Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Arrêt
Cour d'appel d'Aix-en-Provence — Chambre 4-5
Chambre 4-5Arrêt du 25 juin 2026RG n° 26/06513
- Solution
- Ordonnance de radiation
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 11 mai 2026
- Durée de l'appel
- 1 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Éléments du litige : Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Solution: Ordonnons la radiation de l'instance.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Appel formé
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Aix provence
Document officiel
Texte intégral
29 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2026 /M47
N° RG 26/06513 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4GM
S.A.S. SAS [1], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Fabienne BENDAYAN-CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
Madame [P] [G], demeurant [Adresse 5]
non représentée
SAS [2] Prise en la personne de son Président domicilié ès qualité audit siège, demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Laurence COHEN de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMEES
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Alexandrine FOURNIER, Greffier.
Vu l'appel formé le 01 juin 2026 par la SAS [1] à l'encontre d'un jugement rendu le 11 mai 2026 par le Conseil de prud'hommes de NÎMES dans une affaire l'opposant à Mme [P] [G], et la SAS [2],
Vu le courrier envoyé le 10 juin 2026 aux fins d'obtenir, au plus tard le 18 juin 2026, ses observations et le cas échéant des conclusions de désistement d'instance eu égard à l'incompétence territotiale manifeste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Attendu qu'aucune réponse à ce courrier n'a été formulée par l'appelante,
Qu'il y a lieu dans ces conditions de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'instance.
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Fait à [Localité 2], le 25 Juin 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 11 mai 2026
- Identifiant source
- 6a478bc993c619cd1f33ce0f
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a478bc993c619cd1f33ce0f.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 11 juillet 2026.
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