Conseil de Prud'hommes de Martigues · 6 novembre 2026
JugementAffaire n° 2026-00057618Encadrement
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil requalifie le licenciement pour faute grave de Madame [B] [F] en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le conseil accorde notamment 33 858 € nets à Madame [B] [F] (licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Montants retenus
Total nominal des condamnations identifiées : 65 828 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse33 858 €Accordé · NetPassage source
- Indemnité de licenciement17 556 €AccordéPassage source
- Indemnité de préavis11 286 €Accordé · BrutPassage source
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- Licenciement sans cause réelle et sérieuse33 858 €Accordé · NetPassage source
- Indemnité de licenciement17 556 €AccordéPassage source
- Indemnité de préavis11 286 €Accordé · BrutPassage source
- Frais de procédure2 000 €AccordéPassage source
- Congés payés1 128 €Accordé · BrutPassage source
De : la SAS [1] prise en la personne de son représentant légalÀ : Madame [B] [F]
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 2 ans et 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 9 juillet 2024
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 850 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
SynthèsePassage 3
REQUALIFIE le licenciement pour faute grave de Madame [B] [F] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 4
CONDAMNE la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à verser à Madame [B] [F] les sommes suivantes : - 33 858 euros net (trente-trois mille huit-cent-cinquante-huit euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 11 286 euros brut (onze mille deux-cent-quatre-vingt-six euros) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 128 euros brut (mille cent-vingt-huit euros) au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, - 17 556 euros (dix-sept mille cinq-cent-cinquante-six euros) au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Encadrement
Numéro d'affaire 2026-00057618
Référence de l'affaire [B] [F] C/ SAS [1]
Numéro de minute 26/934
JUGEMENT
Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée à l'audience publique du 1er juillet 2026 Prononcé par mise à disposition du
6 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Madame Sophie CALMET, Conseiller salarié, Président ; Madame Manon VALENZA, Conseiller employeur, Assesseur ; Monsieur Tounssi HASSAIN, Conseiller employeur, Assesseur ; Madame Isabelle BRUNET, Conseiller salarié, Assesseur.
Assistés de Monsieur Nicolas MARTINEZ, greffier placé, lors des débats et de Madame Veronique DUMOULIN, greffier, lors du prononcé.
ENTRE
Madame [B] [F]
[Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Maître Manon CHILD, Avocat au barreau de Marseille PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
SAS [1]
[Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Nabil BOUBIDAR, Avocat au barreau de Paris substituant Maître Isabelle PONTAL, Avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEFENSE
PROCEDURE :
- Date de réception de l'acte de saisine : 09 juillet 2024.
- Convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du 29 octobre 2024 du défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple adressée au demandeur le 12 juillet 2024.
- accusé de réception signé le 15 juillet 2024 par la SAS [1].
- Bureau de conciliation et d'orientation du 29 octobre 2024 : A l'issue de cette audience, il a été constaté qu'aucune conciliation n'était possible et que le Conseil de Prud'hommes n'a pas pris de mesures provisoires sur le fondement de l'article R 1454-14 du Code du Travail.
Un calendrier de procédure a été soumis au demandeur, aux Avocats qui l'ont validé par émargement sur un bulletin qui leur a été remis. Ils ont émargé la date d'audience.
L'affaire a été renvoyé à l'audience de bureau de conciliation pour mise en état du 04 février 2025.
- Bureau de conciliation pour mise en état du 04 février 2025 : renvoi devant le bureau de conciliation pour mise en état à la date du 27 mai 2025. Les Avocats des parties ont été avisés de la date d'audience par courriel en date du 04 février 2025.
- Bureau de conciliation pour mise en état du 27 mai 2025 : renvoi devant le bureau de jugement du 11 février 2026. Un calendrier de procédure a été établi. Les parties ont été avisées de la date d'audience par lettre simple le 28 mai 2025 et leur Avocat par courriel en date du 27 mai 2025 (retour du bulletin de renvoi adressé à Madame [B] [F] portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse").
- Bureau de jugement du 11 février 2026 : renvoi devant le bureau de jugement du 01 juillet 2026. Les parties ont été avisées de la date d'audience par renvoi contradictoire à l'audience, émargement des Avocats.
- Débats à l'audience publique du 01 juillet 2026, où les parties ont comparu tel qu'indiqué ci-dessus. Les Conseillers prud'homaux étaient assistés de Monsieur Nicolas MARTINEZ, Greffier placé.
- Prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2026 par Madame Sophie CALMET, Président (S) et Madame Véronique DUMOULIN, Greffier, en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile.
DEMANDES EN DERNIER ETAT
JUGER Madame [F] recevable et bien fondée en ses demandes ;
JUGER que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNER, en conséquence, la société défenderesse au paiement des sommes suivantes :
11 286 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis
1 128 euros bruts à titre d'incidence congés payés
17 556 euros à titre d'indemnité légale de licenciement
50 787 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Conseil considérait que le licenciement de Madame [F] est fondé :
JUGER que les faits reprochés à Madame [F] ne sont pas constitutifs d'une faute grave ;
En conséquence,
CONDAMNER, en conséquence, la société défenderesse au paiement des sommes suivantes :
11 286 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis
1 128 euros bruts à titre d'incidence congés payés
17 556 euros à titre d'indemnité légale de licenciement
En tout état de cause
CONDAMNER
la société à verser à Madame [F] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNER
l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la Société [1] aux entiers dépens ;
ORDONNER
la fixation des intérêts légaux à compter de la demande en Justice, avec capitalisation, outre l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en son intégralité.
DEMANDES RECONVENTIONNELLES
CONDAMNER
Madame [B] [F] à verser à la Société la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
RAPPEL DES FAITS :
Madame [B] [F] a été embauchée sous contrat à durée indéterminée, le 1er février 2008 par la SAS [1] en qualité de Superviseur sur la boutique de [Localité 1].
Elle travaillera par la suite dans la boutique de [Localité 2] et au dernier état de la relation de travail, elle occupait un poste de Responsable de boutique au magasin de [Localité 3], statut cadre, niveau C, échelon 1 avec une rémunération brute moyenne de 3 762 euros.
La Convention Collective applicable est celle des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement.
Par courrier en date du 26 avril 2024, la SAS [1] convoquait Madame [B] [F] à un entretien préalable et lui notifiait une mise à pied à titre conservatoire.
Le 22 mai 2024, la SAS [1] licenciait Madame [B] [F] pour faute grave.
Suivant requête réceptionnée au greffe le 09 juillet 2024, Madame [B] [F] saisissait le Conseil de Prud'hommes afin de contester son licenciement.
Les parties n'ayant pas concilié, elles ont été convoquées à un bureau de jugement fixé au 1 er juillet 2026.
Oralement à l'audience de jugement du 1er juillet 2026, par l'intermédiaire de son Avocat puis par conclusions écrites et visées à l'audience par le greffier, Madame [B] [F] fait valoir que son
licenciement pour faute grave n'est pas justifié. De ce fait, le Conseil de Prud'hommes ne pourra que requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec le paiement des indemnités correspondantes.
Pour sa part, la SAS [1] entend résister dans sa position en concluant au débouté des demandes de Madame [B] [F] mais précise qu'à titre subsidiaire, elle sollicite que le licenciement de la salariée revêt a minima une cause réelle et sérieuse et à titre infiniment subsidiaire, que si le licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité afférente soit limitée à 3 mois de salaire.
Les demandes et la procédure sont rappelées en pages 2 et 3 du jugement auxquelles il convient de se reporter.
Les prétentions des parties ont été développées et débattues à la barre et par voie de conclusions écrites, visées à l'audience de jugement, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens invoqués et du dispositif en application de l'article 455 du Code Procédure Civile et de l'article R 1453-5 du Code du Travail.
L'affaire plaidée a été mise en délibéré, le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe été fixé au 06 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
I- Sur la demande relative à la rupture du contrat de travail
Madame [B] [F] expose avoir été licenciée pour faute grave et que la SAS [1] fonde son licenciement sur deux griefs : qu'elle aurait toléré des vols à répétition dans son magasin et qu'elle aurait délibérément retiré des ventes de certains collaborateurs au profit d'un autre vendeur, Monsieur [Z] [I] [N].
Madame [B] [F] indique que son licenciement est lié à l'animosité de Monsieur [X] [S], le stockiste du magasin, à son encontre et que ce dernier espérait qu'elle quitte les effectifs de la SAS [1] et cherchait manifestement à lui nuire en multipliant les dénonciations mensongères.
- Concernant le 1er grief, Madame [B] [F] explique qu'il y a eu un inventaire au sein de son magasin au mois d'avril 2024 qui était correct et avait été validé mais qu'après ses congés, elle a appris que l'inventaire avait été modifié sans aucune explication.
Madame [B] [F] expose que c'est Monsieur [X] [S] qui a modifié les résultats de l'inventaire et communique notamment au Conseil de Prud'hommes l'attestation de Madame [L] [T], superviseur du magasin de [Localité 3] qui indique : « Au retour de vacances d'[B], il y avait eu des mouvements sur les stocks. La seule personne qui sache faire ces mouvements c'est [X] ([S]). […] [B] et moi-même avons remarqué qu'[X] avait réussi à avoir les codes d'accès à notre logiciel pour les compteurs d'heures, parce que je lui ai fait la remarque, il m'a répondu : « N'oublie pas que je suis fort en informatique. »
La salariée précise que l'entièreté du grief qui lui est reproché repose uniquement sur les dires de Monsieur [X] [S] alors qu'elle-même n'a pas été auditionnée par son employeur.
Par ailleurs, Madame [B] [F] ajoute que Monsieur [X] [S] était à l'origine de la rupture de la période d'essai de Madame [R] [C] qui précise dans son attestation que ce dernier avait mené une campagne de dénigrement de son travail auprès du siège et de l'équipe, qu'il était allé jusqu'à regarder ses mails, modifier les plannings la poussant à demander à sa hiérarchie une sanction à l'encontre de Monsieur [X] [S], sans succès.
Madame [B] [F] précise que Monsieur [X] [S] a finalement été licencié par la SAS [1] pour harcèlement moral en septembre 2025 suite à ses agissements envers une nouvelle Directrice qui avait porté plainte contre lui à la fin de l'été.
De son côté, la SAS [1] fait valoir qu'elle a reçu un courriel de Monsieur [X] [S] le 1er septembre 2023 dénonçant ce qu'il estimait être une gestion lacunaire des stocks au sein du magasin et notamment un probable vol de marchandises de la part de Monsieur [Z] [I] [N].
La SAS [1] précise que le 13 octobre 2023, Monsieur [X] [S] avait à nouveau alerté sa hiérarchie sur le fait que Monsieur [Z] [I] [N] aurait emporté plusieurs articles du magasin et que Madame [B] [F] le protégerait du fait qu'elle entretiendrait une relation avec ce dernier.
La SAS [1] ajoute qu'à 4 reprises (les 2, 14, 23 et 30 décembre 2023), Monsieur [X] [S] l'avait à nouveau interpellée pour dénoncer les prétendus vols de Monsieur [Z] [I] [N] que Madame [B] [F] aurait couverts.
La SAS [1] indique que suite à ces alertes, elle aurait diligenté une enquête et qu'un écart significatif avait été constaté, mettant en exergue un problème au niveau de la gestion des stocks toléré par Madame [B] [F].
La SAS [1] a transmis au Conseil de Prud'hommes 4 attestations de témoignage de salariés de la boutique sur la gestion des stocks et des articles qui avaient disparu au bénéfice de Monsieur [Z] [I] [N].
Selon la SAS [1], Madame [B] [F] aurait dû réagir suite à ces problèmes d'inventaire, ce qu'elle n'a pas fait, manquant à ses obligations contractuelles.
Le Conseil de Prud'hommes précise que l'existence d'anomalies dans la gestion d'un magasin ne permet pas, à elle seule, d'imputer personnellement ces anomalies à Madame [B] [F].
La SAS [1] ne produit notamment aucun élément permettant d'établir que Madame [B] [F] aurait personnellement constaté des vols, qu'elle aurait été informée de leur existence ou encore qu'elle aurait volontairement décidé de ne pas intervenir.
Le fait que Monsieur [X] [S] ait dénoncé à plusieurs reprises des faits qu'il imputait à Monsieur [Z] [I] [N] ne permet pas, à lui seul, d'établir que Madame [B] [F] en avait connaissance et les aurait volontairement couverts.
Il ne peut être déduit de la seule existence d'un écart de stock que Madame [B] [F] aurait nécessairement eu connaissance de son origine frauduleuse.
Par ailleurs, la SAS [1] ne produit pas les éléments objectifs permettant d'identifier l'origine des mouvements de stock litigieux : pas d'historiques informatiques, pas d'identifiants utilisés lors des mouvements, pas de date des modifications et les droits d'accès des différents salariés.
Sans ces éléments, il subsiste une incertitude sérieuse sur l'origine des anomalies invoquées et cette incertitude ne peut être transformée en faute personnelle de Madame [B] [F].
Le Conseil de Prud'hommes note qu'une véritable enquête aurait permis de confronter les accusations formulées par Monsieur [X] [S] aux explications de Madame [B] [F] et de Monsieur [Z] [I] [N] puis de vérifier ces déclarations au moyen des données objectives disponibles dans l'entreprise.
Or, la SAS [1] ne démontre pas avoir procédé à de telles vérifications.
L'enquête invoquée par l'employeur apparaît ainsi insuffisante pour établir une faute personnelle de Madame [B] [F].
Ainsi, le Conseil de Prud'hommes juge que ce premier grief ne peut justifier le licenciement de Madame [B] [F].
- Concernant le 2èmegrief, Madame [B] [F] explique que Monsieur [A] [V] prétend qu'elle ne lui aurait pas attribué une vente et notamment la commission correspondant à un retour de produit d'une vente qu'il avait réalisée.
Madame [B] [F] indique que le client concerné est entré dans le magasin pour échanger l'article précédemment acheté alors que Monsieur [A] [V] était en pause en dehors du magasin et que dans ce cadre-là, quand le vendeur initial est absent, c'est un autre vendeur présent sur la surface de vente qui s'occupe du client, réalise la vente et se voit attribuer la commission correspondante.
La salariée communique en ce sens, l'attestation de Madame [C], l'ancienne Directrice de la Société qui atteste de cette pratique.
Ensuite, Madame [B] [F] précise concernant la réalisation de 72 ventes par Monsieur [Z] [I] [N], que ce dernier était le meilleur vendeur du magasin et qu'il n'y avait rien d'anormal à ce qu'il réalise 72 ventes dans une journée.
Elle rapporte que lorsque Monsieur [Z] [I] [N] réalisait 75 ventes, Madame [D] en réalisait 71.
Elle expose par ailleurs que le 25 novembre 2023, jour où Monsieur [Z] [I] [N] a réalisé 72 ventes, était un jour de Black Friday, qu'il était ce jour-là en « zoning » principal des jeans car il est spécialiste Denim.
Pour sa part, la SAS [1] indique que les collaborateurs du magasin ont constaté un traitement de faveur accordé à Monsieur [Z] [I] [N] par Madame [B] [F] qui lui affectait des ventes auxquelles il n'avait pas participé.
La Société défenderesse précise notamment que Monsieur [A] [V] avait constaté que ses ventes terminaient sur le code vendeur de Monsieur [Z] [I] [N].
La SAS [1] fait valoir que les vendeurs ont une part variable du salaire liée à la hauteur de leur vente et de leur travail, et perçoivent une prime mensuelle basée sur leurs ventes individuelles.
Enfin, la SAS [1] indique que Monsieur [Z] [I] [N] a été à l'origine de 72 ventes sur la journée du 25 novembre 2023, ce qu'elle estime être impossible.
Le Conseil de Prud'hommes estime que le nombre de ventes réalisées par un salarié ne permet pas, en lui-même, de démontrer que des ventes auraient été artificiellement transférées sur son code vendeur par Madame [B] [F].
La SAS [1] ne produit aucun élément suffisamment précis permettant de prouver que Madame [B] [F] est intervenue pour augmenter les ventes de Monsieur [Z] [I] [N].
Concernant le nombre de ventes réalisées par Monsieur [Z] [I] [N], même si elles sont plus importantes que celles réalisées par ses collègues, elles n'ont pas un caractère démesuré selon la pièce n°24 transmise par la SAS [1] (37% des ventes du magasin sont réalisées par Monsieur [Z] [I] [N], 30% des ventes pour Monsieur [A] [V], 27% des ventes sont réalisées par Madame [M] [D]), si bien que le Conseil de Prud'hommes ne peut pas retenir que Madame [B] [F] ait favorisé Monsieur [Z] [I] [N] dans l'attribution des ventes.
En effet, ces chiffres montrent que les ventes étaient réparties entre plusieurs vendeurs et que Monsieur [Z] [I] [N], bien qu'étant le premier vendeur, ne réalisait pas une proportion manifestement incompatible avec les performances de ses collègues.
Le seul constat selon lequel Monsieur [Z] [I] [N] aurait réalisé 72 ventes ne permet donc pas de démontrer une quelconque intervention frauduleuse ou fautive de Madame [B] [F].
Le Conseil de Prud'hommes constate que ce second grief de la SAS [1] à l'encontre de Madame [B] [F] n'est pas établi par des éléments suffisamment précis, objectifs et concordants.
Aux termes de l'article L.1235-1 du Code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au regard des éléments produits par les parties et, si un doute subsiste, celui-ci profite au salarié.
En réalité, la SAS [1] fonde essentiellement ses reproches sur les déclarations de Monsieur [X] [S] ainsi que sur des constatations générales relatives aux stocks et aux performances commerciales de Monsieur [Z] [I] [N], sans démontrer l'existence d'un comportement personnel et fautif de Madame [B] [F].
Le Conseil de Prud'hommes note également que les attestations de témoignage transmises par la SAS [1] ne comportent pas les pièces d'identité des personnes ayant rédigé ces attestations si bien qu'elles ne répondent pas aux exigences fixées par le Code de Procédure Civile.
En tout état de cause, ces attestations ne sauraient permettre, à elles seules, d'établir les fautes reprochées à Madame [B] [F] lorsque les faits relatés sont contestés et ne sont pas corroborés par des éléments matériels objectifs.
En l'espèce, les éléments produits par la SAS [1] ne permettent pas d'établir avec suffisamment de certitude la réalité des prétendus vols imputés à Monsieur [Z] [I] [N] ni la connaissance qu'en aurait eue Madame [B] [F] ni la volonté de cette dernière de les tolérer ou de les couvrir et encore moins l'intervention personnelle de cette dernière dans l'octroi de ventes au profit de Monsieur [Z] [I] [N].
Ainsi, la SAS [1] ne démontre pas que Madame [B] [F] aurait commis les fautes qui lui sont reprochées.
Dès lors, le licenciement ne repose pas sur des faits matériellement établis et personnellement imputables à Madame [B] [F].
En conséquence, le Conseil de Prud'hommes requalifie le licenciement pour faute grave de Madame [B] [F] en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
II- Sur les conséquences indemnitaires
1/Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Madame [B] [F] sollicite la somme de 50 787 euros net au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le Conseil de Prud'hommes constate que Madame [B] [F] avait une ancienneté importante de 16 années dans l'entreprise au moment de la rupture de son contrat de travail par la SAS [1].
Le Conseil de Prud'hommes fera droit en son principe à la demande de Madame [B] [F] mais limitera l'indemnisation à 9 mois de salaire net, soit la somme de 33 858 euros net.
En conséquence, le Conseil de Prud'hommes condamne la SAS [1] à verser à Madame [B] [F] la somme de 33 858 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
2/ Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés pavés afférents
L'article L. 1234-1 du Code du Travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1 ° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession:
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
En l'espèce, le préavis de Madame [B] [F] est de 3 mois.
Suivant les dispositions de l'article R 1234-4 du Code du Travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul du salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas. toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
En conséquence, le Conseil de Prud'hommes condamne la SAS [1] à verser à Madame [B] [F] la somme de 11 286 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1 128 euros brut au titre des congés payés y afférents.
3/ Sur l'indemnité légale de licenciement
En application des dispositions de l'article L.1234-9 du Code du Travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.. /.
Par application à l'article précité, au regard de l'ancienneté de Madame [B] [F] (16 ans et 6 mois), il est de juste appréciation de lui allouer la somme demandée de 17 556 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.
En conséquence, le Conseil de Prud'hommes condamne la SAS [1] à verser à Madame [B] [F] la somme de 17 556 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.
III- Sur les autres demandes
1) Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens
Il résulte des articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile que la partie succombant supporte la charge des dépens et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort, sauf considérations d'équité ou liées aux situations respectives des parties.
Compte tenu de la décision, il serait inéquitable de laisser supporter à Madame [B] [F] la totalité des frais engagés pour faire valoir ses droits.
Le Conseil de Prud'hommes condamne la SAS [1] à payer à Madame [B] [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La SAS [1] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
La SAS [1] sera déboutée de ses demandes reconventionnelles au titre des frais irrépétibles.
2) Sur les intérêts légaux avec capitalisation
L'article 1231-6 du Code Civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
L'article 1231-7 du même code précise qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En l'espèce, les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de la SAS [1] devant le bureau de conciliation. Les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Le Conseil de Prud'hommes ne fait pas droit à la demande de capitalisation des intérêts, Madame [B] [F] sera déboutée de sa demande à ce titre.
3) Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R 1454-14 et R 1454-28 du Code du Travail.
Compatible avec la nature de l'affaire, le Conseil de Prud'hommes ordonne l'exécution provisoire sur les dispositions du jugement n'en bénéficiant pas de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Conseil de Prud'hommes de Martigues, section Encadrement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement rendu public par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REQUALIFIE
le licenciement pour faute grave de Madame [B] [F] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
CONDAMNE
la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à verser à Madame [B] [F] les sommes suivantes :
- 33 858 euros net (trente-trois mille huit-cent-cinquante-huit euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 11 286 euros brut (onze mille deux-cent-quatre-vingt-six euros) à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 1 128 euros brut (mille cent-vingt-huit euros) au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis,
- 17 556 euros (dix-sept mille cinq-cent-cinquante-six euros) au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
RAPPELLE
que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de la SAS [1] devant le bureau de conciliation et que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
RAPPELLE
l'exécution provisoire de droit en application des articles R 1454-14 et R 1454-28 du Code du Travail,
ORDONNE
l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civile,
DEBOUTE
Madame [B] [F] de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts.
DEBOUTE
la SAS [1] de sa demande reconventionnelle relative à l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens de l'instance.
LE GREFFIER Véronique DUMOULIN
LE PRESIDENT Sophie CALMET
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Madame Sophie CALMET, Président et Madame Veronique DUMOULIN, Greffier.
Textes cités
12 références
- R. 1454-14Code du travail
Passage cité
… octobre 2024 du défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple adressée au demandeur le 12 juillet 2024. - accusé de réception signé le 15 juillet 2024 par la SAS [1]. - Bureau de conciliation et d'orientation du 29 octobre 2024 : A l'issue de cette audience, il a été constaté qu'aucune conciliation n'était possible et que le Conseil de Prud'hommes n'a pas pris de mesures provisoires sur le fondement de l'article R 1454-14 du Code du Travail. Un calendrier de procédure a été soumis au demandeur, aux Avocats qui l'ont validé par émargement sur un bulletin qui leur a été remis. Ils ont émargé la date d'audience. L'affaire a été renvoyé à l'audience de bureau de conciliation pour mise en état du 04 février 2025. - Bureau de conciliation pour mise en état du 04 février 2025 : renvoi devant le bureau de conciliation pour mise en état à la date du 27 mai …
- R. 1453-5Code du travail
Passage cité
… à 3 mois de salaire. Les demandes et la procédure sont rappelées en pages 2 et 3 du jugement auxquelles il convient de se reporter. Les prétentions des parties ont été développées et débattues à la barre et par voie de conclusions écrites, visées à l'audience de jugement, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens invoqués et du dispositif en application de l'article 455 du Code Procédure Civile et de l'article R 1453-5 du Code du Travail. L'affaire plaidée a été mise en délibéré, le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe été fixé au 06 novembre 2026. MOTIFS DE LA DECISION : I- Sur la demande relative à la rupture du contrat de travail Madame [B] [F] expose avoir été licenciée pour faute grave et que la SAS [1] fonde son licenciement sur deux griefs : qu'elle aurait toléré des vols à répétition dans son magasin et qu'elle aurait …
- L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… incompatible avec les performances de ses collègues. Le seul constat selon lequel Monsieur [Z] [I] [N] aurait réalisé 72 ventes ne permet donc pas de démontrer une quelconque intervention frauduleuse ou fautive de Madame [B] [F]. Le Conseil de Prud'hommes constate que ce second grief de la SAS [1] à l'encontre de Madame [B] [F] n'est pas établi par des éléments suffisamment précis, objectifs et concordants. Aux termes de l'article L.1235-1 du Code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au regard des éléments produits par les parties et, si un doute subsiste, celui-ci profite au salarié. En réalité, la SAS [1] fonde essentiellement ses reproches sur les déclarations de Monsieur [X] [S] ainsi que sur des constatations générales relatives aux stocks et aux performances commerciales de Monsieur [Z] [I] [N], sans démontrer …
- L. 1234-1Code du travail
Passage cité
… de Prud'hommes fera droit en son principe à la demande de Madame [B] [F] mais limitera l'indemnisation à 9 mois de salaire net, soit la somme de 33 858 euros net. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes condamne la SAS [1] à verser à Madame [B] [F] la somme de 33 858 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2/ Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés pavés afférents L'article L. 1234-1 du Code du Travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1 ° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession: 2° S'il justifie chez le même employeur d'une …
Autres références (8)
- R. 1234-4Code du travail
Passage cité
… d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. En l'espèce, le préavis de Madame [B] [F] est de 3 mois. Suivant les dispositions de l'article R 1234-4 du Code du Travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul du salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers …
- L. 1234-9Code du travail
Passage cité
… versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes condamne la SAS [1] à verser à Madame [B] [F] la somme de 11 286 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1 128 euros brut au titre des congés payés y afférents. 3/ Sur l'indemnité légale de licenciement En application des dispositions de l'article L.1234-9 du Code du Travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.. /. Par application à l'article précité, au regard de l'ancienneté de Madame [B] [F] (16 ans et 6 mois), il est de juste appréciation de lui allouer la somme demandée de 17 556 euros au titre …
- R. 1454-28Code du travail
Passage cité
… réception de la convocation de la SAS [1] devant le bureau de conciliation. Les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Le Conseil de Prud'hommes ne fait pas droit à la demande de capitalisation des intérêts, Madame [B] [F] sera déboutée de sa demande à ce titre. 3) Sur l'exécution provisoire Il est rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R 1454-14 et R 1454-28 du Code du Travail. Compatible avec la nature de l'affaire, le Conseil de Prud'hommes ordonne l'exécution provisoire sur les dispositions du jugement n'en bénéficiant pas de droit. PAR CES MOTIFS : Le Conseil de Prud'hommes de Martigues, section Encadrement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement rendu public par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, REQUALIFIE le licenciement pour …
- 453Code de procédure civile
Passage cité
… contradictoire à l'audience, émargement des Avocats. - Débats à l'audience publique du 01 juillet 2026, où les parties ont comparu tel qu'indiqué ci-dessus. Les Conseillers prud'homaux étaient assistés de Monsieur Nicolas MARTINEZ, Greffier placé. - Prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2026 par Madame Sophie CALMET, Président (S) et Madame Véronique DUMOULIN, Greffier, en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile. DEMANDES EN DERNIER ETAT JUGER Madame [F] recevable et bien fondée en ses demandes ; JUGER que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNER, en conséquence, la société défenderesse au paiement des sommes suivantes : 11 286 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis 1 128 euros bruts à titre d'incidence congés payés 17 556 euros à titre d'indemnité légale de licenciement 50 787 …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… d'une faute grave ; En conséquence, CONDAMNER, en conséquence, la société défenderesse au paiement des sommes suivantes : 11 286 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis 1 128 euros bruts à titre d'incidence congés payés 17 556 euros à titre d'indemnité légale de licenciement En tout état de cause CONDAMNER la société à verser à Madame [F] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNER l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la Société [1] aux entiers dépens ; ORDONNER la fixation des intérêts légaux à compter de la demande en Justice, avec capitalisation, outre l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en son intégralité. DEMANDES RECONVENTIONNELLES CONDAMNER Madame [B] [F] à …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis 1 128 euros bruts à titre d'incidence congés payés 17 556 euros à titre d'indemnité légale de licenciement En tout état de cause CONDAMNER la société à verser à Madame [F] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNER l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la Société [1] aux entiers dépens ; ORDONNER la fixation des intérêts légaux à compter de la demande en Justice, avec capitalisation, outre l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en son intégralité. DEMANDES RECONVENTIONNELLES CONDAMNER Madame [B] [F] à verser à la Société la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. RAPPEL DES FAITS : Madame [B] [F] a été …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… [B] [F] (16 ans et 6 mois), il est de juste appréciation de lui allouer la somme demandée de 17 556 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes condamne la SAS [1] à verser à Madame [B] [F] la somme de 17 556 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. III- Sur les autres demandes 1) Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Il résulte des articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile que la partie succombant supporte la charge des dépens et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort, sauf considérations d'équité ou liées aux situations respectives des parties. Compte tenu de la décision, il serait inéquitable de laisser supporter à Madame [B] [F] la totalité des frais engagés pour faire valoir ses droits. Le Conseil de Prud'hommes condamne la SAS [1] à payer à Madame [B] [F] la …
- 1231-6Code civil
Passage cité
… à Madame [B] [F] la totalité des frais engagés pour faire valoir ses droits. Le Conseil de Prud'hommes condamne la SAS [1] à payer à Madame [B] [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SAS [1] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. La SAS [1] sera déboutée de ses demandes reconventionnelles au titre des frais irrépétibles. 2) Sur les intérêts légaux avec capitalisation L'article 1231-6 du Code Civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts …
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