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Cour d'appel de Lyon · 29 avril 2026

CHAMBRE SOCIALE AOrdonnanceRG n° 25/08359

Procédure prud'homale
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  1. Ordonnance rendue

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COUR D'APPEL

DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DE DISJONCTION

N° R.G. : N° RG 25/08359 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS7H joint au dossier

Monsieur [J] [B] [I]

Représentant : Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Société SELAFA [1], en la personne de Me [U] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la société [2]

Société SCP D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRES [L] ET [O], Prise en la personne de de Me [S] [O] et de Me [W] [L], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [3]

Société SELARL [4], Prise en la personne de Me [M] [X] et Me [E] [P], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [3]

Société SELAFA [1], Prise en la personne de Me [M] [X] et Me [E] [P], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [3]

S.A. [2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social de la société

S.E.L.A.R.L. [5] Prise en la personne de Me [Y] [Z], es qualité de mandataire judiciaire de la société [2]

S.C.P. SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [L] & ROUSSE LET Prise en la personne de de Me [S] [O] et de Me [W] [L], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [2]

S.E.L.A.R.L. [5] Prise en la personne de Me [Y] [Z], es qualité de mandataire judiciaire de la société [3]

S.E.L.A.R.L. [4] Prise en la personne de Me [M] [X] et Me [E] [P], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [2]

INTIMES

Nous, Catherine MAILHES, conseiller de la mise en état,

Vu les articles 766 et 910 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/08359 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS7H et 25/08340 ;

Vu l'ordonnance de jonction rendue le 22 octobre 2025 ;

Attendu qu'ils concernent deux jugements différents, rendus le même jour par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LYON le 25 SEPTEMBRE 2025 mais visant deux parties différentes : la société [2] (RG 25/08359) et la société [3] RG 25/08340) ;

Attendu toutefois qu'il convient pour une bonne administration de la justice de disjoindre ces deux dossiers ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la disjonction des procédures N° RG 25/08359 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS7H et 25/08340

Fait à LYON, le 29 Avril 2026

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Textes cités

2 références

  • 766Code de procédure civile
    Passage cité
    … la personne de de Me [S] [O] et de Me [W] [L], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [2] S.E.L.A.R.L. [5] Prise en la personne de Me [Y] [Z], es qualité de mandataire judiciaire de la société [3] S.E.L.A.R.L. [4] Prise en la personne de Me [M] [X] et Me [E] [P], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [2] INTIMES Nous, Catherine MAILHES, conseiller de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/08359 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS7H et 25/08340 ; Vu l'ordonnance de jonction rendue le 22 octobre 2025 ; Attendu qu'ils concernent deux jugements différents, rendus le même jour par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LYON le 25 SEPTEMBRE 2025 mais visant deux parties différentes : la société [2] (RG 25/08359) et la société [3] RG 25/08340) …
  • 910Code de procédure civile
    Passage cité
    … la personne de de Me [S] [O] et de Me [W] [L], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [2] S.E.L.A.R.L. [5] Prise en la personne de Me [Y] [Z], es qualité de mandataire judiciaire de la société [3] S.E.L.A.R.L. [4] Prise en la personne de Me [M] [X] et Me [E] [P], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [2] INTIMES Nous, Catherine MAILHES, conseiller de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/08359 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS7H et 25/08340 ; Vu l'ordonnance de jonction rendue le 22 octobre 2025 ; Attendu qu'ils concernent deux jugements différents, rendus le même jour par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LYON le 25 SEPTEMBRE 2025 mais visant deux parties différentes : la société [2] (RG 25/08359) et la société [3] RG 25/08340) …

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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    es appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/08359 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS7H et 25/08340 ; Vu l'ordonnance de jonction rendue le 22 octobre 2025 ; Attendu qu'ils concernent deux jugements différents, rendus le même jour par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LYON le 25 SEPTEMBRE 2025 mais visant deux parties différentes : la société [2] (RG 25/08359) et la société [3] RG 25/08340) ; Attendu toutefois qu'il convient pour une bonne administration de la justice de disjoindre ces deux dossiers ; PAR CES MOTIFS Ordon
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69f2e980cdc6046d470cfe32
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