Cour d'appel d'Angers, 17 février 2015, 12/01183
Cour d'appelLa cour déclare l'appel de M. X... irrecevable.
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La cour déclare l'appel de M. X... irrecevable.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.12 résultats
La cour déclare l'appel de M. X... irrecevable.
La cour déclare l'appel de M. X... irrecevable.
La cour ordonne à la sarl pizza et compagnie de payer à mademoiselle nathalie y... une somme à titre de dommages et intérêts en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile. La cour déclare l'appel recevable en la forme. La cour constate qu'il a été définitivement mis fin, au fond, au litige opposant la SARL PIZZA ET COMPAGNIE et Mademoiselle Nathalie Y... par le procès verbal de conciliation dressé le 17 octobre 2011, par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Angers en application de l'article R. 1454-11 du code du travail et valant titre exécutoire ; En conséquence, constate que l'ordonnance de référé du 16 août 2011, laquelle est dépourvue de l'autorité de chose jugée, est devenue sans objet ; En conséquence, déclare sans objet l'appel régularisé le 14 octobre 2011 contre ladite ordonnance par la SARL PIZZA ET COMPAGNIE.
La cour ordonne à la sarl pizza et compagnie de payer à mademoiselle nathalie y... une somme à titre de dommages et intérêts en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile. La cour déclare l'appel recevable en la forme. La cour constate qu'il a été définitivement mis fin, au fond, au litige opposant la SARL PIZZA ET COMPAGNIE et Mademoiselle Nathalie Y... par le procès verbal de conciliation dressé le 17 octobre 2011, par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Angers en application de l'article R. 1454-11 du code du travail et valant titre exécutoire ; En conséquence, constate que l'ordonnance de référé du 16 août 2011, laquelle est dépourvue de l'autorité de chose jugée, est devenue sans objet ; En conséquence, déclare sans objet l'appel régularisé le 14 octobre 2011 contre ladite ordonnance par la SARL PIZZA ET COMPAGNIE.
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.
La cour confirme l'ordonnance de référé rendue le 12 février 2010 par le conseil de prud'hommes de Laval sous le noRG : R10/ 0007 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a dit définitive une astreinte ne pouvant être que provisoire. La cour rejette la demande de la sa SECHE ENVIRONNEMENT en prononcé d'amende civile. La cour rejette la demande de la sa SECHE ENVIRONNEMENT en dommages et intérêts pour procédure abusive.
La cour confirme l'ordonnance de référé rendue le 12 février 2010 par le conseil de prud'hommes de Laval sous le noRG : R10/ 0007 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a dit définitive une astreinte ne pouvant être que provisoire. La cour rejette la demande de la sa SECHE ENVIRONNEMENT en prononcé d'amende civile. La cour rejette la demande de la sa SECHE ENVIRONNEMENT en dommages et intérêts pour procédure abusive.
La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 15 avril 2010 par le conseil de prud'hommes de Laval. La cour rejette la demande de M. X... à ce titre.
La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 15 avril 2010 par le conseil de prud'hommes de Laval. La cour rejette la demande de M. X... à ce titre.
La cour infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 23 juillet 2010 par le conseil de prud'hommes de Laval. La cour rejette l'ensemble des demandes formées par la sa Séché Environnement.
La cour infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 23 juillet 2010 par le conseil de prud'hommes de Laval. La cour rejette l'ensemble des demandes formées par la sa Séché Environnement.
La cour infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 21 septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Laval. La cour dit irrecevable la demande de liquidation d'astreinte définitive de la sa Séché Environnement.
La cour infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 21 septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Laval. La cour dit irrecevable la demande de liquidation d'astreinte définitive de la sa Séché Environnement.
La cour déclare irrecevable la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la sa Séché Environnement au conseil de prud'hommes de Laval. La cour infirme l'ordonnance de référé rendue le 12 février 2010 sous le noRG : R10/ 00006 par le conseil de prud'hommes de Laval, sauf en ce qu'elle a débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge du Trésor Public. La cour constate que l'erreur matérielle affectant l'ordonnance rendue le 24 décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Laval a été rectifiée par arrêt de cette cour du 8 juin 2010.
La cour déclare irrecevable la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la sa Séché Environnement au conseil de prud'hommes de Laval. La cour infirme l'ordonnance de référé rendue le 12 février 2010 sous le noRG : R10/ 00006 par le conseil de prud'hommes de Laval, sauf en ce qu'elle a débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge du Trésor Public. La cour constate que l'erreur matérielle affectant l'ordonnance rendue le 24 décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Laval a été rectifiée par arrêt de cette cour du 8 juin 2010.
La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré l'action et les demandes de Madame Y... irrecevables ; Le réformant pour le surplus. La cour déclare l'appel recevable.
La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré l'action et les demandes de Madame Y... irrecevables ; Le réformant pour le surplus. La cour déclare l'appel recevable.