Conseil de Prud'hommes de Martigues · 6 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00017634Encadrement
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil requalifie le licenciement pour faute grave de Monsieur [Q] [X] en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Le conseil accorde notamment 19 703,75 € à Monsieur [Q] [X] (indemnité de licenciement).
Le conseil déboute Monsieur [Q] [X] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Montants retenus
Total nominal des condamnations identifiées : 40 215 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Indemnité de licenciement19 703,75 €AccordéPassage source
- Indemnité de préavis17 282,95 €Accordé · BrutPassage source
- Congés payés1 728,30 €Accordé · BrutPassage source
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- Indemnité de licenciement19 703,75 €AccordéPassage source
- Indemnité de préavis17 282,95 €Accordé · BrutPassage source
- Congés payés1 728,30 €Accordé · BrutPassage source
- Frais de procédure1 500 €AccordéPassage source
De : l'Association [3] prise en la personne de son représentant légal en exerciceÀ : Monsieur [Q] [X]
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 1 an et 7 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 26 mars 2025
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 590 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (5 passages)
SynthèsePassage 3
DEBOUTE Monsieur [Q] [X] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Lire ce passageSynthèsePassage 4
REQUALIFIE le licenciement pour faute grave de Monsieur [Q] [X] en licenciement pour cause réelle et sérieuse,
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 5
CONDAMNE l'Association [3] prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à Monsieur [Q] [X] les sommes suivantes : -19 703,75 euros (dix-neuf-mille-sept-cent-trois euros et soixante-quinze centimes) au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -17 282,95 euros brut (dix-sept-mille-deux-cent-quatre-deux euros brut et quatre-vingt-quinze centimes) à titre d'indemnité de préavis, -1 728,30 euros brut (mille-sept-cent-vingt-huit euros brut et trente centime) au titre des congés payés y afférents, -1 500 euros (mille-cinq-cents euros) au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Encadrement
Numéro d'affaire 2025-00017634
Référence de l'affaire [Q] [X] C/ ASSOCIATION [3]
Numéro de minute 26/1006
JUGEMENT
Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée à l'audience publique du 1er juillet 2026 Prononcé par mise à disposition du
6 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Madame Sophie CALMET, Conseiller salarié, Président ; Madame Manon VALENZA, Conseiller employeur, Assesseur ; Monsieur Tounssi HASSAIN, Conseiller employeur, Assesseur ; Madame Isabelle BRUNET, Conseiller salarié, Assesseur.
Assistés de Monsieur Nicolas MARTINEZ, Greffier placé, lors des débats et de Madame Veronique DUMOULIN, Greffier, lors du prononcé.
ENTRE
Monsieur [Q] [X]
[Adresse 1] Représenté par Maître Lucile NAUDON, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence
PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
ASSOCIATION [3]
[Adresse 2] Représentée par Maître Laura TETTI, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence PARTIE EN DEFENSE
PROCEDURE
:
- Date de réception de l'acte de saisine : 26 mars 2025
- Convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du 02 septembre 2025 du défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple adressée au demandeur le 03 avril 2025.
- Aucun retour de l'accusé de réception déposé au dossier.
- Bureau de conciliation et d'orientation du 02 septembre 2025 : A l'issue de cette audience, il a été constaté qu'aucune conciliation n'était possible et que le Conseil de Prud'hommes n'a pas pris de mesures provisoires sur le fondement de l'article R 1454-14 du Code du travail.
- L'affaire a été renvoyé à l'audience de bureau de conciliation pour mise en état du 03 février 2026. Un calendrier de procédure a été soumis aux Avocats qui l'ont validé par émargement au dossier.
- Bureau de conciliation pour mise en état du 03 février 2026 : renvoi devant le bureau de jugement du 01 juillet 2026. Une ordonnance de clôture a été rendue, fixant un calendrier de procédure et la clôture de la mise en état au 25 juin 2026.
- Les parties ont été avisées de la date d'audience par notification de l'ordonnance de clôture en lettre simple le 12 février 2026 et leurs Avocats par mail le 11 février 2026.
- Débats à l'audience publique du 01 juillet 2026, où les parties ont comparu tel qu'indiqué ci-dessus. Les Conseillers prud'homaux étaient assistés de Monsieur Nicolas MARTINEZ, Greffier placé.
- Prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2026 par Madame Sophie CALMET Président (S) et Madame Véronique DUMOULIN, Greffier en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile.
DEMANDES EN DERNIER ETAT
JUGER que le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [Q] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
En conséquence,
CONDAMNER l'Association des [3] à verser à Monsieur [Q] [X] les sommes suivantes, avec exécution provisoire et intérêts légaux capitalisés, au titre de :
• 21 603,69 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, équivalant à 5 mois de salaires,
• 19 703, 75 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'il résulte des dispositions conventionnelles,
• 17 282,95 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, équivalant à 4 mois de salaires, ainsi qu'il résulte des dispositions conventionnelles,
1 728,30 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
1 009,05 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés,
CONDAMNER
l'Association des [3] à verser à Monsieur [Q] [X] la somme de 3000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
DEMANDES RECONVENTIONNELLES
CONDAMNER
Monsieur [X] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
LE CONDAMNER aux entiers dépens.
RAPPEL DES FAITS :
Monsieur [Q] [X] a été embauché sous contrat à durée indéterminée à temps complet, le 19 août 2019 par l'Association [3], en qualité de Chef de Service Educatif, statut cadre, classe 2, niveau 2, groupe 770, échelon 2 de la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Monsieur [Q] [X] percevait en contrepartie de son travail un salaire moyen de 4 320,74 euros brut.
L'Association [3] se consacre à l'accueil et la prise en charge d'enfants et d'adolescents en difficulté familiale et / ou sociale.
Le 04 mars 2024, Monsieur [Q] [X] se verra remettre en main propre, un courrier de convocation à entretien préalable pour un entretien fixé au 12 mars 2024.
Le 12 mars 2024, s'est tenu l'entretien préalable au licenciement de Monsieur [Q] [X] au cours duquel ce dernier était assisté d'une conseillère du salarié.
Par courrier du lendemain, Monsieur [Q] [X] sollicitait auprès de son employeur la mise en place d'une procédure de rupture conventionnelle, demande à laquelle l'Association [3] n'a pas donné suite.
Finalement par courrier en date du 27 mars 2024, l'Association [3] notifiait à Monsieur [Q] [X] son licenciement pour faute grave.
Au mois de mars 2025, Monsieur [Q] [X] saisissait le Conseil de Prud'hommes afin de contester son licenciement.
Les parties n'ayant pas concilié, elles ont été convoquées à un bureau de jugement fixé au 1 er juillet 2026.
Oralement à l'audience de jugement du 1er juillet 2026, par l'intermédiaire de son Avocat puis par conclusions écrites et visées à l'audience par le greffier, Monsieur [Q] [X] fait valoir que son licenciement pour faute grave n'est pas justifié.
De ce fait, le Conseil de Prud'hommes ne pourra que requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec le paiement des indemnités correspondantes.
Pour sa part, l'Association [3] entend résister dans sa position en concluant au débouté des demandes de Monsieur [Q] [X].
Les demandes et la procédure sont rappelées en pages 2 et 3 du jugement auxquelles il convient de se reporter.
Les prétentions des parties ont été développées et débattues à la barre et par voie de conclusions écrites, visées à l'audience de jugement, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens invoqués et du dispositif en application de l'article 455 du Code Procédure Civile et de l'article R 1453-5 du Code du Travail.
L'affaire plaidée a été mise en délibéré, le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe été fixé au 06 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
I- Sur la demande relative à la rupture du contrat de travail
Monsieur [Q] [X] sollicite du Conseil de Prud'hommes qu'il requalifie son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
L'Association [3] s'appuie sur plusieurs griefs émis à l'encontre de Monsieur [Q] [X] pour justifier son licenciement.
Concernant l'absence d'information à la Direction et aux services généraux, dans le courrier de licenciement, il est reproché à Monsieur [Q] [X] de ne pas avoir averti sa Direction de la suspension d'intervention d'un partenaire pour le soutien scolaire, Monsieur [Q] [X] explique que le Directeur avait été informé que l'aide aux devoirs d'une jeune fille avait été suspendue pour deux semaines avant les vacances.
Monsieur [Q] [X] précise qu'il ne s'agissait pas d'une rupture de partenariat mais d'une suspension provisoire de l'aide aux devoirs de cette jeune fille.
Monsieur [Q] [X] expose que la jeune fille en question était indisponible psychiquement et avait refusé de participer aux dernières séances d'aide aux devoirs et que cette suspension qui n'était que provisoire ne nécessitait pas qu'il en informe son Directeur, il a cependant pris l'initiative de l'en aviser.
Monsieur [Q] [X] ne comprend pas se voir reprocher le manquement à une obligation dont il n'était pas tenu.
Concernant l'absence d'information des services généraux, Monsieur [Q] [X] précise qu'il a toujours donné les informations nécessaires au fonctionnement des services généraux et qu'en tout état de cause, l'Association [3] n'apporte aucune preuve d'un quelconque impact sur le fonctionnement des services généraux puisqu'en réalité il n'y en a pas.
Il précise également que l'employeur fait peser sur lui la charge de la preuve alors que c'est à l'Association [3] d'apporter les preuves du prétendu manque d'information avec la Direction et les services généraux.
L'Association [3] évoque également l'absence d'enregistrement régulier et continu des données relatives au personnel des groupes d'éducateurs et remplaçants dans le logiciel GTA, Monsieur [Q] [X] précise que seules quelques missions intérimaires n'avaient pas encore été enregistrées du fait des différents outils de communication des agences d'intérim. Il précise également ne pas avoir accès librement aux dossiers des salariés et notamment des intérimaires et que le logiciel qui servait à programmer les horaires n'était pas conçu pour intégrer des missions d'intérim.
Pour sa part, l'Association [3] expose que tous les lundis, Monsieur [Q] [X] participe à une réunion de Direction permettant d'aborder des points tels que les situations des enfants, les astreintes, les activités et autres et que ce dernier n'a pas informé la Direction de la suspension pendant plusieurs semaines des interventions du partenaire [5] spécialisé en soutien scolaire.
L'Association [3] fait valoir que de manière générale, Monsieur [Q] [X] n'informe pas les services généraux de l'activité de ses groupes de vie alors que cela a un impact sur leurs tâches (nombre de repas à préparer, entretien des locaux…).
Dans le courrier de licenciement, l'Association [3] reproche à Monsieur [Q] [X] l'absence de transmission d'informations auprès d'un partenaire et le non-respect des directives et demandes formulées du groupe « Allégories ».
Une cellule de crise avait été mise en place le 05 février 2024 suite aux difficultés rencontrées par le groupe appelé « Allégories », ce groupe devait être scindé en deux, et l'un des deux groupes devait partir à la montagne du 20 février au 08 mars 2024 via un partenaire [6].
L'Association [3] reproche à Monsieur [Q] [X] de ne pas avoir au préalable défini le cadre éducatif de ce séjour, ce qui constitue selon elle un acte d'insubordination.
Monsieur [Q] [X] précise de son côté, que c'est lui qui avait envisagé ce séjour suite aux difficultés rencontrées par ce groupe et que dans ce cadre, il avait sollicité le partenaire, c'est pourquoi il estime ce grief non fondé.
Pour sa part, l'Association [3] expose que Monsieur [Q] [X] s'est contenté d'organiser le séjour sans contenu et sans cadre.
Puis dans le courrier de licenciement, l'Association [3] reproche à Monsieur [Q] [X] une posture éducative inadaptée avec des contentions inutiles et violentes sur les enfants.
En effet, selon l'Association [3], le 1er février 2024, Monsieur [Q] [X] aurait procédé à une contention sur un adolescent du groupe Allégories alors que le Directeur lui aurait demandé de ne plus procéder à de tels actes, ni de s'enfermer seul avec un enfant dans son bureau quel qu'en soit le motif (l'Association [3] précise que Monsieur [Q] [X] avait eu un précédent avec une jeune fille qui avait porté à son encontre des accusations infondées).
De son côté, Monsieur [Q] [X] soutient que les griefs formulés par l'employeur concernant une prétendue posture éducative inadaptée, caractérisée par des contentions qui auraient été inutiles et violentes, ne correspondent pas à la réalité des faits.
Il expose que les deux contentions qui lui sont reprochées ont été réalisées dans des situations d'urgence et qu'elles étaient indispensables, mesurées, proportionnées et adaptées aux circonstances. La première contention avait pour objectif de récupérer une arme qu'un jeune refusait de remettre, tandis que la seconde faisait suite au comportement menaçant d'un jeune qui s'était opposé à la confiscation de son téléphone.
Il fait ainsi valoir qu'il n'a fait qu'appliquer les règles et procédures applicables à ce type de situations, l'établissement ayant d'ailleurs financé à plusieurs reprises des formations à la contention douce pour les professionnels éducatifs.
Monsieur [Q] [X] fait également valoir que ces événements avaient été évoqués avec le Directeur dès le soir même et que la contention ne lui avait alors pas été reprochée.
S'agissant notamment de la seconde contention, il souligne que le jeune concerné avait lui-même reconnu l'existence de la menace physique exercée à son encontre après la confiscation de son téléphone.
Il conteste ainsi l'affirmation de l'Association [3] selon laquelle la menace physique n'aurait jamais existé et selon laquelle son intervention aurait été inopportune ou disproportionnée.
Monsieur [Q] [X] transmet au Conseil de Prud'hommes l'attestation de Monsieur [O] [R], apprenti éducateur spécialisé présent dans l'établissement depuis 2023 et témoin direct des faits.
Selon cette attestation, le jeune avait refusé de remettre son téléphone dans le cadre d'une sanction, avant d'entrer dans un état de colère et de se diriger vers le bureau du chef de service. Une poursuite s'était alors engagée dans les couloirs jusqu'au hall de l'administration. Le jeune s'était ensuite retrouvé face à Monsieur [Q] [X] et avait levé le poing à proximité de son visage, conduisant celui-ci, afin de se protéger, à maîtriser le jeune en l'amenant au sol.
Il fait valoir que ces éléments établissent la réalité de la menace physique à son encontre et le caractère justifié et proportionné de la contention. Il soutient que le comportement du jeune, passé d'un simple refus de sanction à un état de colère, puis à une course vers le bureau du chef de service et à un geste menaçant en direction de son visage, caractérisait un risque immédiat de coups et donc un danger grave et immédiat justifiant une intervention.
Aussi, Monsieur [Q] [X] fait valoir que la note d'intervention éducative, ou note d'incident, relative à la contention du 15 février 2024 constitue un élément essentiel pour apprécier la réalité et le contexte des faits. Il précise que cette note, établie par lui, a été validée par le Directeur après un entretien consacré à l'incident, puis transmise au Conseil Départemental. Elle constitue ainsi, selon lui, un document permettant de retracer les circonstances de l'intervention, les propos tenus et les agissements des personnes concernées.
Il souligne surtout que cette note d'incident a fait l'objet d'une sommation de communiquer par son Conseil en date du 9 mars 2026, mais que l'employeur n'a pas fait suite à cette demande et n'a pas produit le document sollicité.
Monsieur [Q] [X] expose que l'Association [3] justifie cette absence de production en indiquant que la note d'incident n'aurait pas pu être retrouvée. Il conteste cette explication et fait valoir que l'absence de cette pièce n'est pas sans incidence sur l'appréciation des faits reprochés, contrairement à ce que soutient l'employeur.
Il soutient en effet que la question n'est pas de savoir si la contention a eu lieu, mais de déterminer si celle-ci était justifiée et proportionnée. Or, selon Monsieur [Q] [X], la note d'incident constitue précisément un document permettant d'apprécier les circonstances dans lesquelles cette contention a été pratiquée.
Monsieur [Q] [X] relève, en outre, que l'employeur affirme lui-même que cette note d'incident contiendrait des éléments relatifs aux circonstances de l'intervention, tout en refusant de la produire. Il rappelle que cette note est validée par la Direction et qu'elle constitue donc un document établi dans le cadre même du fonctionnement de l'établissement.
Il conteste par ailleurs l'affirmation selon laquelle la note confirmerait uniquement une intervention décidée unilatéralement, la confiscation du téléphone, l'opposition du jeune et le recours à une contention physique. Monsieur [Q] [X] fait valoir que cette présentation omet précisément le contexte de l'intervention, lequel permet de comprendre la gradation des réponses apportées au comportement du jeune et la nécessité de recourir à la contention en dernier recours, face à une menace physique immédiate.
Il soutient ainsi que l'Association [3] dénature les faits en les présentant hors de leur contexte et qu'elle ne produit aucun élément permettant d'établir la faute grave alléguée. Il rappelle à
cet égard qu'il appartient à l'employeur qui invoque une faute grave d'en rapporter la preuve, tant concernant la matérialité des faits que leur gravité.
Monsieur [Q] [X] conteste également les deux prétendus « précédents » invoqués par l'Association [3] : s'agissant du premier précédent, l'employeur fait référence à des accusations portées contre Monsieur [Q] [X] en juillet 2023 par une jeune fille. Monsieur [Q] [X] fait valoir que ces accusations ont été classées sans suite après enquête pénale et qu'elles ne reposaient sur aucun contact physique. Il souligne également que l'établissement l'avait alors publiquement soutenu et avait entrepris différentes démarches afin de permettre le bon déroulement et l'accélération de l'enquête. La jeune fille avait par la suite présenté des excuses devant les services de l'ASE.
Il expose que, malgré ces événements et les accusations précédemment portées à son encontre, le Directeur de l'établissement l'a lui-même convaincu d'accepter que cette jeune adolescente puisse, à la suite de son changement d'unité, intégrer à nouveau le groupe Allégories dont Monsieur [Q] [X] avait la charge. Il fait ainsi valoir que cette décision ne peut aujourd'hui lui être reprochée comme s'il avait, de sa propre initiative, ignoré les événements antérieurs.
Concernant le second précédent, l'employeur invoque une contention réalisée le 1er février 2024, en affirmant que Monsieur [Q] [X] aurait dû se justifier de ne pas avoir touché les parties intimes de l'adolescent.
Monsieur [Q] [X] conteste cette présentation des faits. Il explique que la contention avait pour objectif de récupérer l'arme détenue par le jeune et qu'il avait précisément relaté dans sa note d'incident les propos tenus par celui-ci, qui lui demandait de lui toucher les parties intimes afin qu'il le relâche. Il souligne que le jeune garçon avait ensuite reconnu avoir menti, ce qui, selon lui, démontre le caractère infondé de ce grief.
Monsieur [Q] [X] soutient que les différents griefs invoqués par l'Association [3] reposent sur une présentation incomplète et dénaturée des faits et considère que les griefs retenus à son encontre ne sont pas suffisamment établis et qu'ils ne permettent pas de caractériser la faute grave qui lui est reprochée.
Pour sa part, l'Association [3] reproche à Monsieur [Q] [X] d'avoir eu recours à plusieurs reprises à des contentions physiques sur des mineurs, alors même qu'il avait été expressément averti de ne plus utiliser cette pratique.
Le 1er février 2024, Monsieur [Q] [X] a procédé à une contention sur un adolescent du groupe "Allégories" et à la suite de cet incident, le Directeur de l'établissement lui a donné des consignes précises et formelles de ne plus procéder à aucune contention sur les enfants ou adolescents, de ne plus s'enfermer à clé seul avec un enfant dans son bureau et de prendre conscience de la dangerosité de telles pratiques et des conséquences qu'elles pouvaient avoir pour lui-même et pour l'établissement.
L'Association [3] ajoute que le Directeur avait particulièrement attiré l'attention de Monsieur [Q] [X] sur les risques liés à l'utilisation de la contention et à son comportement avec les mineurs.
L'Association [3] précise que malgré les consignes données quelques jours auparavant, un nouvel incident se serait produit le 15 février 2024.
Monsieur [Q] [X] se serait rendu sur le groupe "Allégories" et aurait décidé, sans concertation avec l'équipe éducative présente, de prendre le téléphone portable d'un adolescent et de le lui confisquer, le jeune aurait contesté cette intervention et aurait manifesté son opposition jusque dans le bureau de Monsieur [Q] [X].
L'Association [3] indique qu'au lieu de laisser l'équipe éducative gérer la situation ou de privilégier un apaisement, Monsieur [Q] [X] aurait de nouveau eu recours à une contention physique.
Le Directeur aurait alors été appelé en urgence et aurait constaté que Monsieur [Q] [X] était allongé sur l'adolescent, lequel se trouvait avec la joue au sol, afin de le maintenir immobilisé dans le hall d'entrée. L'adolescent aurait alors crié de douleur et demandé en pleurant que la contention cesse. Monsieur [Q] [X] n'aurait finalement relâché le jeune qu'à la demande du Directeur, qui a pris le relais.
L'Association [3] précise qu'une fois libéré, l'adolescent a expliqué que Monsieur [Q] [X] lui avait fait mal à la main, qu'il s'était senti humilié, que l'attitude qu'il avait perçue comme autoritaire avait provoqué son opposition mais surtout qu'il n'avait pas agressé physiquement Monsieur [Q] [X].
De ce fait, l'Association [3]soutient que le comportement de Monsieur [Q] [X] ne peut pas être considéré comme une intervention éducative normale et que le recours immédiat à la force est particulièrement disproportionné puisque l'adolescent ne se trouvait pas à ce moment-là dans une situation de crise ou de danger grave.
L'Association [3] soutient qu'il ne s'agissait pas d'un simple geste éducatif ou d'une technique ordinaire de gestion de crise, mais d'un acte de violence physique ayant un caractère humiliant et dégradant.
Selon l'Association [3], aucune véritable menace physique n'aurait existé et aucune agression physique n'aurait été commise contre Monsieur [Q] [X].
Pour l'Association [3], le témoignage de Monsieur [O] [R], témoin de la scène, ne ferait état que d'un adolescent ayant levé le poing au niveau du visage de Monsieur [Q] [X] après s'être vu retirer son téléphone, elle considère que ce geste, à lui seul, ne constitue pas une menace suffisamment grave pour justifier une mise au sol et une immobilisation physique.
L'Association [3] insiste sur le principe selon lequel la contention constitue une mesure exceptionnelle et ne devrait être utilisée qu'en dernier recours, lorsqu'il existe un danger grave et immédiat pour le jeune lui-même ou pour autrui.
Monsieur [Q] [X], précise l'Association, avait été informé, le 1er février 2024, qu'il ne devait plus pratiquer de contention sur les enfants et adolescents, malgré cela, moins de deux semaines plus tard, il aurait de nouveau procédé à une contention, c'est pourquoi, elle considère cette répétition comme particulièrement grave, car elle démontrerait que Monsieur [Q] [X] aurait délibérément ignoré une instruction directe de sa hiérarchie.
Selon l'Association [3], Monsieur [Q] [X] ne peut se défendre en invoquant les formations à la contention qu'il a reçues, ces formations ne permettraient pas, de justifier l'utilisation de la force pour faire respecter une décision ou imposer une autorité à un adolescent qui manifeste une opposition.
L'Association [3] précise que l'utilisation de la force est incompatible avec les obligations professionnelles qui s'imposent à une personne travaillant – comme Monsieur [Q] [X] - auprès de mineurs vulnérables.
Elle ajoute que l'établissement a une responsabilité particulière à l'égard des jeunes qui lui sont confiés. Il doit notamment assurer leur protection et respecter leur dignité ainsi que leur intégrité physique et psychique.
Ainsi, selon l'Association [3], la faute grave est constituée rendant impossible le maintien de Monsieur [Q] [X] dans l'établissement.
Un autre grief a été reproché à Monsieur [Q] [X] dans le courrier de licenciement : l'absence de mise en place de plannings d'activités hebdomadaires pour les deux groupes et pour le groupe "Allégories", l'absence de recrutement d'un éducateur support et le maintien d'un éducateur intérimaire malgré une interdiction de le recruter.
Concernant le grief pour le groupe « Préam'bulle » relatif à l'absence de mise en place de plannings d'activités hebdomadaires portant sur la période débutant le 11 mars 2024, après les vacances scolaires, Monsieur [Q] [X] explique que les plannings n'avaient pas à être nouvellement établis chaque semaine : ils reposaient sur des roulements définis en début d'année. Ces roulements constituaient donc le cadre habituel d'organisation des activités.
En outre, lorsqu'une modification d'un planning était nécessaire, Monsieur [Q] [X] précise qu'un délai de prévenance de sept jours devait être respecté. Or, aucune modification n'étant intervenue au cours de la période concernée, il explique que les plannings initialement établis continuaient simplement à s'appliquer.
Selon lui, l'Association [3] ne peut lui reprocher une absence de planning puisque les plannings existaient déjà et étaient toujours en vigueur.
Concernant le groupe « Allégories », le grief lié à l'absence de planning concerne plus spécifiquement la période des vacances d'hiver. Monsieur [Q] [X] soutient que ce grief est directement lié au grief n° 2 et doit être écarté pour les mêmes raisons.
Pendant cette période, Monsieur [Q] [X] indique qu'une partie des adolescents du groupe « Allégories » participait à un séjour organisé auprès d'un prestataire extérieur, tandis qu'une autre partie du groupe restait à [Localité 1].
Pour les jeunes restés à [Localité 1], Monsieur [Q] [X] explique que la programmation détaillée des activités n'avait pas été arrêtée de manière aussi précise qu'en période habituelle et ajoute que cette situation s'expliquait par le faible nombre d'adolescents présents. Monsieur [Q] [X] précise qu'il est d'usage, dans ce type de configuration, de conserver davantage de souplesse dans l'organisation plutôt que de formaliser un programme détaillé à l'avance.
Il précise que cette souplesse était d'autant plus possible que les moyens humains affectés au groupe resté à [Localité 1] étaient suffisants, permettant aux éducateurs d'adapter les activités en fonction des besoins et des circonstances.
Concernant le reproche de l'Association [3] concernant l'absence de recrutement d'un éducateur de jour supplémentaire pour le groupe « Allégories » Monsieur [Q] [X] le conteste également.
Il explique que ce recrutement avait initialement été envisagé en prévision des vacances scolaires, compte tenu de l'organisation qui devait être mise en place, cependant, le départ d'une partie du groupe auprès d'un prestataire extérieur a modifié les besoins en encadrement. Avec seulement cinq jeunes restant à [Localité 1] et deux éducateurs présents, le recrutement d'un éducateur supplémentaire n'apparaissait plus nécessaire à Monsieur [Q] [X].
Pour Monsieur [Q] [X], l'absence de recrutement est donc la conséquence logique de l'évolution de la situation et non d'une carence, de sa part, dans l'organisation ou d'un manquement.
Monsieur [Q] [X] reproche également à l'employeur de mélanger deux problématiques distinctes, dans ses écritures, entre les groupes "Préam'bulle" et "Allégories".
D'un côté, concernant « Préam'bulle », Monsieur [Q] [X] expose qu'il s'agissait des plannings habituels de l'équipe pour lesquels aucun retard ou défaut de mise en place n'aurait existé puisque les roulements avaient été établis en début d'année et continuaient de s'appliquer.
De l'autre, concernant « Allégories », Monsieur [Q] [X] indique que la question portait essentiellement sur la programmation des activités pendant les vacances scolaires, dans un contexte très particulier où une partie des adolescents était absente et où seul un petit nombre de jeunes était resté sur place.
Monsieur [Q] [X] soutient donc que l'Association [3] aurait assimilé à tort les plannings horaires des équipes et les plannings d'activités des jeunes, alors qu'il s'agit de deux sujets différents.
Concernant le maintien d'un éducateur intérimaire alors qu'il avait été demandé de ne pas renouveler sa mission, Monsieur [Q] [X] avait bien pris la décision, avec l'accord du Directeur, de ne pas renouveler la mission de cet éducateur et de procéder à son remplacement.
Monsieur [Q] [X] expose que la difficulté ne résidait donc pas dans la volonté de maintenir cet intérimaire, mais dans l'impossibilité matérielle de trouver immédiatement un remplaçant.
Monsieur [Q] [X] indique avoir effectué plusieurs demandes auprès des agences d'intérim afin de trouver un autre éducateur, toutefois, celles-ci auraient indiqué qu'aucun intérimaire n'était disponible.
Monsieur [Q] [X] précise avoir informé le Directeur en temps réel de cette difficulté et de l'impossibilité de procéder au remplacement, et il précise que le Directeur aurait reconnu et accepté cette situation.
Monsieur [Q] [X] indique qu'il a finalement réussi à trouver une solution puisqu'il a pu assurer le remplacement de l'éducateur concerné pendant les deux derniers jours de sa mission.
De son côté, l'Association [3] reproche à Monsieur [Q] [X], qui avait la responsabilité du groupe de vie "Allégories", de ne pas avoir suffisamment assuré ses missions d'encadrement et d'organisation du travail, alors même que ce groupe rencontrait des difficultés importantes.
Face à cette situation, l'employeur explique qu'une cellule de crise avait été mise en place afin d'accompagner Monsieur [Q] [X] dans la gestion du groupe et plusieurs mesures avaient été décidées pour améliorer rapidement la situation.
Dans ce contexte, l'Association [3] lui avait demandé à plusieurs reprises de travailler avec l'équipe éducative afin de mettre en place un planning hebdomadaire d'activités, aussi bien pendant les périodes de vacances scolaires que pendant les périodes de scolarisation, et pour mettre en œuvre ces activités, Monsieur [Q] [X] avait également reçu l'autorisation de recruter un éducateur de jour. Selon l'Association des [3], malgré ces instructions et les moyens supplémentaires accordés, aucune organisation concrète n'aurait été mise en place et aucun recrutement n'aurait été effectué.
L'employeur considère donc que Monsieur [Q] [X] a manqué à ses responsabilités d'organisation et d'encadrement et qu'il n'a pas respecté les instructions qui lui avaient été données, ce qui constitue, selon l'Association, une insubordination.
Concernant les plannings, l'employeur évoque ensuite une autre difficulté concernant le groupe "Préam'bulle" : au 1er mars 2024, le planning hebdomadaire de ce groupe n'était toujours pas établi pour la période commençant le 11 mars 2024. L'Association [3] précise que ce n'était
pas un problème nouveau puisque Monsieur [Q] [X] avait déjà été alerté par un courrier du 3 janvier 2023 dans lequel lui étaient notamment reprochées des irrégularités concernant l'absence de planification des réunions d'équipe et des échéances éducatives.
L'employeur estime donc que Monsieur [Q] [X] avait parfaitement connaissance de ses obligations professionnelles d'autant plus qu'en raison de ses fonctions il était supposé connaître les règles relatives à l'organisation du travail ainsi que les attentes de l'Association DES [3] en matière de qualité de vie et des conditions de travail.
L'Association [3] rejette l'argument de Monsieur [Q] [X] selon lequel les plannings reposaient sur des roulements établis en début d'année et qu'aucune modification n'étant intervenue, les plannings existants continuaient simplement à s'appliquer et considère que la consigne donnée ne consistait justement pas à maintenir les plannings existants mais à mettre en place une nouvelle organisation adaptée aux difficultés rencontrées par les jeunes accueillis.
L'Association [3] estime que Monsieur [Q] [X], en jugeant qu'il n'était pas nécessaire de modifier l'organisation existante, aurait délibérément refusé d'appliquer une instruction de sa hiérarchie.
Concernant le recrutement d'un éducateur supplémentaire, l'Association [3] affirme que le recrutement devait permettre de répondre aux besoins aussi bien pendant les périodes scolaires que pendant les vacances et considère de ce fait que Monsieur [Q] [X] a une nouvelle fois refusé de mettre en œuvre une mesure qui lui avait été demandée ce qui constitue selon l'Association, une faute grave.
Concernant l'éducateur intérimaire intervenant sur le groupe "Allégories", l'Association [3] indique que le 8 février 2024, la Direction aurait été informée de plaintes formulées par des professionnels de l'établissement à l'encontre de cet intérimaire. A la suite de ces plaintes, l'Association expose que Monsieur [Q] [X] aurait reçu une instruction claire : ne plus faire appel à cet intérimaire et informer l'agence d'intérim de cette décision.
Pourtant, le 9 février 2024, l'Association [3] indique que l'intérimaire était encore présent, ce qui pouvait éventuellement s'expliquer par le délai très court pour trouver un remplaçant mais qu'en réalité, le problème s'est poursuivi. L'Association [3] précise que le 13 février 2024, Monsieur [Q] [X] aurait informé le directeur, de manière informelle et en le mettant devant le fait accompli, que l'intérimaire allait de nouveau intervenir le jour même et le lendemain.
L'Association [3] indique que l'agence d'intérim aurait ensuite confirmé le 14 février 2024, une nouvelle mission de cet intérimaire à compter du 15 février 2024, ce qui démontre que Monsieur [Q] [X] n'a pas respecté l'instruction qui lui avait été donnée de ne plus faire appel à cette personne. L'employeur reproche à Monsieur [Q] [X] de ne pas avoir informé l'agence d'intérim de la décision de la Direction.
L'employeur explique que Monsieur [Q] [X] n'apporte aucune preuve de ses démarches pour trouver un autre intérimaire que celui qui posait problème.
Il ajoute que si Monsieur [Q] [X] avait réellement effectué les démarches nécessaires pour respecter la consigne, il ne comprend pas pourquoi le même intérimaire a finalement repris son poste à partir du 15 février 2024.
L'Association [3] précise que même dans l'hypothèse où aucun autre intérimaire n'aurait été disponible, Monsieur [Q] [X] aurait dû solliciter sa hiérarchie avant de faire revenir la personne concernée, puisque l'instruction initiale était précisément de ne plus renouveler sa mission.
Un autre grief est reproché à Monsieur [Q] [X], celui de ne pas avoir suivi et participé à l'évolution et au développement de l'autonomie d'un stagiaire éducateur en raison du rapport de stage inexact fourni par le stagiaire.
Monsieur [Q] [X] conteste ce nouveau grief et explique que l'erreur en question d'analyse et de compréhension sur l'écrit dans le rapport a été signalée au stagiaire et au Directeur.
Monsieur [Q] [X] indique que le stagiaire concerné est Monsieur [O] [R], apprenti éducateur spécialisé entré au sein de l'Association [3] en novembre 2023. Monsieur [Q] [X] transmet au Conseil de Prud'hommes, une attestation de Monsieur [O] [R] qui précise dans son attestation que son tuteur d'apprentissage était Monsieur [Q] [X], que ce dernier avait répondu à ses attentes, qu'il était impliqué dans une démarche attentive et cohérente. Monsieur [O] [R] précise qu'au sein de l'unité "Allégories", il y avait un manque important de travailleurs sociaux fixes qui était la conséguence d'un fort turn-over.
De son côté, l'Association [3] précise que le rapport du stagiaire était inexact sur des points notables et que de toute évidence, Monsieur [Q] [X] n'avait pas apporté à ce stagiaire, un soutien technique et méthodologique individuel.
Concernant le grief relatif à des relations partenariales dégradées, un manque de collaboration et des absences de transmission d'informations ou une transmission hors délais, Monsieur [Q] [X] précise qu'il relayait et signalait auprès des différents services toutes les informations nécessaires ainsi qu'au Directeur.
Monsieur [Q] [X] explique que le problème ne serait pas une absence de communication, mais plutôt le fait que certaines communications n'auraient pas été immédiatement formalisées par écrit et précise que les situations d'urgence imposaient parfois de privilégier l'action et la gestion immédiate des enfants plutôt que la rédaction administrative.
Monsieur [Q] [X] insiste sur le fait que les échéances judiciaires ont toujours été respectées.
Concernant le CRPC (compte-rendu de prise en charge), Monsieur [Q] [X] explique qu'il avait bien été transmis. Monsieur [Q] [X], alors placé en congés, est revenu brièvement dans l'établissement au moment où il a reçu sa convocation à l'entretien préalable et que malgré cette situation, il a pris le temps d'envoyer le document à une cheffe de service, Madame [Y] [P], qui devait procéder aux corrections.
Concernant les quatre DIPC (Document Individuel de Prise en Charge), Monsieur [Q] [X] précise qu'ils concernaient des enfants arrivés en urgence pendant son absence, si bien que ce dernier n'aurait même pas eu l'occasion de rencontrer les enfants concernés ni d'accéder à leurs dossiers.
Enfin, concernant les avenants aux DIPC, Monsieur [Q] [X] explique leur absence par le fait que les situations des enfants concernés étaient en pleine évolution, certains faisant notamment l'objet de projets de réorientation, c'est pourquoi la rédaction des avenants a été temporairement suspendue.
Pour Monsieur [Q] [X], les documents considérés comme manquants ne correspondent pas à des négligences personnelles que l'Association pourrait lui reprocher.
Par ailleurs, Monsieur [Q] [X] revient sur ses conditions de travail, précisant, bulletins de salaire et solde de tout compte à l'appui, qu'il a accumulé les astreintes et les RTT, tout en ne pouvant pas prendre normalement l'ensemble de ses congés. Il ajoute travailler dans un contexte de forte disponibilité et de surcharge liées au manque de personnel permanent.
Monsieur [Q] [X] expose que l'établissement avait recours à des éducateurs intérimaires pour répondre ponctuellement aux urgences, mais cette solution ne permettait pas d'assurer une véritable continuité dans l'accompagnement des enfants.
Il précise que l'intérim pouvait donc combler temporairement un poste vacant, mais pas résoudre le problème structurel. Il donne l'exemple du groupe "Allégories" qui aurait dû disposer de 6 postes permanents pourtant, il explique qu'un seul poste aurait été effectivement occupé par une salariée en CDI, un autre par une salariée en CDD et les quatre autres postes reposaient sur des intérimaires. Monsieur [Q] [X] indique que par conséquent, il exerçait ses responsabilités dans une équipe extrêmement instable.
Il explique que les difficultés qui lui sont reprochées ne peuvent pas être dissociées de cette organisation.
Monsieur [Q] [X] soutient que l'instabilité des équipes avait également des conséquences directes sur les enfants, que cet état de fait est corroboré par l'attestation de Monsieur [O] [R] selon qui, cette instabilité privait les enfants de repères permanents.
Aussi Monsieur [Q] [X], pour prouver concrètement cette situation de sous-effectif, avait demandé la communication du registre d'entrée et de sortie du personnel couvrant la période du 19 août 2019 au 9 mars 2026 qui aurait permis de vérifier les recrutements effectués, les départs, les postes réellement pourvus, le recours aux CDD et intérim….
Monsieur [Q] [X] indique que l'Association a refusé de communiquer ce registre, puisqu'elle estime que les mouvements de personnel n'ont pas de rapport direct avec la question de savoir s'il a commis ou non une faute grave.
Or, pour Monsieur [Q] [X], le niveau des effectifs est directement lié aux faits qui lui sont reprochés : s'il ne disposait pas des moyens nécessaires, certaines tâches pouvaient être matériellement impossibles à réaliser dans les délais demandés et peut expliquer certains retards, certaines omissions … Il expose aussi que cela peut avoir une incidence sur la gravité de la sanction.
Monsieur [Q] [X] estime que si les postes nécessaires n'étaient pas pourvus durablement, si l'établissement fonctionnait avec des intérimaires et si la charge de travail était durablement excessive, les manquements qui lui sont reprochés peuvent être la conséquence directe de cette organisation déficiente.
Ensuite, Monsieur [Q] [X] expose que son employeur a cherché des fautes à lui reprocher pendant qu'il était en congés.
Il transmet en ce sens un témoignage de Madame [G] [D], ancienne Secrétaire des services éducatifs, qui affirme qu'une opération aurait été menée pendant ses congés pour rechercher des fautes qu'il aurait éventuellement commises.
Selon le témoignage de Madame [G] [D], le Directeur et plusieurs responsables de service auraient examiné les dossiers de Monsieur [Q] [X] et recherché des erreurs susceptibles de lui être reprochées, les dossiers de Monsieur [Q] [X] auraient été fouillés.
Madame [G] [D] explique que le Directeur, Monsieur [I], lui aurait même demandé directement de l'aider à rechercher des « erreurs », notamment dans les notes d'information et d'incident concernant les enfants, mais Madame [G] [D] explique que les recherches n'auraient pas permis de découvrir les pièces manquantes recherchées : tout était en ordre.
Elle affirme également que Monsieur [I] lui aurait indiqué que Monsieur [Q] [X] allait être licencié et que ces recherches devaient rester confidentielles.
Pour Monsieur [Q] [X], ce témoignage prouve que l'Association des [3] avait décidé de le licencier puis, dans un second temps, aurait recherché des griefs servant ensuite à justifier le licenciement.
Monsieur [Q] [X] explique également que depuis l'arrivée de Monsieur [I] comme Directeur en juillet 2023, des tensions étaient apparues et de nombreux départs auraient eu lieu.
Monsieur [Q] [X] expose que plusieurs salariés auraient effectué des signalements auprès de l'Inspection du travail, le témoignage de Madame [G] [D] évoque notamment une surcharge de travail et des difficultés dans ses relations avec la Direction, et affirme également que certaines adaptations professionnelles prescrites par la médecine du travail n'auraient pas été prises en compte pendant environ un an.
Monsieur [Q] [X] précise que deux autres salariés auraient adressé des courriers relatant des faits similaires.
Monsieur [Q] [X] précise que le Directeur, Monsieur [I] aurait lui-même été licencié par la suite et selon Monsieur [Q] [X], on ne peut écarter que ce licenciement serait éventuellement lié à son management.
Monsieur [Q] [X] indique que l'Association [3] s'appuie sur plusieurs documents anciens pour tenter d'établir qu'il avait déjà fait l'objet de remarques concernant son travail. Or, il précise que les pièces produites par son employeur sont limitées à quatre lettres, datant de 2020, 2021, 2022 et 2023, et que ces lettres sont anciennes, pas suffisamment étayées et sont antérieures à la délégation de pouvoir qui lui avait été accordée en juin 2023.
En effet, Monsieur [Q] [X] précise avoir reçu, le 23 juin 2023, une subdélégation de pouvoir pour assurer temporairement la Direction de l'établissement pendant la période précédant l'arrivée d'un nouveau Directeur et que cette délégation a été exercée du 7 au 31 juillet 2023.
Monsieur [Q] [X] fait valoir que les reproches datant d'avant cette période ne peuvent pas être présentés comme la preuve d'une incapacité générale et constante de sa part, puisqu'il avait ensuite été suffisamment considéré comme apte par sa Direction pour se voir confier temporairement des responsabilités de Direction.
Pour sa part, l'Association [3] insiste sur le fait que Monsieur [Q] [X] connaissait parfaitement ses obligations et qu'il avait la responsabilité des documents et transmissions concernant les situations dont il avait la charge.
L'un des principaux reproches fait par l'Association [3] vis-à-vis de Monsieur [Q] [X] concerne l'absence ou le retard de plusieurs documents officiels et l'Association affirme que, malgré des rappels répétés du secrétariat éducatif et lors des réunions de Direction hebdomadaires, Monsieur [Q] [X] n'aurait pas régularisé certaines situations et reproche notamment à Monsieur [Q] [X], l'absence d'un CRPC, quatre DIPC et cinq avenants-PP.
L'Association [3] ajoute que certains de ces documents auraient dû être établis dès 2023 et pour elle, ces documents ne constituent pas de simples formalités administratives : ils participent aux obligations de l'établissement vis-à-vis des enfants, des familles, des services de l'ASE, des juges et des autres partenaires institutionnels.
L'employeur reproche également à Monsieur [Q] [X] de ne pas avoir régulièrement transmis, dans les délais, les informations importantes concernant les jeunes dont il assurait le suivi.
Selon l'Association [3], les services de l'ASE auraient exprimé leur insatisfaction quant à la qualité de la collaboration et aux retards de transmission et cite par exemple, une situation de
déscolarisation, le retour d'un jeune dans sa famille après un séjour de rupture, des projets de réorientation de mesures judiciaires ….
Un autre grief formulé par l'Association [3] concerne deux dossiers MDPH puisque la Direction affirme avoir demandé à plusieurs reprises à Monsieur [Q] [X] de piloter leur constitution pour deux enfants déscolarisés ou scolarisés à temps très partiel, qui nécessitaient un projet de soins et un accompagnement médico-social et, selon l'employeur, malgré les demandes répétées, les dossiers n'auraient toujours pas été constitués et aucune solution alternative n'aurait été mise en place pour compenser les temps de déscolarisation.
Pour l'Association [3], cette situation constitue de la part de Monsieur [Q] [X], un manquement important aux responsabilités confiées au chef de service.
L'Association [3] indique que le 29 février 2024, la Direction aurait appris qu'une jeune fille dont Monsieur [Q] [X] avait la charge, partie dans le cadre d'un séjour de rupture en Ardèche et déclarée en fugue, avait été arrêtée par la police à [Localité 2].
Selon l'Association [3], la levée de la déclaration de fugue n'avait pas été effectuée. La police aurait donc dû contacter les services de police de l'Ardèche afin de résoudre la situation. L'établissement, l'ASE et la famille auraient ensuite été sollicités pour permettre la libération de l'adolescente.
L'employeur considère que Monsieur [A] [X] connaissait cette obligation, notamment parce qu'une note de fonctionnement institutionnelle la rappelait.
Un autre grief concerne un jeune majeur hébergé dans un studio à [Localité 1], et l'Association [3] affirme avoir demandé plusieurs fois à Monsieur [Q] [X] de préparer, avec l'ASE, une demande de renouvellement du CJM (Contrat Jeune Majeur), ou, à défaut, de préparer la sortie du jeune et de travailler avec les services généraux et le jeune afin de débarrasser le logement de certains encombrants.
Selon l'employeur, rien de tout cela n'aurait été réalisé.
L'Association [3] en déduit que Monsieur [Q] [X] n'aurait pas correctement assuré le suivi de ce jeune et aurait, là encore, manqué à ses missions.
L'Association [3], rejette l'argument de Monsieur [Q] [X] qui soutient que certaines difficultés ne seraient pas dues à une mauvaise exécution de sa part de ses missions, mais aux conditions de travail et notamment à un manque de personnel.
Selon l'Association [3], Monsieur [Q] [X] chercherait à excuser les manquements qui lui sont reprochés.
L'Association [3] soutient donc qu'il n'y a jamais eu de manque structurel de personnel sur des postes permanents.
Concernant l'attestation de Madame [G] [D], qui a indiqué que l'employeur a cherché des fautes à reprocher à Monsieur [Q] [X] alors que celui-ci était en congés, et que cette recherche de fautes démontrerait que le licenciement de Monsieur [Q] [X] aurait été préparé à l'avance, l'Association conteste fermement cette interprétation.
L'Association [3] précise que, compte tenu de l'accumulation des manquements constatés, il était parfaitement normal d'envisager un licenciement, de convoquer Monsieur [Q] [X], de rechercher et rassembler les éléments permettant de lui exposer les griefs puis de permettre ensuite au salarié de présenter ses explications.
Pour l'employeur, le fait d'avoir recherché et documenté les manquements de Monsieur [Q] [X] ne signifie donc pas que la décision de licenciement était prise à l'avance.
L'Association [3] affirme au contraire qu'aucune décision définitive de licenciement n'avait été prise avant d'avoir entendu les explications de Monsieur [Q] [X].
Concernant le fait que Monsieur [Q] [X] avait demandé que l'Association [3] communique son registre d'entrée et de sortie du personnel ainsi qu'une note d'intervention éducative ou note d'incident relative à une contention du 15 février 2024, l'Association des [3] précise avoir refusé ces demandes.
Elle estime que pour le registre du personnel, celui-ci n'a aucun rapport avec le litige et que le Conseil de Prud'hommes doit uniquement déterminer si les faits reprochés à Monsieur [Q] [X] constituent une faute grave.
L'Association [3] considère que la demande du registre du personnel chercherait artificiellement à déplacer le débat du licenciement de Monsieur [Q] [X] vers les conditions générales de fonctionnement de l'établissement.
Concernant la note d'incident relative à une contention physique intervenue le 15 février 2024, l'Association [3] indique qu'elle n'a pas retrouvé cette note dans ses archives, mais affirme que cela ne remet pas en cause la réalité des faits.
Elle soutient notamment que les circonstances essentielles de la contention seraient déjà établies par les témoignages produits, y compris par des éléments provenant de Monsieur [Q] [X] lui-même qui ne conteste pas avoir procédé à la contention.
Pour l'Association [3], le licenciement de Monsieur [Q] [X] repose sur des manquements professionnels concrets et répétés, et non sur un manque de personnel, une mauvaise organisation de l'établissement ou une volonté préalable de se séparer de lui.
Le Conseil de Prud'hommes rappelle qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de ses relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise.
Le Conseil de Prud'hommes rappelle également qu'il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve.
Le Conseil de Prud'hommes relève que les fonctions exercées par Monsieur [Q] [X] impliquaient des responsabilités importantes en matière d'organisation du service, de coordination des équipes éducatives et de suivi des situations individuelles des mineurs accueillis. A ce titre, il lui appartenait notamment de veiller à la bonne transmission des informations nécessaires au fonctionnement de l'établissement et au respect des instructions de sa hiérarchie.
Il ressort des éléments soumis à l'appréciation du Conseil de Prud'hommes que certaines difficultés ont été rencontrées dans l'exécution de ces missions, notamment en matière de suivi administratif et d'organisation du service. Ces difficultés caractérisent des manquements aux obligations professionnelles de Monsieur [Q] [X].
Le Conseil de Prud'hommes considère que les manquements professionnels de Monsieur [Q] [X] ne suffisent pas, à eux seuls, à établir l'existence d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'établissement pendant la durée du préavis.
Le Conseil de Prud'hommes relève également que Monsieur [Q] [X] invoque des conditions de travail caractérisées par une instabilité des équipes et des contraintes organisationnelles importantes. Si ces circonstances ne peuvent le dispenser de ses obligations professionnelles, elles doivent néanmoins être prises en considération dans l'appréciation de la nature et de la gravité des manquements retenus.
S'agissant plus particulièrement des contentions physiques reprochées à Monsieur [Q] [X], ce dernier ne conteste pas avoir procédé à des contentions, mais soutient que son intervention était justifiée par le comportement menaçant de l'adolescent concerné.
Le Conseil de Prud'hommes, compte-tenu des éléments produits par Monsieur [Q] [X] et de l'absence de production de la note d'incident sollicitée auprès de l'Association des [3], estime que les éléments soumis à son appréciation ne permettent pas de considérer que ce fait, replacé dans son contexte, rendait nécessairement impossible le maintien du salarié dans l'établissement pendant la durée du préavis.
Enfin, si l'Association [3] se prévaut de l'accumulation des manquements reprochés à Monsieur [Q] [X], le Conseil de Prud'hommes rappelle que leur nombre ne saurait, à lui seul, caractériser la faute grave.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les manquements suffisamment établis à l'encontre de Monsieur [Q] [X] caractérisent des insuffisances et des lacunes dans l'exécution de ses obligations professionnelles de nature à justifier la rupture de son contrat de travail.
En revanche, l'Association [3] ne rapporte pas la preuve que ces manquements, pris individuellement ou dans leur ensemble, présentaient une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de Monsieur [Q] [X] dans l'établissement pendant la durée du préavis.
En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit que le licenciement de Monsieur [Q] [X] est justifié et repose sur une cause réelle et sérieuse, mais que la faute grave n'est pas caractérisée.
Le Conseil de Prud'hommes requalifie donc le licenciement pour faute grave de Monsieur [Q] [X] en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Monsieur [Q] [X] est par conséquent, débouté de sa demande de requalification de licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté de sa demande de paiement de 21 603,69 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
II- Sur les conséquences indemnitaires
1/ Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement
En application de l'article 10 de l'annexe 6 relatif aux dispositions spéciales des cadres de la CCN du 15 mars 1966, qui prévoit que le cadre qui a plus de 2 ans d'ancienneté a droit en cas de licenciement (autre que faute grave ou lourde) :
- à 1/2 mois par année de service en qualité de non cadre (sans dépasser 6 mois de salaire),
- à 1 mois par année de service en tant que cadre (ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire).
Le Conseil de Prud'hommes estimant que le licenciement de Monsieur [Q] [X] ne repose pas sur une faute grave, il doit bénéficier d'une indemnité de licenciement.
C'est pourquoi, par application à l'article précité, vu l'ancienneté de Monsieur [Q] [X], il est de juste appréciation de lui allouer la somme demandée de 19 703,75 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Le Conseil de Prud'hommes condamne l'Association [3] à verser à Monsieur [Q] [X] la somme de 9 703,75 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
2/ Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés pavés afférents
L'article L. 1234-1 du Code du Travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession:
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
En l'espèce, le préavis de Monsieur [Q] [X] est de 4 mois.
Suivant les dispositions de l'article R 1234-4 du Code du Travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul du salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié:
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas. toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
N'ayant pas commis de faute grave, Monsieur [Q] [X] doit bénéficier de l'indemnité de préavis ainsi que des congés payés y afférents.
En conséquence, le Conseil de Prud'hommes condamne l'Association [3] à verser à Monsieur [Q] [X] la somme de 17 282,95 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1 728,30 euros brut au titre des congés payés y afférents.
III- Sur la demande relative aux congés payés de Monsieur [Q] [X]
Monsieur [Q] [X] formule une demande de paiement de congés payés à hauteur de 1 009,05 euros en indiquant qu'il avait été contraint, par son employeur, de poser des jours de congés payés au moment où la convocation à l'entretien préalable lui a été remise.
Monsieur [Q] [X] indique avoir effectivement pris des jours de congés mais il précise que ces jours ont été illégalement décomptés de son indemnité compensatrice de congés payés.
Pour sa part, l'Association [3] expose que Monsieur [Q] [X] prétend qu'il aurait été contraint de se placer en congés avant l'engagement de la procédure de licenciement, elle précise que cela n'est ni exact ni justifié.
Le Conseil de Prud'hommes constate que Monsieur [Q] [X] n'apporte pas la preuve d'avoir été contraint par son employeur de poser des congés payés pendant la procédure de licenciement.
En tout état de cause, Monsieur [Q] [X] indique avoir effectivement pris ces jours de congés payés, le Conseil ne peut condamner l'Association [3] à lui payer une indemnité de congés payés, pour des jours de congés qui ont été effectivement pris par le salarié et déjà payés pas cette dernière.
Par conséquent, le Conseil de Prud'hommes déboute Monsieur [Q] [X] de sa demande de paiement de ses congés payés, à hauteur de 1 009,05 euros.
IV- Sur les autres demandes
1) Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens
Il résulte des articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile que la partie succombant supporte la charge des dépens et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort, sauf considérations d'équité ou liées aux situations respectives des parties.
Compte tenu de la décision, il serait inéquitable de laisser supporter à Monsieur [Q] [X] la totalité des frais engagés pour faire valoir ses droits.
L'Association [3] sera condamnée à payer à Monsieur [Q] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'Association [3] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
L'association [3] sera déboutée de ses demandes reconventionnelles au titre des frais irrépétibles et au titre des dépens.
2) Sur les intérêts légaux avec capitalisation
L'article 1231-6 du Code Civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
L'article 1231-7 du même code précise qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En l'espèce, les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de l'Association [3] devant le bureau de conciliation. Les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Le Conseil de Prud'hommes ne fait pas droit à la demande de capitalisation des intérêts, Monsieur [Q] [X] sera débouté de sa demande à ce titre.
3) Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R 1454-14 et R 1454-28 du Code du Travail.
Compatible avec la nature de l'affaire, le Conseil de Prud'hommes ordonne l'exécution provisoire sur les dispositions n'en bénéficiant pas de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil des Prud'hommes de Martigues, section Encadrement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement rendu public par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE
Monsieur [Q] [X] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
REQUALIFIE
le licenciement pour faute grave de Monsieur [Q] [X] en licenciement pour cause réelle et sérieuse,
CONDAMNE
l'Association [3] prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à Monsieur [Q] [X] les sommes suivantes :
-19 703,75 euros (dix-neuf-mille-sept-cent-trois euros et soixante-quinze centimes) au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
-17 282,95 euros brut (dix-sept-mille-deux-cent-quatre-deux euros brut et quatre-vingt-quinze centimes) à titre d'indemnité de préavis,
-1 728,30 euros brut (mille-sept-cent-vingt-huit euros brut et trente centime) au titre des congés payés y afférents,
-1 500 euros (mille-cinq-cents euros) au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE
que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de l'Association des [3] devant le bureau de conciliation et que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
RAPPELLE
l'exécution provisoire de droit en application des articles R 1454-14 et R 1454-28 du Code du travail,
ORDONNE
l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile,
DEBOUTE Monsieur [Q] [X] de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts,
DEBOUTE
Monsieur [Q] [X] de sa demande de paiement du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés.
DEBOUTE
l'Association [3] de ses demandes reconventionnelles relatives à l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
DEBOUTE
les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
CONDAMNE
l'Association [3] aux entiers dépens de l'instance.
LE GREFFIER Véronique DUMOULIN
LE PRESIDENT Sophie CALMET
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Madame Sophie CALMET, Président et Madame Veronique DUMOULIN, Greffier.
Textes cités
13 références
Articles cités
- R. 1454-14Code du travail
Passage cité
… 02 septembre 2025 du défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple adressée au demandeur le 03 avril 2025. - Aucun retour de l'accusé de réception déposé au dossier. - Bureau de conciliation et d'orientation du 02 septembre 2025 : A l'issue de cette audience, il a été constaté qu'aucune conciliation n'était possible et que le Conseil de Prud'hommes n'a pas pris de mesures provisoires sur le fondement de l'article R 1454-14 du Code du travail. - L'affaire a été renvoyé à l'audience de bureau de conciliation pour mise en état du 03 février 2026. Un calendrier de procédure a été soumis aux Avocats qui l'ont validé par émargement au dossier. - Bureau de conciliation pour mise en état du 03 février 2026 : renvoi devant le bureau de jugement du 01 juillet 2026. Une ordonnance de clôture a été rendue, fixant un calendrier de procédure et la clôture de la mise …
- R. 1453-5Code du travail
Passage cité
… de Monsieur [Q] [X]. Les demandes et la procédure sont rappelées en pages 2 et 3 du jugement auxquelles il convient de se reporter. Les prétentions des parties ont été développées et débattues à la barre et par voie de conclusions écrites, visées à l'audience de jugement, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens invoqués et du dispositif en application de l'article 455 du Code Procédure Civile et de l'article R 1453-5 du Code du Travail. L'affaire plaidée a été mise en délibéré, le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe été fixé au 06 novembre 2026. MOTIFS DE LA DECISION : I- Sur la demande relative à la rupture du contrat de travail Monsieur [Q] [X] sollicite du Conseil de Prud'hommes qu'il requalifie son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle ni sérieuse. L'Association [3] s'appuie sur plusieurs griefs …
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… produits, y compris par des éléments provenant de Monsieur [Q] [X] lui-même qui ne conteste pas avoir procédé à la contention. Pour l'Association [3], le licenciement de Monsieur [Q] [X] repose sur des manquements professionnels concrets et répétés, et non sur un manque de personnel, une mauvaise organisation de l'établissement ou une volonté préalable de se séparer de lui. Le Conseil de Prud'hommes rappelle qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de ses relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. Le Conseil de Prud'hommes rappelle …
Conventions citées
- Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile LE CONDAMNER aux entiers dépens. RAPPEL DES FAITS : Monsieur [Q] [X] a été embauché sous contrat à durée indéterminée à temps complet, le 19 août 2019 par l'Association [3], en qualité de Chef de Service Educatif, statut cadre, classe 2, niveau 2, groupe 770, échelon 2 de la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Monsieur [Q] [X] percevait en contrepartie de son travail un salaire moyen de 4 320,74 euros brut. L'Association [3] se consacre à l'accueil et la prise en charge d'enfants et d'adolescents en difficulté familiale et / ou sociale. Le 04 mars 2024, Monsieur [Q] [X] se verra remettre en main propre, un courrier de convocation à entretien préalable pour un entretien fixé au 12 …
Autres références (9)
Articles cités
- L. 1234-1Code du travail
Passage cité
… à l'article précité, vu l'ancienneté de Monsieur [Q] [X], il est de juste appréciation de lui allouer la somme demandée de 19 703,75 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Le Conseil de Prud'hommes condamne l'Association [3] à verser à Monsieur [Q] [X] la somme de 9 703,75 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. 2/ Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés pavés afférents L'article L. 1234-1 du Code du Travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession: 2° S'il justifie chez le même employeur d'une …
- R. 1234-4Code du travail
Passage cité
… d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. En l'espèce, le préavis de Monsieur [Q] [X] est de 4 mois. Suivant les dispositions de l'article R 1234-4 du Code du Travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul du salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié: 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. …
- R. 1454-28Code du travail
Passage cité
… de la convocation de l'Association [3] devant le bureau de conciliation. Les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Le Conseil de Prud'hommes ne fait pas droit à la demande de capitalisation des intérêts, Monsieur [Q] [X] sera débouté de sa demande à ce titre. 3) Sur l'exécution provisoire Il est rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R 1454-14 et R 1454-28 du Code du Travail. Compatible avec la nature de l'affaire, le Conseil de Prud'hommes ordonne l'exécution provisoire sur les dispositions n'en bénéficiant pas de droit. PAR CES MOTIFS Le Conseil des Prud'hommes de Martigues, section Encadrement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement rendu public par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE Monsieur [Q] [X] de sa demande de …
- 453Code de procédure civile
Passage cité
… février 2026 et leurs Avocats par mail le 11 février 2026. - Débats à l'audience publique du 01 juillet 2026, où les parties ont comparu tel qu'indiqué ci-dessus. Les Conseillers prud'homaux étaient assistés de Monsieur Nicolas MARTINEZ, Greffier placé. - Prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2026 par Madame Sophie CALMET Président (S) et Madame Véronique DUMOULIN, Greffier en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile. DEMANDES EN DERNIER ETAT JUGER que le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [Q] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, CONDAMNER l'Association des [3] à verser à Monsieur [Q] [X] les sommes suivantes, avec exécution provisoire et intérêts légaux capitalisés, au titre de : • 21 603,69 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, équivalant à 5 mois de salaires, …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… conventionnelles, • 17 282,95 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, équivalant à 4 mois de salaires, ainsi qu'il résulte des dispositions conventionnelles, 1 728,30 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1 009,05 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés, CONDAMNER l'Association des [3] à verser à Monsieur [Q] [X] la somme de 3000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. DEMANDES RECONVENTIONNELLES CONDAMNER Monsieur [X] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile LE CONDAMNER aux entiers dépens. RAPPEL DES FAITS : Monsieur [Q] [X] a été embauché sous contrat à durée indéterminée à temps complet, le 19 août 2019 par l'Association [3], en qualité de Chef de Service Educatif, statut cadre, …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… l'Association [3] à lui payer une indemnité de congés payés, pour des jours de congés qui ont été effectivement pris par le salarié et déjà payés pas cette dernière. Par conséquent, le Conseil de Prud'hommes déboute Monsieur [Q] [X] de sa demande de paiement de ses congés payés, à hauteur de 1 009,05 euros. IV- Sur les autres demandes 1) Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Il résulte des articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile que la partie succombant supporte la charge des dépens et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort, sauf considérations d'équité ou liées aux situations respectives des parties. Compte tenu de la décision, il serait inéquitable de laisser supporter à Monsieur [Q] [X] la totalité des frais engagés pour faire valoir ses droits. L'Association [3] sera condamnée à payer à Monsieur [Q] [X] la somme de 1 …
- 1231-6Code civil
Passage cité
… des frais engagés pour faire valoir ses droits. L'Association [3] sera condamnée à payer à Monsieur [Q] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. L'Association [3] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. L'association [3] sera déboutée de ses demandes reconventionnelles au titre des frais irrépétibles et au titre des dépens. 2) Sur les intérêts légaux avec capitalisation L'article 1231-6 du Code Civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. L'article 1231-7 du même code précise qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… au taux légal à compter de la réception de la convocation de l'Association des [3] devant le bureau de conciliation et que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. RAPPELLE l'exécution provisoire de droit en application des articles R 1454-14 et R 1454-28 du Code du travail, ORDONNE l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur [Q] [X] de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts, DEBOUTE Monsieur [Q] [X] de sa demande de paiement du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés. DEBOUTE l'Association [3] de ses demandes reconventionnelles relatives à l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires. CONDAMNE l'Association [3] aux …
Conventions citées
- Convention collective du 15 mars 1966Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté de sa demande de paiement de 21 603,69 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse. II- Sur les conséquences indemnitaires 1/ Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement En application de l'article 10 de l'annexe 6 relatif aux dispositions spéciales des cadres de la CCN du 15 mars 1966, qui prévoit que le cadre qui a plus de 2 ans d'ancienneté a droit en cas de licenciement (autre que faute grave ou lourde) : - à 1/2 mois par année de service en qualité de non cadre (sans dépasser 6 mois de salaire), - à 1 mois par année de service en tant que cadre (ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire). Le Conseil de Prud'hommes estimant que le licenciement de Monsieur [Q] [X] ne repose pas sur une faute grave, il doit bénéficier d'une indemnité de licenciement. C'est pourquoi, …
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Points examinésDEBOUTE Monsieur [Q] [X] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
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