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il résulte des pièces versées au dossier qu'entre le 17 juin 2019 et le 25 février 2020, date de la réitération des propositions de reclassement au salarié, l'employeur a estimé que son salarié, lequel a refusé de se présenter à son poste aménagé, était en absences injustifiées ne versant aucun salaire à M. [J] et le convoquant ainsi par courrier du 7 février 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par ordonnance de référé du 26 juin 2020, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser à son salarié les salaires des mois de janvier 2020 et février 2020 soit 4 856,86 euros bruts. Il ressort du courrier du 27 février 2020 que le conseil de M. [J] a indiqué à son employeur que le dernier poste [le poste de suivi du matériel lié au métier de chauffeur opérateur] ne correspondait pas aux préconisations du médecin du travail.

M. [U] [J] a été embauché par contrat à durée indéterminée par la Société Les Entreprises [Q] à compter du 1er octobre 2003, en qualité de responsable développement commercial. M. [U] [J] (ci-après M. [J]) a été engagé par la société Compagnie [3] (ci-après [4]), selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2006, en qualité de directeur commercial. Son ancienneté au sein de la société précédente a été reprise à compter du 1er octobre 2003. La convention collective applicable est celle des cadres du bâtiment du 1er juin 2004. Par avenant du 1er octobre 2008, M. [J] s'est vu adjoindre à sa fonction principale celle de directeur général délégué de la société [5]. Selon procès-verbal des délibérations du conseil d'administration du 21 septembre 2012, M.

M. [B] [T] a été engagé par la société [2] devenue la SA [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 août 2001 en qualité de conseiller en Assurfinance. La convention collective initiale applicable était celle des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances. M. [T] était soumis initialement à un forfait annuel de 1600 heures prévu par l'accord d'entreprise du 16 janvier 2001. Selon courrier du 8 janvier 2010, M. [T] a été promu au poste d'ingénieur d'affaires. La société [1] lui a appliqué à partir de cette période la convention collective nationale de l'inspection d'assurance. M. [T] a été placé en arrêt de travail du 10 février au 21 mai 2016 pour une lombarthrose et une ostéophytose intervertébrale.

considérant que M. [R] pouvait avoir enregistré dans ce dossier des informations confidentielles appartenant à la société. Le 16 avril 2025, la société [5] a notifié à M. [R] son licenciement pour faute lourde. Par requête du 29 avril 2025, la société [5] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes en sa formation de référé afin d'obtenir l'autorisation de : - prendre connaissance d'un fichier intitulé '[I]' enregistré sur le drive de M. [R] '[Courriel 1]" et en miroir sur le disque dur de son ordinateur professionnel, - identifier si parmi ces éléments, figurent des éléments en rapport avec [5], et/ou les faits reprochés à M. [R], - récupérer les éléments en rapport avec [5] et/ou les faits reprochés à M. [R], ou à tout le moins, désigner M.

Par déclaration d'appel du 26 septembre 2025, la SASU [1] a interjeté appel du jugement prononcé le 25 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Lorient dans le litige l'opposant à Mme [I] [V]. Le 17 décembre 2025, la SASU [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 14 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité de la signification du jugement rendu par le conseil de prud'hommes et par voie de conséquence, déclarer recevable l'appel formé. - en tout état de cause prononcer et juger la nullité de l'acte introductif d'instance et en conséquence annuler le jugement rendu le 25 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Lorient. La société appelante fait valoir que la signification du jugement

Le 3 janvier 2018, Mme [E] [L] était embauchée en qualité d'employée familiale B niveau 2 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (4 heures par semaine) par Mme [V] [U]. Mme [L] vit en couple avec M. [M] [O], également salarié de Mme [U]. Les parties s'opposent sur la qualité des conditions de travail de Mme [L], cette dernière évoquant de nombreux manquements de la part de Mme [U]. Mme [L] a exercé à deux reprises son droit de retrait. Par courrier recommandé du 14 septembre 2020, reçu le 17 septembre suivant, Mme [L] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs suivants : « comportement inadmissible, déplacé et répété de votre frère Monsieur [N] [S] en votre absence lors des

Le 3 janvier 2020, M. [J] [V] était embauché en qualité d'employé familial A niveau 1 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (2 heures par semaine) par Mme [M] [F]. M. [V] vit en couple avec Mme [Z] [P], également salariée de Mme [F] depuis le 3 janvier 2018. Les parties s'opposent sur la qualité des conditions de travail de M. [V], ce dernier évoquant de nombreux manquements de la part de Mme [F]. M. [V] a exercé à deux reprises son droit de retrait. Par courrier recommandé du 14 septembre 2020, reçu le 17 septembre suivant, M. [V] prenait acte de la rupture du contrat de travail aux motifs suivants : « comportement inadmissible, déplacé et répété de votre frère Monsieur [A] [R] en votre absence lors

La SARL [1] est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de solutions de réfrigération commerciale. Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros. Elle compte moins de 11 salariés. Le 1er février 2018, M. [S] [W], né le 22 novembre 1961, a été embauché en qualité d'ingénieur d'affaires statut cadre selon un contrat de travail à durée indéterminée, soumis à la convention de forfait annuel de 214 jours, par la SARL [1] moyennant le versement d'une rémunération mensuelle brute de 3.650 euros (sur 13 mois), outre une prime de vacance et une rémunération variable composée d'une prime d'efficience basée sur des objectifs personnels de progrès définis chaque année avec sa hiérarchie et de primes de résultats. Dans le dernier état de la relation de travail, son salaire mensuel brut s'élevait à 4.696 euros.

La SA [1] est spécialisée dans l'ingénierie et le conseil en technologie. Elle emploie environ 6 000 salariés et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques ([2]). Après avoir mentionné fictivement sur son curriculum vitae être bénéficiaire d'un diplôme de niveau bac+5 délivrée en 2013, M. [Y] [E] a été embauché selon un contrat de travail à durée indéterminée du 23 juin 2014 par la société [1] en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre ' position 1.2 - coefficient 100 de la convention collective susvisée. Au terme du bilan annuel effectué en juillet 2016, le salarié s'est vu fixer comme objectif l'obtention de son diplôme niveau bac +5 ; le compte-rendu précisait : « Une augmentation est provisionnée et sera versée rétroactivement dès le diplôme validé ».

La [1], reconnue d'utilité publique et participant au service public hospitalier, a pour mission de permettre à des adolescents et jeunes adultes âgés de 15 à 25 ans de bénéficier de soins en psychiatrie, médecine physique et réadaptation, soins de suite tout en poursuivant leurs études universitaires ou scolarité. Elle gère 13 établissements sanitaires et 10 structures médico-sociales, répartis sur tout le territoire et emploie environ 2500 salariés. La fondation applique la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite [2]. Le 23 février 2012, Mme [D] [W] a été embauchée en qualité d'infirmière diplômée d'Etat dans le cadre d'un contrat de travail à

La SARL [1] est une société de la restauration rapide qui exploite un restaurant sous l'enseigne [2] sur la commune de [Localité 1]. Elle emploie environ 45 salariés et applique la convention collective de la restauration rapide. Le 2 octobre 2018, M. [P] [W] était embauché en qualité d'équipier polyvalent, qualification professionnelle employé - échelon B - niveau 1 de la convention collective susvisée, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [1]. M. [W] a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires au cours de la relation contractuelle. Le 13 mars 2021, en fin de service le salarié indiquait à des collègues s'être fait voler son téléphone portable. Plus tard dans la soirée, M. [W] revenait sur son lieu de travail accompagné de Mme [U] [Z] [V], autre salariée de l'entreprise, et de deux autres personnes.

La SARL [1] est une société de la restauration rapide qui exploite un restaurant sous l'enseigne McDonald's sur la commune de [Localité 1]. Elle emploie environ 45 salariés et applique la convention collective de la restauration rapide. Le 9 août 2019, Mme [R] [K] [H] était embauchée en qualité d'équipière polyvalente, qualification professionnelle employé - échelon B - niveau 1 de la convention collective susvisée, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [1]. Le 13 mars 2021, en fin de service un autre salarié, M. [G] [X], affirmait s'être fait voler son téléphone portable. Plus tard dans la soirée, il revenait sur son lieu de travail accompagné de Mme [K] [H] et de deux autres personnes. Une altercation physique survenait entre M.

Le 7 novembre 2016, M. [P] [W] a été embauché par la SARL [1] en qualité de technico-commercial - chargé d'affaires - niveau V échelon I de la convention collective du commerce de gros, selon un contrat de travail à durée indéterminée. Il bénéficiait d'un salaire forfaitaire mensuel garanti de 1 750 euros brut outre des commissions sur son chiffre d'affaires. Par avenant en date du 1er mars 2017, le salarié se voyait attribuer la classification de cadre - niveau 7 - échelon 1 de la convention susvisée avec une rémunération annuelle forfaitaire de 21 000 euros bruts pour 214 jours annuels de travail, outre des commissions sur chiffre d'affaires au taux de 5 %. Par un second avenant en date du 28 février 2018, la rémunération forfaitaire brute annuelle de M.

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Mme [F] [R] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 16 Mars 2026, Que réciproquement, la S.A.S. [1] a accepté purement et simplement ce désistement par conclusions notifiées au greffe le 17 mars 2026. PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques. CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. RENNES, le 26 mars 2026, Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état

M. [C] [Z] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 janvier 1995 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions de désosseur qualifié, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande. Le 26 juin 2000, le délégué CGT et la société [1] ont conclu un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Le 22 juin 2012 l'usine [1] de [Localité 1] ayant subi un sinistre, les salariés, dont M. [Z], ont été transférés sur le site de [2] à [Localité 4] pour la période du 26 juin au 18 septembre 2012. M.

Mme [V] [H] a été engagée selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 janvier 1982 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Elle exerce les fonctions d'agent de maîtrise désossage, statut technicien. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande. Le 26 juin 2000, le délégué CGT et la société [1] ont conclu un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Le 22 juin 2012, l'usine [1] de [Localité 1] ayant subi un sinistre, les salariés, dont Mme [H], ont été transférés sur le site de [2] à [Localité 3] pour la période du 26 juin au 18 septembre 2012.

M. [X] [W] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 06 novembre 1995 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions d'agent de maintenance, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande. Le 26 juin 2000, le délégué CGT et la société [1] ont conclu un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Le 22 juin 2012 l'usine [1] de [Localité 1] ayant subi un sinistre, les salariés, dont M. [W], ont été transférés sur le site de [2] à [Localité 3] pour la période du 26 juin au 18 septembre 2012. M.

Mme [Q] [O] a été engagée selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 02 mai 1994 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Elle exerce les fonctions de désosseur qualifié, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande. Le 26 juin 2000, le délégué CGT et la société [1] ont conclu un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Le 22 juin 2012, l'usine [1] de [Localité 1] ayant subi un sinistre, les salariés, dont Mme [O], ont été transférés sur le site de [2] à [Localité 4] pour la période du 26 juin au 18 septembre 2012.

M. [E] [Y] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 02 avril 1996 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions de manutentionnaire, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande. Le 26 juin 2000, le délégué CGT et la société [1] ont conclu un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Le 22 juin 2012 l'usine [1] de [Localité 1] ayant subi un sinistre, les salariés, dont M. [Y], ont été transférés sur le site de [2] à [Localité 3] pour la période du 26 juin au 18 septembre 2012. M.

M. [B] [A] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 octobre 1992 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions de désosseur qualifié, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande. Le 26 juin 2000, le délégué CGT et la société [1] ont conclu un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Le 22 juin 2012, l'usine [1] de [Localité 1] ayant subi un sinistre, les salariés, dont M. [A], ont été transférés sur le site de [2] à [Localité 4] pour la période du 26 juin au 18 septembre 2012. M.