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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
573 résultats
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 janvier 2023, 20/02180
Cour d'appelLa cour déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts présentée par M. [U] [A] au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, Se déclare compétent pour statuer sur le surplus des demandes présentées par M. [U] [A], Le déboute de l'intégralité de ses demandes.
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La cour déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts présentée par M. [U] [A] au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, Se déclare compétent pour statuer sur le surplus des demandes présentées par M. [U] [A], Le déboute de l'intégralité de ses demandes.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 janvier 2023, 20/02123
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 28 juillet 2020 par le conseil de prud'hommes de Nîmes en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 28 juillet 2020 par le conseil de prud'hommes de Nîmes en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 janvier 2023, 20/01829
Cour d'appelLa cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture.
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La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 janvier 2023, 20/00954
Cour d'appelLa cour constate qu'elle n'est saisie d'aucun chef du dispositif du jugement rendu le 13 février 2020 par le conseil de prud'hommes de Nîmes.
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La cour constate qu'elle n'est saisie d'aucun chef du dispositif du jugement rendu le 13 février 2020 par le conseil de prud'hommes de Nîmes.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 janvier 2023, 20/01421
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 20 mai 2020 par le conseil de prud'hommes d'Avignon en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 20 mai 2020 par le conseil de prud'hommes d'Avignon en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 20 décembre 2022, 22/02901
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions la décision déférée.
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La cour confirme en toutes ses dispositions la décision déférée.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 décembre 2022, 20/01086
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 27 février 2020. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à mme [u] [r] de payer à la sarl fresh attitude une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 27 février 2020. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à mme [u] [r] de payer à la sarl fresh attitude une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 décembre 2022, 20/00233
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu en ce qu'il a déclaré les demandes des consorts [K] irrecevables et les en déboute, Les renvoie à mieux se pourvoir. La cour rejette l'exception d'incompétence au profit du tribunal administratif soulevée par le Syndicat Intercommunal des Eaux de [Localité 8], Réforme le jugement rendu le 19 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a déclaré les demandes des consorts [K] irrecevables faute d'intérêt à agir, et statuant à nouveau. Les consorts [K] sont recevables à agir à l'encontre du Syndicat Intercommunal des Eaux de [Localité 8].
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La cour confirme le jugement rendu en ce qu'il a déclaré les demandes des consorts [K] irrecevables et les en déboute, Les renvoie à mieux se pourvoir. La cour rejette l'exception d'incompétence au profit du tribunal administratif soulevée par le Syndicat Intercommunal des Eaux de [Localité 8], Réforme le jugement rendu le 19 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a déclaré les demandes des consorts [K] irrecevables faute d'intérêt à agir, et statuant à nouveau. Les consorts [K] sont recevables à agir à l'encontre du Syndicat Intercommunal des Eaux de [Localité 8].
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 6 décembre 2022, 19/04324
Cour d'appelLe licenciement de M. [F] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de recherches loyales et sérieuses de reclassement. La cour modifie le jugement rendu le 10 octobre 2019 par le conseil de prud'hommes d'Alès, sauf en ce qui concerne l'absence de méconnaissance de l'obligation de consulter les délégués du personnel, - Et statuant à nouveau sur les autres chefs. La cour rejette le surplus des demandes.
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Le licenciement de M. [F] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de recherches loyales et sérieuses de reclassement. La cour modifie le jugement rendu le 10 octobre 2019 par le conseil de prud'hommes d'Alès, sauf en ce qui concerne l'absence de méconnaissance de l'obligation de consulter les délégués du personnel, - Et statuant à nouveau sur les autres chefs. La cour rejette le surplus des demandes.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 6 décembre 2022, 19/04424
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 6 décembre 2022, 20/00265
Cour d'appelLa cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sasu mediapro france comme suit une créance de m. [e] [n] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 20 décembre 2019 en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. [E] [N] est sans cause réelle et sérieuse, L'infirme pour le surplus, Statuant sur les dispositions réformées et y ajoutant. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.
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La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sasu mediapro france comme suit une créance de m. [e] [n] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 20 décembre 2019 en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. [E] [N] est sans cause réelle et sérieuse, L'infirme pour le surplus, Statuant sur les dispositions réformées et y ajoutant. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 6 décembre 2022, 20/00174
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 13 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes d'Alès. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.
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La cour confirme le jugement rendu le 13 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes d'Alès. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 29 novembre 2022, 20/00188
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Nîmes. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.
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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Nîmes. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 29 novembre 2022, 19/03923
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent pour le surplus.
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La cour confirme le jugement précédent pour le surplus.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 22 novembre 2022, 19/03864
Cour d'appelLa cour ordonne à la sas transports sylvain randon de payer à m. [l] [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme le jugement rendu le 13 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Nimes en ce qu'il a débouté M. [L] [N] de ses demandes fondées sur l'absence de consultation préalable des délégués du personnel et de recherches en vue d'un reclassement du salarié, L'infirme pour le surplus. La cour déboute les parties pour le surplus.
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La cour ordonne à la sas transports sylvain randon de payer à m. [l] [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme le jugement rendu le 13 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Nimes en ce qu'il a débouté M. [L] [N] de ses demandes fondées sur l'absence de consultation préalable des délégués du personnel et de recherches en vue d'un reclassement du salarié, L'infirme pour le surplus. La cour déboute les parties pour le surplus.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 novembre 2022, 19/03795
Cour d'appelLa cour donne acte à l'AGS - CGEA de son intervention et de ce qu'elle revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail. La cour dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SA la Générale de Maintenance et de Nettoyage sauf à préciser que celle-ci est représentée par Me [B] son mandataire liquidateur. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société GMN. La cour déboute pour le surplus. La cour ordonne la remise de documents de fin de contrat conformes à la présente décision.
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La cour donne acte à l'AGS - CGEA de son intervention et de ce qu'elle revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail. La cour dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SA la Générale de Maintenance et de Nettoyage sauf à préciser que celle-ci est représentée par Me [B] son mandataire liquidateur. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société GMN. La cour déboute pour le surplus. La cour ordonne la remise de documents de fin de contrat conformes à la présente décision.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 novembre 2022, 22/01648
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions la décision déférée.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 novembre 2022, 22/01648
La cour confirme en toutes ses dispositions la décision déférée.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 novembre 2022, 19/04037
Cour d'appelLa cour rejette le surplus des demandes. La cour condamne la SAS [J] [P] à remettre à Mme [Y] [B] un bulletin de paie du mois de mai 2018, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce, dans les deux mois de sa notification.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 novembre 2022, 19/04037
La cour rejette le surplus des demandes. La cour condamne la SAS [J] [P] à remettre à Mme [Y] [B] un bulletin de paie du mois de mai 2018, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce, dans les deux mois de sa notification.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 novembre 2022, 19/04567
Cour d'appelLa cour dit et juge que les faits de harcèlement moral et sexuel dénoncés par Mme [H] [X] ne sont pas établis. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevable et partiellement fondée l'exception d'incompétence soulevée par la Selarl Stéphan Spagnolo, Met hors de cause la Selarl [TT] [TW] es qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Nîmes Forme pour la période des faits dénoncés par Mme [H] [X], postérieure au 01 mars 2015, Met hors de cause Maître [E] [LX]. La cour ordonne à mme [h] [x] de payer à la selarl stephan spagnolo une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour déboute la Selarlu [Y], l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 16] et l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 11] de leur demande de sursis à statuer.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 novembre 2022, 19/04567
La cour dit et juge que les faits de harcèlement moral et sexuel dénoncés par Mme [H] [X] ne sont pas établis. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevable et partiellement fondée l'exception d'incompétence soulevée par la Selarl Stéphan Spagnolo, Met hors de cause la Selarl [TT] [TW] es qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Nîmes Forme pour la période des faits dénoncés par Mme [H] [X], postérieure au 01 mars 2015, Met hors de cause Maître [E] [LX]. La cour ordonne à mme [h] [x] de payer à la selarl stephan spagnolo une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour déboute la Selarlu [Y], l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 16] et l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 11] de leur demande de sursis à statuer.