Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 2 juin 2026, 25/04705

Texte de la décision

N 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] en date du 19 novembre 2025 DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [X] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDERESSE AU RECOURS : SELARL [U] [H] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Frédéric CAULIER de la SELARL CAULIER VALLET, avocat au barreau de Rouen DEBATS : A l'audience publique du 7 avril 2026, devant Mme Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier ; après avoir entendu les observations des parties présente, la première présidente a mis l'affaire en délibéré au 2 juin 2026.

DECISION : contradictoire Prononcée publiquement le 2 juin 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signée par Mme BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente et par Mme DUPONT, greffière présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [E] a confié à Me Frédéric Caulier de la SELARL Caulier Vallet, société d'avocats au barreau de Rouen, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de divorce.

Par requête reçue le 14 août 2025 à l'ordre des avocats au barreau de Rouen, Mme [E] a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires de Me [U].

Par ordonnance du 19 novembre 2025, le délégataire du bâtonnier a fixé les honoraires dus par Mme [E] à la somme de 2 400 euros TTC et constaté le paiement de cette somme.

La décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 25 novembre 2025 à Mme [E].

Mme [E] a formé recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée le 17 décembre 2025.

Après un renvoi, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 avril 2026, à laquelle Mme [E] était présente et la SELARL [U] [H] était représentée par Me [U].

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [E] demande l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Elle expose n'avoir pas renoncé au bénéfice de l'aide juridictionnelle et n'avoir pas été mise au courant du retrait de celle-ci, ajoutant ne pas avoir été informée qu'elle aurait conséquemment à régler les honoraires de son précédent avocat.

Elle dénonce un manque d'information de la part de Me [U] et fait valoir la précarité de sa situation financière.

La SELARL [U] [H] demande de confirmer l'ordonnance de taxe entreprise, de prendre acte que cette somme a déjà été réglée et de condamner Mme [E] aux dépens.

La SELARL [U] [H] soutient qu'après avoir été dessaisie de manière anticipée, Mme [E] a renoncé au bénéfice de l'aide juridictionnelle auprès de son successeur, lequel lui en a donné information par courrier officiel du 24 juin 2025.

Elle rapporte que le retrait de l'aide juridictionnelle a ensuite été ordonné par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 13 février 2026.

Elle en conclut que sa facture d'un montant de 2 400 euros TTC, émise le 10 juillet et réglée le 6 août 2025 était due, même en l'absence de convention d'honoraires signée, dès lors qu'elle justifie de ses diligences pour un temps de travail de 10 heures au taux horaire de 200 euros HT.

SUR CE, Le principe Il est rappelé que la procédure spécifique de contestation des honoraires est limitée à la fixation des honoraires de l'avocat.