Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis · 16 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00079466

Référence de l'affaire [A] [B] C/ SARL [1]

Numéro de minute 2026/175

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort ; affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Stéphanie MARIE-LOUISE, Présidente ; Julie VEILLARD, Assesseur ; Jérémie RICA, Assesseur ; Martine GAUVIN, Assesseur.

En présence de :

Edith MINATCHY, Greffière, lors des débats et du prononcé

ENTRE

Madame [A] [B] née le 25/01/2001 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [W] [I], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté(e) par Maître Emilie MAIGNAN - CABINET MAIGNAN EMILIE, Avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion substitué(e) par Maître Laëtitia CHASSEVENT - SARL LC AVOCAT, Avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud'hommes a été saisi le 23 avril 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 30 Juillet 2025, à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 8 septembre 2025.

L'audience du bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue le 08 septembre 2025, puis l'affaire a été renvoyée au 08 décembre 2025 et au 04 mai 2026;

L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 28 août 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

LES FAITS

Madame [B] [A] a été embauchée le 8 janvier 2024 en qualité de cheffe de rang par la SARL [1] en contrat à durée indéterminée avec un salaire de 2 226.36 €.

Le 17 mai 2024, la salariée a été mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la procédure disciplinaire.

Le 21 mai elle est convoquée à un entretien préalable au licenciement.

Le 4 juin elle est licencié pour faute grave.

Par requête du 23 avril 2025, Madame [B] saisissait le Conseil de prud'hommes afin de contester son licenciement.

Devant le Bureau de conciliation et d'orientation les parties ne sont pas parvenues à un accord si bien que l'affaire a été renvoyée devant le Bureau de jugement le 28 août 2026. Lors de cette audience l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties :

Prétentions et moyens de la demanderesse

Madame [B] sollicite du conseil :

REQUALIFIER

le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

REJETER

des débats la pièce n° 5 de la partie adverse ;

Condamner la SARL [1] à lui verser :

8 238,66 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

214.32 € pour le rappel de salaire de la période de mise à pied ;

1 373.11 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

137.11 € indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNER

la remise du bulletin de paie y afférent sous astreinte de 50,00 € par jour de retard ;

ORDONNER

l'exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNER

la SARL [1] en la personne de son représentant légal aux dépens de l'instance.

Au soutien de ses demandes Madame [B] indique :

Que la présence des caméras n'était pas indiquée.

Que les salariés avaient tous l'habitude de faire des grimaces aux caméras et que le doigt d'honneur fait le 17 mai n'était dirigé contre personne en particulier et avait été fait dans l'ambiance du moment entre collègues.

Que l'employeur ment en disant qu'elle a quitté la réunion de service avant son terme. Elle a repris son service à la fin de la réunion seulement. Elle apporte le témoignage d'un collègue présent ce jour là.

Concernant les faits du 17 mai, elle nie avoir été grossière envers son responsable de salle et précise que lorsqu'elle a fait un doigt d'honneur, il n'y avait ni client ni supérieur présent.

Que l'employeur utilise les images des caméras de manière illégale, de sorte que la demanderesse souhaite que le conseil rejette la pièce n° 5.

Les salariés ne sont pas prévenus à la signature de leur contrat qu'ils seront filmés en continu. Aucun affichage ne prévient les clients et le personnel qu'ils sont filmés ;

Qu'elle est actuellement en poste en tant que responsable de salle dans un restaurant de [Localité 3] et que son employeur est très satisfait de son travail. Elle fournit une attestation de son nouvel employeur.

Prétentions et moyens des défendeurs :

En réponse, la défenderesse demande au Conseil de :

JUGER

que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [A] [B] repose sur une faute grave ;

En conséquence,

DEBOUTER

Madame [A] [B] de l'intégralité de ses demandes.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le Conseil devait juger que le licenciement de Madame [B] ne reposait pas sur une faute grave, FIXER les sommes éventuellement dues à Madame [B] comme suit .

8 jours de salaire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

½ mois de salaire maximum pour les sommes dues au titre d'un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse, à charge pour Madame [B] d'établir l'étendue et la réalité du préjudice qu'elle invoque.

CONDAMNER Madame [B] à payer à la SARL [1] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

Madame [A] [B] aux entiers dépens.

En réponse l'employeur répond :

Que la salariée contestait régulièrement les consignes données par son supérieur :

le 10 mai, le responsable de salle Monsieur [Y] était contraint de lui rappeler la procédure de service des cocktails, procédure qu'elle était censée connaître après 5 mois d'ancienneté. Elle refusait de mettre les serviettes en papier pour accompagner le verre au motif qu'il y avait trop de vent. Son supérieur lui a dit de le faire quand même. Elle aurait refusé.

Le 16 mai 2024 à 11h30, plusieurs tables n'étaient pas dressées. La salariée n'a pas voulu le faire en raison du vent. Le gérant a dû s'en charger lui-même.

Qu'elle avait un comportement inadapté de défiance et d'insubordination ;

Qu'elle discutait régulièrement de manière prolongée avec des connaissances extérieures pendant son service ;

Lors d'un entretien d'équipe avec le gérant Monsieur [O], Madame [B] aurait quitter la réunion avant la fin ;

Le 17 mai 2024, Madame [B] ne disait pas bonjour à son responsable de salle et faisait un doigt d'honneur aux caméras après avoir reçu un appel téléphonique du gérant ;

Qu'elle ne s'est pas présentée à sa convocation de l'entretien préalable alors qu'elle avait été correctement convoquée ;

Que les salariés étaient tous informés de la présence de caméras grâce aux affichages et preuve en est, les photos des salariés faisant des grimaces en regardant les caméras.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, développées oralement lors de l'audience des débats du 28 aout 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur le licenciement pour faute grave :

En droit :

Article L.1232-1 du Code du travail

« Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ».

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ;

La lettre de licenciement doit énoncer un motif précis de licenciement ;

En Faits :

En l'espèce la lettre notifiant le licenciement de Madame [B] énonce :

« Nous avons à déplorer votre comportement qui relève de l'insubordination et du manque de respect.

Régulièrement, vous ne suivez pas les directives de vos supérieurs hiérarchiques, Monsieur [Y], responsable de salle et Monsieur [O] gérant de l'entreprise), allant même jusqu'à les remettre en cause.

le 10 mai 2024, le responsable de salle Monsieur [Y], vous a fait remarqué que vous ne suiviez pas la procédure dans le service de cocktail (oublie de mettre une serviette en accompagnement du verre). Vous avez contesté cette consigne sous prétexte qu'il y avait du vent.

Ce même jour, Monsieur [O], gérant de l'entreprise, a fait un rappel de consignes à vous et à votre collègue Monsieur [Q]. Vous êtes partis avant la fin de l'entretien ce qui relève d'un manque de respect envers votre hiérarchie.

Le 16 mai 2024, alors que le gérant arrivait au restaurant vers 11h30, il constate que 2 rangées de tables n'étaient pas dressées, ce qui donnait une impression peu accueillante de l'établissement. Il vous a demandé d'effectuer le dressage de ces tables mais vous avez refusé sous prétexte qu'il y avait beaucoup trop de vent ( ce qui n'était pas le cas). Le gérant a dû faire le dressage lui-même face à votre refus.

Par ailleurs, depuis quelques semaines, vous n'adressez presque plus la parole à votre responsable de salle, ce qui crée une mauvaise ambiance au sein de l'équipe.

Le 17 mai 2024 à votre arrivée, vous ne saluez pas Monsieur [Y] et un instant plus tard vous avez eu un comportement grossier et inadmissible (doigt d'honneur).

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien, même temporaire dans l'entreprise s'avère impossible. Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 4 juin 2024 sans indemnité de préavis ni licenciement. Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une

mise à pied à titre conservatoire par conséquent la période non travaillée du 17 mai 2024 au 4 juin 2024 nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement ne sera pas rémunérée ».

Le conseil constate que les faits sont clairement énoncés dans la lettre de licenciement. Son employeur lui reproche le grief suivant :

• Insubordination & manque de respect à plusieurs reprises.

Cependant Madame [B] dénonce ces faits.

En l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats, notamment l'extrait de la vidéosurveillance du restaurant, les deux comptes rendus de mai 2024 et l'attestation de Monsieur [Y], que la salariée a adopté un comportement caractérisant une insubordination répétée durant mai 2024. Plus particulièrement, le Conseil retient le non-respect délibéré des consignes de travail ainsi qu'un geste déplacé et irrespectueux — en l'occurrence un doigt d'honneur — adressé directement à la caméra de vidéosurveillance de l'établissement. Ces faits caractérisent un comportement fautif de la part de la salariée.

S'agissant du non respect des consignes, Dans la mesure où le gérant ou son responsable hiérarchique lui demande de respecter les consignes sans tenir compte de la météo, elle doit exécuter les demandes de sa hiérarchie même si elle les trouve absurdes.

S'agissant du doigt d'honneur fait en direction de la caméra, il semble que les salariés étaient habitués à faire des grimaces aux caméras. Ceci étant dit ce geste est irrespectueux, surtout dans un contexte où sont employeur n'est pas satisfait de son travail.

Cependant, pour apprécier la gravité de la faute, il convient de tenir compte du contexte et des antécédents disciplinaires de la salariée. Le Conseil constate que la salariée comptait 5 mois d'ancienneté au moment des faits et qu'elle n'avait fait l'objet d'aucun avertissement ou rappel à l'ordre antérieur (les pièces 2,3 et 4 de l'employeur ne sont pas signés de la main de la salariée ; Cela semble être des documents que le responsable de salle envoie à sa direction.

De surcroît, l'employeur a prononcé une mise à pied conservatoire d'une durée particulièrement longue, s'étendant du 17 mai au 4 juin, soit un total de 18 jours, sans que la nécessité d'une telle durée ne soit valablement justifiée au regard de la procédure de licenciement engagée. Une telle mesure s'avère manifestement disproportionnée et abusive.

Par conséquent, si les manquements de la salariée sont réels et de nature à rendre légitime la rupture du contrat de travail, ils ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Par conséquent, le conseil dit que le licenciement de Madame [A] [B] pour faute grave est injustifié et le requalifie en un licenciement pour une cause réelle est sérieuse avec toutes les conséquences financières qui en découlent.

2) Sur les conséquences du licenciement pour cause réelle et sérieuse :

a. Sur l'indemnité compensatrice de préavis :

L'article L1234-1 du Code du travail énonce :

« Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié ».

L'article 30-2 de la convention collective IDCC 1979 précise :

« 30.2. Licenciement

En dehors de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis est fixée en fonction de l'ancienneté continue comme suit, sauf faute grave ou faute lourde.

Les procédures de licenciement sont fixées conformément à la législation en vigueur ».

En l'espèce, Madame [B] a une ancienneté de moins de 6 mois à la date de sa sortie de l'entreprise, elle a donc droit à 8 jours de préavis au titre de la convention collective, soit la somme de 453,00 € outre 45.30 € au titre des congés payés sur préavis.

Par conséquent le conseil condamne la société [1] à payer à Madame [A] [B] la somme de 453,00 € au titre de son préavis ainsi que 45.30 € au titre des congés payés afférents.

b. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Le Conseil de Céans a dit plus avant que le comportement de la demanderesse était bien constitutif d'une faute simple, son licenciement est donc bien justifié. Par conséquent, Elle n'est pas fondée à percevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil déboute Madame [B] de sa demande au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse.

c. Sur le rappel de salaire sur la mise à pied :

En droit,

La mise à pied conservatoire est une mesure préventive, immédiate et provisoire, prise par l'employeur à l'encontre d'un salarié fautif. Celle-ci est régie par les

articles L1332-1 et L1332-3 du Code du travail

. Il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire.

Elle est prononcée dès lors que l'employé a commis une faute dont la gravité rend impossible la présence de ce dernier dans l'entreprise. Elle entraîne la suspension de son contrat de travail, le temps de décider du sort du salarié

Si la faute grave est reconnue lors de la sanction finale, les jours de mise à pied ne sont pas payés ; si la faute n'est pas retenue ou si la sanction est moins lourde, les salaires correspondant à cette période doivent être restitués au salarié.

En l'espèce le conseil de céans a dit plus avant que la faute grave n'était pas justifiée et qu'il s'agissait en réalité d'une faute simple, il convient de rembourser Madame [B] de sa retenue sur salaire au titre de la mise à pied.

Madame [B] sollicite le remboursement de sa mise à pied du mois de juin uniquement. Vu l'article 5 du Code de procédure civile le conseil fait droit à sa demande.

Par conséquent le conseil condamne la SARL [1] à lui verser la somme de 214.32 € au titre de remboursement de sa mise à pied.

3) Sur la remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés :

Le Conseil ayant condamné la SARL [1] à verser des indemnités à la demanderesse il convient de lui remettre son dernier bulletin de paie faisant mention du préavis et congés payés sur préavis et du rappel de salaire sur la mise à pied.

Le Conseil ordonne donc la remise du dernier bulletin de paie modifié des sommes allouées dans le présent jugement sous astreinte de 20,00 € par jour à compter de 8 jours après la notification du présent jugement.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile :

L'article 700 du Code de Procédure civile prévoit «

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ».

En l'espèce, compte tenu de la solution du litige, le conseil condamne la SARL [1] à verser à Madame [A] [B] le somme de 750,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DIT que le licenciement pour faute grave est abusif ;

REQUALIFIE le licenciement pour faute grave en licenciement avec cause réelle et sérieuse ;

Par conséquent,

CONDAMNE la SARL [1] à payer à Madame [A] [B] les sommes de :

214.32 € au titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire ;

453,00 € au titre de l'indemnité sur préavis ;

45.30 € au titre de l'indemnité des congés payés sur préavis ;

750,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE

la SARL [1] à remettre à Madame [B] son dernier bulletin de paie rectifié des sommes allouées par la présente décision.

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

CONDAMNE

la SARL [1] aux entiers dépens de l'instance.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffièr

La Greffière Edith MINATCHY

La Présidente Stéphanie MARIE-LOUISE

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Madame [A] [B], le

Date de réception du défendeur :

- SARL [1], le

Recours

- Fait par

, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à

, le.