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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 07 Juillet 2026 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 26/03450 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZRN Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Alix MOULINS, Greffière, lors des débats et de Rubis RABENJAMINA, Greffière lors de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 12 Février 2026 par M.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°235 N° RG 26/01899 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLZP (Réf 1ère instance : 2024F00404) M. [K] [D] S.A.R.L. [D] [E] C/ M. [N] [M] M. [J] [V] M. [L] [F] Mme [S] [F] Mme [R] [F] S.A.R.L. FV CONSEIL S.A. BRETAGNE PARTICIPATIONS S.A.S. [T]-[X] S.E.L.A.R.L. [Q] & ASSOCIES S.E.L.A.R.L. LEX MJ S.C.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01387 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGAK Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [L] [X] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1117 APPELANT C/ S.A.S.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02384 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKVS Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, S.A.R.L.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02509 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLLU Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, SA [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de la SELARL AVOCALYS BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 006134 Représentant : Me Jean-yves BOURTHOUMIEU de la SELARL PENAFIEL & ASSOCIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0585 APPELANTE C/ Madame [K] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Marilyn NOTARI de l'AARPI OCTO…

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02545 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQJ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Syndic. de copro.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02637 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMF7 Minute n° O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue par Madame Nathalie GAUTIER, conseillère de la chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, greffière, dans l'affaire opposant: Madame [G] [U] née le 30 mars 1964 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant: Me Valérie LAMOND, avocat au barreau de Paris, vestiaire: E2069 APPELANTE C/ Société COMPAGNIE [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Angéline BARBET-MASSIN de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290 INTIMEE…

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/03355 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ3T Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [I] [D] épouse [E] née le 13 Mai 1962 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Stéphanie LAMY de la SCP BUCHBINDER KARSENTI & LAMY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC372 - N° du dossier 24102510 APPELANTE C/ S.A.S.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/03399 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRFT Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [N] [X] née le 10 Juillet 1969 à [Localité 1] (ITALIE) de nationalité Italienne [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078207 APPELANTE C/ S.A.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/03567 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR7K Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [D] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS - AJE LENGLEN LAWYERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 - N° du dossier E000DOA7 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 78646-2025-052436 du 02/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) APPELANT C/ S.A.S.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/03830 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTGT Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [U] [C] née le 31 Décembre 1962 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Hervé TOURNIQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1883 - N° du dossier E000E737 APPELANTE C/ S.A.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 26/00892 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZAF Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [C] [M] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J125 APPELANTE C/ S.A.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 7 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01868 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK67C Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 avril 2019 rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris, confirmé partiellement par un arrêt de la Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 9 en date du 08 juin 2022, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 09 octobre 2024 DEMANDERESSE À LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Madame [E] [N] veuve [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque :…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 7 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02489 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDEI Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 mars 2020 rendu par le Conseil de prud'hommes de Créteil, confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 3 en date du 17 mai 2023, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2024 DEMANDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Gilles PEDRON, avocat au barreau d'ANGERS, toque : A7…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 7 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02898 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF34 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 janvier 2021 rendu par le Conseil de prud'hommes de Bobigny, confirmé partiellement par un arrêt de la Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 6 en date du 29 mars 2023, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 février 2025 DEMANDERESSE À LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (n° 617 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03639 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKKD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 mai 2025 Date de saisine : 14 mai 2025 Décision attaquée : n° f.22/09143 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 avril 2025 APPELANT Monsieur [Q] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Valérie Goutte, avocat au barreau de Paris, toque : E0230 INTIMÉES S.E.L.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06622 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB5Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 septembre 2025 Date de saisine : 09 octobre 2025 Décision attaquée : n° 21/07501 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 01 août 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (n° 618 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06815 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDK5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 octobre 2025 Date de saisine : 16 octobre 2025 Décision attaquée : n° f 24/01062 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 12 juin 2025 APPELANT Monsieur [W] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sylvain Papeloux, avocat au barreau de Paris, toque : B0356 INTIMÉS Maître Me [B] [T], ès qualité de liquidateur…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07761 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKYV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 novembre 2025 Date de saisine : 28 novembre 2025 Décision attaquée : n° 23/04130 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 26 mai 2025 APPELANT Monsieur [M] [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marie-Anne Lobry, avocat au barreau de Paris, toque : P0189 INTIMÉE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (n° 619 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07935 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMLT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 novembre 2025 Date de saisine : 09 décembre 2025 Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 03 octobre 2025 APPELANTE Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marc Desmichelle, avocat au barreau de Paris, toque : R078 INTIMÉE Madame [H] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par…