Rechercher une décision

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03351 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIUD Jugement (N° 21/07640) endu le 05 Octobre 2023 par le TJ de [Localité 1] APPELANT Monsieur [V] [A] [C] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2] (Cote d'Ivoire) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Faten Chafi-Shalak, avocat au barreau de Lille, avocat constitué (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-03794 du 27/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) INTIMÉES Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] [Localité 4] , prise en la personne de son représentant habilité [Adresse 2]…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/03764 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ3B Jugement (N° 24/01511) rendu le 12 Juin 2025 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE Madame [P] [H] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Loïc Ruol, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué INTIMÉE SA Boursorama [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Delphine Audenard, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué, assistée de Me Arnaud-Gilbert Richard, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, substitué par Me Antoni Mazenq, avocat au barreau de Paris DÉBATS à…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 02/07/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02779 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHBK Jugement (N° 24/00681) rendu le 03 Avril 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 25/06/2026 Minute Électronique N° RG 25/02108 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFBX Jugement (N° 23/01243) rendu le 04 Mars 2025 par le TJ d'[Localité 1] Sur Helpe APPELANTE SA Caisse d'Epargne et de Prevoyance Hauts de France prise en la personne de son représentant légal es qualité domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Farid Belkebir, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [A] [T] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Frédérique Sedlak, avocat au barreau d'Avesnes-sur-helpe, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 08 avril…

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° B 24-17.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 Mme [Z] [S], épouse [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-17.991 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [Y], 2°/ à M. [F] [R], tous deux domiciliés lot n° 9, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/05296 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3PX Jugement (N° 20/01689) rendu le 04 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire d'Arras APPELANTE SAS Abalone France prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Erwan Barichard, avocat au barreau de Nantes, avocat plaidant INTIMÉS Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (Pologne) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/00534 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V76M Jugement (N° 24/01296) rendu le 13 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [Z] [D] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexia Navarro, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substituée par Me Eva Desmettre, avocat au barreau de Lille INTIMÉES Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Flandres [Adresse 2] [Localité 3] défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 11.01.25 à personne habilitée SA Allianz Iard, prise en la personne de son représentant légal…

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION Arrêt du 7 mai 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° W 24-15.916 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2025.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 19/03/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/00765 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLWU Jugement (N° 21/01166) rendu le 23 Janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANT Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 1] 1974 de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Maxime Battez, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [H], [R], [Z] [C] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David Brouwer, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut venant aux droits de la Caisse Primaire…

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° D 23-21.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 1°/ la société BTP consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Euromaf, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 23-21.094 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au comité social et économique de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, dont le siège est [Adresse…

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION Arrêt du 6 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° Q 24-15.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025 M. [K] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-15.404 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2024 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Val Drôme charpentes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Est nulle une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à sa convocation

Il résulte de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 3, 4°, du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de cette loi que, si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels figurent les acquisitions et aliénations immobilières, ces changements sont opposables aux tiers à partir du jour où ils ont été déclarés, même si la déclaration est faite au-delà du délai de trois mois précité

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° A 23-14.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], a formé le pourvoi n° A 23-14.145 contre l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 25 avril 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 210 F-D Pourvoi n° U 22-19.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 M. [H] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-19.931 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au groupement foncier agricole du Breuil, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [P] [N], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00580 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EL6T. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Août 2018, enregistrée sous le n° F13/01252 ARRÊT DU 07 Décembre 2023 APPELANT : Monsieur [I] [N] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau d'ARDENNES INTIMEES : La Selarl [F] [J], prise en la personne de Me [F] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Corine [Adresse 1] [Localité 4] UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] représentées par Me BRULAY, avocat substituant Maître Bertrand CREN…

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° C 21-17.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-17.888 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Pierre rénovation tradition (PRT), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Foncière de la [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l'offre notifiée par le notaire en application de l'article 15, II, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui n'avait pas à être présentée par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10094 F Pourvoi n° K 21-22.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ M. [O] [K], 2°/ Mme [V] [H], 3°/ M. [P] [K], 4°/ Mme [S] [K], 5°/ Mme [B] [K], tous cinq domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 21-22.794 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre - 2e section), dans le litige les opposant à la société Les Charpentiers de Paris, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10091 F Pourvoi n° R 21-23.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société Sodisca, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-23.213 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Flash immobilier, domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Les…