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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
228 résultats
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 31 mars 2026, 23/02067
Cour d'appelLa demande au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement est irrecevable. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 30 mai 2023 sauf en ce qu'il a dit que la procédure de licenciement était régulière ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant.
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La demande au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement est irrecevable. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 30 mai 2023 sauf en ce qu'il a dit que la procédure de licenciement était régulière ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 31 mars 2026, 24/00196
Cour d'appelLa cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] [y] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] [y] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] [y] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] [y] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] [y] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos. La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes de Bayonne en date du 14 mars 2023, sauf s'agissant du montant alloué au titre du rappel de salaires, des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos.
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La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] [y] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] [y] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] [y] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] [y] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] [y] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos. La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes de Bayonne en date du 14 mars 2023, sauf s'agissant du montant alloué au titre du rappel de salaires, des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 mars 2026, 23/01030
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 mars 2026, 23/01143
Cour d'appelLa cour confirme, dans la limite de l'appel, le jugement précédent sauf en ce qu'il a': - Mis hors de cause la SELAS [A] [1] pour le surplus, - Débouté M. [Z] de ses plus amples demandes, Statuant de nouveau sur les points infirmés et y ajoutant': Met hors de cause la Selas [A] [4] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] à compter du 8 février 2022. Chaque partie supporte la charge des dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.
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La cour confirme, dans la limite de l'appel, le jugement précédent sauf en ce qu'il a': - Mis hors de cause la SELAS [A] [1] pour le surplus, - Débouté M. [Z] de ses plus amples demandes, Statuant de nouveau sur les points infirmés et y ajoutant': Met hors de cause la Selas [A] [4] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] à compter du 8 février 2022. Chaque partie supporte la charge des dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 mars 2026, 23/01877
Cour d'appelLe licenciement du 17 mars 2022 de Mme [F] [K] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour rejette les demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette la demande d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [k] un rappel de salaire de une somme pour travail le dimanche. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [k] un rappel de salaire de une somme au titre des congés payés afférents. La cour déclare irrecevable car nouvelle en cause d'appel la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La SARL [1] est l'employeur de Mme [F] [K].
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Le licenciement du 17 mars 2022 de Mme [F] [K] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour rejette les demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette la demande d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [k] un rappel de salaire de une somme pour travail le dimanche. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [k] un rappel de salaire de une somme au titre des congés payés afférents. La cour déclare irrecevable car nouvelle en cause d'appel la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La SARL [1] est l'employeur de Mme [F] [K].
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 mars 2026, 23/03043
Cour d'appelLa cour ordonne d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 2], le 26 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 mars 2026, 23/03043
La cour ordonne d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 2], le 26 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 mars 2026, 24/00257
Cour d'appelLa cour ordonne d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 4], le 26 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 mars 2026, 24/00257
La cour ordonne d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 4], le 26 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 mars 2026, 25/01222
Cour d'appelLa cour ordonne d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 3], le 26 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES.
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La cour ordonne d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 3], le 26 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 janvier 2023, 20/01199
Cour d'appelLes sommes dues au titre des créances salariales et l'indemnité conventionnelle de licenciement portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil des prud'hommes à l'employeur, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe. La cour rejette la demande de Mme [F] [X] au titre de son préjudice moral. La cour dit n'y avoir lieu à écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produisent intérêts. La cour condamne l'association [5] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme [F] [X] dans la limite de 5 mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 janvier 2023, 20/01199
Les sommes dues au titre des créances salariales et l'indemnité conventionnelle de licenciement portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil des prud'hommes à l'employeur, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe. La cour rejette la demande de Mme [F] [X] au titre de son préjudice moral. La cour dit n'y avoir lieu à écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produisent intérêts. La cour condamne l'association [5] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme [F] [X] dans la limite de 5 mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 janvier 2023, 21/01009
Cour d'appelLa cour déboute [O] [R] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. La cour déboute [O] [R] de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement par motifs substitués en toute ses dispositions y compris l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, sauf en ce qui concerne les heures supplémentaires. La cour déboute [O] [R] de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat.
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La cour déboute [O] [R] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. La cour déboute [O] [R] de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement par motifs substitués en toute ses dispositions y compris l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, sauf en ce qui concerne les heures supplémentaires. La cour déboute [O] [R] de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 janvier 2023, 20/03141
Cour d'appelLa cour constate que le jugement de réouverture des débats du conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 19 décembre 2019 est insusceptible de recours'. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 26 novembre 2020'. La cour déclare régulière la requête déposée le 9 mars 2018 par M. [R] [U]'.
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La cour constate que le jugement de réouverture des débats du conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 19 décembre 2019 est insusceptible de recours'. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 26 novembre 2020'. La cour déclare régulière la requête déposée le 9 mars 2018 par M. [R] [U]'.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 novembre 2022, 20/02396
Cour d'appelLa cour dit n'y avoir lieu à condamnation à restitution de sommes, le présent arrêt constituant un titre exécutoire.
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La cour dit n'y avoir lieu à condamnation à restitution de sommes, le présent arrêt constituant un titre exécutoire.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 novembre 2022, 22/00503
Cour d'appelLa cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan en date du 24 janvier 2022'; Et statuant à nouveau et y ajoutant. La présente affaire sera renvoyée devant le conseil de prud'hommes d'Auch'. La présente décision et l'entier dossier seront transmis, après épuisement des voies de recours, au conseil de prud'hommes d'Auch'.
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La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan en date du 24 janvier 2022'; Et statuant à nouveau et y ajoutant. La présente affaire sera renvoyée devant le conseil de prud'hommes d'Auch'. La présente décision et l'entier dossier seront transmis, après épuisement des voies de recours, au conseil de prud'hommes d'Auch'.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 juillet 2022, 19/03798
Cour d'appelLa loi française est applicable au contrat de travail. La cour déboute M. [T] [L] de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 4 novembre 2019 sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière ; Et statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la sasu newrest group international aux depens d'appel et de payer à m. [t] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 juillet 2022, 19/03798
La loi française est applicable au contrat de travail. La cour déboute M. [T] [L] de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 4 novembre 2019 sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière ; Et statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la sasu newrest group international aux depens d'appel et de payer à m. [t] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Cour d'appel de Pau, 2ème CH - Section 1, 19 mai 2022, 20/01622
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sarl qualiduck de payer à la sas presta breizh une somme au titre des frais non compris dans les dépens d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, 2ème CH - Section 1, 19 mai 2022, 20/01622
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sarl qualiduck de payer à la sas presta breizh une somme au titre des frais non compris dans les dépens d'appel.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 décembre 2020, 20/01657
Cour d'appelLa cour infirme l'ordonnance entreprise hormis en ce qu'elle a débouté Mme [I] épouse [C] de sa demande de provision au titre des dommages et intérêts et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'elle a jugé que les dépens y compris les frais d'expertise du docteur [T] sont partagés par moitié par les parties, La confirme sur ces points. La cour confirme l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 16 septembre 2019. La cour déboute Mme [I] épouse [C] de l'ensemble de ses demandes.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 décembre 2020, 20/01657
La cour infirme l'ordonnance entreprise hormis en ce qu'elle a débouté Mme [I] épouse [C] de sa demande de provision au titre des dommages et intérêts et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'elle a jugé que les dépens y compris les frais d'expertise du docteur [T] sont partagés par moitié par les parties, La confirme sur ces points. La cour confirme l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 16 septembre 2019. La cour déboute Mme [I] épouse [C] de l'ensemble de ses demandes.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 décembre 2020, 18/01647
Cour d'appelLa cour ordonne à la sarl ambulances de la cote d'argent de payer à madame [s] une somme à titre de rappels de salaires pour la période de novembre 2012 au 22 juillet 2017. La cour infirme pour le surplus. La cour déboute Madame [S] de sa demande de condamnation de la SARL Ambulances de la Côte d'Argent à lui remettre sous astreinte les feuilles de route hebdomadaires pour la période d'octobre 2012 à décembre 2014.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 décembre 2020, 18/01647
La cour ordonne à la sarl ambulances de la cote d'argent de payer à madame [s] une somme à titre de rappels de salaires pour la période de novembre 2012 au 22 juillet 2017. La cour infirme pour le surplus. La cour déboute Madame [S] de sa demande de condamnation de la SARL Ambulances de la Côte d'Argent à lui remettre sous astreinte les feuilles de route hebdomadaires pour la période d'octobre 2012 à décembre 2014.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18/02458
Cour d'appelLa cour confirme dans toutes ses dispositions le jugement précédent.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18/02458
La cour confirme dans toutes ses dispositions le jugement précédent.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2020, 18/02039
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent dans toutes ses dispositions. La cour déboute Monsieur [O] de sa demande de nullité de jugement entrepris.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2020, 18/02039
La cour confirme le jugement précédent dans toutes ses dispositions. La cour déboute Monsieur [O] de sa demande de nullité de jugement entrepris.