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Il résulte de l'article R-713-7 du code de la consommation que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours et qu'il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. En l'espèce, la notification du jugement est intervenue à une date inconnue mais l'appel ayant été interjeté le 29 juillet 2024 alors que la décision a été rendue en première instance le 15 juillet 2024, l'appel de M. [A] est nécessairement recevable. Sur l'état du passif Le passif non contesté s'élève à la somme de 21 736,05 euros se décomposant en deux dettes : celle de la [4] pour 20 887,25 euros et celle de la [1] pour 848,80 euros. Le débiteur indique avoir réglé 800 euros et ainsi réduit la dette de la [4] d'autant mais n'en justifie pas ;

Par acte sous seing privé du 10 janvier 1996, M. [T], aux droits duquel se trouve la société dénommée la société civile immobilière du Cygne (ci-après la société du Cygne), a donné à bail des locaux commerciaux à usage de discothèque ' bar, situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 1994 et moyennant un loyer de 230.000 francs, à la société Astros, aux droits de laquelle se trouve désormais la société L'Héritage. Par acte extrajudiciaire du 28 mars 2003, la société du Cygne a délivré à la société Astros un congé avec refus de renouvellement pour le 1er octobre 2003, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Par acte extrajudiciaire du 16 novembre 2006, la société du Cygne a délivré à la société Astros un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un montant total de 37.872,72 euros.

et de la procédure : Mme [F] [K] épouse [C] (Mme [C]) a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2007 par la société Eveil et Sens, aux droits de laquelle vient la société la Maison Bleue-[Localité 3], en qualité d'auxiliaire de puériculture au sein de la crèche de [Localité 3]. Le 16 décembre 2008, elle a été élue en qualité de déléguée du personnel titulaire et le 17 mars 2010, elle a été désignée en qualité de déléguée syndicale de l'établissement de [Localité 3]. [F] [C] a été placée en arrêt de travail à compter du 9 mars 2010, et a déclaré une dépression comme maladie professionnelle le 11 mai 2010. Par décision du 5 avril 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] a

M. [R] [W] a à compter du 1er février 1994 été engagé par la SARL Socade en qualité de magasinier. Il a le 17 septembre 2008 été victime d'un accident, alors qu'il préparait une commande dans les entrepôts de l'entreprise, à [Localité 12]. Retrouvé au sol inconscient, il a été transporté par le SAMU dans le service de réanimation de l'hôpital Avicenne, à [Localité 1]. Un certificat médical établi ce jour révèle un traumatisme crânien grave et de multiples fractures osseuses et contusions intra cérébrales. M. [W] a le 5 octobre 2008 été transféré dans le service de neurologie de l'hôpital, puis, à compter du 6 octobre, dans le service de médecine physique et de réadaptation. Il a quitté l'hôpital le 19 décembre 2008. L'accident a été pris

Le 11 mai 2017, M. [N] [K] a été blessé à l'occasion d'une chute de deux étages alors qu'il était adossé au garde-corps de la fenêtre de l'appartement de son cousin situé sis [Adresse 2] à [Etablissement 1], logement appartenant à la SCI [D]. M. [K] a été pris en charge au sein du groupe hospitalier [Localité 7] à [Localité 3] avant d'être transféré à l'hôpital [Localité 8]. Le compte rendu opératoire établi le 11 mai 2017 fait état d'une « fracture luxation transcapho-rétrolunaire du carpe associée à une fracture du capitatum et de la corne antérieure du lunatum » ainsi qu'une fracture du cotyle gauche. Les fractures du poignet ont été traitées le 11 mai 2017 par arthrodèse des quatre os internes, scaphoïdectomie partielle et ostéosynthèse. La fracture du cotyle gauche a fait l'objet de réduction et ostéosynthèse le 22 mai 2017.

1. Le 16 avril 2020, M. [J] [V]-[Q], qui exerce l'activité de disc-jockey, a souscrit auprès de la société Leasecom un contrat de location d'un site Internet, qui devait être fourni, selon ce contrat, par la société Zegzel, pour une durée de 36 mois et moyennant le paiement de loyers mensuels d'un montant de 350 euros HT, soit 420 euros TTC. 2. Le même jour, M. [V]-[Q] a signé un procès-verbal de réception du site Internet. 3. Par deux lettres du 14 décembre 2020, M. [V]-[Q] a notifié à la société Zegzel qu'il exerçait son droit de rétractation du contrat de fourniture du site Internet et à la société Leasecom, à titre principal, qu'en conséquence de cette rétractation, le contrat de location était devenu caduc et, à titre subsidiaire, qu'il exerçait son droit de rétractation du contrat de location.

Par un contrat de travail verbal prenant effet le 2 janvier 1997, M. [V] [D] a été embauché par la société [2] devenu la société [1] Supermarché, spécialisée dans le secteur d'activité de la distribution, du commerce de détail et de gros. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [D] occupait le poste de manager de rayon, niveau 5 en charge des produits de grande consommation. La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La société [1] Supermarché compte plus de 11 salariés. Par lettre du 12 avril 2019, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 avril suivant, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 2 mai 2019, M. [D]

Par un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 29 novembre 2017, prenant effet le 4 décembre suivant, Mme [D] [V] a été embauchée par la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité de l'assistance aéroportuaire, en qualité d'agent de relation client très qualifiée, qualification agent de passage, statut employé, niveau 3, échelon 1, coefficient 200. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à temps plein en date du 25 avril 2019, avec prise d'effet le 7 mai 2019. La relation contractuelle était soumise à la convention collective du transport aérien, personnel au sol. La société compte plus de 11 salariés. Par lettre du 11 mars 2020, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 mars 2020.

Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 11 février 2019, M. [U] [T] a été embauché par la société [2], spécialisée dans le secteur d'activité de la vente d'articles de sport, en qualité de vendeur sport, moyennant une rémunération brute mensuelle selon le contrat de travail de 1521, 25 euros. La relation contractuelle était soumise à la convention collective du sport et loisir. La société compte plus de 11 salariés. Par lettre du 31 octobre 2020, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 novembre suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 17 novembre 2020, M. [T] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : « Par lettre remise en mains propres contre

' M. [Q] [B] a été embauché en contrat à durée déterminée du 16'novembre'2009 au 31 mars 2014 pour la société [3], appartenant à l'UES Afranet-Aquanet-Cofrem. Il a été embauché le 1er avril 2014 par la société [1] en qualité d'Agent qualifié de service. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la Propreté. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 17 novembre 2014, le salarié a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise. Le 5 décembre 2018, le médecin du travail déclarait M. [B] inapte à tout emploi dans l'entreprise et dispensait l'employeur de recherches de reclassement. Le 14 février 2019, le comité d'entreprise a rendu un avis favorable au licenciement de M.'[B].

La société [1] (SARL) a engagé M. [Z] [I] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 juillet 2012 en qualité de boucher. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de viande. Le 5 mai 2020, M. [I] a quitté son poste de travail à la demande de son employeur, qui lui a proposé une rupture conventionnelle quelques jours plus tard. M. [I] a refusé et a été placé en arrêt de travail à compter du 12 mai 2020, prolongé jusqu'au 6'octobre'2020. Par lettres notifiées du 19 mai 2020 puis du 12 juin 2020, la société a reproché à M.'[I] de ne pas avoir justifié ses absences depuis le 11 mai 2020. Puis, par courrier du 27 mai 2020, elle lui a demandé ses arrêts de travail.

Par requêtes en date du 06 février 2024 et du 20 mars 2024 , M. [L] [V] a saisi la cour d'une une requête en erreur matérielle et d'une requête en omission de statuer sur un arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la chambre 6-10 du pôle social de la cour d'appel de Paris. Par message RPVA transmis le 10/04/2024, M. [L] [V] a déclaré se désister de ses deux requêtes. S.A.S. [1] n'a pas conclu sur les requêtes. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/01612 et N° RG 24/01614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDCS sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 24/01612 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/01612. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Par courrier du 17 février 2026, déposé par RPVA Maître [Localité 3], conseil de l'Institut'd'[Etablissement 1] (IEPC), intimée, ne s'oppose pas à ce désistement et demande à la Cour d'en prendre acte, de constater le désistement d'instance et d'action de Madame [G] [Z] et de dire que chaque partie conservera les dépens qu'elle a exposés. MOTIFS DE LA DÉCISION La Cour constate le désistement de l'appelant et l'acceptation du désistement par l'intimé formulés par les courriers susvisés. Aux termes des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'extinction d'instance. En l'espèce, l'intimée sollicite que chaque partie conserve les dépens exposés.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 11 avril 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société [R], qui avait pour activité l'exploitation d'un supermarché de vente au détail aux consommateurs de produits à dominante alimentaire à Chelles (77), à

Par jugement réputé contradictoire du 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a : I sur les fins de non-recevoir : - déclaré irrecevables les demandes formées par la société Soria au titre des parties communes, ainsi que celles dirigées contre 'M. [S] [L] es qualité de copropriétaire', - déclaré recevable le surplus des demandes de la société Soria, II Sur les rapports entre la société JDM et la société Soria : - prononcé la résiliation judiciaire du bail liant la société JDM et la société Soria à la date du 13 juillet 2010, - rejeté les demandes de la société Soria au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, - condamné la société Soria au paiement de diverses sommes à la société JDM : 30 475,60 euros au titre des pertes

Fondée en 2006, la société Acceria est la conceptrice de l'architecture et des algorithmes du logiciel dénommé « Partneo », qui permet aux constructeurs automobiles de calculer des modifications de prix de vente afin de parvenir à une optimisation tarifaire pour les pièces de rechange « captives ». Elle avait pour associés fondateurs M. [T] [L] et M. [X], qui en 2010 a apporté sa participation à la société [W] qu'il détenait à 100 %. Elle a été acquise par la société Accenture le 13 juillet 2010. Afin d'assurer la continuité du management de la société Acceria, la société Accenture a conclu le même jour un contrat de prestations de services d'une durée de trois ans avec la société Atrion, dirigée par M. [X] et un contrat de travail avec M. [L].

La SAS Marne et Finance a proposé un produit d'investissement dénommé « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » dont l'objet consistait en une prise de participation pour le souscripteur dans un véhicule d'investissement devant acquérir des biens immobiliers à usage commercial. M. [L] [Z] et Mme [T] [M] ont souscrit à ce produit. Le véhicule d'investissement qui a recueilli leurs souscriptions était la société en commandite simple Retail Developpement, détenue majoritairement par la SARL Boissières Part (aujourd'hui dénommée Pierres Investissement) par ailleurs gérante de la société en commandite simple Retail Developpement, elle-même détenue majoritairement par la SAS Marne et Finance. M. [L] [Z] et Mme [T] [M] ont respectivement souscrit aux titres

La SAS Transports Pak Services dont le siège social est situé [Adresse 4], exploite un fonds de transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes, de toutes activité immobilières financières. Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 897861571. Par jugement du 17 décembre 2025 le tribunal de commerce de Melun a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire. La SCP Angel-Hazane-[O] représentée par Me [M] [O]. [Adresse 5] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire. Par requête déposée le 15 janvier 2026, le mandataire judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par jugement du 14 avril 2025, rendu sur assignation délivrée à la demande de l'URSSAF Île-de-France, le tribunal des activités économiques de Paris : - Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique TWB [Localité 1] dont le siège social est situé [Adresse 4], exerçant l'activité de restauration rapide sans boisson alcoolisée et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 911667632 ; - Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire ; - Désigne la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne Me [M] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur ; - Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ; - Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent