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Par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 septembre 2012 à effet du 1er octobre 2012, la société le [Adresse 2] a recruté Madame [Z] [F] en qualité d'infirmière moyennant une rémunération annuelle garantie de 30 502,14 euros et 151,67 heures mensuelles travaillées. Par courrier portant la date du 18 septembre 2019, Madame [Z] [F] était convoquée à un entretien prévu le 9 octobre 2019. Le 15 octobre 2019, la société le [Adresse 2] adressait une nouvelle convocation aux même fins à Madame [Z] [F]. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 novembre 2019, la société le [Adresse 2] licenciait Madame [Z] [F]. Madame [Z] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre le 5 juin 2020 à l'effet de contester la mesure prise à son encontre et former des demandes indemnitaires.

Par lettre recommandée avec accusé réception présentée à Monsieur [C] [O] le 13 décembre 2018, la société Auto maintenance licenciait son salarié. Monsieur [C] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 13 février 2019 à l'effet de contester la mesure de licenciement dont il avait été l'objet et de réclamer divers dommages intérêts. Par jugement en date du 16 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : dit et jugé que le licenciement de Monsieur [C] [O] ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et l'a qualifié d'abusif, condamné la société Auto maintenance, en la personne de son représentant légal, à payer sans terme ni délai à Monsieur [C] [O] les sommes suivantes : quatre

considérant que l'origine professionnelle de son inaptitude aurait dû être retenue ; La société SOCAFOR n'ayant pas accédé à la demande de Madame [G], cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre à l'effet de faire juger que son inaptitude était d'origine professionnelle et aux fins de paiement de la somme de 3 983 euros à titre d'indemnité compensatrice et de 37 176 euros à titre d'indemnité de licenciement. Par jugement en date du 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a prononcé la jonction des deux affaires à savoir les dossiers dont les numéros sont RG 20/00328 et RG 21/00083. dit que l'instance se poursuivrait sous le numéro RG 20/00328 dit que le licenciement pour inaptitude de Madame [B] [Y] épouse [G] était d'origine professionnelle.

Par requête en date du 5 avril 2019, Madame [I] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de voir reconnaitre des faits de harcèlement et de manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat, en requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de divers dommages et intérêts. Par jugement en date du 25 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a : pris acte de ce que Madame [I] [B] ne formulait plus de demandes au titre des heures supplémentaires, de repos compensateur et congés payés afférents, débouté Madame [I] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamné Madame [I] [B] à payer à la société Régie Caraïbes n°1 la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [I] [U] a été embauchée par la société Alfa France Guadeloupe de Copropriété et d'Expertise par contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2006 en qualité de gestionnaire d'immeuble, puis promue cadre à partir de l'année 2011. En octobre 2017, la SAS Alfa France Guadeloupe de Copropriété et d'Expertise a été rachetée par la SELAS France Guadeloupe de Copropriété et d'Expertise. Par courrier en date du 25 juillet 2019, l'employeur a convoqué Mme [I] [U] à un entretien préalable à son licenciement fixé le 5 août 2019 et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 19 août 2019, l'employeur notifiait à Mme [I] [U] son licenciement pour faute grave. Par lettre du 17 septembre 2019, l'employeur a répondu à la salariée à la suite de sa demande de précision des motifs de son licenciement.

Il est constant que par contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 janvier 2008 à effet du même jour, Monsieur [D] [G] a été engagé en qualité d'ouvrier-charpentier-menuisier par Monsieur [L] [E] à l'enseigne Bois serpent. Le 25 janvier 2021 Monsieur [D] [G] écrivait à Monsieur [L] [E] pour lui notifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Le 10 Mars 2021, Monsieur [D] [G] faisait parvenir au Conseil de Prud'hommes de Basse Terre une requête aux fins de voir requalifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement réputé contradictoire en date du 1er juin 2021, le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre a : - dit que la prise d'acte de la

Monsieur [U] [O] a été embauché à compter du 24 septembre 2018 par la société Alu Technologie par contrat de travail à durée indéterminée du 7 septembre 2018 en qualité de menuisier aluminium en charge de la fabrication des menuiseries aluminium, au salaire de 1 758,26 €. Le 16 juillet 2020, Monsieur [U] [O] était victime d'un premier accident du travail et le 25 août 2020 d'un second, pour lequel il était placé en arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2020. Monsieur [U] [O] a été convoqué, le 3 décembre 2020, à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à une mesure de licenciement et il lui a été notifié sa mise à pied à titre conservatoire. L'entretien préalable à la mesure s'est déroulé le 11 décembre 2020. La

Mme [F] [D] a été embauchée par la SARL FICAREC par contrat à durée indéterminée à compter du 01/09/1998 en qualité de comptable. Le 18/06/2019, le docteur [J] a déclaré Mme [F] [D] inapte avec la mention suivante : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé». La SARL FICAREC adressait à Mme [F] [D] le 04 Juillet 2019 une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 15 juillet 2019. Mme [D] informait la SARL FICAREC par lettre du 06 juillet 2019, qu'elle ne se présenterait pas à cet entretien pour des raisons de santé et invitait son employeur à poursuivre la procédure de licenciement. Suivant lettre du 17 Juillet 2019, la société FICAREC adressait donc à Mme [D] une lettre de licenciement pour inaptitude en présence d'une dispense de reclassement.

M. [G] [L] a été embauché par la SARL STPA suivant contrat de chantier à durée indéterminée du 2 juillet 2018, en qualité de ferrailleur CP2. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2020, M. [G] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 27 février 2020, M. [G] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins d'obtenir la condamnation de la SARL STPA à : - lui verser les sommes suivantes : 2.112,76 euros au titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, 7.394,66 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.056,38 euros au titre d'indemnité légale de licenciement, 1.408,50 euros au titre d'indemnité

M. [P] [U] a conclu avec la SARL Celcom Service un contrat d'agent commercial à durée indéterminée en date du 2 février 2015. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 novembre 2015, la société Celcom Service demandait à M. [P] la communication d'un numéro SIREN en cours de validité. Par courrier du 23 novembre 2015, M. [P] précisait à la SARL Celcom ne pas avoir reçu de courrier de rupture de son contrat d'agent commercial, alors que le souhait de procéder à la résiliation de celui-ci lui avait été signifiée le 10 novembre 2015. Considérant qu'il avait la qualité de salarié de la société Celcom Service, M. [P] [U] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 24 décembre 2015, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat.

Madame [B] [G] a conclu avec la SARL Celecom Service un contrat d'agent commercial à durée indéterminée en date du 3 février 2015. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 novembre 2015, la société Celcom Service rappelait à Madame [B] [G] que son contrat d'agent commmercial avait été rompu à la date du 5 novembre 2015 et sollicitait la communication d'un numéro SIREN en cours de validité. Par courrier du 26 novembre 2015, Madame [B] [G] réclamait auprès de la société Celcom Service le paiement de son salaire du mois d'octobre 2015. Considérant qu'elle avait la qualité de salariée de la société Celcom Service, Madame [B] [G] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 24 décembre 2015, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat.

Monsieur [C] [Y] a été embauché par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (CGSS), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 septembre 1985, en qualité d'agent titulaire. Madame [B] [P] a été embauchée par la CGSS par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 septembre 1981, et occupe au dernier état des relations contractuelles un poste de responsable d'unité. Le 13 novembre 2014, lors d'un pot de départ d'un salarié de la caisse, Madame [B] [P] a estimé avoir reçu une main aux fesses de Monsieur [C] [Y], tandis que ce dernier a reconnu avoir malencontreusement frôlé le bas du dos de la salariée. Madame [B] [P] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 15 septembre 2016, le conseil

Madame [W] [B] a été engagée par la société Tikito Sécurité par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 15 novembre 2007, en qualité d'agent de sûreté qualifié. Par avenant du 16 septembre 2013, et selon les mêmes conditions, le contrat de travail de Madame [W] [B] a été transféré à la société Antilles Sûreté Guadeloupe (ASG) avec reprise d'ancienneté au 15 novembre 2007. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. A compter du 10 juillet 2015, Madame [W] [B] a exercé le mandat de délégué du personnel. Le 7 novembre 2017, lors de la visite médicale, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en un seul examen à l'égard de Madame [W] [B] : « Inapte à tous les postes : son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans cet emploi.

par jugement en date du 5 avril 2018, soit pendant la période de suspension du contrat de travail pendant le mandat social de M. [Q] - période du 13 février 2017 jusqu'au 19 avril 2018, - juger qu'en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce, le mandat social de M. [Q] a survécu à la dissolution de la société entraînée par sa liquidation judiciaire pour les besoins de cette liquidation et que le contrat de travail de M. [Q] a été suspendu par son mandat social et n'a pas repris ses effets à la suite du jugement de liquidation judiciaire de la SAS Island Market prononcé par le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 5 avril 2018, - juger que M. [Q] doit être considéré comme mandataire à part entière et n'est pas en droit de prétendre à une indemnité de licenciement, - débouter M.

Par requête enregistrée le 19 avril 2021, la SA Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe (CRCAMG) a saisi la cour d'appel de céans aux fins de rectification de deux erreurs matérielles affectant l'arrêt rendu le 1er février 2021, sous le no RG 17/00513, dans le litige l'opposant à Mme [E] [L] portant sur des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail. Aux termes de sa requête, la CRCAMG demande à la cour, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile de : - rectifier les erreurs matérielles figurant dans l'arrêt rendu le 1er février 2021, - remplacer le paragraphe "confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par la conseil de prud'hommes de pointe-à-Pitre le 28 mars 2017 entre Mme [E] [L]

M. [G] a été embauché par la société diffusion générale de quincaillerie exerçant sous l'enseigne Digeq par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 janvier 1991 en qualité de magasinier vendeur. Par lettre du 30 janvier 2015, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 24 février 2015. Par lettre du 10 mars 2015, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [G] saisissait le 22 janvier 2019 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à la rupture et l'exécution de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 10 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - jugé que M.

M. [P] a été embauché par la SARL Kaz' Animal par contat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008 en qualité de responsable de magasin. Par lettre datée du 25 mars 2015, l'employeur notifiait à M. [P] une mise en demeure de reprendre son poste de travail. Par lettre du 2 avril 2015, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 20 avril 2015 et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 29 avril 2015, l'employeur notifiait à M. [P] son licenciement pour faute grave. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [P] saisissait le 13 juillet 2017 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses sommes liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

Monsieur [E] [O] a été engagé par la SARL Saint François Construction par contrat à durée indéterminée nouvelles embauches à compter du 3 octobre 2005, en qualité de chef d'équipe. La relation de travail était régie par la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008. Monsieur [E] [O] a été placé en arrêt de travail avec prolongations du 30 juillet 2014 au 29 mai 2016. Le 2 septembre 2014, la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de la Guadeloupe a notifié à Monsieur [E] [O] la prise en charge de sa maladie datée du 16 décembre 2013, au titre de la législation relative aux risques professionnels. Le 28 mars 2017, lors de la visite médicale, le médecin

Mme [M] épouse [X] a été embauchée par M. [K], exerçant sous l'enseigne O'Zepices, par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er mars 2015 en qualité d'employée polyvalente de restauration. Par lettre du 11 août 2017, Mme [M] épouse [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 25 août 2017. Par lettre du 11 septembre 2017, l'employeur notifiait à Mme [M] épouse [X] son licenciement pour faute grave. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [X] saisissait le 6 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement

Madame [B] [L] a été embauchée par la SARL Saint-François Consultants, par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 18 juin 2018, en qualité d'employé confirmée, coefficient 200, niveau 5, catégorie non cadre. Par lettre remise en main propre contre décharge du 24 octobre 2018, Madame [B] [L] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 31 octobre 2018, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 novembre 2018, la société Saint-François Consultants a notifié à Madame [B] [L] son licenciement pour faute grave. Estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame [B] [L] a saisi par requête