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Cour d'appel de Lyon · 13 mai 2026

CHAMBRE SOCIALE AOrdonnanceRG n° 26/01550

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement d'appel d'instance et d'action de Madame [U] [X].

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 2 mois.

Dates et calcul
Départ
27 février 2026
Décision
13 mai 2026
Durée exacte
75 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 27 FEVRIER 2026, Madame [U] [X], a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la société [1] ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons le désistement d'appel d'instance et d'action de Madame [U] [X]
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 26/01550 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY7D

[X]

C/

S.A.S. [1]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 29 Janvier 2026

RG : 23/00807

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU 13 Mai 2026

APPELANTE :

[U] [X]

née le 31 Octobre 1982 à [Localité 1] (46)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

SOCIETE [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

*

* *

Attendu que le 27 FEVRIER 2026, Madame [U] [X], a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la société [1] ;

Qu'en l'espèce, Madame [U] [X] , par conclusions de son Conseil, la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 24 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 FEVRIER 2026 à l'encontre de la décision rendue le 29 Janvier 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, la société [1] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'appel d'instance et d'action de Madame [U] [X];

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE , CHARGEE DE LA MISE EN TAT

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Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 26/01550 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY7D [X] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 Janvier 2026 RG : 23/00807 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 13 Mai 2026 APPELANTE : [U] [X] née le 31 Octobre 1982 à [Localité 1] (46) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Fabien ROUMEAS de la SAR
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    Mentions dans le texte
    S AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIETE [1] [Adresse 2] [Localité 3] non représenté * * * Attendu que le 27 FEVRIER 2026, Madame [U] [X], a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la société [1] ; Qu'en l'espèce, Madame [U] [X] , par conclusions de son Conseil, la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 24 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 FEVRIER 2026 à l'encontr
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ] , par conclusions de son Conseil, la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 24 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 FEVRIER 2026 à l'encontre de la décision rendue le 29 Janvier 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, la société [1] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 29 janvier 2026
Identifiant source
6a0aec3ecdc6046d47106911
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