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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [T] [M] a été blessé alors qu'il intervenait pour son employeur, la société [2], sur un chantier de construction initié par la société [1], dirigée par M. [C] [L]. 3. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [L] et les deux sociétés coupables de blessures involontaires à l'occasion d'un accident du travail et prononcé sur les intérêts civils au bénéfice, notamment, de M. [M]. 4. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits dont la société [1] et M. [L] ont été reconnus coupables de blessures involontaires avec incapacité totale

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [N] [E], épouse [F], salariée de la société [1], entreprise ostréicole dont M. [X] [D] était le gérant, a été victime d'un grave accident du travail. 3. Poursuivi pour blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et défaut de mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, M. [D] a été relaxé par le tribunal correctionnel. 4. Le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens et le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 5.

1. Le 19 mars 2012, Mme [P], salariée, depuis 2003, en qualité d'assistante de direction au sein de l'association « Sauf'Art », a formé une demande de prise en charge d'un asthme au titre d'une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurances maladie du Doubs (la caisse). 2. Le 4 juin 2013, à la suite d'un avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 3], saisi en application de l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale et ayant conclu à l'absence de lien direct entre cette pathologie et l'activité professionnelle de Mme [P], la caisse a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle. Le rejet a été confirmé par la commission de recours amiable. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2024), par contrat du 1er janvier 2015, la société Kone (la société) a été chargée de la maintenance des ascenseurs équipant l'immeuble de la copropriété Le Neptune. 2. Par lettre du 29 mars 2016, le syndic de copropriété a résilié le contrat en vue de l'exécution, par une autre entreprise, des travaux de remplacement de l'armoire de commande d'un ascenseur. 3. La société a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Neptune (le syndicat des copropriétaires) en paiement d'une indemnité de rupture injustifiée. Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [U] [K], en sa qualité d'artisan « employeur de plusieurs ouvriers », a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié par omission de déclaration préalable à l'embauche, de délivrance de bulletins de paye et de déclaration aux organismes sociaux « la sous-déclaration mensongère des masses salariales équivalant à une absence de déclaration », courant 2011 à 2013. 3. Par jugement du 15 septembre 2017, le tribunal correctionnel a notamment déclaré le prévenu coupable de ces faits commis à compter du 4 avril 2011 et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende. 4.

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont fait l'objet d'une exécution susbtantielle. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 24 juillet 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier

l'employeur à payer à M. [S] les sommes de 52 910 euros à titre d'indemnité de licenciement, 11 100 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 100 euros au titre des congés payés afférents et 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - dit que le licenciement de M. [S] repose sur une faute grave mais non sur une faute lourde, - déboute M. [S] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonne la remise par l'employeur des documents sociaux rectifiés dans les termes de l'arrêt, - déboute M. [S] de ses

l'association [Localité 3] [Localité 1] grand [Localité 2] football club demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 septembre 2024 par M. [F] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juillet 2024 par la cour d'appel de Chambéry, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 24-19.971 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; L'association [Localité 3] [Localité 1] Grand [Localité 2] football club invoque au soutien de sa demande de radiation du pourvoi l'inexécution de l'arrêt attaqué, se prévalant d'une créance de restitution à l'encontre de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Décision du 9 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10448 F Pourvoi n° J 24-12.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025 L'association Union des organisations professionnelles patronales signataires de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et vétérinaire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-12.984 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat Facophar santé, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023) et les productions, M. [C], « associé manager » de la société Financière Hygie, holding du groupe 5àsec, était signataire du pacte d'associés du 17 octobre 2017 comportant, en son article 13.3, un engagement de non-concurrence à la charge de chaque associé manager, sauf renonciation au bénéfice de cet engagement par décision du conseil de surveillance de la société prise « dans un délai de trois (3) mois à compter du départ du groupe de l'associé manager ». 2. Le 24 mai 2019, le conseil de surveillance de la société Financière Hygie a autorisé le président des sociétés 5àsec France et 5àsec RIF à mettre fin aux mandats sociaux de M. [C] au sein de ces sociétés, et décidé de le libérer de son engagement de non-concurrence.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 2024), le 11 février 2014, la société caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Savoie (la banque) a consenti à M. [P] (l'emprunteur), lequel travaillait alors en Suisse, un prêt immobilier libellé en francs suisses, remboursable dans la même devise, destiné à l'acquisition d'un appartement, en France, et au financement de travaux. 2. À la suite d'échéances impayées et après mises en demeure restées vaines, la banque a prononcé la déchéance du terme de ce prêt le 6 août 2019. 3. Le 12 novembre 2020, l'emprunteur a assigné la banque en annulation du prêt et indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa cinquième branche 4. En application de l'article

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 2024) et les productions, les 14 octobre 2005, 13 février 2006, 17 juillet 2007 et 16 décembre 2010, Mme [O] (l'emprunteuse), qui travaillait alors en Suisse, a souscrit quatre prêts immobiliers, libellés en francs suisses, remboursables dans la même devise, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe (la banque), en vue de l'acquisition, en France, de quatre biens immobiliers destinés à la location. 2. En juillet 2018, l'emprunteuse a fait l'objet d'un licenciement avec mise à la préretraite. 3. Le 21 janvier 2019, l'emprunteuse a assigné la banque, à titre principal, pour déclarer abusives et juger non

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 avril 2023) et les productions, le 31 mai 2016, la société Clinique Louis Pasteur (la société CLP), ayant pour associé la société Pasteur participations, a acquis l'intégralité des parts composant le capital de la société Matelots, actionnaire unique de la Société de gestion des cliniques d'Epinal réunies (la Sogecler). 2. Le même jour, les associés majoritaires de la société Pasteur participations, dont la société Troizef et MM. [B] et [L], ont signé un protocole d'investissement et un pacte d'associés avec M. [O] par lesquels ils s'engageaient à faire tout le nécessaire pour que celui-ci soit désigné en qualité de directeur général de la Sogecler et qu'il conserve ses fonctions pendant une période minimale de

1. A la suite de la production par M. [C], avocat, de courriels dans une procédure prud'homale opposant sa cliente à l'ancien employeur de celle-ci, lui-même avocat, la commission de déontologie de l'ordre des avocats du barreau de Paris (la commission), saisie d'une réclamation au titre d'une violation du secret professionnel par Mme [N], avocat de l'employeur, a demandé à M. [C] de renoncer à la production de ces courriels. 2. M. [C] a formé un recours contre cet avis devant la cour d'appel de Paris qui a été déclaré irrecevable par arrêt du 21 novembre 2024. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre cet arrêt, M. [C] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au

Par jugement du 27 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Troyes a : dit Mme [K] recevable et bien fondée en ses réclamations, requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel de Mme [K] en contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à Mme [K], condamné la société PRODEA à régler à Mme [K] les sommes suivantes : au titre de rappel de salaire liés à la requalification du temps partiel en temps complet : 1 384,94 euros bruts au titre de 2021 et 3 086,59 euros bruts au titre de 2022, au titre des congés payés sur ce rappel de salaire : 138,49 euros bruts au titre de 2021 et 308,65

Par jugement du 27 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Troyes a : dit M. [E] recevable et bien fondé en ses réclamations, requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel de M. [E] en contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [E], condamné la société PRODEA à régler à M. [E] les sommes suivantes : au titre de rappel de salaire liés à la requalification du temps partiel en temps complet : 90,86 euros bruts au titre de 2021, 4 450,84 euros bruts au titre de l'année 2022 et 2 148,96 euros bruts au titre de l'année 2023, au titre des congés payés sur ce rappel de salaire : 9,

Par jugement du 27 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Troyes a : dit M. [U] recevable et bien fondé en ses réclamations, requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel de M. [U] en contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [U], condamné la société PRODEA à régler à M. [U] les sommes suivantes : au titre de rappel de salaire liés à la requalification du temps partiel en temps complet : 1 093,62 euros bruts au titre de 2022 et 1 831,07 euros bruts au titre de 2023, au titre des congés payés sur ce rappel de salaire : 109,36 euros bruts au titre de 2022 et 183,10 euros

Par jugement du 27 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Troyes a : dit M. [G] recevable et bien fondé en ses réclamations, requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel de M. [G] en contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [G], condamné la société PRODEA à régler à M. [G] les sommes suivantes : au titre de rappel de salaire liés à la requalification du temps partiel en temps complet : 2 341,87 euros bruts au titre de 2021, 5 046,24 euros bruts au titre de 2022 et 1 358,46 euros bruts au titre de 2023, au titre des congés payés sur ce rappel de salaire : 234,18 euros

Par jugement du 27 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Troyes a : dit M. [V] recevable et bien fondé en ses réclamations, requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel de M. [V] en contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [V], condamné la société PRODEA à régler à M. [V] les sommes suivantes : au titre de rappel de salaire liés à la requalification du temps partiel en temps complet : 1 129,53 euros bruts au titre de 2022, au titre des congés payés sur ce rappel de salaire : 112, 95 euros bruts au titre de 2022, au titre de l'indemnité de requalification du CDD en

Par jugement du 27 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Troyes a : dit M. [J] recevable et bien fondé en ses réclamations, requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel de M. [J] en contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnu le statut de travailleur de nuit à M. [J], condamné la société PRODEA à régler à M. [J] les sommes suivantes : au titre de rappel de salaire liés à la requalification du temps partiel en temps complet : 2 162,09 euros bruts au titre de 2022 et 1 611,72 euros bruts au titre de 2023, au titre des congés payés sur ce rappel de salaire : 216,20 euros bruts au titre de 2022 et 161,17 euros