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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 - 5 Pages - Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 26/00407 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZXE; RÉFÉRÉ NOUS, Alain VANZO, premier président de la cour d'appel de Bourges : Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : I - S.A.S.

N° R.G. Cour : N° RG 25/08668 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTQK COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 09 Juin 2026 contestations d'honoraires DEMANDERESSE : Mme [B] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante DEFENDERESSE : S.C.P. BLANCHARD-[R]-ROCHELET [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET, avocat au barreau de LYON DEBATS : audience publique du 21 Avril 2026 tenue par Albane GUILLARD, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1er janvier 2026, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.

[B] [A] C/ [J] [N] COUR D'APPEL DE DIJON PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 STATUANT SUR UN RECOURS [Localité 1] TAXE N° RG 25/00185 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXWA DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [B] [A] [Adresse 1] [Localité 2] comparant DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître [J] [N] SCP [N] ET ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 3] comparant COMPOSITION DE LA COUR : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président, Greffier lors des débats : Safia BENSOT, Greffier DÉBATS : Audience publique du 19 mai 2026 ; l'affaire a été mise en délibérée au 02 Juin 2026, ORDONNANCE : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au…

N° RG 25/02529 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAKH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur [T] [P] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Marie VIOLLEAU, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Noémie SURAQUI, avocate au barreau de PARIS DÉFENDEURS A LA REQUÊTE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Edouard POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN Madame la Procureure Générale Cour d'appel [Adresse 3] [Localité 4] représentée par M.

N° RG 25/04705 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEK6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 2 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] en date du 19 novembre 2025 DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [X] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDERESSE AU RECOURS : SELARL [U] [H] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Frédéric CAULIER de la SELARL CAULIER VALLET, avocat au barreau de Rouen DEBATS : A l'audience publique du 7 avril 2026, devant Mme Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier ; après avoir entendu les observations des parties présente, la…

N° RG 26/00248 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFFG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 2 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 1] en date du 8 décembre 2025 DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [U] [O] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître [Q] [L] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne DEBATS : A l'audience publique du 7 avril 2026, devant Mme Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier ; après avoir entendu les observations des parties présentes, la première présidente a mis l'affaire en délibéré au 2 juin 2026.

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT -------------------------- S.E.L.A.R.L. EXAJURIS C/ Monsieur [C] [L], Madame [M] [L] ------------------------- N° RG 25/00253 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODJN ------------------------- DU 29 MAI 2026 ------------------------- Notifications le : Grosse délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/24 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE N° RG 26/00031 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HQOV Mme [J] [V] Nous, Lydie MARQUER, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Marion CHARRIERE, greffière, avons rendu le vingt six mai deux mille vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 15 Mai 2026 en matière de soins psychiatriques sans consentement.

COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° de rôle : N° RG 26/00306 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAI7 Recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le 09 janvier 2026 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de BESANCON Code affaire : 97J Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats Affaire [X] [D] c/ S.C.P. [W] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 1] APPELANT Comparant ET : S.C.P. [W], demeurant [Adresse 2] INTIMEE Comparante en la personne de Me [M] [W] L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 avril 2026 devant madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président de la cour d'appel de BESANÇON, assistée de monsieur Xavier DEVAUX, directeur de greffe.

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 1] Le Premier Président ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAKB Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire L'affaire, retenue à l'audience du 23 avril 2026, au Palais de justice de Besançon, devant madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président, assistée de monsieur Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe, a été mise en délibéré au 21 mai 2026. Les parties ont été avisées qu'à cette date, l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe. PARTIES EN CAUSE : S.A.

Ordonnance n 2026/51 --------------------------- 21 Mai 2026 --------------------------- N° RG 26/00031 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPZV --------------------------- S.A.R.L. [1] [1] C/ [J] [I] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LE PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le vingt et un mai deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le sept mai deux mille vingt six, mise en délibéré au vingt et un…

N° RG 26/00028 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG4Q COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire du Havre en date du 15 décembre 2025 DEMANDERESSE : Société de droit étranger [1] [Adresse 1] [Localité 1] (PORTUGAL) représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen, postulant et Me Sophie MARINIER, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Monsieur [S] [J] [R] [U] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de Rouen DÉBATS : En salle des référés, à l'audience publique du 29 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026 avancé au 13…

Ordonnance n 2026/46 --------------------------- 07 Mai 2026 --------------------------- N° RG 26/00021 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPAF --------------------------- GROUPE [1] C/ [S] [W] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt trois avril deux mille vingt six, mise en délibéré au sept mai deux…

N° RG 26/00026 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGXW COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 MAI 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Rouen en date du 11 décembre 2025 DEMANDERESSE : S.A.S.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/19 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE N° RG 26/00023 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HP7F M. [O] [B] [M] Nous, Claude PASCOT, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats, de Marion CHARRIERE, greffière, avons rendu le cinq mai deux mille vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LA ROCHE [Localité 1] en date du 14 Avril 2026 en matière de soins psychiatriques sans consentement.

N° RG 25/04068 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDFH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 5 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] en date du 30 septembre 2025 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [P] [D] [B] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître SELARL BLG AVOCAT représentée par Me LHOMMEAU [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne DEBATS : A l'audience publique du 7 avril 2026, devant Mme Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier ; après avoir entendu les observations de Me Lhommeau, présente, la première présidente a mis l'affaire en délibéré au 5…

N° R.G. Cour : N° RG 26/00011 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW5X COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 30 Mars 2026 DEMANDERESSE : LA CONFEDERATION NATIONALE-DEFENSE DE L'ANIMAL [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Guillaume PICON, avocat au barreau de LYON (toque 2206) DEFENDEUR : Me Philippe PLANES [Adresse 2] [Localité 2] comparant DEBATS : audience publique du 09 Mars 2026 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1er janvier 2026, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXKH-16 S.A.S.U. [1] c/ [G] [J] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL [2] la SCP MEDEAU-LARDAUX L'AN DEUX MIL VINGT SIX, Et le 25 mars, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [A] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 19 Janvier 2026, A la requête de : S.A.S.U.

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXKI-16 S.A.S.U. [1] c/ [N] [S] S.A.R.L. [2] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL [3] la SCP MEDEAU-LARDAUX L'AN DEUX MIL VINGT SIX, Et le 25 mars, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [E] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 19 Janvier 2026, A la requête de : S.A.S.U.

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXKF-16 S.A.S.U. [1] c/ [R] [Y] S.A.R.L. [2] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL [3] la SCP MEDEAU-LARDAUX L'AN DEUX MIL VINGT SIX, Et le 25 mars, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [Z] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 19 Janvier 2026, A la requête de : S.A.S.U.