Cour d'appel de Lyon — CHAMBRE SOCIALE B

DESISTEMENT

AFFAIRE [X]

R.G : N° RG 26/02816 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3B4

[Q]

C/

S.A.S. [1]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Conseil de Prud'hommes de Lyon

du 09 Mars 2026

RG : F23/02872

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 15 Mai 2026

APPELANTE :

[Y] [Q]

née le 30 Août 1974 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Ahmed SAAD, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non représentée

*

* *

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 9 mars 2026 ;

Vu lé déclaration d'appel transmise par voie électronique le 14 avril 2026 par Mme [Y] [Q] ;

Vu la demande d'observations adressée au conseil de Mme [Q] le 21 avril 2026 par le conseiller de la mise en état sur l'irrecevabilité encourue de l'appel interjeté le 14 avril 2026 à l'égard du jugement notifié par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 11 mars 2026 par Mme [Q] ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 4 mai 2026 par le conseil de Mme [Q] ;

SUR CE :

Selon l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel des jugements du conseil de prud'hommes est d'un mois.

Le point de départ du délai d'appel est le jour de la notification.

En l'espèce, le jugement du 9 mars 2026 a été notifié à Mme [Q] le 11 mars 2026, comme le montre l'avis de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressé par le conseil de prud'hommes.

Dès lors, son appel est tardif pour avoir été transmis par voie électronique le 14 avril 2026.

En conséquence, l'appel est déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Déclarons irrecevable l'appel formé par Mme [Y] [Q] ,

Condamnons Mme [Y] [Q] aux dépens d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER