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Le 28 novembre 2022, Mme [R] [Z] a sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH). La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (CDAPH) s'est prononcée défavorablement sur la demande, retenant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) compris entre 50 et 79% mais sans restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). Suite au recours administratif préalable infructueux, Mme [R] [Z] a saisi, le 9 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester la décision de rejet de sa demande. Après désignation d'un médecin consultant et par jugement

Par arrêt en date du 18/09/2025, la présente chambre de la cour d'appel de ce siège a : Rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 24 avril 2025 afin de permettre à la Cour d'appel de céans d'admettre aux débats la production de l'arrêt n° 435 F-D rendu le 06 mai 2025 par

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-5 N°2026 /M47 N° RG 26/06513 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4GM S.A.S. SAS [1], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Fabienne BENDAYAN-CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE Madame [P] [G], demeurant [Adresse 5] non représentée SAS [2] Prise en la personne de son Président domicilié ès qualité audit siège, demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Laurence COHEN de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEES ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Alexandrine FOURNIER, Greffier.

Mme [X] [F] exploitait un hôtel dénommé Le Royalty dans le cadre de la SARL [2] dont elle était la gérante. Suite à la cession de l'hôtel le 1er juillet 2019, la société [2] a changé de nom et s'intitule désormais [Localité 1] Location [F]. Mme [F] et M. [A] [T] ont vécu en couple à compter de 2015, jusqu'en novembre 2019 selon Mme [F] et jusqu'en juin 2020 selon M. [T]. Ils résidaient ensemble à l'hôtel [2]. La séparation est intervenue dans des circonstances conflictuelles. Par un premier contrat de travail à durée déterminée du 4 juillet 2018 au 31 décembre 2018, puis par un second du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, M. [T] a été engagé par la société [2] pour une durée de travail de 10 heures par mois, le mardi de 8h30 à 11h, en

Saisi par Mme [K] [W] d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la SAS [2] [E] [B], pour un accident du travail survenu le 24 avril 2019, le pôle social du tribunal judiciaire de Laval a notamment, par jugement en date du 10 mars 2023 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du dispositif : - dit que l'accident du travail dont Mme [K] [W] a été victime le 24 avril 2019 est dû à la faute inexcusable de la société [2] [E] [B] ; - ordonné la majoration à son maximum du capital perçu par Mme [K] [W] sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 8 % ; - dit que l'avance en sera faite par la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 4] ; - dit que la majoration de capital en application de l'article L.

Mme [Y] [J] a été victime le 3 septembre 2018 d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, le certificat médical initial du 4 septembre 2018 mentionnant une 'lombosciatalgie gauche'. L'état de santé de Mme [J] a été déclaré consolidé au 31 décembre 2019 sans séquelle indemnisable. Mme [J] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation de cette décision. Son recours a été rejeté le 5 novembre 2020. Elle a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans qui, par jugement du 5 avril 2023, a : - dit n'y avoir lieu à expertise médicale ; - débouté Mme [Y] [J] de sa demande de révision du taux d'incapacité permanente partielle de 0 % retenu par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe suite à son accident du travail du 3 septembre 2018 ;

Par contrat de travail à durée déterminée du 2 juin 2003, M. [U] [I] a été engagé en qualité de vendeur-livreur par la société par actions simplifiée (SAS) Société de [2] ([1]) laquelle avait pour activité la commercialisation et la livraison de viande fraîche à domicile. Le 1er juin 2013, M. [I] a été affecté au poste de vendeur, statut cadre. Depuis le 20 juin 2019, il était membre du comité social et économique (CSE). Le 8 juin 2021, les parties ont signé un protocole de rupture conventionnelle du contrat de travail. La rupture est intervenue le 23 août 2021. Par requête reçue au greffe le 13 septembre 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de contester les conditions d'exécution de son contrat de travail lui reprochant une exécution déloyale de celui-ci sans remettre en cause la rupture.

La société par actions simplifiée (SAS) [1] est une entreprise de propreté dont le siège social est situé à [Localité 4]. Elle fait partie du groupe [2]. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Par contrat d'apprentissage du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2023, M. [I] [K] [R] [U] [C] [M] (M. [M]) a été engagé par la société [1] en qualité d'apprenti, dans le cadre d'une formation dispensée par l'école [3] à [Localité 1], aux fins d'obtenir le diplôme de Manager du Développement Commercial. La durée de travail était de 35 heures hebdomadaires. Les bulletins de paie le mentionnent en qualité de commercial ou de commercial junior, apprenti, classé au niveau EA1 ou AS1.

Mme [F] [I], salariée de la [2] [3] ([4]) a été victime le 22 juin 2020 d'un fait allégué accidentel. Elle aurait chuté après avoir dérapé d'une marche d'un car. La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a reconnu le caractère professionnel de l'accident. Mme [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Par jugement du 19 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a : - déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ; - déclaré que l'accident du travail dont a été victime Mme [F] [I] le 22 juin 2020 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [4] ; - sursis à statuer sur la

Par lettre recommandée expédiée le 4 mars 2026, les époux [W] ont relevé appel de ce jugement dont ils avaient reçu notification le 18 février 2026. Ils indiquaient que la décision rendue leur aurait parfaitement convenu si Monsieur [W] n'avait pas été licencié pour motifs économiques le 31 janvier 2026, et en recherche d'emploi depuis, cependant que son épouse devait repasser le concours d'[12] en octobre 2026. Ils produisaient à l'appui de leur recours la lettre de résiliation du contrat de travail de Monsieur [W].' En vue de l'audience fixée devant la cour le 4 juin 2026, le [14] s'est manifesté par lettre pour s'en remettre à justice. A l'audience, Monsieur [W] a déclaré avoir retrouvé une activité intérimaire en Suisse, rémunérée

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Prononce le dessaisissement de la Cour d'appel ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens . LE GREFFIER LE PRESIDENT

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Prononce le dessaisissement de la Cour d'appel ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens . LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Prononce le dessaisissement de la Cour d'appel , Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Prononce le dessaisissement de la Cour d'appel ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens . LE GREFFIER LE PRESIDENT

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Prononce le dessaisissement de la Cour d'appel ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Prononce le dessaisissement de la Cour d'appel ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens . LE GREFFIER LE PRESIDENT

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Prononce le dessaisissement de la Cour d'appel ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens . LE GREFFIER LE PRESIDENT

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Prononce le dessaisissement de la Cour d'appel ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens . LE GREFFIER LE PRESIDENT