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La société CONNECTING FLIGHT SERVICES (ci-après dénommée « CFS » ou « la Société») est une société du groupe WORLDWIDE FLIGHT SERVICES qui intervient dans la manutention aéroportuaire et le traitement des bagages et conteneurs. Elle avait une activité de prestations de services notamment auprès des sociétés Worldwide Flight Services Holding et Air France. M. [F] a été engagé au sien de la société CFS le 12 août 1999 selon un contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité d'agent d'exploitation. Les relations de travail se sont poursuivies selon un contrat à durée indéterminée du 1er décembre 1999. Les sociétés Worldwide Flight Services Holding et Air France ont décidé en décembre 2023 d'une rupture anticipée avec effet au 19 mars 2024 et ont lancé un appel d'offres pour une reprise des marchés.

M. [N] [J] a été embauché par la [1] selon un contrat de travail du 3 juillet 1995. Il a été placé en arrêt de travail par son médecin traitant à compter du 15 décembre 2021. Le 1er juin 2023, M. [J] a été déclaré inapte par le médecin du travail et le 28 juin 2023, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude. Le 30 juin 2023 il a été reconnu travailleur handicapé par la MDPH à compter du 27 juin 2023. Le 11 juillet 2023, M. [J] a perçu au titre de son solde de tout compte la somme de 46 301,79 euros. Le 27 juillet 2023, il a reçu un second versement du même montant. Par courrier recommandé avec avis de réception du 10 octobre 2023 reçue le 16 novembre 2023, la [1] a mis en demeure M. [J] de lui rembourser la

Par déclaration en date du 27 février 2026, M. [U] [J] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 06 février 2026 dans une affaire l'opposant à la [1]. Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2026 la [1] a saisi le conseiller de la mise en état de demandes tendant à : - faire dire la juridiction judiciaire incompétente au profit de la juridiction administrative ; à titre subsidiaire, - faire dire les demandes prescrites ; - condamner l'appelant aux entiers dépens et au paiement d'une sommes de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Il fait valoir que la [1] a été constituée sous la forme d'un établissement public à

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 août 2020, Mme [G] a été engagée en qualité de gardien-concierge catégorie B par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], le contrat prévoyant une période d'essai de 2 mois renouvelable une fois. Suivant courrier recommandé du 3 septembre 2020, la période d'essai a été renouvelée pour une période de 2 mois jusqu'au 2 décembre 2020. Suivant courrier recommandé du 2 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] a rompu la période d'essai, le contrat de travail ayant pris fin le 2 décembre 2020. Contestant le bien-fondé de la rupture de la période d'essai et s'estimant insuffisamment

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 10 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 09 avril 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions à la partie intimée, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Mme [P] [F] a été engagée à compter du 9 mai 2022 selon un contrat à durée indéterminée par l'association Société des anciens élèves de l'[Localité 3] nationale supérieure d'[Etablissement 2] ('l'Association'), en qualité de responsable du service relations sociétaires pour un salaire de 46 000 sur 13 mois. Estimant que sa rémunération était inférieure au minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et notamment par l'accord du 11 avril 2023 relatif aux appointements minimaux garantis, elle a, à partir de l'été 2024, sollicité un rappel de salaire sur la période courant de mai 2022 à mars 2025. L'Association a contesté l'applicabilité de la convention collective de la

antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. MOTIFS DE L'ARRET : Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : La salariée fait valoir que son dernier contrat de travail ayant pris fin le 31 décembre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris dans le délai requis, soit un an après cette rupture. S'agissant de la requalification en contrat à durée indéterminée, si la cour devait retenir que le délai de prescription court à compter de l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre le contrat, dès lors, elle considère -en raison d'une demande d'aide juridictionnelle formulée le 9 septembre 2021 et accordée le 8 novembre suivant

Monsieur [B] [T] a conclu avec la société [1] plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 5 novembre 2015, en qualité de journaliste. Le 24 novembre 2022, Monsieur [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée. Le Syndicat [2] ([3]) est intervenu volontairement à l'instance. Les relations contractuelles entre les parties ont pris fin le 23 avril 2023. Par jugement du 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur [T] et le syndicat de leurs demandes, a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Monsieur [T] et le syndicat aux dépens. Monsieur [T]

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 11 octobre 2000, M. [S] [Q] a été engagé en qualité de gardien-concierge, statut employé, catégorie b, niveau 3, coefficient 275 par le syndicat des copropriétaires de la Résidence du parc, sise [Adresse 5] à [Localité 3] (ci-après le syndicat des copropriétaires), qui emploie moins de 11 salariés. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Par lettre du 12 septembre 2019, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 septembre suivant. Par lettre du 21 octobre 2019, reçue le 22 octobre suivant, M. [Q] s'est vu notifier son licenciement pour faute, son

Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 avril 2026 et le 15 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, Attendu que l'appelant n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.

M. [E] a été embauché, le 1er septembre 2022, par la société [2] selon un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable ingénierie et méthode 'TN', au statut cadre, position II, coefficient 120 de la convention collective nationale ingénieurs et cadre de la métallurgie. La société [2] (ci-après 'la société') a pour activité la fabrication et la pose de détecteurs d'incendie et de fumée. Le 22 novembre 2024, M. [E] a été promu au poste de Responsable Bureau d'Etudes, statut cadre, groupe F, classement 12 de la nouvelle convention collective de la métallurgie. Un nouveau contrat de travail a été signé entre les parties avec reprise de l'ancienneté. Sa rémunération brute mensuelle a été fixée à la somme de 4 029,95 euros outre une part variable sur objectifs de 2 000 euros bruts annuels.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 2 janvier 2020, M.'[J] [B] a été engagé en qualité de directeur, statut cadre, coefficient 260, échelon'1 par la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité de l'achat/vente et location de matériel électronique, installations des équipements réseau mobile, tirage et soudure de fibre optique, bureau d'étude. Sa rémunération était fixée à 4 486 euros bruts mensuels pour 151,67 heures de travail par mois. Le 7 juillet 2020, M. [B], souffrant de multiples lésions et ecchymoses, s'est présenté aux services de police et a déposé une plainte en raison d'une agression subie la veille par six individus, qu'il estimait liée à une altercation survenue avec son employeur M.

Par décision du 14 juin 2017, [1] (anciennement Pôle emploi ) a refusé d'attribuer l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à M. [G] [T], inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis 2015, au motif que les conditions de son affiliation n'étaient pas réunies après la prise en compte d'une activité non-déclarée. M. [T] a contesté cette décision devant l'instance paritaire régionale de [R] [C] dont il a été informé par notifications des 4 août 2017 et 2 janvier 2018, qu'elle avait confirmé la décision initiale de refus d'attribution de l'ARE. Le 6 juin 2023, M. [T] a assigné [1] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de paiement au titre de l'ARE non versée ou de réexamen de sa demande d'attribution. Le 6 mai

Le 2 octobre 2017, Mme [G] [R] a été engagée par l'association [1], par contrat de travail à durée indéterminée, pour occuper les fonctions de Responsable hôtelier. [1] est une association à but non lucratif spécialisée dans la création et la gestion d'établissements médico-sociaux. Elle emploie plus de onze salariés. La relation contractuelle était soumise à un accord d'entreprise. Le 13 avril 2018, Mme [R] a été victime d'un accident du travail. Elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 5 octobre 2018. A compter du 6 octobre 2018, elle a repris le travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique. Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail du 25 octobre 2018 au 2 novembre 2018, puis à compter du 28 décembre 2018 jusqu'à son licenciement.

Par déclaration du 17 février 2023, M. [Y] [H] a interjeté appel du jugement rendu le 9 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris. Après des écritures échangées respectivement les 27 octobre 2023 et 6 juillet 2026 par les parties, de nouvelles conclusions ont été communiquées par l'appelant le 31 août 2026 sollicitant la cour de bien vouloir : - lui donner acte qu'il se désiste de l'instance à l'encontre de la société [1] actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris (RG n°23/01622), - constater ce désistement d'instance et le déclarer parfait, - constater le dessaisissement de la cour d'appel de Paris et l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le n°23/01622, - ordonner que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel de Paris le 04 février 2026, sous le numéro RG N° RG 26/02023 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6GX, Considérant que Madame [V] [F] a formé appel par acte du 04 février 2026 sous le numéro RG N° RG 26/02023 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6GX ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 25 mars 2026 sous le numéro RG N° RG 26/02023 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6GX est irrecevable ; PAR CES MOTIFS DÉCLARE irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 26/02023 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6GX ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Par déclaration en date du 14 novembre 2025, M. [P] [A] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil le 07 octobre 2025. Par message électronique adressé le 16 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris. Par conclusions du 13 mai 2026 l'intimée a demandé au conseiller de la mise en état de dire l'appel irrecevable faute de compétence, et à titre subsidiaire, de dire la cour d'appel de Paris incompétente au profit de celle de Versailles ; Par conclusions du 13 mai 2026, l'intimé a conclu au fond ;

Madame [Z] [Y] a été engagée par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 16 octobre 1995, en qualité de responsable de division, avec le statut de cadre. Au dernier état de la relation contractuelle, Madame [Y] occupait depuis octobre 2013 les fonctions de Directrice des projets [2] au sein de la Business Unit [Localité 3] Public de la Branche Services Courrier Colis. La relation de travail est régie par la convention collective commune de la Poste. Madame [Y] s'est plainte à plusieurs reprises d'une dégradation de ses conditions de travail à compter de l'année 2018. Par lettre du 22 mars 2021, Madame [Y] était convoquée pour le 31 mars à un entretien préalable à son licenciement et était mise à pied à titre conservatoire.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 août 2020, M. [F] a été engagé en qualité de gardien-concierge catégorie B par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], le contrat prévoyant une période d'essai de 2 mois renouvelable une fois. Suivant courrier recommandé du 3 septembre 2020, la période d'essai a été renouvelée pour une période de 2 mois jusqu'au 2 décembre 2020. Suivant courrier recommandé du 2 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] a rompu la période d'essai, le contrat de travail ayant pris fin le 2 décembre 2020. Contestant le bien-fondé de la rupture de la période d'essai et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M.

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel de Paris le 20 mars 2026, sous le numéro RG N° RG 26/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBY3, Considérant que Monsieur [K] [G] [O] a formé appel par acte du 20 mars 2026 sous le numéro RG N° RG 26/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBY3 ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 15 avril 2026 sous le numéro RG N° RG 26/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBY3 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS DÉCLARE irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 26/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBY3 ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.