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La société [1] soutient que le jugement déféré ayant annulé l'avis d'aptitude du 8 janvier 2024 et prononcé l'inaptitude de Mme [S] à son poste de travail, conformément au rapport d'expertise rendu par le médecin inspecteur, doit être infirmé pour les motifs suivants : - la contestation émise par Mme [S] est opportuniste, puisque concomitante à sa demande de rupture amiable du contrat de travail puis à sa saisine au fond de la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire du dit contrat ; - Mme [S] aurait pu user de sa faculté de mettre un terme de manière anticipée à la convention de mutation temporaire à chaque date anniversaire de celle-ci, ce qu'elle n'a jamais fait, ce qui démontre que la situation dépeinte n'était pas si impactante pour sa santé physique et mentale ; - à la date du 8 mars 2024 à laquelle l'avis litigieux a été émis, celui-ci pouvait être considéré comme…

Enfin, l'attestation Pôle Emploi qu'elle a établie et les indemnités qu'elle a effectivement versées établissent qu'elle avait connaissance du lien entre l'inaptitude de Mme [I] et cet accident du travail. En conséquence, l'inaptitude a au moins partiellement pour cause un accident du travail et l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement En outre, la cour résilie le contrat de travail et dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse postérieurement au constat de l'inaptitude consécutive à un accident du travail. Toutes les conditions sont donc remplies pour que le salarié ait droit aux indemnités spéciales. 2-1-1) Sur l'indemnité spéciale de licenciement Mme [I] peut prétendre à une indemnité égale au double de l'indemnité légale.

2022. Par avis du 4 janvier 2023, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste. Après autorisation de l'inspectrice du travail, il a été licencié pour inaptitude par lettre recommandée du 12 avril 2023. Entre temps, se plaignant de manquements de l'employeur (harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité) devant conduire à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M.

Nous, M.C DELAUBIER, Conseillère chargée de la Mise en Etat de la Première Chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme ALAIN, greffier, EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date du 28 septembre 2025, l'association [4] a relevé appel à l'égard de M. [I] [D] et de la Selarl [2], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société [3], d'un jugement rendu le 10 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Caen qui a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] ; En conséquence, - fixé la créance de M.

de subordination à l'employeur. Elle n'implique aucune reconnaissance de cette qualité ». Entre temps, estimant qu'il a travaillé pour le compte de la société ADE ISO dès le mois d'octobre 2020 sans contrat de travail écrit, M. [KS] a saisi le 4 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Caen d'une demande de reconnaissance d'un contrat de travail, de résiliation judiciaire de ce contrat et de fixation au passif de la procédure de créances de rappels de salaire et de créances indemnitaires. Par jugement du 11 avril 2024, le conseil de prud'hommes a constaté l'absence de tout contrat de travail entre M. [KS] et la société ADE ISO, s'est déclaré incompétent, a renvoyé M. [KS] à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de Caen et a réservé les dépens. Par déclaration au greffe du 4 juin 2024, M.

déloyale du contrat et aux dépens, et a ordonné la remise sous astreinte de 70 € par jour la remise des bulletins de salaire de décembre 2020 à février 2021. La Sarl CTCH a été placée en redressement judiciaire le 25 août 2021 puis en liquidation judiciaire le 8 décembre 2021, Maître [D] étant nommée en qualité de mandataire judiciaire.

GUIGUESSON, président, et Mme LE GALL, greffier * * * FAITS ET PROCEDURE M. [U] [V] était salarié de la société Equilibre, cabinet d'architecture, y exerçant en qualité de dessinateur. Le 27 mai 2012, tandis que l'employeur accusait un retard dans le paiement de ses salaires, M. [V] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avranches aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Equilibre et la condamnation de celle-ci au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ainsi que d'un rappel de salaires. La société Equilibre mandatait alors la société Fidal, avocats, pour défendre ses intérêts face aux revendications du salarié. Successivement les 21 septembre et 12 octobre 2012, M. [V] faisait l'objet de deux avis d'inaptitude de la part de la médecine du travail.

a été embauchée le 26 juin 2000 par la société Transports Nicolas FREBET, entreprise transports de marchandises, en qualité de secrétaire. Elle devenait au cours de l'année 2003 secrétaire exploitante. Estimant que ses conditions de travail étaient devenues insupportables et soutenant qu'elle était victime d'une inégalité injustifiée de rémunération, Madame Y... a saisi le conseil des prud'hommes de FLERS pour que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que lui soit alloué diverses sommes à titre de rappel de salaire. Par jugement en date du 23 janvier 2007 le conseil des prud'hommes a : « – prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Y... aux torts exclusifs de la société Transports Nicolas FREBET, – condamné la société Transports Nicolas FREBET à payer à Madame Y...