Cour d'appel de Douai, Référés, 5 octobre 2026, 26/00087
Cour d'appelPar contrat de travail à durée indéterminée du 7 octobre 2006, M. [A] [H] a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Services Européens de Prévention. A la suite d'un avis d'inaptitude établi par le médecin de travail, la société [2] a licencié M. [A] [H] par lettre du 4 janvier 2024. Considérant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.
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