Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 2 juin 2026, 26/00248

Texte de la décision

N 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 1] en date du 8 décembre 2025 DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [U] [O] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître [Q] [L] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne DEBATS : A l'audience publique du 7 avril 2026, devant Mme Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier ; après avoir entendu les observations des parties présentes, la première présidente a mis l'affaire en délibéré au 2 juin 2026.

DECISION : contradictoire Prononcée publiquement le 2 juin 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signée par Mme BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente et par Mme [O], greffier présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [U] [O] a confié à Me Stéphane Campanaro, avocat au barreau de l'Eure, la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige l'opposant à son associée, gérante de leur société.

Par requête reçue le 18 novembre 2025 à l'ordre des avocats au barreau de l'Eure M. [L] a saisi le bâtonnier en taxation de ses honoraires.

Par ordonnance du 8 décembre 2025, le bâtonnier a fixé les honoraires dus par Mme [O] à Me [L] à la somme de 1 848 euros TTC, outre 40 euros de frais d'instruction de son dossier, soit un total de 1 888 euros.

Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 29 décembre 2025 à Mme [O].

Mme [O] a formé recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée le 14 janvier 2026.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 avril 2026, à laquelle Mme [O] et Me [L] étaient présents.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'appui de son recours, Mme [O] conteste l'ordonnance de taxe rendue le 8 décembre 2025.

Elle fait valoir que ses observations écrites du 4 décembre 2025 n'ont pas été prises en compte par le bâtonnier de l'Eure dans le prononcé de sa décision, laquelle est intervenue alors que la phase de recueil des observations des parties était toujours en cours.

Mme [O] soutient que le montant des honoraires est disproportionné au regard des diligences effectivement accomplies.

M. [L] demande la confirmation de l'ordonnance de taxe entreprise.

Il soutient avoir travaillé 15 heures sur le dossier de sa cliente, précisant qu'il s'agissait d'un dossier compliqué.

Il indique avoir rédigé un protocole d'accord qui n'a pas abouti.

Il expose qu'il n'a pas souhaité engager de procédure devant le conseil de prud'hommes la considérant vouée à l'échec.

Il rapporte avoir eu de nombreuses interactions avec sa cliente.