Cour d'appel de Lyon · Arrêt
Cour d'appel de Lyon — CHAMBRE SOCIALE A
CHAMBRE SOCIALE AArrêt du 13 mai 2026RG n° 26/01550
- Solution
- Ordonnance
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 29 janvier 2026
- Durée de l'appel
- 2 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Ordonnance.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Lyon
- Appel formé [U] [X]
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Lyon
Document officiel
Texte intégral
39 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 26/01550 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY7D
[X]
C/
S.A.S. [1]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 29 Janvier 2026
RG : 23/00807
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 13 Mai 2026
APPELANTE :
[U] [X]
née le 31 Octobre 1982 à [Localité 1] (46)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
SOCIETE [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
*
* *
Attendu que le 27 FEVRIER 2026, Madame [U] [X], a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la société [1] ;
Qu'en l'espèce, Madame [U] [X] , par conclusions de son Conseil, la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 24 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 FEVRIER 2026 à l'encontre de la décision rendue le 29 Janvier 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, la société [1] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'appel d'instance et d'action de Madame [U] [X];
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE , CHARGEE DE LA MISE EN TAT
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 29 janvier 2026
- Identifiant source
- 6a0aec3ecdc6046d47106911
