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1. M. [S] [C], né en 1952, a été engagé en qualité de conducteur poids lourds par la société par actions simplifiée [1], selon un contrat de mission pour accroissement d'activité sur la période du 5 au 26 août 2022, en vue de sa mise à disposition au sein de la société par actions simplifiée [2], spécialisée dans la construction et l'entretien de routes, voiries urbaines et autoroutes. Le 9 août 2022, la société [2] a informé la société [1] qu'elle ne souhaitait pas poursuivre la mission avec M. [C]. Par lettres des 10 et 11 août 2022, M. [C] a contesté le retrait de sa mission, invoquant une rupture abusive et discriminatoire fondée sur son âge et dénonçant des remarques et moqueries relatives à celui-ci. Par réponse du 31 août 2022, la

1. Mme [V] [Z], née en 1969, qui s'était vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé par décision du 23 janvier 2017, a été engagée en qualité d'adjointe au directeur diocésain par l'association [1] (ci-après [1]), selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 19 août 2019 moyennant une rémunération mensuelle brute moyenne d'un montant de 3 800 euros. 2. En janvier 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie. 3. Par courrier du 8 juillet 2020, Mme [Z] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail auprès de l'association. Par lettre du 21 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à une rupture conventionnelle fixé au 28 juillet 2020 à [Localité 2], auquel elle ne s'est pas rendue car elle se trouvait en région parisienne.

FAITS ET PROCÉDURE 1. Mme [T] [M], née en 1970, a exercé les fonctions de gérante de la société à responsabilité limitée [M] [3] à compter du 1er janvier 2013. 2. Le 30 juin 2021, elle a cédé son fonds de commerce à la société par actions simplifiée [1]. Par contrat conclu le même jour à effet au 1er juillet 2021, Mme [M] a été engagée par la société [1] en qualité d'assistante administrative et comptable, catégorie ETAM, niveau V, échelon 2, à hauteur de 169 heures mensuelles. Le contrat prévoyait en son article 11 une indemnité spécifique en cas de licenciement, d'un montant de 36 000 euros net si le licenciement intervenait dans les 6 mois d'existence du contrat, de 18 000 euros net s'il intervenait entre le 7ème et le 24ème mois. 3.

Par contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 3 au 30 août 2020 - en raison d'un accroissement temporaire d'activité - et qui s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée à la suite d'un avenant en date du 30 août 2020, Mme [U] [I] a été engagée en qualité d'animatrice non sportive, groupe 1 par l'[2] artistique ([2]) moyennant une rémunération mensuelle brute moyenne d'un montant de 1 820,04 euros correspondant à 151, 67 heures de travail effectif. Le contrat de travail mentionnait que la convention collective applicable était la convention collective nationale : sport - brochure 3328-IDCC 2511. Par courriel du 20 septembre 2021, les salariés de l'[2] ont saisi l'agence régionale de santé (ARS) afin de l'alerter sur les problèmes relatifs à l'hygiène, à la sécurité, à la santé et à leurs conditions de travail.

Par contrat de travail verbal à durée indéterminée prenant effet à compter du 2 juin 1992, M. [K] [C] a été engagé ' en qualité d'ouvrier paysagiste d'exécution, niveau 02, section production, catégorie entretien de la convention collective nationale des entreprises du paysage, pour effectuer 169 heures mensuelles (151,67 heures de base et 17,33 heures structurelles) ' par la société à responsabilité limitée ( SARL) [1]. Le 29 août 2018, M. [C] a été victime d'un accident de trajet et a été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'à la consolidation de son état intervenue le 1er novembre 2020. À l'issue d'une visite de reprise, M. [C] a été déclaré inapte par le médecin du travail le 3 décembre 2020. Par courrier du 18 décembre 2020, la mutualité sociale agricole a accordé à M.

Par ordonnance du 17 juillet 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a : Déclaré recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention ; Ordonné la jonction des deux procédures ; Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; Déclaré recevable la requête du préfet ; Rejeté la requête en contestation de la décision du placement en rétention ; Ordonné la prolongation du maintien de M. [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 26 jours soit jusqu'au 12 août 2026. M. [T] [R] a interjeté appel de cette ordonnance. A l'appui de sa déclaration d'appel, il affirme que : L'une de ses auditions menées en garde à vue l'a été sans l'assistance d'un avocat alors qu'il l'avait sollicitée ;

par arrêté en date du 20 mai 2026, sur la base d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris le 20 mai 2026 également, notifié à l'intéressé le même jour. Par ordonnance du 25 mai 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 5] a autorisé la prolongation de la mesure de rétention pour 26 jours. Les 19 juin et 19 juillet 2026, le même magistrat a autorisé une deuxième puis une troisième prolongation de la mesure, chacune pour une durée de 30 jours. M. [E] [T] a interjeté appel de l'ordonnance du 19 juillet 2026 et demande à la cour de l'infirmer en ce qu'elle a autorisé la troisième prolongation, ou à défaut qu'elle ordonne son assignation à résidence.

Vu la déclaration d'appel en date du 19 juin 2026:, Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE FOIX -N° RG F 24/00025 Vu le message reçue en date du 20 juillet 2026 par RPVA de l'appelant se désistant de son appel en raison de l'incompétence territoriale de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur un jugement du conseil de prud'homme de Foix, PAR CES MOTIFS Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel ; Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte.

La SAS Smart World Partners a été constituée le 31 décembre 2019 afin d'exercer une activité de développement de réseaux de communication et d'infrastructures en France et à l'étranger. Son capital a été souscrit comme suit : M. [J] [G], détenant 800 actions soit, 40% du capital ; MM. [D] [K], [S] [A] et [F] [W] détenant, chacun, 400 parts soit 20% chacun. Lors de la création de la société, M. [J] [G] a été statutairement désigné président mais, également salarié au titre d'un contrat de travail conclu le 20 octobre 2022. [D] [K], [S] [A] et [F] [W] ont respectivement été désignés directeur général, directeur et directeur adjoint. Par assemblée générale extraordinaire du 19 avril 2022, il a été entériné la démission de MM. [D] [K], [S] [A] et [F] [W] de leurs fonctions.

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par conclusions en date du 7 juillet 2026, Me Chamiot-Clerc, conseil de l'appelante, s'est désistée de son recours. PAR CES MOTIFS Donnons acte à la S.A.R.L. [1], appelante, de son désistement ; Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La greffière, La présidente chargée de la mise en état, S. DELPLACE C. VIOCHE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION [Localité 3] (STAP) en date du 8 juillet 2026 Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 05 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 ; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION [Localité 2] (STAP) en date du 8 juillet 2026 Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 ; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 ; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION [Localité 3] (STAP), en date du 8 juillet 2026; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION [1] (STAP), effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 ; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 ; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE