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Mme [G] [B], épouse [P], a été embauchée par l'Association [2], devenue [1] le 01 octobre 2015, à compter du 31 août 2015 sous contrat à durée indéterminée en qualité de Chef de service éducatif. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le 01 décembre 2015, Mme [G] [B] a été promue Directrice adjointe du pôle protection de l'enfance. De 2016 à 2021, le contrat de travail de Mme [G] [B] a été suspendu à plusieurs reprises pour cause de maladie. Le 11 mars 2021, la médecine du travail a déclaré Mme [G] [B] inapte au poste de directrice adjointe avec dispense de reclassement. Par courrier daté du 23 mars

M. [I] [U] a été embauché par la société [2] [G], exploitant une activité de fabrication de machines et de biens d'équipement, du 1er avril 2019 jusqu'au 30 juin 2019 selon contrat à durée déterminée en qualité de responsable commercial [Adresse 3] est, catégorie cadre, position 2 coefficient 135. Son contrat de travail a été renouvelé jusqu'au 30 août 2019 puis jusqu'au 31 janvier 2020, date à laquelle la société a embauché M. [U] selon contrat à durée indéterminée pour la même qualification à compter du 1er février 2020 lequel prévoyait un forfait-heure de 1927 heures par an. La convention collective applicable est celle de la métallurgie de la Marne. Par courrier du 15 janvier 2022, le salarié a adressé un courrier à son employeur aux

M. [L] [H] a été engagé par la SAS [1] à compter du 13 mars 2023 par contrat à durée déterminée à temps plein venant à expiration le 15 septembre 2023, en qualité de technicien de diagnostic immobilier, catégorie ETAM, coefficient 240 de la convention collective des bureaux d'études technique, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Le 29 août 2023, la SAS [1] a demandé à M.[L] [H] de rester à son domicile jusqu'à la fin de son contrat, effectivement intervenue le 15 septembre 2023. Par requête réceptionnée le 03 septembre 2024, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Vesoul afin d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée outre le versement de diverses

M. [C] [X] a été engagé par la société [2], devenue la société [1], à compter du 2 juillet 2012 sous contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de chargé d'affaires, catégorie professionnelle cadre, coefficient 103 de la convention collective du bâtiment du 28 juin 2007. Au dernier état des relations contractuelles, M. [X] occupait le poste de directeur d'exploitation et responsable qualité. Victime d'une grave agression le 31 juillet 2020 dans le cadre de sa vie privée, M. [X] a été placé en arrêt de travail. Par lettre du 20 octobre 2020, il a démissionné de son poste, alors qu'il se trouvait toujours hospitalisé au centre de rééducation fonctionnelle de [Localité 5]. Considérant sa démission équivoque, M. [X] a saisi le

1. M. [C] [K] a été engagé en qualité d'agent de nettoyage par la sas [3], qui exerce une activité de nettoyage courant des bâtiments, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 15 janvier 2020. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. 2. La société [3] a notifié deux blâmes à M. [K], respectivement le 2 mars 2021 et le 10 septembre 2021, que l'intéressé a contestés. Elle l'a convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 2 décembre 2021, par un courrier du 22 novembre 2021 et l'a licencié pour faute grave, par lettre datée du 10 décembre 2021. A la date du licenciement, la société occupait à titre habituel au moins onze salariés.

1. M. [O] [F], né en 1994, a été engagé en qualité d'hôte d'accueil polyvalent par la société [2] qui exploitait le sauna [Localité 3] Jean, lieu de rencontres libertin à [Localité 1], par contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée de trois mois à compter du 5 août 2019. Suivant avenant du 1er novembre 2019, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, le salaire de base de M. [F] s'élevait à la somme de 1 521,25 euros. La convention collective applicable aux relations contractuelles est discutée entre les parties, M. [F] revendiquant celle des hôtels, cafés et restaurants, l'intimée celle du thermalisme visée dans le contrat de travail et dans les bulletins de salaire. 2.

1. Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 21 septembre 2020, M. [K] [N], né en 1963, a été engagé en qualité de conducteur-receveur par la société anonyme [2], qui exerce une activité de transports urbains de voyageurs suivant contrat de délégation de service public des transports en commun de la communauté urbaine de [Localité 2]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [N] s'élevait à la somme de 2 390 euros. 2. M. [N] a fait l'objet de plusieurs rappels de consignes et sanctions disciplinaires au cours de la relation de travail :

Mme [J] [Y] a été engagée en qualité d'assistante dentaire par M. [G], par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er mars 2011. Parallèlement à la relation de travail, ils entretenaient une relation de concubinage. Le 3 septembre 2022, [Z] [G] est décédé. Par lettre du 21 décembre 2022, Mme [J] a réclamé à MM. [S] et [U] [G] et Mme [X] [G], pris en qualité d'héritiers de leur père [Z] [G], le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi que de salaires. Par requête enregistrée au greffe le 6 mars 2023 à laquelle se sont substituées des conclusions récapitulatives déposées le 27 juin 2024, MM. [G] et Mme [G], agissant en qualité d'ayants droit de leur père, ont saisi le

M. [G] a été engagé en qualité de pilote commandant de bord, à compter du 7 mai 2007, par la société [1]. Le 9 août 2007, [A] [G] est décédé à la suite d'un accident aérien du DHC 6 Twin Otter qu'il pilotait survenu au cours d'un vol commercial entre [Localité 2] et [Localité 3], dit « crash d'Air [Localité 2] », ainsi que les dix-neufs passagers. A la suite de l'ouverture d'un dossier d'information, le tribunal correctionnel de Papeete a, par jugement du 22 janvier 2019, déclaré la société [1] coupable d'homicide involontaire occasionnant le décès du pilote [A] [G]. Par arrêt du 23 janvier 2020, la cour d'appel de Papeete a, sur l'action publique, confirmé la déclaration de culpabilité et, sur l'action civile, s'est déclaré incompétente pour statuer sur les demandes de Mme [C] veuve [G] et l'a renvoyée devant le tribunal du travail de Papeete.

M. [R] a été engagé par la société [2], en qualité de chauffeur poids lourd, grutier et polyvalent par contrats à durée déterminée du 6 mars au 28 avril 2017, du 29 avril au 31 juillet 2017 et du 1er août 2017 au 31 janvier 2018, puis par contrat à durée indéterminée. Le 4 décembre 2019, le salarié a été victime d'un accident du travail à l'occasion d'une man'uvre d'une grue mobile sur un chantier à [Localité 1] ayant entraîné son décès. L'inspection du travail a déposé son rapport le 13 mai 2022. Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal correctionnel de Papeete a relaxé la société [2], prise en la personne de son représentant M. [A], pour les faits d'homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement délibérée d'une

M. [M] a été engagé en qualité d'ouvrier man'uvre, par contrat à durée déterminée du 24 août 2018, par M. [S] exerçant à l'enseigne « Entreprise [1] ». Le 30 août 2018, le salarié a été victime d'un accident du travail à la suite de l'effondrement d'un mur sur lui sur un chantier à [Localité 2]. Par jugement du 2 février 2021, le tribunal correctionnel de Papeete a déclaré M. [S] coupable, notamment, d'avoir, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé des blessures n'ayant pas entraîné d'ITT supérieure à trois mois au préjudice de M. [M]. Par requête enregistrée au greffe le 16 février 2021, M. [M] a saisi le tribunal du travail aux

La société [1] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1] 000), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerce une activité de transports routiers de fret interurbains. Monsieur [D] [L], né le 15 juillet 1965, a été embauché par la SAS [1] à compter du 12 avril 1996, suivant un contrat de travail à durée déterminée, en qualité de chauffeur. A compter du 22 janvier 2002, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 20 juin 2016, Monsieur [D] [L] a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel et membre suppléant du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail (liste syndicat CGT).

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2024) et les productions, M. [C] a été engagé en qualité de chef de cave par la cave coopérative de [Localité 1], devenue la Société coopérative agricole de vinification l'avenir (la société). Le 24 janvier 2017, l'employeur lui a notifié un avertissement et, par lettre du 7 août 2017, son licenciement pour faute. 2. Le 1er février 2021, soutenant être victime de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de nullité du licenciement ou subsidiairement, afin qu'il soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2024), M. [W] a été engagé, en qualité de directeur e-commerce en charge du développement et de la profitabilité de l'activité, par la société Santé distribution services, devenue la société Boticinal dotcom (la société) à compter du 1er septembre 2014. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 20 avril au 4 mai 2015, prolongé jusqu'au 29 mai 2015. 3. Convoqué le 30 avril 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 12 mai suivant et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié le 20 mai 2015 pour faute lourde. 4. Contestant son licenciement, le salarié a saisi, le 28 août 2015, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à ce titre.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2024), M. [I] a été engagé en qualité d'assistant billeterie et organisation de match à compter du 1er juillet 2007, par la société Le Stade français. 2. Dans le cadre d'une convention tripartite, conclue entre le salarié, la société Le Stade français et la société SFP gestion, le 10 juillet 2019, le contrat de travail du salarié a fait l'objet d'un transfert conventionnel au profit de la société SFP gestion (la société). 3. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005. La société occupait moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. 4. Par lettre recommandée du 17 février 2020, lui notifiant

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2024), M. [A] a été engagé en qualité de visiteur médical, à compter du 3 septembre 1990 par la société Informex, qui avait conclu un contrat de prestation de services avec la société Labcatal et dont l'objet était la présentation exclusive des produits de cette dernière auprès du corps médical, par l'intermédiaire de son réseau de visiteurs médicaux. Le salarié était depuis 2014 investi d'un mandat de conseiller du salarié. 3. Par lettre du 5 septembre 2016, la société Labcatal a notifié à la société Informex la rupture définitive du contrat de prestations de promotion médicale et de tous leurs liens contractuels. La société Informex a cessé toute activité à compter de la notification de cette

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2024), la société Scentair Technologies LLC, dont le siège est situé en Caroline du Nord aux Etats-Unis, a conclu à compter de 2012 plusieurs contrats de prestation de services avec la société espagnole Akor Export SL du 1er février au 31 décembre 2012, avec la société espagnole East Solutions SL du 1er janvier 2013 au 30 juin 2017, et avec la société chypriote Defendall Holding du 1er juillet 2017 au 15 août 2020. 2. Par lettre du 15 juillet 2020, la société Scentair Technologies LLC a mis fin au contrat de prestation de services conclu avec la société Defendall Holding. 3. M. [F] [C], de nationalité espagnole et domicilié en Espagne, signataire de l'ensemble des contrats commerciaux conclus avec la

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 décembre 2023) et les productions, M. [X] a été engagé en qualité de technicien en électricité, à compter du 11 mai 2013, par la société Techno pro (la société). 2. Le salarié a été licencié pour motif économique, le 1er juillet 2018. 3. Par jugement du tribunal mixte de commerce du 29 avril 2019, la société était placée en liquidation judiciaire et M. [N] désigné en qualité de liquidateur. 4. Faisant valoir que sa créance salariale avait été omise de l'état des créances, il a, par requête du 16 mars 2021, saisi le tribunal du travail en relevé de forclusion et inscription de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le liquidateur de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juillet 2024), M. [V] a été engagé à compter du 7 mars 2011 en qualité de responsable comptable et financier par la société Groupe ternois entreprises, holding des sociétés Ternois fermetures et Ternois fermetures littoral, et elle-même filiale de la société XL habitat laquelle détient 100 % de son capital et la préside, cette dernière société étant une holding ayant pour activités la prise de participation au capital de société, l'animation de ses filiales ainsi que l'assistance financière, administrative et comptable. 2. Convoqué le 31 mai 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour faute grave le 16 juin 2017. 3. Il a saisi la

1. Dans le cadre d'un transfert de marché, Mme [E] [Q], née en 1960, a été engagée en qualité d'agent de service à temps partiel par la société [3], aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée [1], le 1er septembre 2013, avec reprise d'ancienneté au 6 février 1989. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. 2. En vertu d'un avenant conclu le 10 avril 2014, Mme [Q] exerçait ses fonctions sur le site des archives départementales à [Localité 1] du lundi au vendredi de 14h à 18 h (soit un horaire mensuel de travail de 86,67 heures). Le 16 septembre 2020, Mme [Q] a déposé une déclaration de main