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ET DE LA PROCÉDURE M. [S] a été engagé par la société [2] devenue la société [1], société holding dirigée par M. [T] [O], en qualité de directeur général adjoint, sur les volets financier, administratif et personnel, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 21 mai 2013, avec le statut de cadre dirigeant, niveau C4. La société [1] est une société holding ayant pour objet des prestations de support auprès de ses filiales. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. M. [O] a confié plusieurs mandats à M. [S] au sein des filiales du groupe.

ET DE LA PROCÉDURE M. [X] a été engagé par la société coopérative et participative à forme anonyme [1], en qualité de directeur administratif et financier adjoint, par contrat de travail à durée indéterminée, statut cadre, à effet du 17 décembre 2018, avec reprise d'ancienneté au 8 mars 2017. Préalablement, M. [X] exerçait les fonctions de directeur administratif et financier / directeur des opérations, au sein de la filiale mexicaine de la société [1]. Cette société est spécialisée dans les activités auxiliaires de services financiers. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par un accord d'entreprise. Par lettre du 5 mars 2020, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 13 mars 2020.

ET DE LA PROCÉDURE M. [H] a été engagé en qualité de maître d'internat/surveillant de nuit au sein de l'établissement Centre de formation des apprentis de l'AFJS Ile [2], par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mars 2021 par la société [3]. Cette société a pour activité la gestion et l'animation des activités sportives de l'association [4], la gestion et animation du secteur professionnel de l'association. Elle est ainsi spécialisée notamment dans la formation de joueurs professionnels de football. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Les conventions collectives applicables au sein de la société sont la convention collective nationale du sport ([5]) et la

ET DE LA PROCÉDURE M. [Z] a été engagé par la société [1], en qualité de responsable qualité activité « brakes et savety », par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 11 septembre 2014. Cette société est spécialisée dans la conception, la fabrication, la commercialisation et la maintenance d'équipements ferroviaires. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [Z] occupait les fonctions de directeur qualité fournisseur et [2]. Par lettre du 1er octobre 2019, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 14 octobre 2019. M. [Z]

ET DE LA PROCÉDURE Mme [S] a été engagée par la société [2] en qualité d'agent de service, échelon 1, catégorie A, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à effet du 1er juin 2016 pour 13 heures de travail par mois. Cette société est spécialisée dans le nettoyage. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Par lettre du 23 septembre 2021, la société [2] a mis en demeure Mme [S] de justifier son absence. Par requête du 17 décembre 2021, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat

ET DE LA PROCÉDURE Mme [Y] a été engagée par la société [1], en qualité d'assistante de recherche clinique, par contrat de travail à durée indéterminée du 6 février 2009, à effet au 10 février 2009. Cette société est spécialisée dans la mise à disposition de consultants auprès de sociétés intervenant en chimie fine, biotechnologie ou santé. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études technique, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. A compter du 1er février 2012, le poste de Mme [Y] a bénéficié du statut de cadre. Par avenant au contrat de travail du 26 janvier 2016, à effet au 1er janvier 2016, Mme [Y] a été promue au poste de gestionnaire d'essais cliniques senior.

ET DE LA PROCÉDURE M. [B] a été engagé par la société [1], en qualité de commercial events, par contrat de travail à durée déterminée à effet au 5 décembre 2016 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 29 mars 2017. Cette société, qui emploie habituellement au moins 11 salariés, exerce son activité dans les médias spécialisés dans la finance. Elle applique la convention collective nationale des cadres de la presse parisienne. Courant 2019, le salarié a participé à l'organisation de la grande soirée de la gestion des actifs dite GPGA qui devait avoir lieu le 27 novembre 2019 dans un hôtel à [Localité 4]. Cet hôtel a néanmoins fait savoir que ses locaux seraient indisponibles pour l'événement. Par suite de l'impossibilité d'

ET DE LA PROCÉDURE M. [U] a été engagé par la société [1], en qualité de formateur, par contrat de travail à durée indéterminée, à effet au 13 janvier 2020. Cette société est spécialisée dans le montage et la maintenance des ascenseurs et des portes automatiques et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie de la région parisienne. Convoqué le 24 novembre 2021 puis le 29 novembre 2021 par lettre du 15 novembre 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [U] a été licencié par lettre du 7 décembre 2021 pour motif disciplinaire dans les termes suivants': «'(') Face aux faits graves que nous avons constatés, nous vous avons

ET DE LA PROCÉDURE Mme [R] a été engagée par la société [1], en qualité d'assistante du personnel et juridique, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er mars 2016. Cette société est spécialisée dans le commerce de gros de viandes de boucherie et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [R] occupait un poste de directrice des ressources humaines. Par lettre du 24 mai 2022, Mme [R] a été convoquée le 31 mai 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. A l'issue de l'entretien préalable qui s'est tenu le 31 mai 2022, Mme [R] s'est vue notifier sa mise à pied conservatoire.

ET DE LA PROCÉDURE Mme [X] a été engagée par la société [2], en qualité d'apprentie graphiste, par contrat d'apprentissage à effet au 3 octobre 2022 jusqu'au 4 septembre 2023. Cette société est spécialisée dans l'imprimerie de labeur et employait habituellement, au jour de la rupture, moins de onze salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques. Le contrat d'apprentissage a été rompu. Par requête du 18 août 2023, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de contester la rupture de la période d'essai de son contrat et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 21 août 2023, le tribunal de

Le 22 octobre 2024, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société Grand Garage de Chantereine (le garage) en redressement judiciaire, désigné la société AJRS, en la personne de de M. [D], en qualité d'administrateur judiciaire et la société JSA, en la personne de Mme [X], en qualité de mandataire judiciaire. Le 13 janvier 2026, à sa demande, le juge-commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées en vue de l'élaboration d'un plan de redressement. Le 19 février 2026, l'administrateur judiciaire a notifié à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés - Centre de Gestion et d'Etude d'[Localité 1] (l'AGS), créancier, sa qualité de partie affectée. Le 5 mars suivant, l'AGS a contesté cette qualité.

Par ordonnance en date du 29.05.2026 à 12h42 le juge du tribunal judiciaire de Nanterre a a rejeté les moyens de nullité, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, et ordonné la prolongation de la rétention de M. [Z] [I] pour une durée de vingt-six jours. Le 1.06.2026 à 11h27, M. [Z] [I] a relevé appel de l'ordonnance prononcée. Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, de déclarer la procédure irrégulière et de rejeter la requête en prolongation. A cette fin, il soulève : - L'absence de certificat médical initial justifiant la compatibilité de la mesure de garde à vue avec son état de santé alors que par ailleurs des éléments démontrent que son état de santé était préoccupant - L'absence de justificatifs concernant l'appel à son employeur - La notification tardive de ses droits au regard de son placement en garde à vue.

L'association [1] [Localité 2] a adressé le 21 mai 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'association [5], de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à l'association [1] [Localité 2] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'association [1] [Localité 2],

l'association [1]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 02 juin 2026. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

l'association [3], RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 02 juin 2026. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Par déclaration au greffe du 25 février 2026, M. [N] [Z] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise du 15 janvier 2026 dans un litige l'opposant à la SELARL [5], mission conduite par Me [X] [C] et la SELARL [6], mission conduite par Me [G] [M], co-liquidateurs judiciaires de la société [2], ainsi qu'à la SELARL [1], mission conduite par Me [E] [Y], et la SELARL [B] [O], mission conduite par Me [B] [O], co-administrateurs judiciaires maintenus en cette qualité jusqu'à la signature des actes de cession aux termes d'un jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 14 octobre 2024 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [2], outre l'AGS [7]. Par un avis du greffe du 28 mai 2026,

Le 4 février 2022, la société Efi Academy a signé une convention de formation avec M. [K] [I], dont l'objet était « intégration applicative de production IT », pour un coût total de 9 000 euros. La formation s'est déroulée du 17 février 2022 au 15 avril 2022. En l'absence de règlement par M. [I], la société Efi Academy l'a mis en demeure de régler la somme de 9 000 euros par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2023 dont M. [I] a accusé réception. Par acte du 17 mars 2023, la société Efi Academy a fait assigner M. [I] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 4], aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 9 000 euros, outre la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Suivant acte sous-seing privé du 10 décembre 2020, la société d'HLM ICF La Sablière a donné à bail à M. [Y] [S] un appartement à usage d'habitation situé à [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 720,65 euros et des provisions pour charges de 160,15 euros, outre un dépôt de garantie à hauteur de 720 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023, la société d'HLM ICF La Sablière a fait signifier à M. [K] [Y] [S], un commandement de payer et une sommation de produire l'attestation d'assurance visant la clause résolutoire insérée à l'engagement de location. Par acte de commissaire de justice délivré le 2 décembre 2024, la société d'HLM ICF La Sablière a fait délivrer assignation à M. [K] [Y] [S] à comparaître devant le

Le 12 février 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre a condamné la société Eco-Logistique à verser à M. [H] la somme globale de 40 262, 58 euros. Le 1er juillet 2025, M. [H] l'a assignée devant le tribunal des activités économiques de Nanterre en ouverture d'une procédure collective. Le 7 octobre 2025, après enquête, ce tribunal a : - ouvert une procédure de Iiquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Eco-Logistique ; - désigné la SCP B.T.S.G² mission conduite par Me [J], liquidateur judiciaire ; - fixé provisoirement au 25 février 2025 la date de cessation des paiements. Le 22 octobre 2025, la société Eco-Logistique a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 24 décembre 2025, elle demande à la cour de l'infirmer ;

Le 15 juillet 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles a saisi le tribunal de commerce de Versailles en ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Almaïs. Le 27 mars 2025, cette juridiction, devenue tribunal des activités économiques, a ordonné une enquête. Le 12 mai 2025, la société Green One, créancière, a assigné la société Almaïs en ouverture d'une liquidation judiciaire. Le 11 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Versailles a placé la société Almaïs en redressement judiciaire, désigné la société Asteren mandataire judiciaire et la société AJRS administrateur judiciaire, avec mission d'assistance. Le 20 novembre 2025, par jugement contradictoire, ce tribunal a prononcé la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire et nommé la société Asteren liquidateur.