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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
315 résultats
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 20 décembre 2024, 23/01567
Cour d'appelLicenciement de Mme [J] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la caisse regionale de credit agricole mutuel de la touraine et du poitou de payer à mme [j] [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme en toutes ses dispositions de jugement rendu le 6 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Tours, sauf en ce qu'il a déclaré prescrite la demande de Mme [J] [B] visant au paiement de dommages-intérêts en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité et en ce qu'il a débouté Mme [J] [B] de sa demande d'indemnité de congés payés sur préavis et débouté la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Licenciement de Mme [J] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la caisse regionale de credit agricole mutuel de la touraine et du poitou de payer à mme [j] [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme en toutes ses dispositions de jugement rendu le 6 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Tours, sauf en ce qu'il a déclaré prescrite la demande de Mme [J] [B] visant au paiement de dommages-intérêts en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité et en ce qu'il a débouté Mme [J] [B] de sa demande d'indemnité de congés payés sur préavis et débouté la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 19 décembre 2024, 22/02453
Cour d'appelLa cour déboute M. [H] [D] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
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La cour déboute M. [H] [D] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 novembre 2024, 23/00392
Cour d'appelLe licenciement de Mme [X] [L] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association agc alliance centre de payer à mme [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à l'association agc alliance centre de payer à mme [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement rendu le 19 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, sauf en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme [L] reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité à ce titre et en sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral.
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Le licenciement de Mme [X] [L] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association agc alliance centre de payer à mme [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à l'association agc alliance centre de payer à mme [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement rendu le 19 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, sauf en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme [L] reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité à ce titre et en sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 novembre 2024, 23/00070
Cour d'appelLa cour déboute Mme [F] [B] de ses demandes tendant à la nullité de la rupture du contrat d'apprentissage et à ce qu'elle produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [F] [B] de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. La cour ordonne à la s.a.s.u. france terroir de payer à mme [f] [b] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral.
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La cour déboute Mme [F] [B] de ses demandes tendant à la nullité de la rupture du contrat d'apprentissage et à ce qu'elle produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [F] [B] de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. La cour ordonne à la s.a.s.u. france terroir de payer à mme [f] [b] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 novembre 2024, 22/02708
Cour d'appelLa cour dit n'y avoir lieu à annulation du jugement rendu le 25 octobre 2022, entre [F] [W] et la SAS TI Group Automotive systems, par le conseil de prud'hommes de Tours.
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La cour dit n'y avoir lieu à annulation du jugement rendu le 25 octobre 2022, entre [F] [W] et la SAS TI Group Automotive systems, par le conseil de prud'hommes de Tours.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 21 novembre 2024, 23/00545
Cour d'appelLe licenciement de Mme [E] [H] est pourvu d'une cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu entre les parties, le 24 janvier 2023, par le conseil de prud'hommes de Tours en l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de la société Barthes ; Le confirme pour le surplus. La cour rejette toutes les demandes de Mme [E] [H].
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Le licenciement de Mme [E] [H] est pourvu d'une cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu entre les parties, le 24 janvier 2023, par le conseil de prud'hommes de Tours en l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de la société Barthes ; Le confirme pour le surplus. La cour rejette toutes les demandes de Mme [E] [H].
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 21 novembre 2024, 23/02152
Cour d'appelLicenciement de Mme [U] [O] est nul. La cour infirme ce jugement en ce qu'il a débouté Mme [U] [O] de sa demande de dommages-intérêts en raison de la perte d'une indemnité de congés payés. La cour ordonne à m. [h] [f] (eirl) de payer à mme [u] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement rendu le 28 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Tours en ce qu'il a considéré que le licenciement dont Mme [U] [O] a été l'objet est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité à ce titre et au titre du harcèlement moral. La cour infirme ce jugement en ses dispositions relative aux dépens. La cour confirme ce jugement pour le surplus.
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Licenciement de Mme [U] [O] est nul. La cour infirme ce jugement en ce qu'il a débouté Mme [U] [O] de sa demande de dommages-intérêts en raison de la perte d'une indemnité de congés payés. La cour ordonne à m. [h] [f] (eirl) de payer à mme [u] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement rendu le 28 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Tours en ce qu'il a considéré que le licenciement dont Mme [U] [O] a été l'objet est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité à ce titre et au titre du harcèlement moral. La cour infirme ce jugement en ses dispositions relative aux dépens. La cour confirme ce jugement pour le surplus.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 21 novembre 2024, 23/00448
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu, entre les parties, le 16 janvier 2023, par le conseil de prud'hommes d'Orléans.
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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu, entre les parties, le 16 janvier 2023, par le conseil de prud'hommes d'Orléans.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 21 novembre 2024, 23/00795
Cour d'appelLa cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties, le 15 février 2023, par le conseil de prud'hommes de Tours. Ces sommes, de nature indemnitaire, porteront intérêts à compter du jour de l'arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire, d'un reçu pour solde de tout compte et d'une attestation France Travail conformes à la présente décision, et dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte. La cour condamne la société Conforama à rembourser à France Travail les indemnités de chômage versées à M.[O] [X] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 3 mois d'indemnités de chômage.
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La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties, le 15 février 2023, par le conseil de prud'hommes de Tours. Ces sommes, de nature indemnitaire, porteront intérêts à compter du jour de l'arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire, d'un reçu pour solde de tout compte et d'une attestation France Travail conformes à la présente décision, et dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte. La cour condamne la société Conforama à rembourser à France Travail les indemnités de chômage versées à M.[O] [X] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 3 mois d'indemnités de chômage.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 21 novembre 2024, 23/02156
Cour d'appelLa cour déboute M. [D] [F] de ses demandes en paiement suivantes: - indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents; indemnité de licenciement. La cour déboute M. [D] [F] de sa demande de communication des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte.
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La cour déboute M. [D] [F] de ses demandes en paiement suivantes: - indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents; indemnité de licenciement. La cour déboute M. [D] [F] de sa demande de communication des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 17 octobre 2024, 22/01620
Cour d'appelLa cour ordonne à la s.a. remy garnier de payer à m. [f] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel. La cour ordonne à la S.A.Rémy Garnier de remettre au salarié les bulletins de salaire, solde de tout compte et attestation Pôle emploi conformes à la présente décision dans le mois qui suit la signification de l'arrêt et Dit n'y avoir pas lieu à astreinte. La cour condamne la S.A. Rémy Garnier à rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées à M.[F] [O], sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.
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La cour ordonne à la s.a. remy garnier de payer à m. [f] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel. La cour ordonne à la S.A.Rémy Garnier de remettre au salarié les bulletins de salaire, solde de tout compte et attestation Pôle emploi conformes à la présente décision dans le mois qui suit la signification de l'arrêt et Dit n'y avoir pas lieu à astreinte. La cour condamne la S.A. Rémy Garnier à rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées à M.[F] [O], sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des Urgences, 16 octobre 2024, 24/00329
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent à l'exception de ses dispositions concernant l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à [d] [f] de payer à la sarl frigorifique d'[localite 5], en application des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile une somme pour les frais de première instance et la somme de. La cour ordonne à [d] [f] de payer à la sarl frigorifique d'[localite 5], en application des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile une somme pour les frais exposés en appel.
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La cour confirme le jugement précédent à l'exception de ses dispositions concernant l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à [d] [f] de payer à la sarl frigorifique d'[localite 5], en application des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile une somme pour les frais de première instance et la somme de. La cour ordonne à [d] [f] de payer à la sarl frigorifique d'[localite 5], en application des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile une somme pour les frais exposés en appel.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 15 octobre 2024, 22/01524
Cour d'appelLa cour modifie le jugement rendu le 2 juin 2022, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois, sauf en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. La cour constate que la péremption d'instance n'est pas acquise. La cour déboute Mme [G] [V] de l'intégralité de ses prétentions. La cour ordonne à mme [g] [v] de payer à la sarl vallieres une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevables les demandes de Mme [G] [V].
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 15 octobre 2024, 22/01524
La cour modifie le jugement rendu le 2 juin 2022, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois, sauf en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. La cour constate que la péremption d'instance n'est pas acquise. La cour déboute Mme [G] [V] de l'intégralité de ses prétentions. La cour ordonne à mme [g] [v] de payer à la sarl vallieres une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevables les demandes de Mme [G] [V].
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 15 octobre 2024, 22/02490
Cour d'appelLa cour ordonne à l'association d'entraide des familles de handicapes (a.e.f.h.) de payer à mme [m] [p] une somme à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de sanction disciplinaire. La cour déboute l'Association d'Entraide des Familles de Handicapés (A.E.F.H.) de sa demande d'annulation du jugement rendu le 7 octobre 2022, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans. La cour déboute Mme [M] [P] de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire notifiée le 17 décembre 2019. La cour ordonne le remboursement par l'Association d'Entraide des Familles de Handicapés (A.E.F.H.) aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [M] [P] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 15 octobre 2024, 22/02490
La cour ordonne à l'association d'entraide des familles de handicapes (a.e.f.h.) de payer à mme [m] [p] une somme à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de sanction disciplinaire. La cour déboute l'Association d'Entraide des Familles de Handicapés (A.E.F.H.) de sa demande d'annulation du jugement rendu le 7 octobre 2022, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans. La cour déboute Mme [M] [P] de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire notifiée le 17 décembre 2019. La cour ordonne le remboursement par l'Association d'Entraide des Familles de Handicapés (A.E.F.H.) aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [M] [P] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 3 octobre 2024, 22/02451
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe trouillet vul de payer à m. [i] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne à la société Trouillet Vul de remettre à M. [I] [S] un bulletin de paie relatif aux créances salariales et une attestation pôle emploi rectifiée conforme au présent arrêt et dit n'y avoir lieu à astreinte.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 3 octobre 2024, 22/02451
La cour ordonne à la societe trouillet vul de payer à m. [i] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne à la société Trouillet Vul de remettre à M. [I] [S] un bulletin de paie relatif aux créances salariales et une attestation pôle emploi rectifiée conforme au présent arrêt et dit n'y avoir lieu à astreinte.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 3 octobre 2024, 23/01841
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 septembre 2024, 22/02827
Cour d'appelLa cour déclare prescrite la demande de M.[X] [N] visant au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés afférents aux heures supplémentaires accomplies jusqu'au 31 mai 2017. La cour ordonne à le groupe leaderfit (sas) de payer à m.[x] [n] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2019. La cour confirme le jugement rendu le 10 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Tours, sauf en ce qu'il a débouté M.[X] [N] de sa demande au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation France Travail conformes à la présente décision dans les 15 jours suivant la signification de l'arrêt, et dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 septembre 2024, 22/02827
La cour déclare prescrite la demande de M.[X] [N] visant au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés afférents aux heures supplémentaires accomplies jusqu'au 31 mai 2017. La cour ordonne à le groupe leaderfit (sas) de payer à m.[x] [n] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2019. La cour confirme le jugement rendu le 10 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Tours, sauf en ce qu'il a débouté M.[X] [N] de sa demande au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation France Travail conformes à la présente décision dans les 15 jours suivant la signification de l'arrêt, et dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des Urgences, 18 septembre 2024, 24/00024
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre des Urgences, 18 septembre 2024, 24/00024
La cour confirme le jugement précédent.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des Urgences, 18 septembre 2024, 24/00045
Cour d'appelLa cour confirme l'ordonnance entreprise.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre des Urgences, 18 septembre 2024, 24/00045
La cour confirme l'ordonnance entreprise.