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Monsieur [U] [E] a été engagé en qualité de manutentionnaire par contrat de travail à durée déterminée du 8 janvier 2007 puis par contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2008 par la société par actions simplifiée LA GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION (Ci-après « LGD »). Par courrier du 19 mai 2021, Monsieur [E] a été licencié pour motif économique. Par requête du 22 mai 2022, Monsieur [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de contester son licenciement. Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : Fixé le salaire de référence de Monsieur [E] à la somme de 2 675 euros, Condamné la société LGD, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [E] la somme de 37

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2013, Madame [N] [B] a été engagée par Madame [S] [D] en qualité d'employée polyvalente au sein du restaurant «'LES COCOTIERS'». Un avenant au contrat a été signé entre la société par actions simplifiée LES COCOTIERS et Madame [B] le 1er novembre 2021 et a modifié la durée de travail de la salariée et mentionné une activité à temps plein. Par lettre recommandée du 27 janvier 2023, Madame [B] s'est vue notifier une mise à pied conservatoire et convocation à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier du 4 février 2023 adressé à son employeur, Madame [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 2 mai 2023, Madame [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre en vue de condamner son employeur au paiement de diverses sommes.

Le 23 décembre 2015, M. [R] [D] a été admis au stage statutaire des industries électriques et gazières à compter du 4 janvier 2016 au sein de la société Albioma [Localité 3] en tant que responsable du service mécanique, avec le statut de cadre, moyennant un traitement brut mensuel de 4 284,72 euros incluant une majoration résidentielle de 25 % et une indemnité spéciale DOM fixée à 20%. M. [R] [D] a été promu au poste de Responsable Maintenance Temps Réel à compter du 1er octobre 2018, en suite de la fusion de deux entités au sein de l'entreprise. M. [R] [D] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement le 18 mai 2020. A l'issue de l'entretien préalable qui s'est tenu le 26 mai 2020, la société Albioma

Par contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet en date du 1er octobre 1991 à effet du même jour, la société Mandiana Shiva a embauché M. [C] [B] en qualité de chef cuisinier moyennant une rémunération mensuelle brute équivalente au SMIC en vigueur. Le Dr [N] [Z], médecin du travail, a rendu le 5 mars 2020 un avis d'inaptitude s'agissant de M. [C] [B]. Le Dr [Z] a estimé que M. [C] [B] était inapte au poste de cuisinier et à toute poste dans le restaurant mais a envisagé la possibilité d'un reclassement au niveau de la boite de nuit en qualité de superviseur à temps partiel quatre heures par jour. M. [C] [B] a été revu le 17 novembre 2021 par le même médecin du travail qui a précisé qu'il n'y avait aucune contre-indication médicale au poste de superviseur de la discothèque à temps plein.

Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 1er février 2020, Mme [L] [F] a été engagée par M. [D] [M] exploitant en nom personnel une pizzeria à [Localité 1] à l'enseigne Andiamo, en qualité de caissière employée polyvalente, moyennant une rémunération brute de 1 099 euros pour 108,25 heures de travail. Par une lettre datée du 1er août 2020, M. [M] a rompu le contrat de travail de Mme [L] [F]. Mme [L] [F] a contesté la qualification de son contrat de travail et les circonstances de la rupture de celui-ci et a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre par une requête remise au greffe le 24 janvier 2022 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail et l'allocation de diverses indemnités. Par

Par contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2020, Monsieur [K] [D] a été engagé en qualité de responsable de production par la société par actions simplifiée IMATECHNOLOGIE. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 janvier 2023, Monsieur [D] a été licencié pour motif économique. Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins notamment de voir requalifier son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein, de voir juger la procédure de licenciement irrégulière et de voir condamner la société employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 4 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a': Déclaré recevable la

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2018, M. [H] [O] a été recruté par la société Discount Electronic en qualité de vendeur polyvalent moyennant une rémunération mensuelle de 1 498,50 euros outre une commission sur vente de marchandises et vente de contrats de garantie. Le 27 août 2019, M. [H] [O] était placé en arrêt maladie en suite d'un accident du travail survenu le 24 août précédent. Le 30 novembre 2020, le médecin du travail, le Dr [L] [E] [Z], rendait un avis d'inaptitude concernant M. [H] [O] estimant que l'état de santé de l'intéressé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. En suite dudit avis et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 décembre 2020, M. [H] [O] était convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement.

, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Par contrat de travail à durée indéterminée de 35 heures hebdomadaires en date du 17 février 2005 à effet du même jour, Mme [C] [I], infirmière libérale, a embauché son époux, M. [P] [N], en qualité de responsable d'exploitation, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 500,43 euros. Par lettre en date du 27 janvier 2021 remise en main propre contre décharge, Mme [C] [I] a convoqué M. [P] [N] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement économique. Par lettre remise en main propre contre décharge en date du 13 février 2021, Mme [C] [I] a licencié M. [P] [N] pour motif économique. Son licenciement a été effectif le 25 février 2021 en raison de l'adhésion du salarié au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle.

Mme [D] [K] a été embauchée par un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée par la commune du [Localité 2] à compter du 1er décembre 2004 en qualité d'animatrice culturelle au sein de la direction des affaires culturelles. Par lettre du 19 octobre 2018, Mme [D] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Mme [D] saisissait le 3 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir : - déclarer la nullité de la procédure de transformation du CDI de droit privé en CDI de droit public, - annuler la décision de licenciement prise par la commune du [Localité 2] à son encontre, - ordonner sa réintégration au grade correspondant à ses missions, sa qualification, son expérience et son ancienneté, A titre

M. [W] [G] a été embauché par un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée par la commune du [Localité 3] à compter du 1er mars 2005 en qualité d'animateur culturel au sein de la direction des affaires culturelles. Par lettre du 17 octobre 2018, M. [W] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. M. [W] saisissait le 3 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir : - déclarer la nullité de la procédure de transformation du CDI de droit privé en CDI de droit public, - annuler la décision de licenciement prise par la commune du [Localité 3] à son encontre, - ordonner sa réintégration au grade correspondant, A titre subsidiaire, - prononcer l'irrégularité du licenciement, Dans tous les cas, -

Mme [F] [J] a été embauchée par un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée par la commune du [Localité 3] à compter du 1er décembre 2004 en qualité d'animatrice culturelle au sein de la direction des affaires culturelles. Par lettre du 17 octobre 2018, Mme [F] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Mme [F] saisissait le 3 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir : - déclarer la nullité de la procédure de transformation du CDI de droit privé en CDI de droit public, - annuler la décision de licenciement prise par la commune du [Localité 3] à son encontre, - ordonner sa réintégration au grade correspondant, A titre subsidiaire, - prononcer l'irrégularité du licenciement, Dans tous les

Mme [B] épouse [Y] [K] a été embauchée par un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée par la commune du [Localité 2] à compter du 1er décembre 2004 en qualité d'animatrice culturelle au sein de la direction des affaires culturelles. Par lettre du 15 octobre 2018, Mme [B] épouse [Y] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Mme [B] épouse [Y] saisissait le 3 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir : - déclarer la nullité de la procédure de transformation du CDI de droit privé en CDI de droit public, - annuler la décision de licenciement prise par la commune du [Localité 2] à son encontre, - ordonner sa réintégration au grade correspondant, A titre subsidiaire, - prononcer l'irrégularité

M. [I] [H] a été embauché par un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée par la commune [Localité 2] à compter du 1er décembre 2004 en qualité d'animateur culturel au sein de la direction des affaires culturelles. Par lettre du 17 octobre 2018, M. [I] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. M. [I] saisissait le 3 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir : - déclarer la nullité de la procédure de transformation du CDI de droit privé en CDI de droit public, - annuler la décision de licenciement prise par la commune [Localité 2] à son encontre, - ordonner sa réintégration au grade correspondant, A titre subsidiaire, - prononcer l'irrégularité du licenciement, Dans tous les cas, -

M. [X] [Z] a été le 1er cotobre 1985 recruté par le comité des oeuvres sociales hospitalières de la Guadeloupe (C.G.O.S.H.). M. [X] [Z] faisant valoir ses droits à la retraite a quitté son emploi le 15 mai 2015. M. [X] [Z] a fait appeler le C.G.O.S.H. de la Guadeloupe devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre par une requête reçue au greffe le 14 octobre 2021 à l'effet de voir condamner celui-ci à lui verser : - la somme de 25 912, 55 euros au titre du solde de tout compte à titre provisoire, assorti des intérêts moratoires au taux légal à dater du 1er septembre 2021, date de la mise en demeure, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, - la somme de 2 000 euros à titre de provision sur dommages et

Par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 1992, Monsieur [G] [O] a été engagé en qualité de chef d'établissement au statut cadre par la société à responsabilité limitée Lycée Professionnel Privé [2]. Par courrier du 9 avril 2021, le Lycée Professionnel privé [2] a notifié à Monsieur [O] son licenciement pour faute grave. Par requête du 31 mars 2022, Monsieur [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contester son licenciement. Par jugement contradictoire du 20 février 2024, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : Dit et jugé que le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [O] est sans cause réelle et sérieuse, Constaté que la SARL Lycée Professionnel Privé [2] a commis des erreurs dans le

M. [K] [P] [L] a été embauché par la Sas Ramos Construction par un contrat de travail à durée déterminée pour surcroît temporaire d'activité en qualité de chauffeur grutier, à compter du 5 mai 2014 jusqu'au 31 décembre 2014, prolongé jusqu'au 4 novembre 2015. Par un contrat de travail en date du 4 novembre 2015, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée. Par lettre du 9 septembre 2021, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute sérieuse. M. [K] [P] saisissait le 5 mai 2023 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de voir condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : - 3336,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 3044,77 euros au titre de

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 31 août 2017 à effet du 1er septembre 2017, M. [F] [X] a été embauché par l'association [7] en qualité de Directeur du service de prévention spécialisée avec accompagnement et insertion à la Désirade ' [7] - moyennant une rémunération mensuelle brute de 4 060 euros. M. [F] [X] a, par requête enregistrée au greffe le 13 novembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cours de procédure et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mai 2021, l'association [7] a licencié M. [F] [X] pour faute grave. Par jugement en date du 6 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre : a reçu les demandes de M.

Madame [F] [X] a été employée, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 20 avril 2004 au 31 août 2015 par Monsieur [R] [D] à l'enseigne le Spot multi glisse en qualité de commis de cuisine. Le contrat de travail de Madame [F] [X] a été transféré à la société le Spot par contrat à durée indéterminée en date du 29 août 2015 à effet du 1er septembre. La durée hebdomadaire de travail était de 39 heures et la rémunération de Madame [X] de 9,61 euros de l'heure. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juin 2019, Madame [F] [X] était licenciée pour motif économique l'employeur précisant que « ce licenciement d'une durée de six mois suspendait le contrat de travail signé avec [lui]. » Par une requête enregistrée au

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 31 août 2017 à effet du 1er septembre 2017, M. [L] [Z] a été embauché par l'association [3] en qualité de Directeur du service de prévention spécialisée avec accompagnement et insertion à [Localité 4] ' S.P.R.A.I.D. - moyennant une rémunération mensuelle brute de 4 060 euros. M. [L] [Z] a, par requête enregistrée au greffe le 13 novembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cours de procédure et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mai 2021, l'association [3] a licencié M. [L] [Z] pour faute grave.