Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 15 mai 2026, 23/02413
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [d] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [L] [D] tendant à ce qu'il soit jugé que sa convention individuelle de forfait est nulle. La convention individuelle de forfait à laquelle Mme [L] [D] était soumise est privée d'effet. La cour rejette la demande de Mme [L] [D] en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [L] [D] un bulletin de salaire récapitulatif, conforme au présent arrêt.
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La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [d] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [L] [D] tendant à ce qu'il soit jugé que sa convention individuelle de forfait est nulle. La convention individuelle de forfait à laquelle Mme [L] [D] était soumise est privée d'effet. La cour rejette la demande de Mme [L] [D] en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [L] [D] un bulletin de salaire récapitulatif, conforme au présent arrêt.