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André X... a été engagé par le Groupement Pastoral Ovin - BARBIS pour les saisons d'alpage au cours des années 2000 à 2004, en qualité d'ouvrier agricole les deux premières années, puis de berger. Le 10 novembre 2004 il a saisi le Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN puis, l'affaire ayant été radiée, il en a sollicité la réinscription le 23 janvier 2006. Il demandait à la juridiction prud'homale de condamner son employeur à lui payer un rappel de salaire, après révision de son coefficient hiérarchique, ainsi que des heures supplémentaires. Par décision de départage en date du 17 avril 2007 le Conseil de Prud'hommes l'a débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires mais a condamné le Groupement Pastoral Ovin - BARBIS à lui verser

antérieure, qui a : 1o) condamné la SAS CASINO DE LAMALOU LES BAINS à payer à M. Louis Lucien Y... les sommes de : -TRENTE CINQ MILLE CINQUANTE QUATRE EUROS (35. 054 €) de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; -DIX MILLE HUIT CENT TRENTE EUROS (10. 830 €) d'indemnité compensatrice de préavis ; -MILLE QUATRE VINGT TROIS EUROS (1. 083 €) d'indemnité de congés payés afférente au préavis ; -QUATRE MILLE CENT HUIT EUROS QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES (4. 108, 96 €) d'indemnité compensatrice de congés payés ; -SIX MILLE QUATRE CENT DIX SEPT EUROS (6. 417 €) d'indemnité conventionnelle de licenciement ; -MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 2o) ordonné la

par lettre recommandée avec avis de réception signé le 14 Mai 2007, Madame Bernadette X...épouse Y...n'est ni présente ni représentée à l'audience et n'a fait parvenir aucune lettre expliquant les motifs de son absence et de son défaut de représentation ; Qu'il sera donc statué par arrêt contradictoire à son encontre, conformément aux dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que la procédure d'appel des jugements rendus par les conseils des prud'hommes étant orale, il y a lieu de considérer, par suite de son absence à l'audience et de son défaut de représentation, qu'elle ne soutient pas son appel ; Qu'il ne résulte en outre d'aucun élément du dossier que les premiers juges auraient inexactement appliqué le droit aux faits de la cause ;

Bernard X...a été embauché par la SARL CELEM par contrat à durée indéterminée le 1er février 1991 en qualité de maçon ; Le 8 novembre 2004 Bernard X...a reçu notification d'une mise à pied conservatoire ; Par lettre du 10 novembre 2004 Bernard X...a été convoqué à un entretien préalable fixé le 19 novembre suivant ; Bernard X...a été licencié le 24 novembre 2004 pour faute grave en ces termes : " Je fais suite à l'entretien préalable qui a eu lieu dans les locaux de la société CELEM le 19 novembre 2004 à 10h 30, au cours duquel je vous proposais de recueillir vos explications au sujet des motifs pour lesquels j'envisageais une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture de votre contrat de travail, motifs que je vous ai exposés précisément.

Arguant de l'existence d'un contrat de travail dissimulé l'ayant lié à Alain Z... du 1er mai au 30 novembre 2004 Lucille X... divorcée Y... infirmière diplômé d'Etat a le 2 août 2005 saisi le Conseil de Prud'hommes de NARBONNE section activités diverses lequel après mission confiée aux conseillers rapporteurs, par jugement en date du 21 juin 2006 : -a dit que Lucille Y... exerçait à titre libéral, qu'il n'y a jamais eu de contrat de travail la liant à Alain Z... et qu'il ne peut donc avoir travail dissimulé, -s'est déclaré incompétent en raison de la matière, - a dit qu'à défaut de contredit dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision, le dossier sera transmis par les soins du greffe au Tribunal de Grande Instance de

Annabelle X... a été engagée par la Commune de FABREGUES en qualité d'animatrice des Associations Locales, du 1er septembre 2002 au 13 décembre 2004, selon contrat emploi jeune stipulant en son article 7, " à l'issue du présent contrat l'emploi de Mademoiselle C...sera pérennisé en qualité d'agent de la Fonction Publique Territoriale, sauf faute grave pour insuffisance professionnelle avérée. " A la suite d'un entretien qui s'est tenu le 1er décembre 2004 l'employeur a notifié à Annabelle X... par lettre recommandée avec avis de réception du 2 décembre 2004 sa décision de ne pas pérenniser son emploi en qualité d'agent de la fonction publique territoriale au motif d'insuffisance professionnelle avérée. Le 15 mars 2005 celle-ci a saisi le

Annabelle X... a été embauchée à compter du 19 janvier 1998 par la SA PICLOU en qualité de vendeuse-caissière-employée commerciale d'abord dans le cadre de contrats à durée déterminée puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2000 moyennant un salaire mensuel brut de 5.332,18 francs pour une durée de travail de 29 heures par semaine. Le 8 octobre 2001, Annabelle X... a été interpellée par les gendarmes de Saint Mathieu de Tréviers, suspectée par son employeur de prendre de l'argent dans la caisse de son rayon et de donner des articles à ses collègues de travail. Le 9 octobre 2001, après achèvement de l'enquête préliminaire, la salariée a été présentée en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Montpellier qui a ordonné le renvoi de l'affaire devant le juge d'instruction.

Alexandra X... a été engagée par la SNC GENDEDIS-PROMOCASH le 23 juin 1997, d'abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée en qualité de conseiller commercial, coefficient 170 avec un salaire brut mensuel d'un montant de 7000 F. Le 29 octobre 2001 elle a adressé 2 lettres recommandées avec accusé de réception à son employeur, la première pour réclamer un plan d'action et des objectifs, la seconde pour aviser l'employeur que les objectifs qu'il avait fixés pour les semaines 41 à 51 ne pouvaient être obtenus avec les plannings fixés le 12 octobre 2001, et ce en raison de la durée réduite à 6 minutes de la visite des clients. Le 16 avril 2002, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN pour obtenir une somme de 50 000 à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

par courrier du 6 juin 2002, avec dispense d'effectuer le préavis de deux mois rémunéré. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral, et, par jugement du 27 janvier 2004, le Conseil de prud'hommes de Montpellier a condamné la S.A PAIN JACQUET à lui payer la somme de 23.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, outre 600 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La S.A PAIN JACQUET a régulièrement interjeté appel de cette décision. Relevant que la décision querellée n'est pas motivée, le Conseil s'étant borné à indiquer, sans autre précision, que le salarié avait apporté la preuve du harcèlement invoqué, elle en demande l'infirmation en toutes ses

par arrêt du 4 mars 1998 publié au Bulletin 1998 II n° 74 p 45 ; que ledit arrêt énonçait que : le règlement intérieur du Conseil des Prud'hommes de Montpellier actuellement en vigueur s'il reprend certes en son article 8 les termes généraux de l'article R 515-2 précité , n'a pas institué à ce jour les règles propres à organiser les élections annuelles des présidents et vice présidents suppléants pour l'ensemble des sections de la juridiction ou seulement au sein d'une ou plusieurs d'entre elle ; Attendu que depuis lors ce règlement n'a pas été modifié en sorte que le motif précité est toujours d'actualité ; qu'ainsi en l'absence de dispositions particulières du règlement intérieur à ce sujet la simple éventualité offerte par l'article R 515-2 du

par jugement du 28 mai 2002 s'est déclaré incompétent au profit du Conseil de prud'hommes de Perpignan.Saisi le 14 juin 2002, le Conseil de prud'hommes de Perpignan, par jugement du 9 avril 2003 :"Se déclare compétent,Condamne Madame Sylvie A... à payer à Madame Dominique C... la somme de 18.293,88 euros,Rejette les autres demandes,Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,Constate que les parties sont toutes les deux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle,Condamne Madame Sylvie A... aux dépens. Madame Sylvie A... a régulièrement interjeté appel de cette décision.Elle conclut d'abord à l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir de Madame Dominique C..., la somme perçue à titre d'avance n'étant remboursable qu'à l'association PAF

Le 11 novembre 1991 Henri X... était embauché par la S.A Transports Calsat en qualité de chauffeur routier. Par requête en date du 19 février 1999 Henri X... saisissait le Conseil des Prud'hommes de Rodez d'une demande contre la S.A Transports Calsat, son ancien employeur, en sollicitant la remise de différents documents, notamment des relevés mensuels horaires de travail du 1er octobre 1995 au 30 avril 1996 en application des dispositions des articles R 516-8, L 143-3 et R 143-25 du Code du Travail. Par ordonnance en date du 18 mars 1999, le bureau de conciliation ordonnait la remise des relevés mensuels horaires d'octobre 1995 à juin 1996 et de janvier 1997 à avril 1997, ainsi que les dates des périodes d'absences et visites médicales du travail depuis le mois de mai 1995.

Madame Marielle Z... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier pour obtenir l'annulation d'une mise à pied, contester son licenciement et solliciter le paiement de diverses indemnités. L'Association 3 AH, employeur, a in limine litis, invoqué les dispositions combinées de l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'homme et de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile pour demander le transfert du dossier devant le Conseil de Prud'hommes de Nîmes. Le Conseil de Prud'hommes de Montpellier par jugement en date du 14/12/2002, a rejeté cette demande et l'Association 3 AH a formé contredit le même jour. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'Association 3 AH sollicite la réformation de la décision déférée à son bénéfice. Elle

Allison X... a été embauchée par contrat d'apprentissage d'une durée de 12 mois, soit du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, par l'E.U.R.L. MIGNON pour un salaire mensuel de 3 717.80 Francs. Le 18 novembre 1999, lendemain de la liquidation judiciaire de l'E.U.R.L. MIGNON prononcée par le Tribunal de Commerce de Béziers, Me SAINT ANTONIN en qualité de mandataire-liquidateur a notifié à Allison X... son licenciement pour motif économique. Le 29 novembre 1999, Allison X... a saisi le Conseil des Prud'hommes en demande de paiement des sommes de 40 451.95 Francs au titre des salaires du 19 novembre 1999 au 31 août 2000 et de 4 468.75 Francs au titre des congés payés correspondant à la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000. Suivant jugement en date du 14 septembre 2000, le Conseil de Prud'hommes a fixé la créance d'Allison X...

Allison X... a été embauchée par contrat d'apprentissage d'une durée de 12 mois, soit du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, par l'E.U.R.L. MIGNON pour un salaire mensuel de 3 717.80 Francs. Le 18 novembre 1999, lendemain de la liquidation judiciaire de l'E.U.R.L. MIGNON prononcée par le Tribunal de Commerce de Béziers, Me SAINT ANTONIN en qualité de mandataire-liquidateur a notifié à Allison X... son licenciement pour motif économique. Le 29 novembre 1999, Allison X... a saisi le Conseil des Prud'hommes en demande de paiement des sommes de 40 451.95 Francs au titre des salaires du 19 novembre 1999 au 31 août 2000 et de 4 468.75 Francs au titre des congés payés correspondant à la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000. Suivant jugement en date du 14 septembre 2000, le Conseil de Prud'hommes a fixé la créance d'Allison X...

la salariée est assistée par M. Y..., lui même Conseiller au Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER ; Que dans ces conditions, pour des raisons afférentes à l'impartialité et à la sérénité qui doivent présider aux décisions de justice, il convient de faire application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile et de renvoyer les parties devant le Conseil de Prud'hommes de Clermont l'Hérault, limitrophe de celui de Montpellier ; PAR CES MOTIFS La Cour, réformant le jugement déféré, renvoie les parties devant le Conseil de Prud'hommes de Clermont l'Hérault. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

la salariée est assistée par M. Y..., lui même Conseiller au Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER ; Que dans ces conditions, pour des raisons afférentes à l'impartialité et à la sérénité qui doivent présider aux décisions de justice, il convient de faire application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile et de renvoyer les parties devant le Conseil de Prud'hommes de Clermont l'Hérault, limitrophe de celui de Montpellier ; PAR CES MOTIFS La Cour, réformant le jugement déféré, renvoie les parties devant le Conseil de Prud'hommes de Clermont l'Hérault. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT