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Cour d'appel

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 13 mai 2026, 26/01550

Date
13/05/2026
Chambre
CHAMBRE SOCIALE A
Numéro
26/01550
Solution
Ordonnance
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Procédure: Attendu que le 27 FEVRIER 2026, Madame [U] [X], a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes; Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la société [1].
  • Solution: Ordonnance.
  • Analyse: Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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  • Analyse: Qu'en l'espèce, Madame [U] [X], par conclusions de son Conseil, la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 24 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 FEVRIER 2026 à l'encontre de la décision rendue le 29 Janvier 2026, par le Conseil de Prud'hommes; Formation paritaire de LYON.

Conclusion : Solution indiquée : Ordonnance.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Lyon
  2. Appel formé Appelant : [U] [X] (personne physique / salarié probable) · appel interjeté le 27 FEVRIER 2026
  3. Arrêt d'appel Cour d'appel de Lyon

Texte de la décision

DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : .A.S. [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 Janvier 2026 RG : 23/00807 enté par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIETE [1] [Adresse 2] [Localité 3] non représenté * * * Attendu que le 27 FEVRIER 2026, Madame [U] [X], a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la société [1] ; Qu'en l'espèce, Madame [U] [X] , par conclusions de son Conseil, la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 24 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 FEVRIER 2026 à l'encontre de la décision rendue le 29 Janvier 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, la société [1] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'appel d'instance et d'action de Madame [U] [X]; Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE , CHARGEE DE LA MISE EN TAT

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Informations détaillées
Juridiction
Cour d'appel
Chambre
CHAMBRE SOCIALE A
Date
13/05/2026
Numéro d'affaire
26/01550
Solution
Ordonnance
Résumé source

DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : .A.S. [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 Janvier 2026 RG : 23/00807 té 2] représenté par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIETE [1] [Adresse 2] [Localité 3] non représenté * * * Attendu que le 27 FEVRIER 2026, Madame [U] [X], a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la société [1] ; Qu'en l'espèce, Madame [U] [X] , par conclusions de son Conseil, la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 24 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 FEVRIER 2026 à l'encontre de la décision rendue le 29 Janvier 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, la société [1]…