Cour de cassation, Troisième chambre civile, 6 novembre 2025, 24-12.526

Texte de la décision

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 520 FS-B Pourvoi n° M 24-12.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025 M. [X] [U], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 24-12.526 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cabinet Gurtner, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à M. [M] [D], domicilié [Adresse 4], 3°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [6], [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Atrium gestion, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [U], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Cabinet Gurtner, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [6], et l'avis de Mme Compagnie, avocate générale, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, Mme Grall, M.

Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mme Aldigé, M.

Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel 1.

Il est donné acte à M. [U] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [D].

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2023), MM. [U] et [D], propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble ainsi que la société Cabinet Gurtner (le Cabinet Gurtner), qui en était le syndic, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 juillet 2018, puis ont formé une demande additionnelle en annulation de la résolution n° 13 de cette assemblée générale désignant le Cabinet Gurtner en qualité de syndic pour une durée de cinq mois.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la résolution n° 13 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires le 3 juillet 2018, alors « que l'assemblée générale des copropriétaires ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et une décision ne peut être complétée par une autre qui n'y a pas été inscrite ; que la durée du mandat du syndic figurant à l'ordre du jour ne peut pas être modifiée par l'assemblée générale ; qu'en déboutant M. [U] de sa demande d'annulation de la résolution n° 13 ayant décidé du renouvellement du mandat de syndic en place pour une durée moindre que celle mentionnée dans l'ordre du jour au motif que les copropriétaires avaient, dans leur pouvoir souverain d'appréciation, décidé de désigner le Cabinet Gurtner pour une durée de cinq mois au lieu de douze, la cour d'appel a violé les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles 9, 13 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 4.

Selon le premier de ces textes, la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. 5.

Aux termes du deuxième, l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-1.

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour. 6.