Rechercher une décision

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Distribution de Bourgogne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'employeur a alors pris acte de la rupture du contrat de travail ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que les textes visés par M. Z... (accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et loi du 19 janvier 1978) ne s'appliquent qu'aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'en 1983, l'employeur ne pouvait se voir imputer la rupture du contat de travail qui procédait d'une cause étrangère ; que celui-ci ne pouvait que constater la rupture sans devoir aucune indemnité au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Bon, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, au profit de M. Patrick Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.

il résulte des énonciations des juges du fond que le défendeur a non seulement avoué les faits allégués par le demandeur, mais qu'il n'a pas contesté le quantum de la demande ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé, par fausse application, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations du jugement que l'employeur s'est opposé à la demande du salarié en prétendant avoir régularisé le paiement des cotisations à la mutuelle ; Attendu, ensuite, que, sans méconnaître la portée de l'aveu judiciaire de l'employeur, qui a reconnu avoir cessé de verser les cotisations à la mutuelle tout en continuant à les

M. X... qui était salarié de la société Socam services a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'une indemnité de congés payés ; Attendu que la société Socam services fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bernay, 24 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 2 293,60 francs à titre de congés payés alors, selon le moyen, que l'instance avait été déclarée caduque et qu'en tout état de cause, elle n'était débitrice d'aucune somme, ainsi que le prouvaient ses propres décomptes ; Mais attendu que l'article R. 516-26-1 du Code du travail accorde au demandeur la faculté de renouveler sa demande une fois lorsque, comme en l'espèce, le bureau de jugement a déclaré caduque la citation ; qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant Le Mont Coutin, 73460 Notre Dame des Y..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1997 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section activités diverses), au profit de la commune de Notre-Dame des Y..., représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie, 73460 Notre-Dame des Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5, paragraphe 12, de ladite convention ; Mais attendu qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'horaire habituel de travail du salarié ne comportait pas de travail de nuit et fait ressortir que toute heure de travail effectuée entre 22 heures et 6 heures du matin devait, aux termes de l'article 5, paragraphe 12, de la convention collective susvisée, donner lieu à majoration, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sabla aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code procédure civile : Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Fougères le 18 septembre 1996, l'ayant débouté de ses demandes tendant notamment à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Que le jugement étant exactement qualifié en premier ressort, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

par contrat à durée indéterminée signé le 15 mars 1994 ; que le 18 août 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer notamment un reliquat de commissions de 3 309,10 francs et une indemnité compensatrice de congés payés de 330,90 francs, au titre du premier contrat, ainsi qu'un reliquat de commissions de 938,32 francs et une indemnité compensatrice de congés payés de 3 340,20 francs, en exécution du second contrat ; Attendu que les motifs du jugement attaqué, qui a débouté M. X... de l'ensemble des demandes ci-dessus énumérées, concernent exclusivement le reliquat de commissions et l'indemnité compensatrice de congés payés réclamés au titre du second contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver le rejet des demandes relatives au premier contrat, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

il résulte des faits et des prétentions des parties figurant dans le jugement lui-même, d'une part, que le salarié a perçu, à la fin de l'année 1996, une gratification qui, sous la double dénomination exceptionnelle de prime de fin d'année (pour 1 000 francs) et d'indemnité forfaitaire solde frais (pour 3 000 francs), avait un montant total égal à celui de la prime de fin d'année qui lui était due, d'autre part, que le salarié soutenait que les 3 000 francs correspondaient à la recommandation patronale du 3 décembre 1996, tandis que l'employeur soutenait qu'ils faisaient partie intégrante de la prime de fin d'année requalifiée à due concurrence de ce montant pour la soumettre dans cette limite au même régime fiscal et social que l'indemnité exceptionnelle versée aux salariés qui ne bénéficiaient pas d'une telle prime ;

par déclaration écrite qu'il a adressée le 18 mars 1998, au secrétariat du conseil de prud'hommes de Versailles, M. X..., indiquant qu'il agit en qualité d'associé de la société Daphne Protection, s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 20 juin 1998 par la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Mais attendu qu'il n'est pas justifié que M. X..., qui n'est pas le représentant légal de la société, ait reçu un pouvoir régulier pour former un pourvoi en cassation au nom de cette société ; que la déclaration de pourvoi ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et

l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Etablissements Y... Paul reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 9 avril 1997) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant qu'il résultait des pièces versées aux débats que la démission avait été donnée sous la contrainte, sans viser les documents sur lesquels il se fondait pour écarter la démission libre, claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que le juge doit, en toutes circonstances, faire

la salariée entrait dans le cadre de ces dispositions et avait été entièrement remplie de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions des parties que la salariée exerçait les fonctions d'employée de maison et non pas celles d'assistante maternelle, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé le texte visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; Condamne les époux Y... aux dépens ;

l'employeur dans la lettre du 8 février 1996, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ; Condamne la société Villefloure aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Villefloure à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

la salariée ; Qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, qui n'étaient pas de nature à caractériser la rupture du contrat de travail à la date du reçu pour solde de tout compte litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de Mme X... et a condamné cette dernière à rembourser à M. Z... les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, l'arrêt rendu le 20 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. Z... aux dépens ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BEC IM aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 97-45.877 à H 97-45.888 formés par : 1 / M. Jean-Jacques L..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Pierre H..., demeurant ..., 3 / M. Christian Y..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Marie B..., demeurant ..., 5 / M. Thierry F..., demeurant ..., 6 / M. Omar A..., demeurant ... Tourtelle n° 3, 26500 Bourg-lès-Valence, 7 / M. Gérard E..., demeurant ... I, 26600 Bourg-de-Péage, 8 / M. Jean-Patrick D..., demeurant ..., 9 / M. Pedro X..., demeurant ..., 10 / M. Alain C..., demeurant ..., 11 / M. Pascal I..., demeurant ..., 12 / M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vire, 10 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer cette indemnité au salarié ainsi qu'une somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts au syndicat, alors, selon le moyen, qu'en date du 3 décembre 1996, l'UFT a émis une recommandation visant le versement d'une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de marchandises ; que cette recommandation ayant posé des difficultés d'application quant au point de savoir si elle avait un caractère impératif, dans une lettre à ses adhérents en date du 21 avril 1997, l'UFT a précisé qu'elle n'avait pas un caractère contraignant et laissait aux chefs d'entreprise le soin d'apprécier l'opportunité du versement ou du non versement de l'indemnité ;

l'employeur, si bien qu'en l'état d'une défaillance de celui-ci dûment constatée par la cour d'appel, le salarié était en droit de s'estimer délié de l'obligation de non-concurrence ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué doit être censuré au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'exception d'inexécution ; et alors, que, d'autre part, et en toute hypothèse, dans ses écritures d'appel, le salarié insistait sur le fait que son employeur n'avait pas hésité à extraire du dossier d'instruction certaines pièces, judicieusement choisies, desquelles il entendait tirer la preuve de la culpabilité du salarié, et ce, nonobstant la circonstance que la communication du dossier pénal n'a pas été autorisée par le

l'association Centre AFPA de Maubeuge afin d'obtenir un complément de salaire ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Maubeuge, 11 décembre 1997) d'avoir rejeté sa demande de complément de salaire ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de