Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-43.781

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/2002

Numéro d'affaire

00-43.781

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que M. X..., gérant de la société France Grenaillage Ile-de-France, exerçait, au service de cette société, des fonctions de directeur technique et commercial en vertu d'un contrat de travail du 25 août 1992 ; que ce contrat, qui comportait une clause de non-concurrence, a été repris par la société France Grenaillage ; que M. X... a été licencié par cette dernière le 31 janvier 1994 ; qu'il a signé le 16 janvier 1995 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant une violation de la clause de non-concurrence précitée, la société France Grenaillage a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de M. X... au paiement de la pénalité prévue au contrat de tra…