Cour d'appel de Bordeaux, JURIDIC.PREMIER PRESIDENT, 29 mai 2026, 25/00253

Texte de la décision

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT -------------------------- S.E.L.A.R.L.

EXAJURIS C/ Monsieur [C] [L], Madame [M] [L] ------------------------- ations le : Grosse délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 29 MAI 2026 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA giale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Cybèle ORDOQUI, conseillère, Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Emilie LESTAGE, greffier, dans l'affaire ENTRE : S.E.L.A.R.L.

EXAJURIS, [Adresse 1] représentée par Maître Catherine LAROCHE de la SELARL SELARL EXAJURIS, avocat au barreau de BERGERAC Demanderesse, ET : Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Thibault BRIDET, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [M] [L], demeurant [Adresse 3] Non comparante, non représentée, Défendeurs, A rendu publiquement l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de François CHARTAUD, Greffier, en audience publique, le 24 Mars 2026 et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

Faits, prétentions et procédure : Par courrier reçu à l'ordre le 18 avril 2024, M. et Mme [L], ont sollicité auprès de Mme la Bâtonnière du Barreau de Bergerac la restitution de la somme de 984 € TTC versée à titre d'honoraires à la SELARL EXAJURIS.

Mme la Bâtonniere a décidé d'une prorogation de délai par ordonnance en date du 16 août 2024.

Faute de décision de la Bâtonnière dans le délai de quatre mois, soit au plus tard le 15 décembre 2024, la SELARL EXAJURIS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2025, saisi Madame la Première Présidente de la courd'appel de Bordeaux d'une demande de taxation de ses honoraires.

Elle demande à la cour, à laquelle le dossier a été renvoyé, de : - taxer ses honoraires comme suit : - 382,31 € TTC au titre du dossier pénal formalisés par la Facture FA 0208770, - 517.42 € TTC au titre du dossier civil formalisés par la Facture FA020877l, - juger qu'eu égard à la provision globale de 984 € TTC, la demande de restitution de cette somme formée par M. [C] [L] et Mme [M] [L] ne saurait prospérer qu'à concurrence, le cas échéant, de la différence, entre ladite provision et le montant des honoraires ainsi taxés, soit la somme maximale 84,27 € TTC, - rejeter la demande de restitution intégrale de la somme de 984 € TTC formée par M. [C] [L] et Mme [M] [L], - débouter M. [C] [L] et Mme [M] [L] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions contraires, - condamner M. [C] [L] et Mme [M] [L] à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] [L] et Mme [M] [L] aux entiers dépens de la présente instance de recours en taxation d'honoraires.

La SELARL EXAJURIS/Maitre [H] soutient avoir été mandatée par M. et Mme [L] pour deux dossiers distincts, la rémunération étant mesurée au regard du volume et de la nature des diligences.

M. et Mme [L] demandent à la cour de : - débouter la SELARL EXAJURIS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - débouter la SELARL EXAJURIS de sa demande en paiement d'honoraires et frais pour un montant de 899,73 € suivant factures n° FA 0208770 et n° FA 0208771 du 22 mai 2024, - constater l'absence de convention d'honoraires écrite et l'absence de respect des obligations d'information et de justification de diligences par la SELARL EXAJURIS, - juger qu'en l'absence de convention d'honoraires, il appartenait à la SELARL EXAJURIS de justifier de façon circonstanciée la réalité, l'utilité, la nécessité et la proportionnalité des diligences alléguées, ce qu'elle n'a pas fait, - les déclarer recevables et bien fondés dans l'intégralité de leurs demandes de contestation des factures n° FA 0208770 et n° FA 0208771, et ordonner leur annulation totale, A titre principal, - condamner la SELARL EXAJURIS à leur rembourser intégralement la somme déjà encaissée au titre des honoraires et frais indûment perçus, soit 984 € TTC, avec intérêt au taux légal à compter de la date de leur demande de restitution, A titre subsidiaire, - fixer les honoraires dus à la SELARL EXAJURIS à une somme très inférieure à 899,73 € TTC appréciée souverainement par Madame le Premier Président au regard des seules diligences strictement établies et de leur utilité, - ordonner la restitution à leur profit de la différence entre la somme de 984 € TTC déjà versée et le montant ainsi fixé par la présente décision, avec intérêt au taux légal à compter de la demande de restitution, En toute hypothèse, - débouter la SELARL EXAJURIS de sa demande de les voir condamner à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SELARL EXAJURIS à leur payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la SELARL EXAJURIS aux dépens.

Ils font valoir que les factures présentées sont sollicitées par la SELARL EXAJURIS sans aucune base contractuelle et sont donc dépourvues de cause, faute de formalisation d'une convention d'honoraires et de justifications précises des diligences lesquelles sont datées de plusieurs mois, voire un an.

Ils soulignent la défaillance de la SELARL EXAJURIS et Maître [H] dans l'exécution de leur mission.

Ils estiment que les diligences de la SELARL EXAJURIS ont été inexistantes, insuffisantes ou dépourvues d'utilité réelle.

MOTIFS La procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats, de sorte que ni le bâtonnier ni, en appel, la cour à laquelle l'affaire a été renvoyée n'ont le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat au titre d'un éventuel manquement à ses obligations, notamment d'information, ni sur la qualité et/ou l'utilité de ses diligences.

En conséquence, les développements de M. et Mme [L] sur les éventuels manquements de la SELARL EXAJURIS, notamment quant à un éventuel défaut d'information, de conseil et d'échanges, sont indifférents à la solution du litige.

Conformément à l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 2015-990 du 6 août 2015 les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.