Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis, 2 octobre 2026, Affaire n° 2025-00059441
Conseil de prud’hommesLe conseil déclare et JUGE que la société [3] n'a pas respecté les dispositions légales et conventionnelles de reprise du contrat de travail de Monsieur [X] [K]. Le contrat de travail de Monsieur [X] [K] a pris fin au 31 août 2024. Le conseil accorde notamment 4 746,3 € à Monsieur [X] [K] (licenciement sans cause réelle et sérieuse).