis l'année suivante ; que la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ne mentionne nullement les dires de la société Sodifro ; que Mme X...

; que, contestant l'ancienneté qui lui était reconnue, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2000) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents et de rappel de salaire ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les fonctions techniques exercées par l'intéressé n'étaient pas distinctes des fonctions d'administrateur ; qu'elle a, par ce seul motif et sans encourir les griefs des moyens, justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que les décrets des 12 et 19 décembre 1996 avaient laissé entières les dispositions du paragraphe 5 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ambulances de la Vallée de Chamonix au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, le jugement rendu le 29 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy ; Condamne Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 223-8, alinéa, 5 du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ; Attendu que M. X... est salarié de la Manufacture Michelin depuis 1967 en qualité d'agent mécanique de maintenance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en restitution d'une retenue de salaire, en paiement d'une somme au titre d'1/10 des congés payés annuels et de dommages-intérêts ; Attendu que pour accorder à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du fractionnement abusif de ses congés payés, le conseil de prud'hommes a dit que la Manufacture Michelin, en imposant un fractionnement de sa cinquième semaine de congés payés à M.

Attendu que la SRDE fait grief aux dix arrêts d'avoir jugé qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique autonome à la société Michel Ruas, qui n'avait pas repris les contrats de travail des salariés concernés et de l'avoir condamnée, d'une part, à payer les salaires échus depuis le 15 juillet 1997 jusqu'au jour de la reprise du travail à la SRDE, ainsi que les congés payés afférents et, d'autre part, à établir les bulletins de salaire correspondant, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté, de sa demande en paiement de rappel de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la seule mention de jours d'absence sur l'agenda de M. X... n'était pas de nature à démontrer qu'il eût pris des congés payés ces jours-là ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M. Philippe X...

Attendu que M. X..., salarié de la société Diversey où il occupait l'emploi de directeur des ventes régional, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 mars 1997 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Diversey Lever à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'avenant non signé du 13 août 1992 fixait un salaire mensuel de 23 500 francs très inférieur au salaire de 35 000 francs évoqué dans la lettre du 19 février 1992 annonçant l'envoi ultérieur d'un contrat qui n'a jamais été signé ; qu'ainsi en déduisant de la comparaison entre cet avenant du 13 août 1992 et d'un autre avenant du 3 mai 1994, signé, portant le salaire à 24 500 francs, l'engagement de la société Diversey de verser à M. X...

décidé que le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel de prime de passage à temps partiel depuis le 1er janvier 1995 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses écritures d'appel, la société anonyme VTB 55 faisait valoir que si la convention collective prévoit le versement d'une indemnité pour les personnes passant du temps plein au temps partiel, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ; Attendu que M. X... a été engagé en 1967 par la Manufacture Michelin en qualité d'agent de contrôle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en restitution d'une retenue de salaire, en paiement d'1/10 de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que pour accorder à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du fractionnement abusif de sa cinquième semaine de congés payés, le conseil de prud'hommes a dit que la Manufacture Michelin, en imposant le fractionnement de sa cinquième semaine de congés payés à M.

de son obligation de non-concurrence prévue par son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de la transaction, la société France Grenaillage acceptait de verser à M. X..., à titre transactionnel la somme de 74 000 francs couvrant toutes sommes dues relativement à l'exécution et à la cessation du contrat de travail et aux conséquences en découlant, aux seules exceptions de salaire du mois de janvier 1995, de l'indemnité de congés payés restant due et des sommes éventuellement dues au titre de l'intéressement ; que, d'autre part, la transaction précise que M.

; que cette situation imposée par l'employeur au salarié s'est poursuivie jusqu'à la rupture, si bien "qu'il doit être alloué à M. X... à titre de rappel de rémunération une somme de 146 000 francs conformément au récapitulatif versé au début, établi dans les conditions contractuelles, à savoir sur la base de 30 % des honoraires nets perçus par le cabinet outre congés payés, sous déduction naturellement de l'ensemble des sommes perçues figurant sur ses bulletins de salaire et des encaissements directs clients" ; qu'en ne répondant pas à cette articulation particulièrement cohérente et pertinente des écritures du salarié, la cour d'appel, qui le condamne au paiement d'une somme substantielle qu'il n'a jamais reconnu devoir, méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu au moyen prétendument délaissé, a…

du travail au 19 mai 1993 ; que le médecin du travail a déclaré le salarié inapte total et définitif à son emploi le 5 décembre 1994 ; que le salarié a été licencié le 29 décembre 1994 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 3 avril 1991 au 2 avril 1992, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du salarié n'avait pas été suspendu de façon ininterrompue pendant un an du 3 avril 1991 au 3 avril 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L.