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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.5 résultats
Le conseil déclare irrecevables les demandes de Monsieur [I] [B] de rappel de salaire pour la période antérieure au mois de novembre 2021. Le conseil déclare irrecevables les demandes de Monsieur [I] [B] relatives à la rupture de son contrat de travail : requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause…
Le conseil requalifie en conséquence le licenciement de Madame [R] [I] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déclare qu'il n'y a pas eu de proposition de l'employeur ni accord de Madame [R] [I] pour un renouvellement de la période d'essai. Le conseil fixe notamment au passif une créance de 1 850 € bruts (indemnité de préavis).
Le conseil ordonne à Maître [R] [D] ès qualité de Mandataire liquidateur de la SAS [2] d'établir et de délivrer à Monsieur [H] [P] les documents suivants : - une attestation France Travail rectifiée avec mention du motif de rupture : « Rupture conventionnelle s'analysant en un licenciement illégitime », -un certificat de travail.
Le conseil requalifie le licenciement de Monsieur [R] [G] en licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Le conseil déboute Monsieur [R] [G] de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail. Le conseil accorde notamment 42 300 € à Monsieur [R] [G] (licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Le conseil requalifie le licenciement pour faute grave de Monsieur [W] [A] en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute la SASU GARAGE [4] de sa demande tendant au rejet des pièces n°9 et 10 de Monsieur [W] [A]. Le conseil accorde notamment 11 503,44 € bruts à Monsieur [W] [A] (indemnité de préavis).