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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
737 résultats
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 11 juin 2026, 25/04335
Cour d'appelLe médiateur fera connaître sans délai au juge son acceptation ; en cas de refus ou d'empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue d'office. Dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuse le principe d'une entrée en médiation, le médiateur nous en informera sans délai, et que la procédure de mise en état suivra son cours. La cour ordonne une médiation dans la présente affaire, confiée au médiateur précité avec pour mission de : -entendre les parties réunies ainsi que leurs conseils respectifs, -après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant et accompagnant dans l'élaboration de leur accord.
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Le médiateur fera connaître sans délai au juge son acceptation ; en cas de refus ou d'empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue d'office. Dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuse le principe d'une entrée en médiation, le médiateur nous en informera sans délai, et que la procédure de mise en état suivra son cours. La cour ordonne une médiation dans la présente affaire, confiée au médiateur précité avec pour mission de : -entendre les parties réunies ainsi que leurs conseils respectifs, -après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant et accompagnant dans l'élaboration de leur accord.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 11 juin 2026, 25/04612
Cour d'appelLe médiateur fera connaître sans délai au juge son acceptation ; en cas de refus ou d'empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue d'office. Dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuse le principe d'une entrée en médiation, le médiateur nous en informera sans délai, et que la procédure de mise en état suivra son cours. La cour ordonne une médiation dans la présente affaire, confiée au médiateur précité avec pour mission de : -entendre les parties réunies ainsi que leurs conseils respectifs, -après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant et accompagnant dans l'élaboration de leur accord.
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Le médiateur fera connaître sans délai au juge son acceptation ; en cas de refus ou d'empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue d'office. Dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuse le principe d'une entrée en médiation, le médiateur nous en informera sans délai, et que la procédure de mise en état suivra son cours. La cour ordonne une médiation dans la présente affaire, confiée au médiateur précité avec pour mission de : -entendre les parties réunies ainsi que leurs conseils respectifs, -après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant et accompagnant dans l'élaboration de leur accord.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 11 juin 2026, 25/04703
Cour d'appelLe médiateur fera connaître sans délai au juge son acceptation ; en cas de refus ou d'empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue d'office. Dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuse le principe d'une entrée en médiation, le médiateur nous en informera sans délai, et que la procédure de mise en état suivra son cours. La cour ordonne une médiation dans la présente affaire, confiée au médiateur précité avec pour mission de : -entendre les parties réunies ainsi que leurs conseils respectifs, -après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant et accompagnant dans l'élaboration de leur accord.
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Le médiateur fera connaître sans délai au juge son acceptation ; en cas de refus ou d'empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue d'office. Dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuse le principe d'une entrée en médiation, le médiateur nous en informera sans délai, et que la procédure de mise en état suivra son cours. La cour ordonne une médiation dans la présente affaire, confiée au médiateur précité avec pour mission de : -entendre les parties réunies ainsi que leurs conseils respectifs, -après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant et accompagnant dans l'élaboration de leur accord.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 11 juin 2026, 25/05113
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 11 juin 2026, 25/05222
Cour d'appelLe médiateur fera connaître sans délai au juge son acceptation ; en cas de refus ou d'empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue d'office. Dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuse le principe d'une entrée en médiation, le médiateur nous en informera sans délai, et que la procédure de mise en état suivra son cours. La cour ordonne une médiation dans la présente affaire, confiée au médiateur précité avec pour mission de : -entendre les parties réunies ainsi que leurs conseils respectifs, -après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant et accompagnant dans l'élaboration de leur accord.
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Le médiateur fera connaître sans délai au juge son acceptation ; en cas de refus ou d'empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue d'office. Dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuse le principe d'une entrée en médiation, le médiateur nous en informera sans délai, et que la procédure de mise en état suivra son cours. La cour ordonne une médiation dans la présente affaire, confiée au médiateur précité avec pour mission de : -entendre les parties réunies ainsi que leurs conseils respectifs, -après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant et accompagnant dans l'élaboration de leur accord.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 11 juin 2026, 25/05757
Cour d'appelLe médiateur fera connaître sans délai au juge son acceptation ; en cas de refus ou d'empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue d'office. Dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuse le principe d'une entrée en médiation, le médiateur nous en informera sans délai, et que la procédure de mise en état suivra son cours. La cour ordonne une médiation dans la présente affaire, confiée au médiateur précité avec pour mission de : -entendre les parties réunies ainsi que leurs conseils respectifs, -après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant et accompagnant dans l'élaboration de leur accord.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 11 juin 2026, 25/05757
Le médiateur fera connaître sans délai au juge son acceptation ; en cas de refus ou d'empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue d'office. Dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuse le principe d'une entrée en médiation, le médiateur nous en informera sans délai, et que la procédure de mise en état suivra son cours. La cour ordonne une médiation dans la présente affaire, confiée au médiateur précité avec pour mission de : -entendre les parties réunies ainsi que leurs conseils respectifs, -après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant et accompagnant dans l'élaboration de leur accord.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 10 juin 2026, 23/00204
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 10 juin 2026, 22/06046
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 10 juin 2026, 23/00134
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 10 juin 2026, 22/04437
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions contestées, Y additant. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation jusqu'au prononcé de l'ouverture de la procédure collective de la société [C]. Le présent arrêt sera opposable à l'[6] de [Localité 2] dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code.
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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions contestées, Y additant. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation jusqu'au prononcé de l'ouverture de la procédure collective de la société [C]. Le présent arrêt sera opposable à l'[6] de [Localité 2] dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 10 juin 2026, 22/07292
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du 21 octobre 2022. Les créances de M. [M] seront garanties par l'[13] [10] de [Localité 2] à qui le présent arrêt est déclaré opposable dans la limite de sa garantie et des plafonds applicables, conformément aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail. Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. *.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 10 juin 2026, 22/07292
La cour confirme le jugement du 21 octobre 2022. Les créances de M. [M] seront garanties par l'[13] [10] de [Localité 2] à qui le présent arrêt est déclaré opposable dans la limite de sa garantie et des plafonds applicables, conformément aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail. Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. *.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 10 juin 2026, 23/00150
Cour d'appelLa cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [2] [a] de payer à m. [w] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 10 juin 2026, 23/00150
La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [2] [a] de payer à m. [w] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juin 2026, 22/02211
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent ; Y ajoutant, Juge recevable la demande en nullité de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail conclu entre la société [2] et Mme [Q]; Juge nulle et de nul effet la clause de non concurrence stipulée à l'article 14 du contrat de travail conclu entre la société [2] et Mme [Q]. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juin 2026, 22/02211
La cour confirme le jugement précédent ; Y ajoutant, Juge recevable la demande en nullité de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail conclu entre la société [2] et Mme [Q]; Juge nulle et de nul effet la clause de non concurrence stipulée à l'article 14 du contrat de travail conclu entre la société [2] et Mme [Q]. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juin 2026, 22/06309
Cour d'appelLa clause d'exclusivité insérée dans le contrat de travail est nulle. La cour rejette l'exception d'incompétence matérielle soulevée par M.[I] concernant la demande reconventionnelle de remboursement du prêt employeur. Ladite somme produira intérêt au taux légal à compter du 9 mai 2022, avec capitalisation des intérêts annuels.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juin 2026, 22/06309
La clause d'exclusivité insérée dans le contrat de travail est nulle. La cour rejette l'exception d'incompétence matérielle soulevée par M.[I] concernant la demande reconventionnelle de remboursement du prêt employeur. Ladite somme produira intérêt au taux légal à compter du 9 mai 2022, avec capitalisation des intérêts annuels.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juin 2026, 22/06389
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent, à l'exception du quantum des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses dispositions concernant le remboursement des allocations de chômage. La cour condamne la société [1] à rembourser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage [18] les allocations servies à M. [B] dans la limite de trois mois. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juin 2026, 22/06389
La cour confirme le jugement précédent, à l'exception du quantum des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses dispositions concernant le remboursement des allocations de chômage. La cour condamne la société [1] à rembourser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage [18] les allocations servies à M. [B] dans la limite de trois mois. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juin 2026, 22/06397
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à m. [n] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juin 2026, 22/06397
La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à m. [n] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juin 2026, 23/00950
Cour d'appelLa cour prononce la révocation de l'ordonnance de clôture datée du 30 Septembre 2025 ; Décerne acte à [2] SAS de son désistement d'appel du jugement du Conseil de prud'hommes de SAINT BRIEUC rendu le 06 Janvier 2023 et de son acceptation par Madame [B] [O]. La cour constate l'extinction subséquente de l'instance ouverte sous le numéro de R.G. 23/00950 et le dessaisissement de la cour.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juin 2026, 23/00950
La cour prononce la révocation de l'ordonnance de clôture datée du 30 Septembre 2025 ; Décerne acte à [2] SAS de son désistement d'appel du jugement du Conseil de prud'hommes de SAINT BRIEUC rendu le 06 Janvier 2023 et de son acceptation par Madame [B] [O]. La cour constate l'extinction subséquente de l'instance ouverte sous le numéro de R.G. 23/00950 et le dessaisissement de la cour.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juin 2026, 23/01106
Cour d'appelLa cour dit n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement des allocations de chômage dans la limite de six mois. La cour ordonne à l'association [3] en france de payer à m. [w] une somme à titre de remboursement de frais professionnels. La cour ordonne à l'association [3] en france de payer à m. [w] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [w] une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La remise de ces documents devra intervenir dans le délai de trente jours (30 jours) à compter de la date de notification du présent arrêt. La cour déboute M. [W] du surplus de ses demandes.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juin 2026, 23/01106
La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement des allocations de chômage dans la limite de six mois. La cour ordonne à l'association [3] en france de payer à m. [w] une somme à titre de remboursement de frais professionnels. La cour ordonne à l'association [3] en france de payer à m. [w] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [w] une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La remise de ces documents devra intervenir dans le délai de trente jours (30 jours) à compter de la date de notification du présent arrêt. La cour déboute M. [W] du surplus de ses demandes.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 juin 2026, 22/07270
Cour d'appelLa cour confirme ce chef du jugement : « Rejette la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel d'indemnité conventionnelle de sujétion de temps partiel, la demande tendant à voir juger le licenciement nul, les demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement, en ce qu'il a condamné l'Association [1] à payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ainsi qu'en ses chefs relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, Le confirme de ces chefs, Statuant des chefs infirmés, Juge que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et non par la force majeure.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 juin 2026, 22/07270
La cour confirme ce chef du jugement : « Rejette la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel d'indemnité conventionnelle de sujétion de temps partiel, la demande tendant à voir juger le licenciement nul, les demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement, en ce qu'il a condamné l'Association [1] à payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ainsi qu'en ses chefs relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, Le confirme de ces chefs, Statuant des chefs infirmés, Juge que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et non par la force majeure.