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juger que l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement ; - en conséquence, - juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - condamner l'employeur au paiement de la somme de 10 226.34 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - juger que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté et son obligation de sécurité ; - juger qu'elle a subi un préjudice distinct du licenciement justifiant de condamner la société intimée à lui verser la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct ; - condamner l'employeur à lui payer 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

5.773,89 euros au titre des heures supplémentaires et 577,39 euros de congés payés afférents ; - 23.372,16 euros net au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 692,55 euros net au titre des repos compensateurs ; - 5.000 euros net de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail et manquement aux durées minimales de repos ; - 5.000 euros net de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat ; - 1.000 euros net dommages et intérêts pour versement tardif de la paie ; - 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation en matière de visite d'information et de prévention ; - 500 euros net au titre des dommages et intérêts pour manquements en matière de complémentaire santé ; - 500 euros net de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en matière de formation professionnelle ; -…

base du SMIC horaire. Le 24 avril 2023, la salariée a été placée en arrêt de travail. Le 27 mai 2024, les parties ont signé une rupture conventionnelle. Le 2 octobre 2023, Madame [O] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] de la Réunion afin de faire valoir ses droits au titre du paiement des salaires et du respect par l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement du 6 décembre 2024, le conseil des prud'hommes a : - dit et jugé la demande de Madame [O] irrecevable ; - débouté Madame [O] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle ; - condamné chaque partie aux dépens par moitié. Madame [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 6 janvier 2025.

requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; - condamner la Sarl [1] à lui verser : 9.162,55 euros de rappel de salaire au titre de la requalification en contrat à temps complet, - 916,26 euros de congés payés afférents ; 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi concernant le harcèlement moral ; 5.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat de prévention du harcèlement moral ; 1.279,59 euros de rappel de salaire au titre du complément de salaire en arrêt maladie - 127,96 euros de congés payés afférents ; 11.389,83 euros de dommages et intérêts au titre des manquements de l'employeur en matière de prévoyance ; 2.000 euros de dommages et intérêts au titre du versement tardif du complément de salaire en arrêt maladie ; 2.000 euros de dommages et intérêts au titre de la…

204.64 € à Madame [A] [Y] au titre de l'indemnité sur préavis, outre 20.46 € au titre des congés payés sur préavis, - 383.76 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 1500 € au titre de l'indemnité pour privation des allocations chômage, - 1500 € au titre d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1500 € au titre d'indemnité pour manquement a l'obligation de sécurité ; -ordonné a l'E.U.R.L. [1] en la personne de son représentant légal de délivrer à Madame [A] [Y] sous astreinte de 20 € par jour de retard passe le délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement : - ses fiches de paie du mois de juin 2022 au mois de novembre 2022, - un solde de tout compte et une attestation France travail modifiée des salaires et indemnités fixées au présent jugement, - un certificat de travail conforme à la présente décision ; -débouté la S.A.R.L.

son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS [1] à associé unique à lui verser les sommes suivantes : - 17 826,90 € à titre de rappel de salaire et congés payés afférents ; - 2 000 € de dommages et intérêts pour manquement au décompte du temps de travail et aux durées maximales de travail ; - 3 000 € de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité; - 12 168 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - 4 056 € d'indemnité compensatrice de préavis et 405,60 euros congés payés afférents ; - 1 450,39 € d'indemnité légale de licenciement ; - 7 098 € de dommages et intérêts de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 6 224,26 € d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

AFFAIRE : N° RG 25/00152 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GITD Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 28 Janvier 2025, rg n° F 23/00092 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANTE : Madame [K] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉ : S.A.

ont permis d'évincer ces pièces du présent débat, demeurent les arrêts de travail. Il ressort des termes employés par l'employeur que la discrimination liée à l'état de santé est établie. Il convient d'infirmer le jugement de ce chef et de condamner la société [1] à payer à M. [D] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent 1° des actions de prévention des risques professionnels, 2° des actions d'information et de formation, 3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

de reclassement. Elle a été convoquée par l'employeur à un entretien préalable prévu le 7 mai 2021, auquel elle ne s'est pas présentée. Le 14 mai 2021, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Soutenant que son inaptitude était directement liée aux manquements de l'employeur au titre de son obligation de sécurité et que le licenciement était dès lors sans cause réelle et sérieuse, Madame [K] a saisi le Conseil des prud'hommes de Saint-Pierre afin de contester son licenciement et solliciter l'allocation de diverses sommes à ce titre.

En l'espèce, la salariée se borne à réclamer le paiement d'heures supplémentaires sans préciser les jours concernés, les horaires effectués, ni même la durée exacte des dépassements. En l'absence d'éléments apportés par la salariée permettant à l'employeur d'y répondre, il convient de la débouter de sa demande de paiement de 5.000 euros au titre des heures supplémentaires par la confirmation du jugement entrepris. Sur le manquement à l'obligation de sécurité La salariée soutient que l'employeur, informé des difficultés psychologiques et des alertes faites par le médecin du travail, n'a pris aucune mesure pour prévenir la dégradation de son état de santé. Elle sollicite la somme de deux mois de salaire, soit 5.149,86 euros, au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

[H] [G] repose effectivement sur une faute grave ; - jugé que l'infraction de travail dissimulé n'est pas constituée en conséquence, - juger que le licenciement de M. [H] [G] repose effectivement sur une faute grave; - juger que M. [H] [G] n'a effectué aucune heure supplémentaire ; - juger que l'infraction de travail dissimulé n'est pas constituée ; - juger que la SARL [1] a respecté son obligation de sécurité ; - juger que la SARL [1] a respecté son obligation relative au CPF ; - juger que la SARL [1] a exécuté loyalement le contrat de travail qui le liait à M. [H] [G]. En conséquence, - débouter M. [H] [G] de toutes ses demandes fins et conclusion - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en ce qu'il a : - condamner la SARL [1] à payer à M.

Commercial et moi-même serons absents du département du 22 mai 2021 jusqu'au 06 juin 2021 inclus. Suite aux récents évènements et afin de vous préserver et garantir une continuité de service dans les meilleures conditions, nous sommes en pleine réflexion relative à une réorganisation des activités de l'ensemble de nos magasins Gammvert. Nous disposons d'une obligation de sécurité que nous souhaitons respecter. Afin de mettre les mesures nécessaires en place, je vous demande de ne pas vous présenter à votre poste actuel que vous occupez au magasin Gammvert de [Localité 13] à compter de ce jour le 21 mai 2021 et jusqu'à mon retour le 6 juin 2021. Durant cette période d'absence, votre salaire sera maintenu et ne sera pas décompté de votre compteur de congés. Dès mon retour, je vous recevrai afin d'échanger sur les mesures liées à la nouvelle organisation. Bien cordialement ».

Les attestations versées aux débats par l'appelante ne sont pas de nature à remettre en cause les faits ainsi établis. Les éléments produits témoignent ainsi de la gravité des faits, s'agissant d'agressivité, dont Mme [S] est à l'origine, ne permettant pas à l'employeur de prendre le risque de voir se renouveler un tel comportement, même pendant la durée du préavis. Dès lors, l'obligation de sécurité incombant à l'employeur à l'égard de ses salariés , prévue par les articles L. 4121-1 et R. 4323-55 du code du travail, imposait à la société NID la mesure de licenciement pour faute grave. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa contestation de la rupture du contrat de travail et de ses demandes subséquentes.

Le jugement déféré qui a jugé que le licenciement de Mme [G] était pourvu d'une cause réelle et sérieuse est confirmé de ce chef et l'appelante déboutée de ses demandes indemnitaires. Sur les dommages et intérêts pour préjudice distinct L'appelante fait valoir qu'elle a subi un préjudice indépendant de son licenciement du fait du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité qui lui a occasionné 'un grave accident du travail' puis un 'burn out' et ajoute qu'elle est, encore aujourd'hui, en proie à une grave dépression et suivie par un médecin psychiatre. D'une part , aucun élément ne permet d'établir que l'accident du travail régulièrement déclaré par l'employeur s'agissant d'une blessure à un doigt ait pu avoir une incidence sur l'arrêt de travail du 19 octobre 2019 et ses prolongations jusqu'au licenciement (pièces n°13), ni l'existence d'un préjudice particulier.

Un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise a été émis par le médecin du travail le 6 mai 2022 avec dispense de reclassement de l'employeur. Le 31 mai 2022, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 juin suivant auquel il ne s'est pas présenté. Son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle lui a été notifié le 9 juin 2022. Considérant que cette inaptitude résultait de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, M. [T] a saisi, le 14 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui par jugement du 20 juin 2023, a : - dit et jugé que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, - dit et jugé que l'inaptitude de M. [T] est liée au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à son égard, - dit et jugé que le licenciement de M.

de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Optimark OI; de condamner la société Optimark OI à lui verser la somme de : 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en matière de harcèlement moral ; 5.000 euros de dommages et intérêts pour discrimination ; 5.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à obligation de sécurité de résultat de prévention du harcèlement moral ; 22.736,52 euros de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; 7.578,84 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 757,88 euros de congés payés afférents ; 1.305,04 euros d'indemnité légale de licenciement ; À titre subsidiaire, si la résiliation judiciaire prononcée aux torts de la société Optimark OI, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est demandé de condamner l'employeur à lui verser : 15.157,68…

l'a débouté du surplus de ses demandes ; de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Optimark de ses demandes ; statuant à nouveau : juger l'absence de prescription et l'absence de forclusion ; fixer son salaire de référence à 3.987,41 euros brut ; juger que : il relève du statut cadre, coefficient hiérarchique 280, niveau VII ; la société Optimark a manqué à son obligation de sécurité ; son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; condamner la société Optimark à lui verser la somme de : 3.860,31 euros brut de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel applicable et 386,03 euros brut de congés payés afférents 15.535,48 euros brut au titre du rappel de primes d'objectifs et 1.553,55 euros brut de congés payés afférents ; 9.440 euros brut au titre du rappel de primes « vendeur » et 944 euros brut de congés payés afférents ; 22.800 euros brut au titre du…

-paiement de la facturation de l'association interprofessionnelle réunionnaise de santé au travail - Intermétra - pour l'année 2020 outre la mise en recouvrement à la suite de la radiation de la société pour non-paiement de sa cotisation (pièces n° 12 et 48). D'une part, l'adhésion à un service de médecine du travail participe de manière essentielle à l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur. Le manquement de l'employeur est en conséquence établi en l'espèce, sans qu'il puisse s'exonérer au motif de l'existence d'une procédure collective ouverte à Madagascar.

fautes commises. Il est donc indifférent que la médiation n'ait pas abouti. Il ressort en conséquence de ces éléments que Mme [A] exerçait de manière abusive le pouvoir hiérarchique dont elle disposait et avait un mode de management brutal. L'employeur est fondé à soutenir que la mesure de licenciement de Mme [A] s'inscrivait dans le cadre de son obligation de sécurité à l'égard d'autres salariés. Le grief est établi.

-1 du Code du travail de prendre soin de la sécurité et de la santé de vos collègues. La faute grave est donc retenue. Votre licenciement prend effet à la date d'envoi de la présente '. Au soutien de son appel, l'appelante qui maintient l'ensemble des griefs mentionnés au courrier précité, fait valoir que l'enquête menée dans le cadre de son obligation de sécurité a clairement établi, après audition de plusieurs salariées, que les agissements de M. [W] pouvaient être qualifiés de harcèlement sexuel ne permettant pas la poursuite de la relation de travail, même pendant la durée du préavis. Elle ajoute qu'elle était tenue de tout tenter afin de rétablir un climat serein au sein de l'entreprise.