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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
228 résultats
Cour d'appel de Pau, 24 janvier 2008, 06/02348
Cour d'appelLa cour modifie le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Tarbes le 2 juin 2006. La cour ordonne à le cgea ags de toulouse de payer à monsieur pierre x... une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Les créances de Monsieur Pierre X... doivent être garanties par l'AGS dans la limite du plafond 13.
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La cour modifie le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Tarbes le 2 juin 2006. La cour ordonne à le cgea ags de toulouse de payer à monsieur pierre x... une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Les créances de Monsieur Pierre X... doivent être garanties par l'AGS dans la limite du plafond 13.
Cour d'appel de Pau, 10 janvier 2008, 05/02760
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de DAX en date du 28 juin 2005 en ce qu'il a ordonné la mise hors de cause de l'OGEC SAINT JOSEPH. La cour confirme ce chef du jugement : « Constate que Madame Annick B... n'a pas dirigé son appel contre l'OGEC SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déclare les demandes de Madame Annick B... à l'encontre de l'OGEC SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE irrecevables ».
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La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de DAX en date du 28 juin 2005 en ce qu'il a ordonné la mise hors de cause de l'OGEC SAINT JOSEPH. La cour confirme ce chef du jugement : « Constate que Madame Annick B... n'a pas dirigé son appel contre l'OGEC SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déclare les demandes de Madame Annick B... à l'encontre de l'OGEC SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE irrecevables ».
Cour d'appel de Pau, 20 décembre 2007, 05/02566
Cour d'appelLa cour modifie le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Tarbes le 2 juin 2006. La cour ordonne à le cgea ags de toulouse de payer à monsieur pierre x... une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Les créances de Monsieur Pierre X... doivent être garanties par l'AGS dans la limite du plafond 13.
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La cour modifie le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Tarbes le 2 juin 2006. La cour ordonne à le cgea ags de toulouse de payer à monsieur pierre x... une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Les créances de Monsieur Pierre X... doivent être garanties par l'AGS dans la limite du plafond 13.
Cour d'appel de Pau, 22 novembre 2007, 07/00252
Cour d'appelLa cour déclare irrecevable le contredit formé le 18 décembre 2006 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section activités diverses) en date du 11 décembre 2006.
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La cour déclare irrecevable le contredit formé le 18 décembre 2006 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section activités diverses) en date du 11 décembre 2006.
Cour d'appel de Pau, 12 novembre 2007, 06/03293
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Tarbes en date du 24 août 2006 en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à faire droit aux demandes du syndicat CGT Energie Béarn Bigorre. La cour modifie le jugement du conseil des prud'hommes de Tarbes en date du 24 août 2006 pour le surplus de ses dispositions. La cour déboute Monsieur Pierre X... de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire.
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La cour confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Tarbes en date du 24 août 2006 en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à faire droit aux demandes du syndicat CGT Energie Béarn Bigorre. La cour modifie le jugement du conseil des prud'hommes de Tarbes en date du 24 août 2006 pour le surplus de ses dispositions. La cour déboute Monsieur Pierre X... de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire.
Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2007, 05/003490
Cour d'appelLe licenciement de M.Arnaud de X... par la SA GAN PRÉVOYANCE repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour infirme en toutes ses dispositions ledit jugement, statuant à nouveau et y ajoutant. La cour déboute M.Arnaud de X... de l'ensemble de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du NCPC.
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Le licenciement de M.Arnaud de X... par la SA GAN PRÉVOYANCE repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour infirme en toutes ses dispositions ledit jugement, statuant à nouveau et y ajoutant. La cour déboute M.Arnaud de X... de l'ensemble de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du NCPC.
Cour d'appel de Pau, 28 août 2001, 00/03239
Cour d'appelLa cour déboute Monsieur X... de sa demande de dommages et intér ts fondée sur l'article 1382 du code civil. Le condamne rembourser l'ADAPEI la somme de 20.000 francs qui lui a été allouée de ce chef. La cour déclare recevable l'appel de l'ADAPEI DES LANDES. La cour confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes de mont de Marsan en date du 2 octobre 2000 qui a jugé que le licenciement de Monsieur X... rev tait un caract re abusif et condamné l'ADAPEI lui verser : * 154.056 francs titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L-122-14-4 du Code du Travail, * 25.676 francs au titre de l'indemnité de préavis, * 77.028 francs au titre de l'indemnité de licenciement par application de l'article 17 de la Convention Collective, * 2.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le réforme pour le surplus.
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La cour déboute Monsieur X... de sa demande de dommages et intér ts fondée sur l'article 1382 du code civil. Le condamne rembourser l'ADAPEI la somme de 20.000 francs qui lui a été allouée de ce chef. La cour déclare recevable l'appel de l'ADAPEI DES LANDES. La cour confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes de mont de Marsan en date du 2 octobre 2000 qui a jugé que le licenciement de Monsieur X... rev tait un caract re abusif et condamné l'ADAPEI lui verser : * 154.056 francs titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L-122-14-4 du Code du Travail, * 25.676 francs au titre de l'indemnité de préavis, * 77.028 francs au titre de l'indemnité de licenciement par application de l'article 17 de la Convention Collective, * 2.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le réforme pour le surplus.