Cour d'appel de Lyon · 15 mai 2026
CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 26/02816
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La cour déclare irrecevable l'appel formé par Mme [Y] [Q].
Autres points décidés
- La cour condamne Mme [Y] [Q] aux dépens d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
- La cour condamne Mme [Y] [Q] aux dépens d'appel.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
Revenir aux dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 14 avril 2026
- Décision
- 15 mai 2026
- Durée exacte
- 31 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu lé déclaration d'appel transmise par voie électronique le 14 avril 2026 par Mme [Y] [Q] ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 3
Condamnons Mme [Y] [Q] aux dépens d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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DESISTEMENT
AFFAIRE [X]
R.G : N° RG 26/02816 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3B4
[Q]
C/
S.A.S. [1]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Conseil de Prud'hommes de Lyon
du 09 Mars 2026
RG : F23/02872
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 15 Mai 2026
APPELANTE :
[Y] [Q]
née le 30 Août 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Ahmed SAAD, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
*
* *
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 9 mars 2026 ;
Vu lé déclaration d'appel transmise par voie électronique le 14 avril 2026 par Mme [Y] [Q] ;
Vu la demande d'observations adressée au conseil de Mme [Q] le 21 avril 2026 par le conseiller de la mise en état sur l'irrecevabilité encourue de l'appel interjeté le 14 avril 2026 à l'égard du jugement notifié par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 11 mars 2026 par Mme [Q] ;
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 4 mai 2026 par le conseil de Mme [Q] ;
SUR CE :
Selon l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel des jugements du conseil de prud'hommes est d'un mois.
Le point de départ du délai d'appel est le jour de la notification.
En l'espèce, le jugement du 9 mars 2026 a été notifié à Mme [Q] le 11 mars 2026, comme le montre l'avis de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressé par le conseil de prud'hommes.
Dès lors, son appel est tardif pour avoir été transmis par voie électronique le 14 avril 2026.
En conséquence, l'appel est déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Déclarons irrecevable l'appel formé par Mme [Y] [Q] ,
Condamnons Mme [Y] [Q] aux dépens d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Textes cités
1 référence
- R. 1461-1Code du travail
Passage cité
… [Y] [Q] ; Vu la demande d'observations adressée au conseil de Mme [Q] le 21 avril 2026 par le conseiller de la mise en état sur l'irrecevabilité encourue de l'appel interjeté le 14 avril 2026 à l'égard du jugement notifié par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 11 mars 2026 par Mme [Q] ; Vu les conclusions transmises par voie électronique le 4 mai 2026 par le conseil de Mme [Q] ; SUR CE : Selon l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel des jugements du conseil de prud'hommes est d'un mois. Le point de départ du délai d'appel est le jour de la notification. En l'espèce, le jugement du 9 mars 2026 a été notifié à Mme [Q] le 11 mars 2026, comme le montre l'avis de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressé par le conseil de prud'hommes. Dès lors, son appel est tardif pour avoir été …
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Mentions dans le texteDESISTEMENT AFFAIRE [X] R.G : N° RG 26/02816 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3B4 [Q] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Conseil de Prud'hommes de Lyon du 09 Mars 2026 RG : F23/02872 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 15 Mai 2026 APPELANTE : [Y] [Q] née le 30 Août 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Ahmed SAA
Lire dans le texteMentions dans le texteDESISTEMENT AFFAIRE [X] R.G : N° RG 26/02816 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3B4 [Q] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Conseil de Prud'hommes de Lyon du 09 Mars 2026 RG : F23/02872 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 15 Mai 2026 APPELANTE : [Y] [Q] née le 30 Août 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Ahmed SAAD, avocat au barreau de LYON INTIMEE :
Lire dans le texteDemandes et argumentsQ] née le 30 Août 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Ahmed SAAD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] non représentée * * * Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 9 mars 2026 ; Vu lé déclaration d'appel transmise par voie électronique le 14 avril 2026 par Mme [Y] [Q] ; Vu la demande d'observations adressée au conseil de Mme [Q] le 21 avril 2026 par le conseiller de la mise en état sur l'irrecevabilité encourue de l'appel interjeté le
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Conseil De Prud'Hommes De Lyon · 9 mars 2026
- Identifiant source
- 6a0b0430cdc6046d47126c58
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