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La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris. Elle a pour activité toutes prestations de services en matière de nettoyage, de travaux d'entretien, de gardiennage, de manutention, de maintenance et d'assainissement. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [H] a été engagé par la société [3], aux droits de laquelle venait la société [2] et aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [1], en qualité d'Agent de service, échelon 1A, à temps plein, à compter du 14 septembre 2009 avec une reprise d'ancienneté au 21 août 2001. Au dernier état de la relation de travail, M. [H] exerçait les fonctions d'Agent de service dans le

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS M. [T] [F] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle par courrier en date du 3 mars 2022 rédigé en ces termes : 'Monsieur, A la suite de l'entretien du 28/02/22, nous sommes au regret de prononcer votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En effet, le 07/02/22, le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste en précisant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé. Votre contrat prendra fin dès l'envoi de la présente. Nous considérons que votre inaptitude n'a pas d'origine professionnelle, comme vous l'avez-vous même admis et comme le montrent les documents médicaux que vous nous avez remis.

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par conclusions en date du 26 février 2026, l'appelante s'est désistée de son recours, en demandant notamment à la cour de constater l'existence et la validité du protocole transactionnel conclu entre elle et le salarié, ainsi que son exécution par les parties. Par conclusions en date du 05 mars 2026, l'intimé a accepté le désistement, en confirmant qu'un accord est intervenu entre lui et la SASU Boulangerie [R], exécuté par celle-ci. PAR CES MOTIFS Constatons l'existence, la validité et l'exécution du protocole transactionnel conclu entre les parties; Donnons acte à la SASU [J] [R], appelante, de son désistement ; Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

M. [J] [H] a été recruté par la société [3], suivant contrat de travail à durée déterminée pour la période du 2 mai au 31 juillet 2005, en qualité de pointeur manutentionnaire. Par avenant du 25 juillet 2005, son contrat de travail a été renouvelé jusqu'au 28 février 2006. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2006. Le contrat de travail de M. [H] a été successivement transféré aux sociétés [4] et [5]. Parallèlement, M. [H] a été désigné en qualité de délégué syndical et élu membre du CHSCT. Par jugement du 26 novembre 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a placé la société [5] en redressement judiciaire. Par jugement du 6 février 2014, ce même tribunal a

M. [D] [G] a été engagé à compter du 3 novembre 2014 par l'Association [1] en qualité d'assistant technique, d'abord selon contrat à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Dans le dernier état des relations contractuelles, M. [G] occupait le poste de psychologue et de chef de service de l'action éducative à domicile intensive ([2]). Depuis le 2 juillet 2019, M. [G] était membre suppléant du comité social et économique. Le 9 juin 2020, M. [G] a été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non-professionnelle, pour un syndrome anxio-dépressif.

S'il n'est pas possible de déroger par accord aux dispositions de l'article L. 1111-2, 2°, du code du travail, il demeure loisible, en l'absence d'un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, de prévoir par voie de négociation collective les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition répondant aux conditions posées par ce texte

Il résulte des articles 4 et 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'article 51 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public qu'une délibération d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décidant du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l'article L.

Il résulte des articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du code du travail, que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises. Le tribunal, qui a constaté que l'entreprise employait au moins trois cents salariés, en a exactement déduit que la désignation du salarié, qui n'était pas délégué syndical, en qualité de représentant syndical au comité social et économique d'établissement, était régulière, peu important que l'établissement comporte moins de trois cents salariés

1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 mai 2024), Mme [V], salariée de la société Banque calédonienne d'investissement et titulaire de divers mandats de représentation du personnel, a saisi le tribunal du travail de Nouméa le 27 octobre 2014 de diverses demandes de rappel de salaires au titre d'un reclassement à compter de janvier 2003 et de dommages-intérêts en soutenant avoir subi une discrimination syndicale. 2. Par jugement du 6 octobre 2015, le tribunal du travail a notamment ordonné une enquête et sursis à statuer sur différentes demandes. 3. Par jugement du 18 décembre 2018, le tribunal du travail de Nouméa a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour perte de salaire de janvier 2003 à décembre 2009. Il a dit qu'elle

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2024), Mme [D], architecte d'intérieur et exerçant des fonctions de directrice de projets au sein de la société Wilmotte & Associés, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 octobre 2022. 2. Le 19 juin 2023, soutenant que son inaptitude avait une origine professionnelle, elle a saisi la juridiction prud'homale, selon la procédure de référé, de demandes de provisions au titre d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis. 3. Elle a par ailleurs saisi le même jour la juridiction prud'homale, selon la procédure de référé, de demandes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de communication de pièces en vue

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 6 décembre 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, les sociétés Transdev Group, Transdev, Transamo, Transdev business information solutions, Transdev aéroport services, Transdev services partagés, Transdev Group innovation, et Société de prestations Transdev IDF composent l'unité économique et sociale Transdev (l'UES), qui appartient au groupe Transdev. 2. Au mois de juillet 2024, les sociétés de l'UES ont engagé une procédure de consultation de son comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise pour l'année 2023. 3. Par résolution du 9 juillet 2024, le CSE a décidé de faire appel à un expert, la société Secafi, pour l'assister à ce titre.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Vienne, 27 décembre 2024) et les pièces de la procédure, le Syndicat des commerces et services a déposé ses statuts en mairie pour la première fois le 29 juin 2004. 2. Par lettre du 19 novembre 2024, M. [N] a été désigné représentant de section syndicale par le Syndicat des commerces et services au sein de l'établissement de [Localité 1] de la société Carrefour supply chain (la société CSC). 3. Par requête reçue au greffe le 5 décembre 2024, la société CSC a demandé au tribunal judiciaire l'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société CSC fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M. [N] en qualité de

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Marseille, 23 décembre 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, l'unité économique et sociale Monoprix (l'UES) comprend plusieurs sociétés, dont la société Monoprix exploitation. Elle dispose d'un comité social et économique central (CSEC) et de comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE) dont les périmètres ont été définis en dernier lieu par un avenant n° 3 à l'accord du 8 avril 2019 relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de l'UES. 2. La société Monoprix exploitation (la société) exploite différents magasins, dont l'un dit Monoprix rond-point qui constitue un établissement et dispose d'un CSEE. Par une délibération du 11 juin

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, au sein de la société France télévisions (la société), qui a absorbé les sociétés France 2, France 3, France 5 et RFO au 1er janvier 2009 par l'effet de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, un accord collectif a été conclu le 9 mars 2018 relatif à la composition et la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement, des commissions santé, sécurité et conditions de travail et des représentants de proximité. Ont ainsi été prévus dix comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE), dont le CSEE du réseau France

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 mars 2024), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 6 juillet 2022, pourvoi n° 20-17.356), M. [L], qui travaillait sur le port de [Localité 1] comme docker occasionnel depuis 1995 puis comme docker professionnel à compter du 1er août 2003 , a été engagé le 1er août 2003 en qualité d'ouvrier docker professionnel par la société Manumar dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il a ensuite été recruté comme ouvrier docker professionnel à compter du 16 avril 2008 par l'association Gemo (l'association), avec une reprise d'ancienneté à compter du 1er août 2003. 2. La convention collective de la manutention portuaire sur le port de [Localité 1] du 4 juillet 2003 prévoit au profit des

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 2024), M. [B] a été engagé en qualité de technicien par la société Bull (la société) par contrat à durée indéterminée avec effet au 13 février 1984. Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste d'ingénieur/cadre informatique. 2. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 3. A compter de novembre 2010, il a été titulaire de divers mandats. 4. Suite au rachat de la société par le groupe Atos, il a été décidé de transférer les activités Infrastructure & Data Management, auxquelles était rattaché le salarié, à une autre société du groupe, sans changement de lieu de travail. L'inspecteur du travail a refusé le transfert du salarié par décision du 19 décembre 2018, devenue définitive à l'issue du rejet du recours amiable.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mai 2024), M. [T] a été engagé en qualité d'ouvrier hautement qualifié par la société Gabriel espaces verts, devenue TRM espaces verts (la société), selon contrat à durée déterminée du 4 septembre 2017, transformé en contrat à durée indéterminée. 2. La société a organisé des élections professionnelles, qui se sont tenues les 30 novembre et 14 décembre 2018. Le salarié a été élu au second tour. 3. Le 23 décembre 2020, la société l'a mis à pied à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 janvier 2021, puis lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 11 janvier suivant. 4. La société l'a de nouveau convoqué à un entretien préalable

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 6 janvier 2025), l'Union des syndicats et associations professionnels indépendants européens (l'USAPIE) a, par lettre du 26 juin 2024, désigné M. [Q] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société DMH sécurité (la société). 2. Le 16 juillet 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3. L'USAPIE et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation de celui-ci en qualité de représentant de section syndicale de l'USAPIE au sein de la société alors, en substance, que la possibilité pour une union de syndicats d'avoir des adhérents, prévue par les statuts de l'USAPIE, est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 mars 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10202 F Pourvoi n° W 24-21.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 La société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-21.183 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 3 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant au comité social et économique du réseau France 3 de France télévisions, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le comité social et économique du réseau France 3 de France télévisions a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 mars 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10205 F Pourvoi n° Y 25-11.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 1°/ La société BSI, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société BSH, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société BSE, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ la société Groupe Batisanté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ la société SDDS, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ la société 01 Contrôle, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6],…