Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/01031
Cour d'appelLa cour déclare nulle la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 27 juin 2025 par «'consorts [D] [K] [N]» à l'encontre du jugement rendu le 26 mai 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4], enregistrée sous le n° de rôle RG 25/01031'. La cour constate que la cour n'est pas valablement saisie'. La cour constate que la cour n'est pas valablement saisie'; Laissons à la charge de chaque partie leurs propres dépens de l'instance d'appel.
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La cour déclare nulle la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 27 juin 2025 par «'consorts [D] [K] [N]» à l'encontre du jugement rendu le 26 mai 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4], enregistrée sous le n° de rôle RG 25/01031'. La cour constate que la cour n'est pas valablement saisie'. La cour constate que la cour n'est pas valablement saisie'; Laissons à la charge de chaque partie leurs propres dépens de l'instance d'appel.