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Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2023, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de l'association ADDSEA, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'association ADDSEA de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 mars 2023

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2023, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, agissant au nom de la société Transports Kessler, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Transports Kessler de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 mars 2023

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 février 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, agissant au nom de la société Saint Laurent coiffure, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Saint Laurent coiffure de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 mars 2023

Il résulte de l'article 6 ter, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif prévue à l'article L. 222-7, alinéa 1, du code du sport

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2019), le 11 février 2015, M. [J] a assigné la société La Façade durable pour obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés et d'une indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 31 juillet 2015, la société La Façade durable a été mise en redressement judiciaire, M. [T], aux droits duquel se trouve la société [C] [T], étant désigné mandataire judiciaire. Le 26 août 2016, un plan de redressement a été arrêté et la société [C] [T] a été désignée commissaire à l'exécution du plan. 2. Par un jugement du 12 décembre 2017, un conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de M. [J]. 3. Le 12 janvier 2018, M. [J] a formé appel de ce jugement puis, après avoir demandé l'

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite de la réception d'une lettre anonyme émanant d'une ancienne salariée de la société [1] cogérée par MM. [N] [M] et [C] [B] et Mme [Z] [L], et dénonçant des malversations diverses, une enquête préliminaire a été ouverte le 28 juin 2016 par le procureur de la République. 3. Ont été effectuées au cours de l'enquête des saisies pénales notamment de comptes bancaires de M. [M] et de Mme [L]. 4. Au terme de l'enquête, M. [M], Mme [L] et M. [B], la société [1] ainsi que la société [2] cogérée par les deux premiers ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. M. [M], Mme [L], M. [B] et la société [1] ont été également renvoyés des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage.

Il résulte des articles 510 et 592 du code de procédure pénale que, d'une part, la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre que lorsque le jugement attaqué a été rendu par un seul des magistrats composant le tribunal correctionnel, exerçant les pouvoirs confiés au président pour le jugement des délits mentionnés à l'article 398-1 du même code, d'autre part, sont nuls les arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit. Les règles sur la compétence et la composition des juridictions sont d'ordre public, et les parties, même assistées d'un avocat, ne peuvent y renoncer.

La prise de clichés photographiques, qui n'ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d'un dispositif de captation et d'enregistrement continu d'images de personnes se trouvant dans un lieu public nécessitant une autorisation du procureur de la République. Justifie en conséquence sa décision la chambre de l'instruction qui dit n'y avoir lieu à annulation de huit photographies d'un individu prises ponctuellement sur la voie publique à l'occasion de surveillances policières, sans autorisation préalable du procureur de la République

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par lettre du 27 novembre 2018, Mme [H] [V] a été licenciée par la société [1] (la société), dont le représentant légal et directeur est M. [P] [U]. 3. Invitée à restituer ses effets professionnels, elle a, le 30 novembre suivant, refusé de remettre son ordinateur portable, aux motifs qu'il était nécessaire à sa défense devant le conseil de prud'hommes et qu'elle avait déposé une requête en séquestre à cette fin. 4. Par lettre du 16 janvier 2019 au procureur de la République, la société a, faute d'autorisation judiciaire et de restitution à cette date, déposé plainte contre Mme [V] du chef d'abus de confiance. 5. Par décision du 28 janvier 2019, le conseil de prud'hommes a autorisé Mme [V] à demeurer en possession de l'appareil durant l'instance.

par arrêt postérieur du 19 octobre 2021, a fixé le montant de la réparation du préjudice moral alloué à la veuve de la victime, soit 35 000 euros, somme dont la CPAM a fait l'avance conformément aux dispositions de l'article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, au remboursement de laquelle la société [2] a été condamné par l'arrêt dont s'agit, en sa qualité d'employeur. La décision de radiation a été prononcée au motif qu'il ressortait des explications fournies que ce chef de condamnation, parfaitement déterminé dans son montant, n'avait pas fait l'objet d'une exécution intégrale, sans que soit allégué le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une telle exécution ou que l'exécution était impossible. Il est

il résulte de l'article 80 duodecies du CGI que «ne constituent pas une rémunération imposable 1° les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1...»; que l'indemnité de licenciement au paiement de laquelle la société GXO Logistics a été condamnée a été prononcée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, en sorte qu'elle n'était pas imposable, ce dont il résulte que la société précitée aurait dû lui payer la somme de 213 512,50 euros et qu'elle reste lui devoir celle de 94 598 euros. M. [M] ajoute que le

l'association Fontaine insertion, domiciliée [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 23 mars 2023

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : D 22-15.409 Demandeur : M. [E] et autre Défendeur : la société Distribution Casino France Requête n° : 1135/22 Ordonnance n° : 90376 du 23 mars 2023 ORDONNANCE ENTRE : la société Distribution Casino France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. [D] avait établi pour le compte de la société Certas le 4 mai 2007, soit quatre mois avant son départ de cette société, un devis de 4 734, euros HT pour la société Le Disque bleu, et qu'après son départ cette société avait contracté avec la société P2I au prix légèrement inférieur de 4 654 euros HT ; qu'en retenant qu'il ne pouvait pour autant être déduit que M. [D] avait utilisé, à l'avantage de sa société, des données appartenant à la société Certas avant son départ puisque le devis n'avait pas été accepté et qu'il datait du 4 mai 2007, de sorte que la société Le Disque bleu ne pouvait être considérée comme un client potentiel de la société Certas, sans rechercher si, comme il était soutenu, la société P2I n'avait pas utilisé la connaissance par M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2021), la société Domino missions [Localité 4] BTP (la société Domino), spécialisée dans le travail temporaire dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, employait dans son agence Liberté située à Lyon, M. [J] comme responsable du département bâtiment/second oeuvre et M. [X] comme attaché commercial et de recrutement, respectivement depuis les 3 janvier 2012 et 25 septembre 2014, leur contrat de travail contenant une clause de loyauté et une clause de non-concurrence. 2. Le 10 juin 2016, MM. [J] et [X] ont informé la société Domino qu'ils sollicitaient une rupture conventionnelle de leur contrat de travail, laquelle a été signée le 22 juin 2016 avec effet au 31 juillet 2016 pour M. [X], avec levée de la clause de non-concurrence post-contractuelle, et le 4 juillet 2016 avec effet au 31 août 2016 pour M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mai 2021), la société Laulhère, qui a pour activité la fabrication de bérets et éléments coiffants « 100 % made in France » à Oloron Sainte-Marie dans le département des Pyrénées-Atlantique, exploite le logo « Laulhère, le béret français depuis 1840 », lequel a fait l'objet d'un dépôt de marque communautaire le 13 février 2013, enregistré sous le numéro 11571387. 2. La société Le Béret français (la société LBF), créée par M. [L], commercialise des bérets fabriqués dans son usine implantée à [Localité 3], commune située dans le même département, également présentés comme « 100 % made in France », qui sont vendus en France et à l'étranger notamment via son site internet « www.leberetfrançais.com ». 3. Les

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2021) rendu en référé et les productions, le 3 juin 2014, la société SB alliance (la société SB), qui exerce une activité de centrale de référencement, a conclu un contrat avec la société Syneha aux termes duquel celle-ci assurait une mission de gestion du référencement des fournisseurs de la société SB. Le 8 décembre 2016, un avenant à ce contrat a été signé, à effet du 1er juin 2017, pour une durée de deux années, le contrat étant renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de deux années, sauf dénonciation. 2. Par lettre du 2 juin 2020, la société SB a notifié à la société Syneha sa décision de ne pas renouveler le contrat du 8 décembre 2016 à la date du 1er juin 2021. 3. Sur

N° M 22-84.600 F-N N° 50465 MAS2 22 MARS 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MARS 2023 M. [W] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 mai 2022, qui, pour abus de confiance et suppression frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné des mesures de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. [U] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2013 des suites d'un accident survenu sur la propriété de son employeur, ses jambes ayant été entraînées dans le mécanisme de la herse rotative construite par la société [2] et attelée au tracteur qu'il conduisait seul dans des rangs de vigne. 3. La société [2] a été poursuivie du chef d'homicide involontaire par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, par personne morale, en l'espèce en mettant sur le marché une herse rotative non conforme puisque dépourvue de protection supérieure entre la herse et le rouleau cage en manquement aux dispositions des articles 1.3.7 et 1.3.8.2 de l'annexe I de l'article R.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 janvier 2023, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de M. [R] [X], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [R] [X] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 mars 2023